Séance - 99 DE CC2026 019 Modification tableau effectifs

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Séance - 99 DE CC2026 019 Modification tableau effectifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - 99 DE CC2026 019 Modification tableau effectifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Agglo“"Q

:Pays F r af X Agglo du Pays de Dreux 4 rue de Châteaudun — BP 20159

28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 09 FÉVRIER 2026

RESSOURCES

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Caroline VABRE

N°CC2025-019

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 77

Nombre de pouvoirs pris en compte au 8

vu des déports

Votants 85

Secrétaire de séance : Sébastien LEROUX

L'an 2026, le 09 février à 19 heures O5, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 03 février 2026, s’est réuni à Dreux, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;

Mme Fan LAVOISE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar

BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; Mme Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE

(BONCOURT) ; Mme Céline BESNARD (BREZOLLES) ; M. Pierre SANIER (BU) ; Mme Dominique DEVOS

(CHARPONT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ;

M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe

LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; Mme Chantal DESEYNE (DREUX) ; M. Pierre-Frédéric BILLET

(DREUX) ; Mme Caroline VABRE (DREUX) ; M. Arnaud DAUTREY (DREUX); Mme Lydie GUERIN (DREUX) ; M.

Sebastien LEROUX (DREUX) ; M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Sophie WILLEMIN (DREUX); Mme Josette

PHILIPPE (DREUX) ; M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ; Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ; Mme

Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Pierre

LEPORTIER (EZY SUR EURE); Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Frédéric GIOWACHINI (FAVIERES)

; M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; Mme Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES-

RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Jean BARTIER (GARNAY) ; M. Michel

MALHAPPE (GILLES) ; Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE); M. Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS)

;: M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) ; Mme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-

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EGLISES) ; Mme Véronique BOYERE (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M. Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) ;

M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON); M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER (MAILLEBOIS)

; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE) ; M.

Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS) ; M. Denis CHERON (MONTREUIL); M. Jean-Loup JUSTEAU

(NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE); M. Pascal LEPETIT

(OULINS); M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique

LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL) ; Mme Caroline

BARRE (SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS ) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M.

Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS {SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ;

M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Thomas

LANGE (SERAZEREUX) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES)

; Mme Edwige GANDON (TREON) ; M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) ; M. Jean-Pierre RICHARD

(VERNOUILLET); M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET); M. Joël

TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA

(VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-

EURE).

Étaient absent{e)s :

M. Robert VIGNIKIN (ANET) ; Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) : M.

Patrice LEROMAIN (BROUE) ; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; Mme Géraldine JAMBON

(CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Talal ABDELKADER (DREUX) ;Mme Mariam CISSE (DREUX) ;Mme

Christine PICARD (DREUX); M. Jacques ALIM (DREUX) ;M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber NIAZ (DREUX)

;Mme Valérie VERDIER (DREUX) ;M. Maxime DAVID (DREUX) ;Mme Carine GENTIL (DREUX) ;M. Stéphan

DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ;M. Jean-Marc TARDIVENT

(GERMAINVILLE) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE) ;:Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE)

;:Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Guillaume BARAT (LES

CHATELETS) ; M. Dominique GARNIER (LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ; Mme

Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-

GADELIERE) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-

MARCHEFROŸ) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ;:M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M. Patrick

GOURDES (SAUSSAY) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES)

; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ;M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ;Mme Gisèle QUERITE

(VERNOUILLET).

Pouvoir(s) :

M. Pascal ROSSION (DREUX) donne pouvoir à Madame Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Jean-Michel POISSON

(DREUX) donne pouvoir à M. Sébastien LEROUX (DREUX) ; Mme Fouzia KAMAL (DREUX) donne pouvoir à

Mme Sophie VILLEMIN (DREUX) ; M. Nelson FONSECA (DREUX) donne pouvoir à M. Arnaud DAUTREY

(DREUX) ; M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) donne pouvoir à M. Jérôme DEPONDT

(MARCHEZAIS) ; M. Denis COCHELIN (SAINT-GEORGES-MOTEL) donne pouvoir à M. Eric DESLANDES (SAINT-

GEORGES-MOTEL) ; Mme Jocelyne JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal

ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-MARVILLE) donne

pouvoir à Madame Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES).

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

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Il a été exposé,

Conformément aux dispositions réglementaires, le tableau des effectifs de la Communauté

d'agglomération du Pays de Dreux, pour le budget principal et les budgets annexes a été annexé au budget

prévisionnel 2026 (présenté au conseil communautaire).

