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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2021-043
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2021-06-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, responsable du
service des impôts des particuliers de Montbéliard (3 pages) Page 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Doubs /
25-2021-06-10-00004 - Arrêté relatif à la création du CHSCT de la DDETSPP
du Doubs (2 pages) Page 9
25-2021-06-10-00005 - Arrêté relatif au comité technique de la DDETSPP du
Doubs (2 pages) Page 12
Préfecture du Doubs /
25-2021-06-11-00002 - arrêté portant clôture de la régie de recettes d'Etat
intercommunale de Villers-Le-Lac et Les Fins (2 pages) Page 15
25-2021-06-10-00007 - délégation gestion financière cité administrative
Sarrail juin 2021 (2 pages) Page 18
25-2021-06-10-00008 - délégation pouvoir adjudicateur DDFIP juin 2021 (2
pages) Page 21
25-2021-06-10-00006 - Ouverture des services DDFIP du Doubs juin 2021 (1
page) Page 24
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-06-11-00009 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE BATTANT
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25-2021-06-11-00008 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DE
BELFORT (3 pages) Page 30
25-2021-06-11-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
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SENANS (3 pages) Page 34
25-2021-06-11-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ARC SOUS
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25-2021-06-11-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAUME LES
DAMES (3 pages) Page 46
2 25-2021-06-11-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAVANS (3
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25-2021-06-11-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON ILE
DE FRANCE (3 pages) Page 54
25-2021-06-11-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON
PLACE DES TILLEULS (3 pages) Page 58
25-2021-06-11-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON
RUE ARAGON (3 pages) Page 62
25-2021-06-11-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON
RUE DE DOLE (3 pages) Page 66
25-2021-06-11-00013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON
RUE DEMANGEL (3 pages) Page 70
25-2021-06-11-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON
RUE GAMBETTA (3 pages) Page 74
25-2021-06-11-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON
RUE PABLO PICASSO (3 pages) Page 78
25-2021-06-11-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BEURE (3 pages) Page 82
25-2021-06-11-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
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25-2021-06-11-00019 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à DEVECEY (3
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25-2021-06-11-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ETUPES (3
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25-2021-06-11-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à EXINCOURT (3
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25-2021-06-11-00022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence postale située à FRASNE (3
pages) Page 102
3 Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2021-06-11-00001 - Arrêté autorisation traiter et distribuer l'eau captée
au puits de Doubs 2 (4 pages) Page 106
Service de la sécurité routière / Unité Sécurité Routière, Gestion de crises et
Transports
25-2021-06-09-00008 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE AXESS
- GRAND CHARMONT 25200 (2 pages) Page 111
25-2021-06-09-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - C.F.S.R -
CENTRE DE FORMATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE - 25400 AUDINCOURT
(2 pages) Page 114
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2021-06-01-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la CCPM - mise en oeuvre L 5211-4-4 (8 pages) Page 117
Sous-préfecture de Pontarlier / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs (9 pages) Page 126
4 DDFIP du Doubs
25-2021-06-10-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Emmanuel DESMARQUOY, responsable du
service des impôts des particuliers de
Montbéliard
DDFIP du Doubs - 25-2021-06-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard 5 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PLAT Anne-Marie Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale ,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Lucile WEITZEL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2021-06-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard 6 MAIRE Agnès VERDIERE Agnès
SABRI Khalid CORNUEZ France
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CZUBA-ROCH Bérangère LACOUR Mickael STEINBACH Ludovic
DIAS RAMALHO Laurianne HORLACHER Laurence THIERY Sylvie
FRANCIOSI Edith RIPPLINGER Catherine DANCUO Svetla
ROGER Mélanie OUDRA Lahoucine VADEBOIN Floriane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WEITZEL Lucile Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
KRAFFT Claudine Contrôleur Principal 500 € 6 mois 5 000 €
PION Isabelle Contrôleur Principal 500 € 6 mois 5 000 €
GRILLOT Maryline Contrôleur Principal 500 € 6 mois 5 000 €
DESGRANGE Eric Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
DETOUILLON Viviane Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BESTAGNE Mbolatiana Agent 300 € 3 mois 3 000 €
BILLEY Alain Agent 300 € 3 mois 3 000 €
PILLEY Emilie Agent 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP du Doubs - 25-2021-06-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard 7 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THOMASSEY Karine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
GUYOT Yann Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
TRUPCEVIC
Nathalie
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 10/06/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS
A Montbéliard, le 10/06/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Emmanuel DESMARQUOY
DDFIP du Doubs - 25-2021-06-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard 8 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-06-10-00004
Arrêté relatif à la création du CHSCT de la
DDETSPP du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-10-00004 - Arrêté relatif à la création du CHSCT de la DDETSPP du Doubs 9 DRE DOUES Direction départementale de l’emploi, Liberté du travail, des solidarités et de la Faoté protection des populations
Arrêté n° du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
Le Préfet,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;:
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'information des comités techniques de la DDCSPP du Doubs et de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté siégeant en formation conjointe le 10 juin 2021, consécutive à l'avis émis par le comi- té technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par le comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés ;
Arrête
Article 1er
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1°’ apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs au comité technique de la direction départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes
11 bis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-10-00004 - Arrêté relatif à la création du CHSCT de la DDETSPP du Doubs 10 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
toutes les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs.
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit
a) Représentant de l'administration :
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Lors de chaque réunion du comité, la présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès d'elle des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, le ou les assistant (s) ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du
9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté.
