Procès Verbal - pv 02112021

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Procès Verbal - pv 02112021 Document publié le Mercredi 1 août 2018 par la commune de Royaumeix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02112021)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Bois et produits du bois, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02/11/ 2021

Date de convocation :27/10/2021

Par procédure électronique

Date d'affichage : 27/10/2021

Membres en exercice : 11

Présents : 10

votants 10

Absent 01 Procuration : néant

L'an deux mil - vingt et un et le deux novembre, à dix- huit heures trente , le Conseil Municipal

de la Commune de Royaumeix, régulièrement convoqué ,s'est réuni au nombre prescrit par la Loi après avoir préalablement avisé les services préfectoraux compte-tenu de la crise sanitaire encours, dans la salle polyvalente de ROYAUMEIX et non en mairie , sous la présidence de

Monsieur Tony CHENOT, Maire

Etaient présents : MM., CHENOT Tony, GODARD Olivier, ORDITZ Jackie, BOGARD Denis,

BIEHLER Josselin, BORD Michaël, COLLIGNON Daniel, MOMPEURT Bruno,

FLABAT Patrick, Mme SCHNEIDER Agnès, Mme VIBERT Aline

Absent excusé : Mr Jackie ORDITZ

Procuration : Néant

Secrétaire de séance : Mme Aline VIBERT a été nommée secrétaire

Ont été votés les points suivants :

D27/2021 : adhésion au système Payfip et signature de convention avec la DGFIP pour mise en place

Monsieur le maire rappelle qu'un service de paiement en ligne peut être mis à la disposition des usagers par les collectivités (décret n° 2018-689 du 1er août 2018) à compter du 1er juillet 2020.)

Il précise également que l'offre de paiement Payfip proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, Payfip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte

bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures et sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale. Il rappelle enfin que la mise en place d'un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers : cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme,

les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd'hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers à titre gratuit à compter du 2 novembre 2021,

Considérant que l'offre de paiement Payfip proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et

accessible par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Considérant la nécessité d'élargir la palette de moyens de paiement à destination des usagers de la commune , le conseil Municipal sur proposition de M le Maire , Après en avoir délibéré et à l'unanimitéAdopte les modes de paiement via internet par carte bancaire et prélèvement avec « PAYFIP » pour

tous les titres éligibles , les factures d'ORMC des budgets de la commune ,

Accepte la prise en charge des frais afférents de commissions bancaires pour PAYFIP qui seront prévus chaque année au budget de la commune

Autorise le maire à signer les contrats ou conventions nécessaires à cette mise en place avec les services de la DGFIP

D28/2021 : Eau/assainissement

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter, dans le cadre des besoins en fonctionnement du service transféré au 1° janvier 2020 lié à l'eau, au président de la CC2T toutes délégations, toutes compétences nécessaires au bon fonctionnement de ladite compétence transférée.

Monsieur le Maire demande également que le rapport de la CLECT du 1° septembre 2021 faisant l'objet de ce débat soit accepté par le Conseil Municipal et appliqué selon les besoins actuels.

La compétence eau ayant été transférée à l'intercommunalité, la commune de Royaumeix s'en remet désormais à la présidence de la communauté de commune Terres Touloises et accepte la proposition de la Communauté de Communes de maintenir inchangée l'attribution de compensation de la Commune.

Aussi, Monsieur le Maire précise que l'effort consenti par sa population devra être en retour, et dans les années ayant permis une stabilisation des besoins l'échelle intercommunale restitué sous forme d'ajustement tarifaire dans la limite du possible.

Monsieur le Maire présentant au Conseil Municipal une confiance envers les équipes intercommunales en matière de bonne et sérieuse gestion des moyens.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 8 voix pour et 2 abstentions.

Valide les propositions du Maire ci-dessus

D29/2021 : Coupes de bois 2022

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir fixer la destination des coupes issues de la forêt communale. Et présente à ce titre l'inscription aux états d'assiettes 2021 des coupes 41 42 43

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Donne son accord pour l'inscription aux états d'assiettes 2021 des coupes prévues dans les parcelles 41/42/43.

Il fixe comme ci-après, la destination et les conditions d'exploitation des produits :

Bois de feu délivré aux affouagistes réglementairement inscrits sur la liste de l'année 2021

Il fixe également le tarif de la part de bois de chauffage au prix de 7 euros pour l'année 2022 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

L'exploitation se fera : directement par les affouagistes après partage sur pieds, pour le bois de

chauffage sous la responsabilité des trois personnes suivantes désignées comme garants : 1. M. Tony CHENOT (Maire)

2. M. Denis BOGARD (adjoint)

3. M. Daniel COLLIGNON (Conseiller)

Les délais d'exploitation vidange comprise, sont fixés au 15 septembre 2022 pour le taillis, les déclassés, les petites futaies et les houppiers.

