Procès Verbal - articles 118 39

Documents similaires

Procès Verbal - articles 118 51

Procès Verbal - articles 118 47

Déliberation - articles 118 38

Compte-Rendu - articles 118 44

Conseil Municipal - articles 118 42

Procès Verbal - articles 120 118

Déliberation - articles 118 50

Procès Verbal - articles 118 53

Procès Verbal - articles 118 45

Déliberation - articles 118 46

Procès Verbal - articles 118 39 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 118 39)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la

réunion du Conseil Municipal

du 09 février 2023

Département de la HAUTE-SAÔNE

Arrondissement de VESOUL

L'an deux mille vingt trois, le 09 février, à dix-huit heures,

le Conseil municipal de la commune de CHAMPLITTE s'est

réuni à la Salle Polyvalente de CHAMPLITTE sous la

présidence de Monsieur Patrice COLINET. Maire.

VILLE DE CHAMPLITTE

TÉLÉPHONE 03 84 87 64 10 Etaient_présents : Mesdames GAUTHERON Martine -

Fax 03 84 67 63 52 DESGREZ Sandra - THEVENOT Martine - MILLE Eliane-

E-mail: mairie.champlitte@ wanadoo fr LAMBERT Catherine - MOUSSARD Françoise - SARTELET Aurélie - THIBAULT Virginie.

Messieurs COLINET Patrice - HARTMANN Daniel - HUMBERT Patrick - AVENTINO Patrice -

GUILLAUME Christian - HENRIOT Jean-Marc - PINEAU Jean-Christophe - CLERGET Eric.

Absents excusés : MME POUPLIN FOURCAUDOT Yvonne (a donné procuration à M. Jean-Marc HENRIOT).

MM. PANHALEUX Jean-Loup (a donné procuration à Mme Martine GAUTHERON)- VINCENT Raymond .

Secrétaire de séance : Madame Françoise MOUSSARD est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 19

Nombre de conseillers pour quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 18

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :

° Promesse de bail pour projet photovoltaïque

° Demande subvention école pour voyage scolaire à Paris

e Cotisation pour intervention Prévention routière à l’école

+ Convention avec le Centre de Gestion 70 - Médiation préalable obligatoire (MPO) Renouvellement

+ Délibération engagement dépenses avant le vote du budget 2023 — budget commune

+ Délibération engagement dépenses avant le vote du budget 2023 - budget eau et assainissement

+ Réservoir du Sainfoin : Appel d’offres et choix des Entreprises

+ Subvention exceptionnelle — Harmonie de Champlitte

e Questions diverses /

- Présentation du rapport final de PLANATR/SIED70 concernant le projet de chaufferie bois et de réseau

de chaleur

À ce point sera présenté en début de séance

- Examen de diverses demandes foncières

M. le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la

séance du 22 décembre 2022. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix.

2023-001 Projet d'implantation photovoltaïque au sol sur la commune de CHAMPLITTE par la société RWE

Renouvelables France

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal que la mairie a été contactée par la société RWE Renouvelables

France, au sujet de la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune, au lieu-dit « en

Rougeot », parcelle cadastrée 122 YV 354.

Considérant que la société RWE Renouvelables France a précisé que des études de faisabilité du Projet

(études d'impact environnemental, de raccordement, ..) seront réalisées sur le territoire de la commune en

vue de déterminer précisément les périmètres d'implantation de la centrale photovoltaïque et les

caractéristiques techniques de ce Projet ;

Considérant que l'ensemble des conseillers ont reçu avec leur convocation une note de synthèse rappelant

l'ensemble des éléments essentiels du Projet ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ DONNE UN AVIS FAVORABLE pour la poursuite des études sur le territoire de la

commune et engage la société RWE Renouvelables France à poursuivre les

démarches nécessaires à la réalisation du Projet (observations de terrain, études de

règles d'urbanisme, rédaction de l'étude d'impact, analyse des possibilités de

raccordement...) en vue de l'élaboration du dossier de demande d'autorisation

environnementale et de son dépôt.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition avec

promesse de bail.