Mis à jour à la date de réunion du Comité Social Territorial (CST), le tableau ci-dessous, élaboré à partir du

personnel présent au 1er février 2026, recense 498 postes pourvus dont 343 emplois permanents occupés

par des titulaires et des stagiaires et 155 emplois permanents occupés par des non titulaires.

On peut également dénombrer près de 195 postes vacants; compte tenu de ce nombre important de

postes vacants, il est proposé d’en supprimer 122 et de conserver des postes vacants pour gagner en

souplesse en matière de recrutements et permettre de recruter des candidats sur les postes créés lors des

précédents conseils communautaires et non pourvus à ce jour.

Ces suppressions de poste ont été soumises au vote préalable des membres du CST le 30 janvier 2026.

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TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 01/02/2026

de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux : Budget principal et budgets annexes

EMPLOIS FONCTIONNELS

Tableau des effectifs après prise en

Emplois Catégorie Postes à compte des postes à supprimer

supprimer Postes Postes Postes

créés pourvus | disponibles

Directeur Général des Services A 0 1 1 0

Directeur Général Adjoint des A 0 4 4 0

Services

Directeur Général des Services A 1 o o 0

Techniques

TOTAL 1 5 5 0

FILIÈRE ADMINISTRATIVE (hors emploi fonctionnel)

Tableau des effectifs après prise en \ tes à .

Grade Catégorie Postes à compte des postes à supprimer

supprimer Postes Postes Postes

créés pourvus | disponibles

Administrateur (*) A 3 0 0 0

Directeur A 1 0 0 0

Attaché hors classe A 3 7 3 4

Attaché principal À 1 12 7 5

Attaché territorial (**) A 8 50 42 8

Rédacteur principal de 1°" classe B 2 5 3 2

Rédacteur principal de 2°" classe B 2 15 12 3

Rédacteur B 3 11 9 2

Adjoint administratif principal de c 3 20 16 4

lère classe

Adjoint administratif principal de c 11 26 22 4

2ème classe

Adjoint administratif C 6 33 29 4

TOTAL 43 179 143 36

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FILIÈRE ANIMATION

Tableau des effectifs après prise en

\ t tes à s :

Grade Catégorie Postes à compte des postes à supprimer supprimer Postes Postes Postes

créés pourvus | disponibles

Animateur principal de 1°" classe B 0 5 5 0

Animateur principal de 2°" classe B 2 4 4 0

Animateur B 4 3 3 0

= ; . : « . ère

Adjoint d'animation principal de 1 c 0 13 13 o classe

ES , , . . . ème

Adjoint d'animation principal de 2 c 7 27 33 4 classe

Adjoint d'animation C 6 38 35 3

TOTAL 19 90 83 7

FILIÈRE SOCIALE

Tableau des effectifs après prise en

à te d tes à ] Grade Catégorie Postes à compte des postes à supprimer

supprimer Postes Postes Postes

créés pourvus | disponibles

Conseiller socio-éducatif A 0 1 1 0

Assistant socio-éducatif À 0 5 3 2

Educateur de jeunes enfants de classe A 1 4 4 0 exceptionnelle

Educateur de jeunes enfants À 1 6 6 0

Agent social C 0 0 0 0

TOTAL 2 16 14 2

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FILIÈRE TECHNIQUE (hors emploi fonctionnel)

Tableau des effectifs après prise en

Grade Catégorie Pogtes a compte des postes à supprimer

supprimer Postes Postes Postes

créés pourvus | disponibles

Ingénieur en chef hors classe A 0 0 0 0

Ingénieur hors classe A 0 3 3 0

Ingénieur en chef A 1 0 0 0

Ingénieur principal A 2 3 3 0

ingénieur A 3 30 28 2

Technicien principal de 1°" classe B 2 5 4 1

Technicien principal de 2ème classe B 5 14 9 5

Technicien C 3 7 3 4

Agent de maîtrise principal C 2 10 10 0

Agent de maîtrise C 3 7 7 0

Adjoint technique principal de 1ère c 3 20 20 o

classe

Adjoint technique principal de 2ème c 12 46 27 9

classe

Adjoint technique C 6 49 49 0

TOTAL 42 194 173 21

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

Tableau des effectifs après prise en

Postes à compte des postes à supprimer Grade Catégorie 95 Es L £ £ ca

supprimer Postes Postes Postes

créés pourvus | disponibles

Infirmier en soins généraux A 0 1 1 0

Auxiliaire de puériculture de classe B 1 1 1 0

supérieure

Auxiliaire de puériculture de classe B 0 7 6 1

normale

TOTAL 1 9 8 1

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FILIÈRE CULTURELLE

Tableau des effectifs après prise en

y. û mpte tes à imer Grade Catégorie Postes à compte des postes à supprime supprimer Postes Postes Postes