Fe à Besançon, le 1 O JUIN 2021
|’ Lx secrétaire général,
41 bis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 2/2 10/06/2021
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-10-00004 - Arrêté relatif à la création du CHSCT de la DDETSPP du Doubs 11 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-06-10-00005
Arrêté relatif au comité technique de la
DDETSPP du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-10-00005 - Arrêté relatif au comité technique de la DDETSPP du Doubs 12 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DU DOUBS du travail, des solidarités et de la és protection des populations
Arrêté n° du 10 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
Le Préfet,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la re- présentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs à la date du 1° avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'information des comités techniques de la DDCSPP du Doubs et de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté siégeant en formation conjointe le 10 juin 2021, consécutive à l'avis émis par le comi- té technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par le comité technique ministériel chargé de l'emploi susvisés ;
Arrête
Article 1er
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
11 bis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60
1/3 11/06/2021
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-10-00005 - Arrêté relatif au comité technique de la DDETSPP du Doubs 13 Direction départementale
de la cohésion sociale st de la
protection des populations
Article 2
En application du 2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de liste.
En application de article 5 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont de 107 agents . La répartition des effectifs est la suivante :
Femmes : 64,49 % Hommes : 35,51 %.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance, les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d’un bureau de votre, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance, les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1°’ du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté.
it à Besançon, le { Q JUIN 2021
e secrétaire général,
réfet du Doubs par intérim,
UBan-Philippe SETBO
11 bis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 2/3 10/06/2021
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-06-10-00005 - Arrêté relatif au comité technique de la DDETSPP du Doubs 14 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00002
arrêté portant clôture de la régie de recettes
d'Etat intercommunale de Villers-Le-Lac et Les
Fins
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00002 - arrêté portant clôture de la régie de recettes d'Etat intercommunale de Villers-Le-Lac et Les Fins 15 PRÉFET Secrétariat Général DU DOUBS Commun Départemental Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant clôture de la régie de recettes d'État intercommunale instituée auprès des communes de Villers-Le-Lac et Les Fins
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le décret GBCP 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement sur la comptabilité
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avance et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié par l'arrêté du 08 août 2017, habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-060-0003 du 1” mars 2013 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat intercommunale auprès des communes de Villers-Le-Lac et Les Fins pour percevoir le produit des amendes forfaitaires relatives aux contraventions au code de la route et des
consignations ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-085-0008 du 26 mars 2013 portant nomination de Monsieur Bruno KOHLER, régisseur pour l’encaissement des produits des amendes forfaitaires relatives aux
contraventions au code de la route et des consignations ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Té! : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00002 - arrêté portant clôture de la régie de recettes d'Etat intercommunale de Villers-Le-Lac et Les Fins 16 Secrétariat Général
Commun
Vu le courrier de Madame MOLLIER, maire de la commune de Villers-Le-Lac, en date du 31 mai 2021, demandant la clôture de la régie en date du 30 juin 2021 ;
Vu l'avis rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs en date du 04 juin 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : La régie de recettes de l'Etat intercommunale instituée auprès des communes de Villers-
Le-Lac et Les Fins est clôturée à compter du 30 juin 2021.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs et Madame le
Maire de la commune de Villers-Le-Lac seront destinataires d’une copie du présent arrêté dès lors
qu'il sera publié.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le À 1 JU 20
Jean-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00002 - arrêté portant clôture de la régie de recettes d'Etat intercommunale de Villers-Le-Lac et Les Fins 17 Préfecture du Doubs
25-2021-06-10-00007
délégation gestion financière cité administrative
Sarrail juin 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-10-00007 - délégation gestion financière cité administrative Sarrail juin 2021 18 Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRETE n°
portant délégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative Sarrail à Besançon
à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Doubs :
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au I juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-10-00007 - délégation gestion financière cité administrative Sarrail juin 2021 19 CONSIDÉRANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l’effet :
- d'établir et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
1 0 JUIN 2021 Fait à Besançon,
Jean{Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-10-00007 - délégation gestion financière cité administrative Sarrail juin 2021 20 Préfecture du Doubs
25-2021-06-10-00008
délégation pouvoir adjudicateur DDFIP juin 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-10-00008 - délégation pouvoir adjudicateur DDFIP juin 2021 21 PRÉFET
DU DOUBS Li berté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant normination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1° juin
2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 portant nomination de M. Bernard LIDIN au poste d'administrateur des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Doubs, à compter du 1° juin 2021 ;
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-10-00008 - délégation pouvoir adjudicateur DDFIP juin 2021 22 CONSIDÉRANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÈTE :
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Bernard LIDIN, Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Bernard LIDIN, M. Florent PENAGOS, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs reçoit la même délégation.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 O J!IIN 2021
Jean-Philippe SETBON__
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-10-00008 - délégation pouvoir adjudicateur DDFIP juin 2021 23 Préfecture du Doubs
25-2021-06-10-00006
Ouverture des services DDFIP du Doubs juin 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-10-00006 - Ouverture des services DDFIP du Doubs juin 2021 24 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité A 7
ARRETE N°
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) :
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1“ juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs :
CONSIDÉRANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTÉ :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le ébncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecfufe du Doubs.
| O JUIR 2621 lfait à Besançon, le
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-10-00006 - Ouverture des services DDFIP du Doubs juin 2021 25 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00009
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à
BESANCON RUE BATTANT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE BATTANT 26 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-020 du 24 juin 2016 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 1, rue Battant – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo- protection aux abords et dans le bureau de poste situé 1, rue Battant – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE BATTANT 27 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-020 du 24 juin 2016 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 1, rue Battant – 25000 BESANCON est abrogé.
