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Conseil Municipal - articles 118 42
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Champlitte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - articles 118 42)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
Département de la HAUTE-SAÔNE Pr ocès-verbal de la
Arrondissement de VESOUL réunion du Conseil Municipal
du 23 Mars 2023
Monsieur Patrice COLINET, Maire.
VILLE DE CHAMPUITTE Etaient_présents : Mesdames GAUTHERON Martine -
TÉLÉPHONE 03 84 67 64 10 THEVENOT Martine - MILLE Eliane - MOUSSARD
E-mail : ne chamt isDivanadoo fr Françoise | SARTELET Aurélie 7 POUPLIN MATASTAME FOURCAUDOT Yvonne.
Messieurs COLINET Patrice - HARTMANN Daniel -
HUMBERT Patrick - AVENTINO Patrice - GUILLAUME Christian - HENRIOT Jean-Marc -
PINEAU Jean-Christophe - CLERGET Eric - PANHALEUX Jean-Loup .
Absents_excusés : MME DESGREZ Sandra —- LAMBERT Catherine (a donné procuration à Mme Martine GAUTHERON) - THIBAULT Virginie.
Absent : M .VINCENT Raymond
L'an deux mille vingt trois, le 23 Mars, à dix-huit heures, le
Conseil municipal de la commune de CHAMPLITTE s'est réuni à
la Salle Polyvalente de CHAMPLITTE sous la présidence de
Secrétaire de séance : Madame Françoise MOUSSARD est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux convoqués : 19
Nombre de conseillers pour quorum : 10
Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 16
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :
e Vente de la Maison Espagnole
e Achat du terrain « Fourcaudot »
e Vote taux fiscalité directe et logements vacants
e Approbation de la modification du PLU pour le projet de champ photovoltaïque
au Breuillot
+ Autorisation de filmer sur le domaine public (mise en place de la vidéoprotection)
e Subvention au CCAS 2023
Questions diverses
e Prix de l'électricité pour salles mise à disposition ou louées
e Nomination place Louis Brûlé M. le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal
de la séance du 16 Mars 2023. Celui-ci est approuvé à l'unanimité des voix.
2023-014 Vente de la Maison Espagnole
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 24/11/2022 dans laquelle il a été
décidé de mettre en vente la maison Espagnole au prix de 45 000 € et de confier cette vente au
cabinet Château pour tous à titre exclusif et pour un montant de 5000 €TTC.
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :
- que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la Commune.
Considérant la proposition de Monsieur Arthur FRENEAU qui se porte acquéreur de ce bien
cadastré 122 AL 279,280 pour la somme de 22 500 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ accepte la proposition de Monsieur Arthur FRENEAU pour l'acquisition de la maison
Espagnole moyennant la somme de 22 500 €.
° Dit que les frais inhérents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
e Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien cette vente.
2023-015 Achat de la parcelle cadastrée 122 AL n°761 (M et Mme FOURCAUDOT Gérard)
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Monsieur et Madame FOURCAUDOT Gérard sont propriétaires d'une parcelle cadastrée 122 AL
n°761 de 25 ares 16 centiares, située à champlitte, dont ils souhaitent se séparer.
De par sa situation géographique, sa typologie, sa superficie, ce terrain situé en zone 1AUa du Plan
Local d'Urbanisme présente un grand intérêt pour la commune de Champlitte, qui est elle-même
propriétaire de la parcelle jouxtant celle de M. et Mme FOURCAUDOT et cadastrée 122 AL 763.
Le projet consisterait à faire 3 parcelles constructibles : |
- 2 parcelles d'environ 11 ares chacune dans la parcelle de M. et Mme
FOURCAUDOT (parcelle cadastrée 122 AL 761)
- 1 parcelle dans la propriété de la commune d'environ 7 ares (parcelle cadastrée
122 AL 763)
Ces trois parcelles bénéficieraient d'une voirie et de réseaux communs.
Pour mener à bien ce projet, la commune doit faire appel à un géomètre ou un architecte
pour déposer un Permis d'Aménager en vue de la création de 3 parcelles à bâtir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__Accepte d'acquérir la parcelle, non viabilisée, appartenant à Monsieur et Madame
FOURCAUDOT Gérard, cadastrée 122 AL n°761, moyennant la somme de
27 000 €.
- Dit que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur (Commune)
-__Autorise le Maire à faire appel à un géomètre ou architecte pour déposer le
Permis d'Aménager en vue de la création de 3 parcelles à bâtir.
- De donner tout pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le
règlement de ce dossier.
2023-016 Vote des taux des taxes locales 2023
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil que la taxe d'habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau
votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général
des impôts, et après avoir délibéré, à l'unanimité, ou à la majorité des voix par …
DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2023 comme suit :
- Taxe d'habitation : 5,7 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,00 %
2023-017 Délibération approuvant la déclaration de projet de création d’une centrale solaire au sol au niveau du hameau du BREUILLOT à CHAMPLITTE et emportant mise en compatibilité du PLU de CHAMPLITTE
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L. 2121-29 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123- 33 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 153-54, R. 153-15, R. 104-28 à R. 104-37,R. 1453-20 et R. 153-21 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Graylois ;
Considérant les nombreux avantages que présente l'implantation d'une centrale solaire au sol sur le territoire de Champilitte :
- le projet de production d'énergie à partir de ressources renouvelables s'inscrit dans les politiques énergétiques actuelles aussi bien européennes que nationales et régionales ;
- l'énergie photovoltaïque est une solution durable puisque, d’une part, le soleil est une ressource inépuisable, et d'autre part, l'ADEME a rappelé que les technologies solaires n'utilisent pas de terres rares. De plus, ce type de projet ne génère aucun risque sur l'environnement pendant les phases d'exploitation et de maintenance en cas de défaillance ou d'accidents. L'exploitation de la centrale ne génère aucune pollution à la différence de production d'origine thermique (rejet de SO2, NOx et CO2) ou nucléaire (déchets et effluents radioactifs).
