Procès Verbal - articles 118 51

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Procès Verbal - articles 118 51 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 118 51)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, Département de la HAUTE-SAÔNE

Arrondissement de VESOUL

VILLE DE CHAMPLITTE

TÉLÉPHONE 03 84 67 64 10

Fax 03 84 67 63 52

E-mail: mairie.champiitte@wanadoo.fr

Procès-verbal de la

réunion du Conseil Municipal

du 20 septembre 2023

L'an deux mille vingt trois, le 20 septembre, à dix-huit

heures, le Conseil municipal de la commune de CHAMPLITTE

s'est réuni à la salle polyvalente de Montarlot sous la

présidence de Monsieur Patrice COLINET, Maire.

Etaient_ présents : Mesdames GAUTHERON Martine -

MILLE Eliane - MOUSSARD Françoise - LAMBERT

Catherine - SARTELET Aurélie - POUPLIN

FOURCAUDOT Y vonne - DESGREZ Sandra - THIBAULT

Virginie THEVENOT Martine.

Messieurs COLINET Patrice - HARTMANN Daniel -

HUÜMBERT Patrick - AVENTINO Patrice - HENRIOT Jean-Marc - PANHALEUX Jean-Loup - GUILLAUME Christian - PINEAU Jean-Christophe.

Absents excusés : MM CLERGET Eric - VINCENT Raymond.

Madame Françoise MOUSSARD a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 19

Nombre de conseillers pour quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 17

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Etaient inscrits à l’ordre du jour

e Don de l’Association Champlitte Patrimoine

e Prêt pour des travaux routes forestières et place Charles Quint

e Prix de l’eau et assainissement 2024

e Cession du Département de Haute-Saône des parcelles AE 13 et 502 à CHAMPLITTE

e Cession d’un morceau de la parcelle 300 ZE 106 à LEFFOND

e Acquisition des parcelles 122 ZD 36 et ZN 56 auprès du Diocèse de Besançon

e Gestion locative des logements des Hospices

e Désaffectation partielle du domaine public rue du Four à MARGILLEY

e Constat de la désaffectation de la rue du Four à MARGILLEY

e Autorisation pour déambulation de groupes de personnes dans la forêt communale

e Demande de subvention association Alfred GIESS

e Admission créances éteintes :

- Budget primitif communal 2023

- Budget primitif eau et assainissement 2023

e Création d’un poste permanent adjoint technique principal 1°° classeM. le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 juillet 2023. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix.

Il y a lieu de rajouter à l’ordre du jour 1 délibération :

- Réfection Station du Vergy

2023-067 Don de l'association « Champlitte Patrimoine »

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Madame Marie-Elisabeth Naudin a légué à l’association « Champlitte Patrimoine » la somme de 10000 Euros

avec le souhait que le traje situé entre la rue de Haye Haute et la rue de l’église soit restauré pour une

circulation piétonne aisée et sécurisée.

L'association Champlitte Patrimoine a décidé de faire le don du legs de Madame Naudin à la commune de

Champlitte (10 000 euros moins les frais de dossier, soit la somme de 9802.60 €) dans l’objectif de

restauration du pavage et le respect des vœux de Madame Naudin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (par 15 pour — 1 abstention — 1 contre) :

- _ décide d’accepter le don de « Champlitte Patrimoine» et s’engage à réaliser les travaux de restauration

du pavage du traje.

2023-068 Prêt pour des travaux routes forestières et Place Charles Quint

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu la délibération n° 2023-028 du 30 mars 2023 présentant le budget 2023 et en particulier les besoins futurs

en financement,

Vu la délibération n° 2023-055 du 23 juillet 2023 attribuant le lot de travaux pour la création de deux routes

forestières et fixant le plan de financement correspondant,

Vu la délibération n° 2022-63 du 19 avril 2022 autorisant le projet de réhabilitation de la place Charles

QUINT et fixant le plan de financement correspondant,

Considérant que le reste à charge pour les projets de construction des deux routes forestières et celui pour la

réhabilitation de la place Charles QUINT sont de 104 666 € HT et 289 292 € HT,

Considérant que la trésorerie disponible de la commune ne permet pas de financer ces projets

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de recourir à un emprunt de 400 000 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- Montant : 400 000 €

- Durée: 1S ans

- Taux fixe : 4.20 %

- _ Disponibilité des fonds : Dès réception du dossier et le 20 mars 2024 au plus tard