Article 2 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords et dans le bureau de poste situé 1, rue Battant– 25000 BESANCON, qui comportera 7 camé- ras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE BATTANT 28 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00009 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE BATTANT 29 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00008
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence postale située à
BESANCON RUE DE BELFORT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00008 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DE BELFORT 30 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-018 du 24 juin 2016 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 44, rue de Belfort – 25000 BESAN- CON.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo- protection aux abords et dans le bureau de poste situé 44, rue de Belfort – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00008 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DE BELFORT 31 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-24-018 du 24 juin 2016 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 44, rue de Belfort – 25000 BESANCON est abrogé.
Article 2 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords et dans le bureau de poste situé 44, rue de Belfort – 25000 BESANCON, qui comportera 7 ca- méras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00008 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DE BELFORT 32 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00008 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DE BELFORT 33 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00003
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à ARC ET SENANS
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ARC ET SENANS 34 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 2, rue de Rans – 25610 ARC ET SENANS .
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ARC ET SENANS 35 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 2, rue de Rans – 25610 ARC ET SENANS est accordé au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ARC ET SENANS 36 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Arc et Senans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ARC ET SENANS 37 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00004
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à ARC SOUS CICON
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ARC SOUS CICON 38 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 7, rue de la Poste – 25520 ARC SOUS CICON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ARC SOUS CICON 39 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 7, rue de la Poste – 25520 ARC SOUS CICON est accordé au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ARC SOUS CICON 40 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire d’Arc sous Cicon et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ARC SOUS CICON 41 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00005
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à AUDINCOURT 42 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 46, rue de la Combe Mirey – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à AUDINCOURT 43 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 46, rue de la Combe Mirey – 25400 AUDINCOURT est accordé au directeur sécu- rité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à AUDINCOURT 44 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à AUDINCOURT 45 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00006
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BAUME LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAUME LES DAMES 46 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection aux abords et dans le bureau de poste situé 2 bis, rue du Stade – 25110 BAUME LES DAMES.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAUME LES DAMES 47 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords et dans le bureau de poste situé 2 bis, rue du Stade – 25110 BAUME LES DAMES est accordé au di- recteur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESAN- CON CEDEX 18, qui comportera 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAUME LES DAMES 48 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAUME LES DAMES 49 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00007
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BAVANS
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAVANS 50 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 28, Grande Rue – 25550 BAVANS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAVANS 51 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 28, Grande Rue – 25550 BAVANS est accordé au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAVANS 52 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Bavans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BAVANS 53 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00014
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BESANCON ILE DE FRANCE
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON ILE DE FRANCE 54 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection aux abords et dans le bureau de poste situé 18, avenue de l’Ile de France – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON ILE DE FRANCE 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords et dans le bureau de poste situé 18, avenue de l’Ile de France – 25000 BESANCON est accordé au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESAN- CON CEDEX 18, qui comportera 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON ILE DE FRANCE 56 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON ILE DE FRANCE 57 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00010
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BESANCON PLACE DES TILLEULS
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON PLACE DES TILLEULS 58 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 1, place des Tilleuls – 25000 BE- SANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON PLACE DES TILLEULS 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 1, place des Tilleuls – 25000 BESANCON est accordé au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 7 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON PLACE DES TILLEULS 60 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON PLACE DES TILLEULS 61 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00015
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BESANCON RUE ARAGON
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE ARAGON 62 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé Rue Louis Aragon – Galerie Châ- teaufarine – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE ARAGON 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé Rue Louis Aragon – Galerie Châteaufarine – 25000 BESANCON est accordé au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESAN- CON CEDEX 18, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE ARAGON 64 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE ARAGON 65 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00012
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BESANCON RUE DE DOLE
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DE DOLE 66 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection aux abords et dans le bureau de poste situé 65, rue de Dole – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DE DOLE 67 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords et dans le bureau de poste situé 65, rue de Dole – 25000 BESANCON est accordé au directeur sécu- rité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DE DOLE 68 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DE DOLE 69 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00013
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BESANCON RUE DEMANGEL
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DEMANGEL 70 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 4, rue Demangel – 25000 BESAN- CON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DEMANGEL 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 4, rue Demangel – 25000 BESANCON est accordé au directeur sécurité et pré- vention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 12 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DEMANGEL 72 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE DEMANGEL 73 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00011
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BESANCON RUE GAMBETTA
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE GAMBETTA 74 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 14, rue Gambetta – 25000 BESAN- CON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE GAMBETTA 75 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON est accordé au directeur sécurité et pré- vention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE GAMBETTA 76 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE GAMBETTA 77 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00016
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BESANCON RUE PABLO
PICASSO
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE PABLO PICASSO 78 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection aux abords et dans le bureau de poste situé 8, rue Pablo Picasso – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE PABLO PICASSO 79 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords et dans le bureau de poste situé 8, rue Pablo Picasso – 25000 BESANCON est accordé au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CE- DEX 18, qui comportera 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE PABLO PICASSO 80 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BESANCON RUE PABLO PICASSO 81 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00017