2023-002 Demande de subvention école pour voyage scolaire à PARIS

Rapport présenté par Monsieur le Maire

L'école primaire de Champlitte envisage d'organiser une classe transplantée à Paris du 19 au 23 juin 2023

pour les élèves de CM1-CM2.

Ce voyage permettrait aux écoliers de découvrir notre capitale et visiter de nombreux musées et monuments

historiques, tels que Tour Eiffel, Arc de Triomphe, Le Louvre, le Sénat, le Château de Versailles, le stade de

France (+ 13 visites gratuites par exemple expo sur la shoah).

Un budget prévisionnel de 9500 € a été établi pour couvrir toutes les dépenses (voyage A/R en train-

hébergement en auberge de jeunesse-repas-métro-entrées diverses)

Le tarif demandé aux parents s'élève à 170 €.

La Directrice de l'école sollicite la commune pour une aïde financière exceptionnelle de 50 € par enfant

participant (20 élèves).

Considérant la volonté de la Municipalité de maintenir sa démarche de soutien envers les écoles afin d'alléger

la participation financière des parents concernés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ décide d'allouer une subvention de 50,00€ /élève qui participerait à cette semaine de découverte.2023-003 Cotisation pour intervention prévention routière à l’école

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu le courrier de l'association Prévention Routière du 29/11/2022.

Considérant qu'en accord avec Mme Virginie BELLET-BRISSAUD, Directrice des Ecoles de Champlitte, la

Municipalité de Champlitte souhaite soutenir l’action de sensibilisation des classes primaires de CM2 au

« bien vivre ensemble sur l'espace de mobilité ».

Considérant que les frais de la mise en piace de la piste, les frais de déplacement et d'encadrement

demandés par la Prévention Routière sont de 150 € par classe formée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ D'allouer une subvention de 150 € à destination de l’association Prévention Routière

pour sensibiliser la classe de M. GM

+ D’autoriser le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier.

2023-004 Délibération autorisant l'adhésion de la Collectivité à la médiation préalable obligatoire (M.P.O.)

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la

confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire

(MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14

du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une

médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable

obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives

suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'articie L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés

non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-

2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,

d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à

l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par pramotion interne :

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 4131-10 du

code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les

décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

En application de l'article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un

préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a

pris la décision attaquée. »

Cette prestation est fixée par le Cdg70 dans les conditions suivantes :

- Forfait Médiation : 300 euros. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas

de médiation engagée.

- Une médiation dure en moyenne 5 à 7 heures. Au-delà de 7 heures de médiation, un supplément de 50

euros par heure supplémentaire sera appliqué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ Décide d'adhérer à la médiation préalabie obligatoire

-__ Autorise le Maire à signer la convention relative à ce dossier.

2023-005 BP Commune 2023 — Délibération engagement des dépenses avant le vote du budget

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le

budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.

| Chap. Crédits votés RAR 2021 DM Montant total | Crédits au BP 2022 INSCRITS 2022 à prendre en | pouvant

AU cpte être

BP2022 ouverts (€)

20 | 39851 1 200 } 39 851 9 962

21 | 258 749.80 5 500 / 258 749.80 64 687

[23 | 2010 903.49 66 600 1 2 010 903.49 502 725Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :

Montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts » = 2 309 504.29 €).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de

9 962€ soit 25% de 39 851.00€ pour l'article 20 ;

64 687€ soit 25% de 258 749.80€ pour l'article 21

502 725€ soit 25% de 2 010 903.49€ pour l'article 23

Les dépenses d'investissements concernés sont les suivantes :

21 IMMO CORPORELLES

21534 ................ 1 331.28 € TTC

21568................... 8 460.00 € TTC

Total ............. 9 791.28 € (Chapitre 21)

23 IMMO EN COURS

2313 179 830.73 TTC (Chapitre 23)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, à l'unanimité, l’autorisation d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des

crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023.