Considérant que le site retenu est particulièrement bien adapté à la création d’une centrale solaire au sol :
- il n’est plus exploité par l’agriculture depuis une vingtaine d'années ;
- le riverain le plus proche est localisé à 40 m. Il s'agit du hameau du Breuillot qui compte 5
habitations. Aucune nouvelle habitation n’a été érigée dans ce hameau depuis une vingtaine d'années. Le zonage du PLU actuellement en vigueur ne prévoit aucune possibilité
d'extension urbaine dans ce secteur ;
- les incidences sur l’environnement et sur le paysage sont totalement maîtrisées ;
Vu le compte rendu de la réunion du 30 juin 2022 au cours de laquelle a été effectué un examen
conjoint du projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Champlitte par les services de l'État et les autres personnes publiques associées ;
Vu le bilan de la concertation préalable qui a été formalisé par la délibération du conseil municipal de Champlitte du 22 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°70-2022-11-04-00002 du 4 novembre 2022 du préfet de la Haute-Saône de mise à enquête publique unique sur la demande de permis de construire déposée par la société SOLEFRA 16 SAS pour la réalisation d'une centrale solaire au sol à Champlitte et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Champlitte ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 décembre 2022 au 16 janvier 2023 inclus ;
Vu le mémoire de réponse aux observations formulées par les différentes personnes publiques associées (ci-annexé) ;
Vu les conclusions, le rapport et l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur du 16 février 2023 :
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire de la commune de Champlitte ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Décide
Article premier
D'approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal, conformément au 2° de l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme ;
Article 2
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois en mairie de Champlitte. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3
Vu le schéma de cohérence territoriale du PETR du Pays Graylois approuvé le 9 décembre 2021 et conformément à l'article L153-23 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme mis en compatibilité deviendra exécutoire dès les mesures de publicité accomplies, sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme et'sa transmission au préfet. 2023-018 Subvention au Centre Communal d’ Action Sociale 2023
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Afin d'équilibrer le budget de fonctionnement du budget Centre Communal d'Action Sociale,
le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
* décide le versement d’une subvention d’un montant de 5000 € pour l’année 2023.
Questions diverses :
1)
2)
3)
4)
Vidéoprotection : M. le Maire indique que ce point avait initialement été porté à l’ordre du jour
pour délibérer sur l'obligation d'information à la population en matière d'enregistrement
d'images du domaine public. Après relecture de l'arrêté Préfectoral du 30/03/2022, autorisant
la commune de Champlitte à installer un système de vidéoprotection sur son territoire et fixant
les modalités d’information du public, il n'y a plus lieu de délibérer. Il convient seulement de se
conformer à cet arrêté et à la délibération prise le 26/01/2022 qui précisait qu'une attention
particulière serait portée à la communication sur ce projet. En conséquence, outre les
affichages obligatoires et légaux, la municipalité de Champlitte informera la population de la
mise en place des caméras de vidéoprotection via Panneau Pocket et via le bulletin municipal
d'avril.
Prix de l'électricité refacturée: M. Le Maire explique que la location de certaines salles
communales et la location du gîte de groupe s’accompagnent de la refacturation de l'électricité
consommée au tarif actuel de 0,25 €/kwh. Compte-tenu de l'évolution brutale du prix de
l'électricité, M. le Maire propose que le tarif précité soit revu à la hausse courant 2023, quand
nous aurons une bonne connaissance de la tarification de l’année. La fixation du prix fera
l’objet d’une décision du conseil municipal.
Dénomination de la place rue Louis BRULE : M. le Maire informe de l'avancement des travaux
(jeux d'enfants + terrain de pétanque) prévus sur la petite place située rue Louis Brulé et
interroge l'assemblée sur l'opportunité de nommer cette petite place. Outre le fait de lui donner
un nom, cette décision pourrait conduire à réviser le tableau de voirie communale en y
incorporant la centaine de m? que compte cet espace. Après discussion, il est convenu de
proposer le nom de Louis BRULE pour cette petite place. La décision finale sera à prendre lors
d’un prochain conseil municipal.
Projet Sésame: M. le Maire expose que ce projet consiste en l'ouverture de l’église de
Champlitte au public (en tous temps aux personnes pré-identifiées ; en période estivale à tout
public). Pour ce faire, l'accès à l'église doit être contrôlé et la sécurité et la surveillance des
lieux et des objets doit être assurée. La Fondation du Patrimoine, propose de nous 5) accompagner dans ce projet en fournissant gracieusement la fourniture et l'installation des
systèmes d’alarme et des systèmes de contrôle d'accès. La commune aurait seulement à sa
charge la souscription des abonnements pour la télésurveillance et le contrôle d'accès (66
€/mois). Après échanges sur les modalités techniques et organisationnelles à mettre en place
pour ce projet, il est convenu de mettre à l’ordre du jour du conseil municipal du 30/03/2023,
une délibération qui actera (ou non) l'adhésion à ce projet et qui proposera la signature d'une
convention tripartite entre la Fondation du Patrimoine, la paroisse affectataire et la commune
de Champlitte.
Le Maire, La secrétaire de séance
M. Patrice COLINET Mme Françoise MOUSSARD
< a