Faute pour les affouagistes d’avoir sorti leur part d'exploitation à cette date butoir, ceux-ci seront considérés comme renonciateurs de la part exploitée même si leur règlement a été effectué. Le montant versé ainsi que la part exploitée reviendront de ce fait à la commune après cette date {sauf dérogation exceptionnelle au bon jugement de la commune)D30/2021 : création de régies d'avance

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité Susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

ARTICLE PREMIER — Mr le Maire est autorisé à créer des régies d'avance sur la commune

ARTICLE 2 - ces régies se trouveront dans les locaux de la Mairie de Royaumeiïx ;

ARTICLE 3 — chaque régie créée fera l'objet d'un arrêté municipal de création indiquant les modalités de

gestion de la régie mise en place

ARTICLE 4 - Les modalités des dépenses figureront sur l'arrêté de mise en place ;

ARTICLE 5 - Le montant maximum de la régie créée sera fixé dans l'arrêté

ARTICLE 7- Pour toute régie Le régisseur versera auprès du comptable assignataire la totalité des

pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois et les écritures de régularisation seront

effectuées par mandats par le secrétariat de mairie

ARTICLE 8 - Le régisseur ne sera pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur

ARTICLE 9 : sauf nouvelle délibération le régisseur ne sera pas indemnisé

ARTICLE 10 - Lerégisseur suppléant ne percevra d'ndemnité de responsabilité

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

DECIDE : d'autoriser le Maire à créer des régies d'avance sur la commune sans nouvelle délibération

AUTORISE le maire à nommer un régisseur titulaire et un suppléant en cas de création de régies

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à accomplir toutes les démarches

nécessaires à l'ouverture des régies.

D31/2021 : Renouvellement de la convention avec le Refuge du Mordant

Le Maire rappelle aux conseillers présents que les communes qui ne disposent pas d’une fourrière communale ont obligation de passer une convention avec une fourrière agréée par la Préfecture.

La commune de Royaumeix a donc passé une convention avec le Refuge du Mordant.

Or, cette convention est annuelle. Il est donc nécessaire de renouveler cette convention. Les conditions restent les mêmes que l’an dernier.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité , le Conseil Municipal,

Décide de reconduire pour l'année 2022 la convention fourrière avec le Refuge du Mordant de Toul .II autorise le Maire à signer cette convention.D32/2021 : Décision modificative budgétaire 2021 à la demande de la Trésorerie :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du mail transmis par la trésorerie de Toul (Mr Guerlot)

suite à une erreur de reprise du compte 002 et du résultat de fonctionnement de l'année N-1. Cette erreur de reprise pose un problème bloquant sur le compte de gestion 2020 nécessitant de procéder à une Décision modificative .

Il propose donc afin de mettre le montant exact au compte 002 de procéder à la décision modificative

suivante en section de fonctionnement

Recette Compte 002 : - 1593,61 €

Dépense Compte 615231 chapitre 011 : - 1593,61 €

Il convient également de prévoir des crédits au compte 1068 en dépenses pour régulariser l'écriture de reprise du résultat du budget eau par la CC2T et de procéder à la décision modificative suivante

Compte 1068 en dépenses : 1593,61 €

Compte 21318 en dépenses : - 1593,61 €

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité

Approuve les décisions modificatives budgétaires ci-dessus en sections de fonctionnement et d'investissement

Autorise le Maire à procéder aux écritures nécessaires

D33/2021 : Adhésion à la convention de participation « santé » du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

Le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux

employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs

agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour

conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l'engagement d'une procédure pour le risque

« SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

- Permettre l'adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en

complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),

- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l'échelon départemental permet d'optimiser les coûts d'adhésion des

agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité technique du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020:

Vu l'avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021;

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de ROYAUMEIX a participé à la mise en

concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la

protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à

compter du ler janvier 2022,

Par décision du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de

participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à

l'opérateur MNT en groupement avec l'opérateur MUT'EST.

Il'est proposé d'adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par

agent à 15,00 €.

L'assemblée délibérante, après avoir délibérée, décide :

-_ d'autoriser l'adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations

financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

- de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.Les membres du conseil municipal présents :

NOM SIGNATURE ET PROCURATION

EVENTUELLE

CHENOT Tony | A ne

7 -

ORDITZ Jackie ABSENT

BOGARD Denis

GODARD Olivier

FLABAT Patrick

BIEHLER Josselin

BORD Michaël

COLLIGNON Daniel

MOMPEURT Bruno X.

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VIBERT Aline

SCHNEIDER Agnès

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