Monsieur Jean-Marc HENRIOT demande si le « Reste à Réaliser » inscrit au budget prévisionnel 2022 ne

devrait-il pas être pris en compte dans le calcul du crédit pouvant être ouvert. Renseignement pris, le Reste à

Réaliser est indiqué à titre informatif et ne doit pas être pris en compte dans le calcul du crédit pouvant être

ouvert.

2023-006 BP Eau-Assainissement 2023

Délibération engagement des dépenses avant le vote du budget 2023.

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le

budget de ta commune n’a pas été adopté avant le 1°7 janvier de l'exercice auquel it s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.

| Chap Crédits RAR 2021 DM Montant total Crédits | | votés au INSCRITS 2022 à prendre en pouvant BP 2022 AU BP2022 cpte être

ouverts

(€)

20 50 000 18 500 / 50 000 12 500

| | |

= ] | |

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit

Montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts » = 4 192 910.00 €)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de

12 500€ soit 25% de 50 000.00€ pour l’article 20 ;

Les dépenses d’investissements concernés sont les suivantes :

IMMO INCORPORELLES art 203 : 2 096€HT 2 515.20€ TTC(Chapitre 20)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, à l'unanimité, l'autorisation d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des

crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023.

2023-007 Réservoir du Sainfoin — Appel d’offres et choix des entreprises

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu le code des collectivités,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le contrat ZRR du 27/01/2022 signé entre la CC4R, l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse et la

commune de Champlitte

Vu la délibération 2022-088 du 23 juin 2022 autorisant les travaux de réfection du réservoir du Sainfoin et

fixant le plan de financement du projet

Vu la date et heure limites de réception des plis fixée au Mercredi 14 décembre 2022 à 12h

Vu la date d'ouverture des offres électroniques fixée au vendredi 16 décembre 2022 matin

Considérant l'analyse des offres examinée par la commission d'AO réunie le 17 janvier 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire sur l'analyse technique et qualitative des

offres, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

+ D'attribuer le lot n° 1 — Etanchéité du réservoir à l'entreprise ER Rhône Alpes pour 110 000 € HT

{option comprise) ; note générale de 95,1

+ D'attribuer le lot n° 2 — Electromécanique à l'entreprise OTV pour 130 000 € HT ; note générale de

96,6

°__ D’attribuer le lot n° 3 — Canalisations à l’entreprise BONGARZONE SA pour le montant de 35 000 €

HT ; note générale 100

e __ D'autoriser M. le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues2023-008 Subvention exceptionnelle — Harmonie de CHAMPLITTE

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur Jean-Marc HENRIOT, intéressé à l'affaire, sort de la salle afin de ne pas participer ni au

débat ni au vote concernant cette délibération.

Vu le courrier de Madame Annick CLAUDE, Présidente de l'Harmonie de Champlitte, qui sollicite une

subvention exceptionnelle pour l'achat de matériel et la remise en état d'instruments pour permettre de

participer aux célébrations nationales et aux évènements officiels sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

$ décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 250 € à l'harmonie de Champlitte.

2023-009 Travaux réalisés sur le réseau d'électricité Place Charles Quint — SIED 70

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Extension, aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité, renforcement de l'installation

communale d'éclairage public et création d'un génie civil de télécommunications Rue du Tramway (D 8693 &

D8984).

Monsieur le maire expose qu'il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé

d'électricité Rue du Tramway, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d'énergie du

département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Monsieur le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public

et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en

mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

Extension du réseau concédé d'électricité (D8984)

+ la création d’un branchement pour la future borne foraine ;

° la fourniture et la pose de 3 ensembles d'éclairage public de hauteur 5 mètres, dont la couteur et la

forme resteront à définir et la fourniture et la pose de 27 projecteurs encastrés de sol:

Aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité (D8693) :

e le remplacement d'environ 60 mètres de lignes aériennes à basse tension ainsi que l'ensemble des

branchements alimentant les bâtiments existants dans le secteur par des câbles souterrains :

+ la fourniture et la pose de 4 ensembles d'éclairage public, dont la couleur et la forme resteront à

définir ;

e la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existants

dans ce secteur.