créés pourvus | disponibles

Professeur d'enseignement art hors À o 1 1 o classe

Professeur d'enseignement art classe À > a a 0 normale

Attaché de conservation du À o 4 4 o patrimoine

Bibliothécaire principal A 1 0 0 0

Bibliothécaire A 0 0 0 0

Assistant d ens artistique principal de B 2 4 4 o 1% classe

Assistant d ens artistique principal de B 3 26 20 6 2°" classe

Assistant de conservation principal de B 0 1 1 0 1°" classe

Assistant de conservation principal de B o 0 0 0 2° classe

Assistant de conservation B 0 2 2 0

ÈÛ . . e . . ère

Adjoint du patrimoine principal de 1 c 1 4 4 o classe

. trimoi incioal d Adjoint du PeuImone principal de c > 6 6 0

2°" classe

Adjoint du patrimoine C 1 3 3 0

TOTAL 12 55 49 6

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FILIÈRE SPORTIVE

| Tableau des effectifs après prise en

Grade Catégorie Postes à compte des postes à supprimer

supprimer Postes Postes Postes

créés pourvus | disponibles

Educateur des Activités Physiques et | L …. B 1 4 4 0

Sportives principal de 1° classe

Educateur des Activités Physiques et . . ème B 0 4 3 1

Sportives principal de 2°" classe

Educateur des Activités Physiques et B 1 11 9 2

Sportives

Opérateur des Activités Physiques et c 0 1 1 o

Sportives qualifié

Opérateur des Activités Physiques et c o 1 0 1

Sportives

TOTAL 2 21 17 4

À TITRE INDICATIF : EMPLOIS DE CABINET (NON PERMANENTS)

Tableau des effectifs après prise en

Emplois Catégorie dos à compte des postes à supprimer

supprimer Postes Postes Postes

créés pourvus | disponibles

Directeur/Collaborateur de Cabinet A 0 2 1 1

TOTAL 0 2 1 1

Pour mémoire, 4 emplois fonctionnels sur les 5 actuellement pourvus sont occupés par des collaborateurs

de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux affectés également sur des emplois statutaires

(administrateur, ingénieur en chef, ingénieur principal et directeur territorial).

Ces grades ont été créés par délibération du conseil communautaire afin de permettre de recruter les

agents par voie de mutation avant de les détacher de façon concomitante sur emploi fonctionnel. Ces

emplois statutaires sont donc par nature uniquement des emplois « supports », sans mission associée. ||

est donc proposé de les supprimer du tableau des effectifs dans un souci de lisibilité de celui-ci.

Par ailleurs, si les suppressions proposées sont essentiellement dues à des postes ouverts sur plusieurs

grades pour faciliter les démarches de recrutement pour n’en pourvoir qu'un seul, à des mouvements de

personnel au cours de l’année 2025 ou des changements de grade liés au déroulement de carrière des

fonctionnaires titulaires, il est également prévu de supprimer 2 postes actuellement occupés par des

collaborateurs en poste :

- 1 poste d'administrateur (*)

- 1 poste d’attaché territorial (**)

Conformément aux articles L313-1, L542-1 et L542-2 du Code Général de la Fonction Publique, la création

d'emploi doit être justifiée et adossée à une délibération précisant missions, grade, quotité et financement.

Toute suppression requiert la consultation du CST sur la base d’un rapport motivé. Ces dispositions

garantissent que les effectifs s'adaptent effectivement aux besoins réels du service.

Concernant le poste d'administrateur,

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Un poste d'administrateur territorial avait été initialement créé comme support statutaire pour faciliter le

recrutement par voie de mutation avant détachement sur emploi fonctionnel d’un nouveau collaborateur ;

dans les faits, à ce grade, ne correspondait aucune mission associée au moment de sa création.

A la suite d’une modification de l’organisation de la direction générale, ce poste a momentanément été

utilisé afin de confier à ce collaborateur de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux les missions

temporaires de Chargé de mission « Analyse stratégique — intelligence artificielle et compétences

communautaires ».

Après analyse de l’organisation actuelle, de l'achèvement de la mission confiée et des projets en cours ou

à venir, aucune mission pérenne ou structurante ne justifie le maintien de ce poste.

Il est donc proposé de supprimer, à compter du 1° mars 2026, le poste d'administrateur au tableau des

effectifs afin de respecter les obligations légales de justification des emplois.

Concernant le poste d’attaché territorial,

Les missions actuellement occupées sont celles de Directeur de la Maison des Espaces Naturels.