- Commission — frais : 400 €

- Remboursement : Trimestrialités constantes en capital et intérêts de 9019,53 €

- Charge le Maire de signer tous les documents afférents à ce prêt.2023-069 TARIFS EAU ASSAINISSEMENT 2024

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le conseil municipal, à la majorité des voix par (16 pour — 1 abstention — 0 contre ),

- fixe les tarifs eau et assainissement à compter de la facturation de [’ACOMPTE 2024

- période facturée du 01/07/2023 au 31/01/2024 — de la façon suivante :

ANNEE ABONNT M3 ABONNT M3 EAU EAU ASST ASSAINISSEMENT

2023 64.00€/AN 1.60€ 43.00€/AN 1.40€

2024 69.00€/AN 1.70€ 49.00€/AN 1.50 €

2023-070 Cession du Département de la Haute-Saône des parcelles AE 13 et AE 502 à

CHAMPLITTE

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Délibération ajournée

2023-071 Cession d’un morceau de la parcelle 300 ZE 106 à LEFFOND

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu la lettre de Mme Sophie BUCHMANN, résidant 26 rue de Verdu à Leffond, du 09 mai 2023,

Considérant que le souhait d’acquérir deux parties de la parcelle cadastrée 300 ZE 106 (pour un total d’environ

360 m?) est compatible avec l’accès à la station de traitement des eaux située à l’extrémité de ladite parcelle et

n’impacte pas les ouvrages de canalisations réalisés le long de ce chemin d’accès,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de vendre à Mme Sophie Buchmann deux parties de la parcelle 300 ZE 106 (environ 30 m°

+ environ 330 m?) moyennant le prix de 3 € / m°?.

- Dit que le montant final de la transaction sera déterminé après l’établissement d’un plan de

division par un géomètre

- Dit que les frais notariés et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur

- Charge le Maire de signer tous les documents afférents à cette vente

2023-072 Acquisition des parcelles 122 ZD 36 et ZN 56 auprès du Diocèse de Besançon

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu les précédents échanges entre le Conservatoire des Espaces Naturels Franc-Comtois et la Municipalité,

Considérant que la commune de Champlitte souhaite poursuivre sa politique d’acquisition de terrains naturels

de type « pelouses sèches » pour en confier la gestion au Conservatoire des Espaces Naturels Franc-Comtois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’acheter au Diocèse de Besançon, les parcelles cadastrées 122 ZD 36 (contenance de 73 a

90 ca) et 122 ZN 56 (contenance 1 ha 39 a 80 ca) moyennant le prix de 1 200 € / ha soit un total de

2 564,40 €.

-__ Dit que les frais notariés seront à la charge de la commune de Champlitte

- Charge le Maire de signer tous les documents afférents à cette vente2023-073 Approbation du mandat de gestion immobilière et de la convention de mandat financier

relative à l’encaissement des recettes conformément à l’article L. 1611-7-1 du CGCT.

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Délibération ajournée

2023-074 Désaffectation partielle du domaine public —- Rue du Four à MARGILLEY

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ;

Vu le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2016 avec révision allégée exécutoire au 13/01/2019 ;

Considérant que de longue date, la rue du Four à Margilley empiète sur la parcelle cadastrée 333 AB 192

appartenant à M. BAILLET Daniel, résidant route de Margilley à Champlitte la Ville — 70600 Champlitte

Considérant que de longue date les propriétaires de la parcelle cadastrée 333 AB 181 occupe l’espace public

jusqu’à la rue du Four

Considérant qu’en accord avec les propriétaires concernés, il convient de régulariser la situation.

Monsieur le Maire rappelle que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les

biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article L.2141-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :

- Par une désaffectation matérielle du bien ;

- Par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et

portant déclassement du bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve le projet de régularisation du tracé de la rue du Four à Margilley et de la délimitation

des parcelles adjacentes,

- Dit que la municipalité de Champlitte se portera acquéreur des 33 m°, appartenant à M. Daniel

BAILLET, sur lesquels empiète la rue du Four

- Prononce la désaffectation du domaine public pour environ 140 m°? et décide de vendre cette partie

du domaine public à Stéphane OERTLI, résidant 1 rue du Four à Margilley — 70600 Champlitte,

propriétaire de la parcelle 333 AB 181 au prix de 3 € / m°

- Dit que la parcelle déclassée soit environ 140 m2 est déclassée du domaine public

- Dit que le montant final de la transaction sera déterminé après l’établissement d’un plan de

division par un géomètre expert

- Dit que les frais notariés et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur

- Dit que les usagers respectifs du domaine public et sur la partie de parcelle appartenant à Monsieur

BAILLET, ne feront l’objet d’aucune compensation financière.