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à BEURE
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BEURE 82 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 45, rue de Besançon – 25490 BEURE.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BEURE 83 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 45, rue de Besançon – 25490 BEURE est accordé au directeur sécurité et pré- vention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BEURE 84 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Beure et le commandant du grou- pement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à BEURE 85 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00018
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à CLERVAL
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à CLERVAL 86 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 1, rue Porte des Noyes – 25340 CLERVAL.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à CLERVAL 87 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 1, rue Porte des Noyes – 25340 CLERVAL est accordé au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à CLERVAL 88 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Clerval et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char - gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à CLERVAL 89 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00019
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à DEVECEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00019 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à DEVECEY 90 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé Route de Bonnay – 25870 DEVE- CEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00019 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à DEVECEY 91 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé Route de Bonnay – 25870 DEVECEY est accordé au directeur sécurité et préven- tion des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui compor- tera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00019 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à DEVECEY 92 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Devecey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00019 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à DEVECEY 93 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00020
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à ETUPES
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ETUPES 94 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 14, rue Emile Beley – 25460 ETUPES.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ETUPES 95 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 14, rue Emile Beley – 25460 ETUPES est accordé au directeur sécurité et pré - vention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ETUPES 96 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire d’Etupes et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à ETUPES 97 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00021
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à EXINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à EXINCOURT 98 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 39, rue du Croissant – 25400 EXIN- COURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à EXINCOURT 99 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 39, rue du Croissant – 25400 EXINCOURT est accordé au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à EXINCOURT 100 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire d’Exincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00021 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à EXINCOURT 101 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00022
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
postale située à FRASNE
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à FRASNE 102 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’instal- ler un système de vidéo-protection dans le bureau de poste situé 18, rue de la Gare – 25560 FRASNE.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à FRASNE 103 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le bu- reau de poste situé 18, rue de la Gare – 25560 FRASNE est accordé au directeur sécurité et préven- tion des incivilités de La Poste située 14, rue Gambetta – 25070 BESANCON CEDEX 18, qui compor- tera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité et prévention des incivilités qui a dési- gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar - lier, le maire de Frasne et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00022 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence postale située à FRASNE 105 Préfecture du Doubs
25-2021-06-11-00001
Arrêté autorisation traiter et distribuer l'eau
captée au puits de Doubs 2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00001 - Arrêté autorisation traiter et distribuer l'eau captée au puits de Doubs 2 106 ra Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PUS Liberté
Égalité
Franche-Comté
Fraternité
Préfecture Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Coordination des Politiques publiques Direction de la Santé Publique
et de l’Appui Territorial Département Prévention Santé Environnement
Bureau de la coordination, de l'environnement et Unité territoriale du Doubs
des enquêtes publiques
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
Autorisation de traiter et distribuer l’eau captée au puits de Doubs 2 à des fins de consommation humaine
ARRETE N°
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321- 61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00001 - Arrêté autorisation traiter et distribuer l'eau captée au puits de Doubs 2 107 VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-06-27-012 du 27 juin 2016 pris au bénéfice de la Communauté de communes du grand Pontarlier, portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du captage Doubs 2;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 4 juin 2021 ;
CONSIDERANT que les captages « Nouveau» et « Goules des Sauges », situés à Doubs, actuellement exploités par la CCGP pour desservir la commune de Doubs en eau destinée à la consommation humaine doivent être abandonnés en raison de leur trop grande vulnérabilité ne permettant pas l'instauration de périmètre de protection ;
CONSIDERANT que le captage de Doubs 2 bénéficie de périmètres de protection déclarés d'utilité publique, que la qualité de l'eau brute du captage Doubs 2 répond aux exigences du code de la santé publique et que le dispositif de traitement mis en place constitue une garantie pour distribuer une eau conforme à l'unité de distribution desservie, notamment la commune de Doubs ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
Article 1 : Objet de l’autorisation
Conformément à l’article L.1321-7 du code de la santé publique, la communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP) est autorisée à utiliser de l'eau pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage Doubs 2 situé sur la parcelle ZE 67 — lieu-dit La Terre à Sapins — commune de Doubs, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les puits « Nouveau » et « Goule des Sauges » situés rue du puits sur la commune de Doubs sont abandonnés. Ils doivent être comblés par des techniques appropriées permettant de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines. Le rapport de comblement doit être adressé à la DREAL, au BRGM et à la DDT dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux.
Article 2 : Modalités de la distribution de l’eau
Les modalités suivantes doivent être mises en œuvre :
> L'eau prélevée fait l’objet d'un traitement de désinfection avant distribution.
L'unité de traitement, située sur la parcelle ZE 67 — lieu-dit La Terre à Sapins — commune de Doubs, est composée d'un système par ultra-violets (UV) associé à une chloration. Cette dernière
permet d'assurer la rémanence de la désinfection et de sécuriser le dispositif en cas de défaillance du système de traitement UV. Le système de chloration est asservi au débit et positionné à la suite de la lampe UV. Il est équipé de 2 bouteilles et d’un inverseur de bouteilles.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00001 - Arrêté autorisation traiter et distribuer l'eau captée au puits de Doubs 2 108 Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 3 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 4 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource et du
fonctionnement des installations ;
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau ;
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau ;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires ;
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau ;
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 5 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 6 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage, de pompage et de traitement doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 7 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire , Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00001 - Arrêté autorisation traiter et distribuer l'eau captée au puits de Doubs 2 109 De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : Respect de l’application de l'arrêté
La CCGP a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté.