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure

sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Il'indique que la commune devra définir le type des matériels d'éclairage public qui devront étre installés dans

le cadre de cette opération.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1} APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire.

2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire.

3} AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière

prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4) DECIDE d'étudier ultérieurement les matériels d'éclairage qui devront être

installés dans le cadre de cette opération.

5) S'ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

6) SOUHAITE que ces travaux puissent être engagés à partir de lundi 13

Février 2023.

2023-010 BP Commune 2023 — Délibération engagement des dépenses avant le vote du budget

Annule et remplace délibération 2023-005 de même date — erreur matérielle-

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le

budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits, Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.

Chap. Crédits votés RAR 2021 DM Montant total | Crédits au BP 2022 INSCRITS 2022 à prendre en pouvant

AU cpte être

BP2022 ouverts (€)

20 39 851 1 200 / 39 851 9 962

21 258 749.80 5 500 J 258 749.80 64 687

23 2 010 903.49 66 600 } 2 010 903.49 502 725

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :

Montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts » = 2 309 504.29 €).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de

9 962€ soit 25% de 39 851.00€ pour l'article 20 ;

64 687€ soit 25% de 258 749.80€ pour l'article 21502 725€ soit 25% de 2 010 903.49€ pour l'article 23

Les dépenses d'investissements concernés sont les suivantes :

21 IMMO CORPORELLES

21534 1 331.28 € TTC

21568... 8 460.00 € TTC

Total... 9 791.28 € (Chapitre 21)

23 IMMO EN COURS

231 ................... 230 000€ TTC (Chapitre 23)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, à l'unanimité, l'autorisation d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des

crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023.

2023- 011 Facturation chaise cassée alèze et protège oreiller

Monsieur le Maire informe l'assemblée que lors de la location du gite en date du 21 au 22/01/2023, une chaise

hêtre massif du réfectoire a été cassée ; 1 alèze et 1 protège oreiller ont été jetés suite à salissures extrêmes.

Il y a lieu de remplacer l'ensemble et la marchandise sera facturée au coût réel de remplacement, soit 260.51

€ la chaise ; 5.72€ l’alèze de lit et 7.22€ le protège oreiller.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de facturer les éléments ci-dessus à M Gérard AUBRY 70270 SAINT BARTHELEMY auteur

des dégradations.

- Charge le Maire d'établir la facture correspondante.

2023-012 BP Commune 2023 - Délibération engagement des dépenses avant le vote du budget

Annule et remplace délibération 2023-010 de même date — erreur matérielle-

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le

budget de la commune n'a pas été adopté avant le 17 janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.

Chap. Crédits votés | ] RAR 2021 | DM Montant total | Crédits au BP 2022 INSCRITS 2022 à prendre en pouvant

AU cpte être

BP2022 ouverts (€)

20 39 851 | 1200 1 39 851 | 9 962

[21 258 749.80 5 500 / | 25874980 | 64687

[23 2 010 903.49 66 600 } | 2010903.49 | 502725

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :

Montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 «remboursement d'emprunts » = 2 309 504.29 €).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de

9 962€ soit 25% de 39 851.00€ pour l'article 20 ;

64 687€ soit 25% de 258 749.80€ pour l’article 21

502 725€ soit 25% de 2 010 903.49€ pour l'article 23

Les dépenses d'investissements concernés sont les suivantes :

21 IMMO CORPORELLES

Total ..….......... 64 000 € (Chapitre 21)

23 IMMO EN COURS

231 ................... 500 000€ TTC (Chapitre 23)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, à l'unanimité, l'autorisation d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des

crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023.

Questions diverses :

1) Présentation du rapport final Sied 70 — Planair pour le projet de chaufferie bois et de réseau de chaleur :

Mme Chicaud du Sied 70 est invitée pour présenter ce rapport qui contient : le principe d’une telle chaufferie, le périmètre des bâtiments concernés et les calculs économiques (montant de l’investissement, coûts d’exploitation, économies prévisionnelles, ….). Forts des éléments présentés les élus seront prochainement invités à délibérer sur l’éventuel transfert de compétence pour gérer cet important et lourd projet.