- Charge le Maire de signer tous les documents afférents à cette vente2023-075 Autorisation pour déambulation de groupes de personnes dans la forêt communale

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu que la forêt communale appartient au domaine privé de la commune, il revient au conseil municipal et au

maire d’administrer le patrimoine forestier communal

Considérant la lettre du 13/09/2023 de M. Denis TISSERAND), résidant 11 rue du Chirurgien BOY — 70600

Champlitte, gérant de l’activité « Soins par les Sons ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’autoriser M. Denis TISSERAND à pratiquer son activité de sylvothérapie dans la forêt

communale de Champlitte dans les conditions suivantes :

o Groupes de 15 personnes maximum

o Fréquence des séances : 2 fois par mois maximum

o Secteur concerné : Grand Bois de Champlitte — secteur Prélot

- Dit que M. Denis TISSERAND devra se conformer au règlement forestier pour l’exercice de son

activité.

- Autorise M. le Maire à signer la convention qui sera établie entre la commune de Champlitte et M.

Denis TISSERAND « Soins par les Sons »

2023-076 Attribution subvention association « Alfred GIESS »

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu la délibération prise le 30 mars 2023 pour l’approbation du budget primitif de la commune, dont une ligne

relative à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2023, et suite à une demande tardive de

subvention émanant de l’association

« Alfred GIESS » arrivée tardivement en Mairie,

Vu le dossier de demande de subvention de fonctionnement dûment rempli et complété,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* Décide d’allouer à l’ Association « Alfred GIESS » une subvention de 200.00 € pour l’année 2023.

2023-077 BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2023 - Admission créances éteintes

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le juge d’instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement des

particuliers de Haute-Saône en date du 21 juin 2023, tendant au rétablissement personnel, sans liquidation

judiciaire de l’un de nos administrés. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraine de plein

droit l’effacement de toute dettes antérieures à la décision. De ce fait le SGC de GRAY nous demande de bien

vouloir admettre en non-valeur (créances éteintes) la somme de 200€ se rapportant à une facture pour amende

« décharge sauvage » datée du 16/06/2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide l’admission en non valeur de cette créance2023-078 BUDGET PRIMITIF EAU ASSAINISSEMENT 2023 - Admission créances éteintes

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le juge d’instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement des

particuliers de Haute-Saône en date du 28 juin 2022, tendant au rétablissement personnel, sans liquidation

judiciaire de l’un de nos administrés. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraine de plein

droit l’effacement de toute dettes antérieures à la décision. De ce fait le SGC de GRAY nous demande de bien

vouloir admettre en non-valeur (créances éteintes) la somme de 2072.45€ se rapportant à des factures d'EAU

ASSAINISSEMENT datées de 2018 à 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide l’admission en non valeur de cette créance

2023-079 BUDGET PRIMITIF EAU ASSAINISSEMENT 2023 - Admission créances éteintes

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le juge d’instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement des

particuliers de Haute-Saône en date du 28 juin 2022, tendant au rétablissement personnel, sans liquidation

judiciaire de l’un de nos administrés. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraine de plein

droit l’effacement de toute dettes antérieures à la décision. De ce fait le SGC de GRAY nous demande de bien

vouloir admettre en non-valeur (créances éteintes) la somme de 4187€23 se rapportant à des factures d’'EAU

ASSAINISSEMENT datées de 2015 à 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide l’admission en non valeur de cette créance.

2023-080 Création d’un poste permanent (L313-1 et suivants CGFP) Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade de Adjoint Technique territorial

principal de 1*® classe à temps complet à hauteur de 35h00 hebdomadaires, relevant de la catégorie

hiérarchique (©), afin d'assurer les fonctions suivantes : agent service technique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide la création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint Technique territorial principal de 1*° classe

à temps complet à hauteur de 35heures hebdomadaires (soit 35/35" d'un temps plein) afin d'assurer les

fonctions d’agent service technique, relevant de la catégorie hiérarchique (C), étant précisé que les

conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.2023-081 Réfection Station du Vergy

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu la délibération n° 2023-029 du 30 mars 2023 inscrivant au budget Eau et Assainissement 2023 un montant

de 80 000 € pour la réfection de la station de pompage du Vergy.

Considérant que le poste de pompage du Vergy est stratégique pour l’alimentation en eau potable des hameaux

du Vergy et de Montvaudon.