Article 9 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage et la station de traitement restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 10 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le président de la communauté de communes du Grand Pontarlier ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
ÿ Maire de Doubs ;
“Président du Conseil départemental du Doubs ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
KKS$
sançon, le Ÿ Ÿ JUIN 2991
Secrétaire Général,
>fet du Doubs par intérim,
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-11-00001 - Arrêté autorisation traiter et distribuer l'eau captée au puits de Doubs 2 110 Service de la sécurité routière
25-2021-06-09-00008
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- AE AXESS - GRAND CHARMONT 25200
Service de la sécurité routière - 25-2021-06-09-00008 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE AXESS - GRAND 111 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00002 du 08 avril 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Nadia ES SALMI en date du 15 avril 2021 en vue d’être au- torisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Nadia ES SALMI est autorisée à exploiter, sous le n° E 21 025 0006 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école AXESS et situé 9 rue de Sochaux – 25200 GRAND CHARMONT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-06-09-00008 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE AXESS - GRAND 112 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 09 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-06-09-00008 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE AXESS - GRAND 113 Service de la sécurité routière
25-2021-06-09-00009
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- C.F.S.R - CENTRE DE FORMATION A LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE - 25400 AUDINCOURT
Service de la sécurité routière - 25-2021-06-09-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - C.F.S.R - CENTRE 114 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00002 du 08 avril 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Lahcène AICHE en date du 15 avril 2021 en vue d’être au- torisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Lahcène AICHE est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 025 0005 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école CENTRE DE FORMATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE et situé 60 rue de Seloncourt – 25400 AUDIN- COURT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – BE – C1 – C1E – C – CE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-06-09-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - C.F.S.R - CENTRE 115 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 09 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-06-09-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - C.F.S.R - CENTRE 116 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-06-01-00004
arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la CCPM - mise en oeuvre L 5211-4-4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-01-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CCPM - mise en oeuvre L 5211-4-4 117 CRÉENT KE Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action territoriale et du Développement local Liber té
Lgalité
Fraternité
Arrêté N°
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche -— Mise en œuvre des dispositions de l’article L 5211-4-4 du code général des collectivités territo- riales.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-02-01-009 du 1° février 2021 portant reprise et modification des
statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche (CCPM).
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Montbéliard.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs
Vu la délibération du 28 janvier 2021 de la communauté de communes du Pays de Maïche par la-
quelle elle sollicite la mise en œuvre des dispositions de l’article L 5211-4-4 du CGCT.
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Montécheroux (26/02/21), Fleurey (16/02/21), Charquemont (08/02/21), Mont-de-Vougney (05/02/21), Trévillers (05/02/21), Damprichard (11/02/21), Chamesol (12/02/21), Indevillers (12/02/21), Fournet-Blanche-
roche (15/02/21), Battenans-Varin (11/02/21), Montancy (23/02/21), Orgeans-Blanchefontaine (19/02/21), Fessevillers (19/02/21), Rosureux (20/02/21), Vaufrey (26/02/21), Montjoie-le-Château
(20/02/21), Dampjoux (17/02/21), Valoreille (26/02/21), Mancenans-Lizerne (01/03/21), Burnevillers (16/02/21), Montandon (24/02/21), Maîche (26/02/21), Charmauvillers (23/02/21), Les Terres de Chaux (19/02/21), Thiébouhans (08/03/21), Saint-Hippolyte (26/02/21), Liebvillers (05/03/21), Vauclu-
sotte ( (01/03/21 Les Plains-et-Grands-Essarts (01/03/21), Cour-Saint-Maurice (05/03/21), Cernay l'Église (13/03/21), Bief (16/03/21), Glère (18/03/21), Goumois (19/03/21), Ferrières-le-Lac (26/03/21),
Frambouhans (06/04/21), Courtefontaine (19/04/21), Soulce-Cernay (26/03/21), Belfays (09/04/21), Les Ecorces (06/04/21), Vaucluse (26/03/21), Urtière (10/04/21), Les Bréseux (16/03/21) acceptent que la CCPM puisse mettre en œuvre les dispositions de l’article L 5211-4-4.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/7
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Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies. Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard.
ARRÊTE
Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2021-02-01-009 du 1° février 2021 relatif à la communauté de communes du Pays de Maïîche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Atticle 2.: La communauté de communes du Pays de Maïche est composée des communes de Batte- nans-Varin, Belfays, Bief, Burnevillers, Cernay-l'Eglise, Chamesol, Charmauvillers, Charquemont, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Frambouhans, Glère, Goumois, Indevillers, Les Bréseux, Les Ecorces, Les Plains-et-Grands-Essarts, Les Terres-de-Chaux, Liebvillers, Maîche, Mancenans-Lizerne, Montancy, Montandon, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Orgeans-Blanchefontaine, Rosu- reux, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Thiébouhans, Trévillers, Urtière, Valoreille, Vaucluse, Vauclu- sotte et Vaufrey.
Article 3. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires : (l de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de co-
hérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme*, document d'urbanisme* en
tenant lieu et carte communale;
(“En application de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), la majorité qualifiée des communes membres de la CCPM s'est prononcée contre le transfert de la compétence Plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette compétence n'est donc pas exercée à ce
jour.)
La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Etablissement public foncier du Doubs.
* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, ter-
tiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et sou-
tien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créa-
tion d'offices de tourisme ;
+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer
aux structures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
+ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des ter- rains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2/7
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Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. La communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD).