2) Acquisition éventuelle d’un terrain constructible de 2500 m°? au lotissement des Boicheux : Après l’exposé de M. le Maire sur les possibilités d’aménager la parcelle, après avoir entendu les avis des élus, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’achat de ce terrain. 3) Demande d’achat d’un terrain communal, Rue Alexandre Lasnet à Champlitte, pour agrandir une parcelle déjà bâtie : Compte-tenu du fait que ce terrain viabilisé de 900 m° peut-être vendu pour y bâtir une maison, le Conseil Municipal émet un avis défavorable pour sa vente dans les conditions demandées. Une action de communication pour promouvoir la vente de ce terrain comme « terrain à bâtir » sera mise en place.

4) Demande d’achat d’un terrain communal jouxtant le lotissement des Tiers Gauthier composé de 3 parcelles pour environ 1085 m° : Après examen des motivations de l’acheteur potentiel et exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal ne souhaite pas vendre ces parcelles au motifqu'avec la perspective prochaine de l’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette), axe majeur du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), la Municipalité se doit de garder des propriétés naturelles vierges pour s’en servir comme « monnaie d'échange » le jour où elle aura besoin d’artificialiser de nouvelles parcelles (pour la création d’un nouveau lotissement par exemple).

5) Demande d’achat d’un terrain communal de 4966 m° au lieu-dit Gradions Est : Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal ne souhaite pas vendre ces parcelles pour le même motif qu’au point précédent.

6) Acquisition éventuelle de la maison « Binet » (Rue de la République à Champlitte) : M. le Maire expose qu’un des deux membres de l’indivision propose la donation de cette maison à la commune. Avant de réfléchir à un éventuel projet pour ce bien, le Conseïl Municipal souhaite connaître Ja position de la deuxième personne entrant dans l’indivision et charge M. le Maire de prendre ce contact.

7) Acquisition éventuelle d’une maison Rue St Antoine : Dans le cadre du projet d’aménagement des jardins des Annonciades, la commune pourrait être intéressée par l’acquisition d’une maison vide jouxtant les jardins précités. Après débat, le Conseil Municipal propose qu’une offre très raisonnable soit faite aux actuels propriétaires,

8) Acquisition éventuelle d’une maison Rue de la République : M. le Maire expose que dans le cadre de l’opération de revitalisation du cœur de bourg en lien avec le programme Petites Villes de Demain, la commune pourrait se porter acquéreuse d'une maison Rue de la République. Compte-tenu qu'aucun projet n’est clairement défini, compte-tenu de la vétusté de la maison, compte-tenu de la complexité de l’opération (contraintes des Bâtiments de France), après débat, le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite à ce projet. 9) Acquisition éventuelle d’une maison Rue Pasteur : M. le Maire expose que, dans l'objectif d'améliorer le stationnement pour les riverains et pour les commerçants de la rue Pasteur, la commune pourrait acquérir une maison proche des anciens hospices pour y faire un parking. Après débat, le Conseil Municipal charge M. le Maire de prendre contact avec les actuels propriétaires pour envisager l’achat de cette maison.

10) Voyage au Mexique : M. le Maire expose qu’à la demande de diverses parties et dans le souci de pérenniser la relation Champlitte - Mexique (San Rafaël, Jicaltepec et Nautla), la Municipalité de Champlitte projette un voyage officiel au Mexique fin octobre — début novembre 2023, Le programme détaillé reste à définir, mais d’ores et déjà, il est fait appel aux candidats potentiels pour ce voyage (étant précisé que les frais seront exclusivement à la charge des participants).

11)Fermeture potentielle d’une classe à la rentrée de septembre 2023 : M. le Maire informe du courrier reçu de M. DESTABLE (Dasen) qui envisage la fermeture d’une classe à Champlitte. M. le Maire informe les élus des mesures prises pour contester cette possible décision (courrier de la commune, courrier des conseillers départementaux et des sénateurs, prise de position de la CC4R)

Le Maire, La secrétaire de séance M. Patrice COLINET Mme Françoise MOUSSARD

ne