Considérant l’état de dégradation des installations de ce poste de pompage (corrosion et vétusté

essentiellement).

Considérant qu'après établissement de plusieurs devis, celui de l’entreprise IP France est techniquement et

financièrement le plus avantageux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de réfection de la station de pompage du Vergy

- Adopte le plan de financement suivant :

2023-082 Désaffectation partielle du domaine public - Rue du Four à MARGILLEY

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Cette délibération annule et remplace la délibération 2023-074 de même date, suite à erreur matérielle

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ;

Vu le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2016 avec révision allégée exécutoire au 13/01/2019 ;

Considérant que de longue date, la rue du Four à Margilley empiète sur la parcelle cadastrée 333 AB 192

appartenant à M. BAILLET Daniel, résidant route de Margilley à Champlitte la Ville — 70600 Champlitte

Considérant que de longue date les propriétaires de la parcelle cadastrée 333 AB 181 occupe l’espace public

jusqu’à la rue du Four

Considérant qu’en accord avec les propriétaires concernés, il convient de régulariser la situation.

Monsieur le Maire rappelle que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les

biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article L.2141-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :

- Par une désaffectation matérielle du bien ;

- Par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et

portant déclassement du bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de régularisation du tracé de la rue du Four à Margilley et de la délimitation

des parcelles adjacentes,

- Dit que la municipalité de Champlitte se portera acquéreur des 33 m°, appartenant à M. Daniel

BAÏLLET, sur lesquels empiète la rue du Four

- Prononce la désaffectation du domaine public pour environ 140 m? et décide de vendre cette partie

du domaine public à M. Stéphane OERTLI (résidant 1 rue du Four à Margilley — 70600

Champlitte) et Madame VANBERSY Muriel (domiciliée 200a chaussée de Waterloo — 1060

BRUXELLES), propriétaires de la parcelle 333 AB 181 au prix de 3 € / m°,- _ Dit que la parcelle déclassée soit environ 140 m2 est déclassée du domaine public,

- Dit que le montant final de la transaction sera déterminé après l’établissement d’un plan de

division par un géomètre expert,

- Dit que les frais notariés et de géomètre sont à la charge des acquéreurs,

- Dit que les usagers respectifs du domaine public et sur la partie de parcelle appartenant à Monsieur

BAILLET, ne feront l’objet d’aucune compensation financière,

- Charge le Maire de signer tous les documents afférents à cette vente.

Questions diverses :

1) Maison BINET : M. le Maire expose qu'après différents échanges entre les propriétaires (François

BINET et Catherine BINET), ceux-ci sont disposés à faire don de leur maison (située en face l’Espace

France Services) à la Municipalité. M. le Maire précise que le spécialiste des ventes de bâtiments

particuliers (M. CARMIE qui nous a aidé à vendre la maison espagnole) était intéressé par une visite

et une expertise du bâtiment. Cette visite est prévue courant octobre. M. Le Maire souhaite désormais

recueillir l’avis des élus sur l’acceptation ou non de ce don. L’assemblée souhaite attendre les

conclusions de M. CARMIE avant de se prononcer.

2) Ancien Carrefour Contact : Pour maîtriser l’avenir de cet ancien local commercial, la Municipalité de

Champlitte pourrait se porter acquéreur du bien. Après discussion, il est proposé qu’une offre d’achat

soit faite à l’actuelle propriétaire pour un montant de 20 000 € (hors frais). M. Le Maire précise que la

décision de faire une offre d’achat n’engage à rien quant à l’acquisition définitive éventuelle. Ce sera

au conseil municipal de décider si la propriétaire donne une suite favorable à l’offre d’achat.

3) Maison LAMBERT: Ce dossier, initié en 2021, est au point mort faute de subvention. Après une

réunion entre élus, tenue le matin même du conseil municipal, il a été décidé de réduire l’ampleur du

projet de réhabilitation et de se focaliser uniquement sur la destruction de la maison Lambert et de

l’aménagement d’une placette avec végétation, bancs et quelques places de parking. L’architecte

Florie PROKL-BELLET, en charge du dossier, sera contactée pour vérifier la faisabilité et le chiffrage

de cette opération minimale. A l’issue, une réunion sera organisée avec les financeurs pour vérifier

leurs possibilités d’aides compte-tenu de la réduction de l’ampleur du projet initial (qui avoisinait les

700 000 €).

Le Maire, La secrétaire de séance M. Patrice COLINET Mme Françoise MOUSSARD

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