Compétences exercées à titre supplémentaire :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dé-
partementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer à
toutes structures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte ouvert dé-
nommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
Politique du logement et du cadre de vie ;
dont la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'in-
térêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-
nautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt commu-
nautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Dans le cadre de ces compétences, la communauté des communes est autorisée à convention-
ner avec le Conseil Départemental ou autre structure et association compétente ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;
Eau ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service pu-
blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Création, aménagement, entretien, signalisation, gestion, valorisation et promotion des
itinéraires de randonnée/balade (cartes, sorties accompagnées) dans le cadre du schéma de
sentiers communautaires (pédestre, trail, vtt, équestre, cyclotourisme, raquette à neige). Le schéma de sentiers communautaire est constitué par tous les sentiers reconnus par les instances départementales (Conseil Départemental, Pays Horloger), les associations départementales Union randonnées vertes (URV), Grandes Traversées du Jura (GTj) et les différentes fédérations (Fédération Française de la randonnée pédestre (FFRP), Fédération Française du Cyclisme (FFC)....), les sentiers initiés par l'ancienne communauté de communes de Saint-Hippolyte (transdoubs) et par la CCPM (ronde des verriers..) et certains sentiers réalisés antérieurement par les communes.
Validés par les grilles d'évaluation objective (URV, FFRP), les itinéraires permettent notamment
de :
- couvrir l'intégralité du territoire de la CCPM favorisant ainsi le déplacement dit "doux", de relier
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25204 MONTBÉLIARD cedex 3/7
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les réseaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins et Suisse.
- proposer un maillage raisonné, clair, évitant les doublons et sentiers parallèles.
- favoriser les itinéraires sur le domaine public ou le domaine privé des communes donnant plus de pérennité aux itinéraires.
- découvrir les caractéristiques et les richesses naturelles et patrimoniales du territoire :
itinéraires intéressants.
- proposer un ensemble hétérogène de rando/balade (familiale à sportive)
Cette compétence s'exerce aussi sur le mobilier installé lors de la création des itinéraires
nécessaire au cheminement, à la sécurisation et à la valorisation des sentiers (pontons,
belvédères, points de vue, tables d'orientation, pupitres de lecture, tables de pique-nique...).
L'arboretum de la commune de Cernay-l'Eglise, l'espace ludique vélo tout terrain (VTT) du bois
des Rachottes à Charquemont font partie de cette compétence.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec les associations de
randonnée locales pour l'entretien des sentiers.
+ Création, aménagement, entretien et valorisation des belvédères, points de vue ou autres
points remarquables (grotte, cascade...), hors sentiers et proches des axes routiers permettant
la valorisation et le développement touristique du territoire.
Les travaux sur le patrimoine bâti restent de la compétence des communes.
+ Gestion des équipements, des bâtiments issus de l'aménagement de la base de loisirs et de
tourisme de la Combe-Saint-Pierre : activités hivernales et estivales de la base de loisirs de la
Combe Saint Pierre y compris la location de matériel et la via Ferrata des Echelles de la Mort.
Concernant les pistes de ski de fond, la communauté de communes est autorisée à percevoir la
redevance ski de fond et à adhérer à l'association Espace Nordique Jurassien pour la promotion et l'organisation de cette activité.
+ Les aires de camping-car
* Actions en faveur du développement des activités socioculturelles et sportives présentant un
intérêt pour l'ensemble du territoire communautaire et notamment soutien et appui aux
associations sportives, culturelles, musicales et de sauvegarde du patrimoine.
+ Transport à la piscine de Maîche des élèves fréquentant une école du territoire de la
communauté de communes ou fréquentant un regroupement pédagogique intercommunal dont
une commune de la communauté de communes fait partie ; et résidant sur le territoire de la
communauté de communes.
° Travaux d'entretien limités à la réfection des « nids de poule » sur la voirie communale.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 4/7
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* __ Fourrière animale pour les chiens errants. La communauté de communes est autorisée à
conventionner avec les structures compétentes.
* Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,
selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres de la communauté
de communes. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est
autorisée à adhérer au syndicat d'énergies du Doubs (SYDED)
* Réseau de télécommunication haut et Très Haut Débit (THD) :
- Établissement, par réalisation, ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques THD ;
- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de
communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
- L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services
la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
- Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux
indépendants ;
- Pour toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus, la
communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut
Débit »
- Gestion des eaux pluviales urbaines
- Aménagement du site des Tuileries situé sur la commune de Maïche.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec la ville de Maïîche
Conditions relatives à l'exercice des compétences :
Transports et déplacements :
Organisation et gestion d’un service de transport à la demande (TAD) par convention de délégation
avec l'Autorité Organisatrice de la Mobilité
Habilitation à exercer des missions de prestations de service :
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par
lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 5/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-01-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CCPM - mise en oeuvre L 5211-4-4 122 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
relevant de ses attributions. En outre la communauté de communes pourra, de manière marginale
par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris
sous forme d'opérations sous mandat au sens de la loi maîtrise d'ouvrage publique (MOP) dans les
domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes
non-membres en cas de carence de l'initiative privée.
Délégation de compétences :
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la
communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou
de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
Appui aux communes membres
Appui et conseil aux montages de dossiers concernant les projets des communes membres.
Aide à la rédaction des pièces constitutives d'un groupement de commande formé par les communes
membres.
La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Agence départementale d'appui aux
territoires (ADAT).
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute structure et association
compétente.
En application de l’article L 5211-4-4 du CGCT, la communauté de communes peut se voir
confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du
groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation
d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres et
ce même si la CCPM ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé et qu’elle
ne fait pas partie du groupement de commandes.