Si le poste d’Attaché territorial a été créé pour répondre à des besoins spécifiques identifiés à une période

donnée, après plusieurs années de fonctionnement et un bilan récemment opéré, aucune mission pérenne

ou structurante ne justifie le maintien de ce poste à temps complet pour l'avenir.

Il est d'ores et déjà mis en place un transfert des missions assumées par le collaborateur vers d’autres

directions. Cette démarche rendra plus efficiente la coordination des tâches restant à accomplir.

ILest donc proposé de supprimer le poste d’attaché territorial au tableau des effectifs.

Enfin, afin de doter l’agglomération des moyens nécessaires au bon fonctionnement des services, il est

proposé la création des postes suivants :

Au sein du Pôle Développement et Aménagement du Territoire

-Création d’un poste de chargé de projet « Petites Villes de Demain » au sein de la Direction des Transitions

(catégorie A — filière administrative — grade d’attaché territorial) à temps complet.

Cette création permettra de prolonger le contrat de projet entériné par délibation du 15 février 2021 puis

prolongé par délibération du 17 novembre 2025 afin d'accompagner la poursuite de ce dispositif piloté par

l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour rappel, lancé en octobre 2020, ce programme soutient les communes de moins de 20 000 habitants

ayant un rôle clé pour la dynamique locale pour revitaliser leurs centres-villes, améliorer l'attractivité locale

et renforcer les services aux habitants.

Les missions attendues pour ce poste resteront la participation à la conception ou à l’actualisation du projet

de territoire avec la définition de sa programmation, la mise en œuvre du programme d’actions

opérationnelles, l’organisation du pilotage et l'animation du programme avec les partenaires et la

contribution à la mise en réseau national et locale.

La rémunération de l’intéressé(e) sera comprise entre le 1“ échelon et le 117 échelon de la grille indiciaire

des attachés territoriaux au regard de l'expérience professionnelle et des diplômes du candidat retenu,

assortie du régime indemnitaire en vigueur.

Au sein du Pôle Technique

_ Création de deux postes d'agent de facturation au sein de la Direction des Cycles de l'Eau et de la

Biodiversité (catégorie C- filière administrative- cadre d'emplois des adijoints administratifs territoriaux) à

temps complet. Les intéressés(es) contribueront à l’établissement des 15 000 factures qui seront traitées

en régie par les services communautaires en lieu et place du prestataire défaillant.

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Ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu

être recruté. La rémunération des intéressés(es) sera fonction de leur expérience professionnelle et des

diplômes détenus, assortie du régime indemnitaire en vigueur

Au sein du Pôle Ressources :

- Création d’un poste de chargé de vie institutionnelle au sein de la Direction des Affaires Juridiques, de la

Commande Publique et de la Vie institutionnelle {catégorie A — filière administrative — cadre d'emplois des

attachés territoriaux) à temps complet.

Les missions attendues pour ce poste sont les suivantes: première analyse juridique (pré contrôle de

légalité des actes), gestion du conseil et du bureau communautaires ainsi que de la conférence des maires

(préparation et secrétariat des instances, production des actes consécutifs à celles-ci) et secrétariat de la

commission des finances.

La rémunération de l’intéressé({e) sera fonction de la grille indiciaire du grade de recrutement, au regard de

l'expérience professionnelle et des diplômes du candidat retenu, assortie du régime indemnitaire en

vigueur.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être

recruté.

Ce même poste a été créé lors de la séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2025 en catégorie

B ; cependant, à la lumière des premières candidatures réceptionnées, il est préférable de créer un nouveau

poste relevant de la catégorie supérieure afin de faciliter la démarche de recrutement ; le poste non utilisé

lors de l'embauche sera supprimé après avis du Comité Social Territorial.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1,

VU les crédits budgétaires alloués au chapitre 012 au titre de l’année 2026 (budget primitif),

VU l'avis du comité social territorial réuni le 30 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés,

ARTICLE 1 : APPROUVE la suppression des 122 postes comme proposé ci-dessus ;

ARTICLE 2 : AUTORISE la création des 4 postes susvisés ;

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à ces créations.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME ligne sur le site internet de la collectivité : Dreux, le ! J FEV 1 ,

1 3 FEV. pu) Gérard SOURISSEAU Sébastien LEROUX

Président Secrétaire de séance PS F2

La présente délibération peut faire l’objet / / É d’un recours pour excès de pouvoir devant LU Ds A le Tribunal administratif d'Orléans dans un + / D

délai de deux mais à compter de la date de LH

publication conformément aux articles { |

R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative.

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