Article 4. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5. : Le siège de la communauté de communes est fixé à la Maison des services, 24, rue de Montalembert 25120 Maiche.
Article 6. : À compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l’article L5211- 6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispo- sitions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil communautaire.
Article 8. : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le Trésorier
de Maïche.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 6/7
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Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Article 9 . : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
le Sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes du Pays de Maîche, les maires des communes membres, le Directeur départemental des finances pu-
bliques du Doubs, le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
à Besançon, le ‘7 4 JUIN 2021
Lé Préfet,
ur le Préfet,
r délégation,
Secrétaire Général,
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 7/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-01-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CCPM - mise en oeuvre L 5211-4-4 124 sn :
0S AMP à
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25-2021-06-09-00007
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Collecte des Ordures
Ménagères du Haut-Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs 126 PRÉFET | | DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier
Éntté Bureau des collectives locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2021-06-09- du 09 juin 2021
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n°25-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de Pontarlier :
Vu l'arrêté n° S/P/P/106/2005 du 1% avril 2005 de modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des
Ordures Ménagères du Haut-Doubs ;
Considérant la délibération du conseil syndical du 30 mars 2021 proposant la révision des statuts du Syndicat
Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs;
Considérant les délibérations des communautés de communes Altitude 800 (12/04/2021), du Plateau de
Frasne et du Val du Drugeon (30/03/2021) et de Montbenoît (04/05/2021) approuvant la révision des statuts du
Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Considérant qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur
s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du
décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2 Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs 127 Bureau des collectivités locales
ARRÊTE
Article 1 :
Parrêté n° S/P/P/106/2005 du 1* avril 2005 est abrogé .
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures
Ménagères du Haut-Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs,
- Madame la présidente de la communauté de communes de Montbenoît,
- Messieurs les Présidents des communautés de communes Altitude 800 et du Plateau de Frasne et du Val du
Drugeon
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
Madame la Directrice des Archives Départementales,
Madame la Cheffe de poste de la Trésorerie de Levier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 09 juin 2021
Pour le secrétaire général Préfet par intérim,
Par délégation le sous-préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2 Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs 128 Syndicat mixte de callecte des ordures ménagères
STATUTS
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
En application de l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs (SMCOM HD) est composé des
EPCI suivants :
- Communauté de communes Altitude 800
- __ Communauté de communes de Montbenoît
- Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
Le Syndicat peut, en outre, comprendre toute autre collectivité locale ou Etablissement
Public qui solliciterait son adhésion en s’engageant à accepter les présents statuts. Il appartient au SMCOM HD de décider de l'admission de ces collectivités ou Etablissement Publics selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT
2-1 Objet du SMCOM HD : définition des compétences exercées
Le SMCOM HD est titulaire des compétences collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés, compétences transférées par les communautés de communes qui le composent.
La compétence traitement est transférée au Syndicat Mixte Préval dont le SMCOM est adhérent.
Le SMCOM assure et assume la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés qui
comprend :
e la collecte du verre en apport volontaire,
e la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte,
e la collecte des déchets ménagers recyclables en porte à porte,
e la gestion et l'exploitation des déchetteries,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs 129 Aux fins des présents statuts, on entend par :
- déchets ménagers : les déchets relevant de la responsabilité des adhérents du SMCOM HD,
dans le cadre du service public d'élimination des ordures ménagères,
- déchets assimilés : les déchets d’origine industrielle, artisanale ou commerciale, qui
peuvent être collectés et traités sans sujétion particulière au sens de l’article L.2224-14 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Le SMCOM HD peut fixer des limites à la prise en charge de certains déchets, en
considération des modes de traitement disponibles dans ses installations.
Le syndicat aura la possibilité d'assurer tout ou partie du service d'élimination des déchets
ménagers et assimilés pour le compte de l’État, de certains établissements industriels ou
commerciaux et de certaines collectivités. Les modalités de ces prestations de service rendues auprès de ces organismes seront définies dans des conventions particulières.
2-2 Objet du SMCOM HD : modes de réalisation
Au titre de l'exercice de ses compétences, le SMCOM HD décide des modes de réalisation de
son objet.
il peut :
- confier tout ou partie des missions en relevant à des tiers,
- effectuer ou faire effectuer toute étude nécessaire à la réalisation de son objet,
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- participer à toutes structures, ententes et conférences pour débattre sur tout sujet
pouvant répondre à son objet,
- Organiser toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés et en
lien avec les activités exercées,
- assurer des prestations de service pour le compte de personnes de droit public ou de droit
privé,
et dans le respect des règles fixées par le législateur, et notamment par le code des marchés
publics.
- assurer, dans le cadre d’un mandat qui lui est confié, tout ou partie de la procédure de
passation ou de l'exécution de marchés publics, au nom ét pour le compte de collectivités
réunies dans un groupement de commandes (selon l’article L.2113-6 et suivants du CCP et
en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics), sans qu’il soit nécessaire que le
syndicat exerce les compétences concernées par ces marchés, ni qu’il soit coordonnateur ou
même simple membre du groupement. Une convention, qui échappe à l'application des
règles de la commande publique, doit être préalablement conclue entre le syndicat et les
membres du groupement pour préciser les tâches assurées par les parties.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs 130 ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est établi à l’adresse suivante :
SMCOM HD
2 Rue des Tourbières
BP 235
25304 PONTARLIER CEDEX
Les organes délibérants du Syndicat se réunissent au siège du Syndicat, ou sur le territoire de
l’une des collectivités membres ou sur tout autre lieu fixé par convocation.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
TITRE 1 — FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : PRINCIPE D'ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégués élus par les
collectivités membres, conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales. Des délégués suppléants désignés par les collectivités membres dans les mêmes conditions et au même nombre sont appelés à siéger au conseil syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. En cas d'empêchement de son
délégué suppléant, le délégué titulaire donne un pouvoir à tout délégué titulaire du syndicat
La durée du mandat des délégués est celle qu’ils détiennent au sein de chaque collectivité
qu'ils représentent.
Le Président peut recevoir, dans les conditions déterminées par la loi, délégation d’une
partie des attributions du conseil syndical.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL
Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégués titulaires et
suppléants (qui siègent en cas d'absence du titulaire) des collectivités membres du syndicat
Pour le mode de représentativité des collectivités adhérentes au SMCOM HD, les critères
sont les suivants :
- la population retenue est la population municipale au 1% janvier de l’année de désignation.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs 131 - membres par tranche de population désignés comme suit :
De 0 à 6000 hab. 6 délégués
De 6 001 à 12 000 hab. 7 délégués
De 12 001 à 18 000 hab. 8 délégués
De 18 001 à 24 000 hab. 9 délégués
> à 24 001 hab. 10 délégués
‘ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL
Le conseil syndical se réunit au moins quatre fois par an. Le Président convoque le conseil
syndical quand il le souhaite suivant les besoins ou à la demande du tiers au moins des
membres du conseil syndical.
Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la
‘ séance. Les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il est rappelé qu’en cas d’absence, tout titulaire se fait représenter par son suppléant de la
collectivité qu’il représente.
Le titulaire ne peut donner un pouvoir à un autre titulaire du syndicat que si son suppléant
est empêché.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les modalités pratiques du fonctionnement des organes du syndicat font l’objet d’un
règlement intérieur qui devra être soumis à l'approbation du Conseil syndical dans les six
mois qui suivent le renouvellement général du syndicat mixte.
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le conseil syndical élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L 5211-10
du code général des collectivités territoriales, un bureau dont la composition est fixée
comme suit :
“ Le Président du SMCOM HD
= Un ou plusieurs Vice-Présidents
= Un membre supplémentaire par collectivité adhérente
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de celui-ci.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs 132 ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICAL
Le bureau peut recevoir, dans les conditions déterminées par la loi, délégation d’une partie
des attributions du conseil syndical.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions et
rend compte au conseil syndical de ses travaux.
ARTICLE 11 : COMMISSIONS
Le conseil syndical peut créer, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des
commissions dont le rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Syndical. Cette commission est une commission d’étude, elle peut entendre, au besoin, des personnes extérieures qualifiées. Elle émet de simples avis et peut formuler des propositions mais ne dispose d’aucun pouvoir propre de décision, le Conseil Syndical étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires du. Syndicat.
ARTICLE 12 : POUVOIRS DU PRÉSIDENT
Le Président est l’organe exécutif du syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil syndical et du Bureau.
l'est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
l'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux
membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil syndical à
l'exception des sujets réservés au Conseil syndical détaillés à l’article L5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : COMPÉTENCES EXCLUSIVES DU CONSEIL SYNDICAL
Le conseil syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
- Modifications statutaires,
- Compte administratif, budget et décision modificative,
- Acceptation de dons et legs,
- Engagements financiers hors budget.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs 133 ‘TITRE HI — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 : BUDGET ET REPARTITION DES CHARGES
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
- Les subventions de l'Union Européenne, de l’État et des collectivités locales (Région,
Département},
- Les soutiens financiers des éco-organismes,
- Les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
- Les produits des dons et legs,
- Les emprunts,
- La valorisation des déchets recyclables,
- Le produit des services,
- Les contributions des collectivités membres du SMCOM HD, déterminées par les décisions
du conseil syndical et tout autre produit ou revenu en application de l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les produits des redevances ou contributions correspondantes aux déchets collectés de collectivités non adhérentes et des entreprises,
- Toutes autres recettes liées à son activité.
Les membres adhérents s'engagent à consacrer les ressources suffisantes à l'exécution des
services d'intérêt général.
Les contributions des collectivités adhérentes au SMCOM HD sont calculées en fonction du
coût d'exécution du service, amortissements des installations compris, puis réparties selon
un pourcentage moyen calculé par collectivités adhérentes représentant la proportion
respective d'usage du service (montant de la REOMi recouvré pour adhérent pour année
N /montant de la REOMi totale de l’année N).
ARTICLE 15 : COMPTABILITE
Les fonctions de comptable public du SMCOM HD sont exercées par le Receveur de la Trésorerie Municipale de Levier ou toute autre trésorerie en cas d'évolution de la répartition des trésoreries sur le territoire.
Les recettes et les dépenses du syndicat sont effectuées par le receveur chargé seul et sous
sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du syndicat et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.
Le receveur a, seul, qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Il veille à la
conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-09-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs 134 ARTICLE 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat intervient conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales. Les conditions de dissolution sont régies par l'acte de dissolution.
À la dissolution du syndicat, l’actif et le passif seront partagés entre les communautés de communes membres au prorata des contributions apportées pendant la vie syndicale.
ARTICLE 17 : RÈGLES APPLICABLES
Les règles applicables au Syndicat en ce qui concerne le contrôle administratif, technique et
financier sont celles applicables aux Syndicats Mixtes.
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