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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 319)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 à
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 _CT2 319
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention en investissement à la
Fondation Vasarely - Approbation d'une convention
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix s'est réuni en session ordinaire à l’école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GARCIN Eric —- GERARD Jacky -GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA
Monique — TAULAN Francis - VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à GACHON Loïc — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé — GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — RUIZ Michel - SANNA Valérie - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
H Séance du 22 juin 2022
07 2 03
# Attribution d’une subvention d'investissement à la Fondation Vasarely pour la restauration d'œuvres monumentales - Approbation d’une convention
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté du Pays
d'Aix (ci-après CPA) décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations. Le Conseil communautaire de la CPA a voté ensuite sa propre politique culturelle le 16 mai 2003 (délibération 2003 _A080). La politique culturelle de la CPA confirme les objectifs d'éducation, de création de lien social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Elle adjoint dans sa politique culturelle spécifique les notions de renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de structuration du Territoire du Pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels.
Dans ce cadre, il est proposé que le Territoire du Pays d'Aix prolonge cette politique culturelle, devenant un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire et démontre ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des manifestations accessibles au plus grand nombre.
La Fondation Vasarely a été reconnue d'utilité publique en 1971, classée Monument Historique en 2013 et a reçu l'appellation Musée De France en 2020.
Elle sollicite aujourd'hui la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix pour poursuivre son plan pluriannuel de restauration de 44 œuvres monumentales de Victor Vasarely. De part cette action soutenue par l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département des Bouches-dur- Rhône, la Fondation a pour objectif de redonner un nouvel essor à cette institution exceptionnelle avec entre autres la réouverture des trois salles d'exposition didactiques dédiées à Victor Vasarely (Demande GU N° 00000822 du 8 novembre 2021).
Un dispositif de soutien aux associations pour l'investissement (acquisition de matériel ou travaux liés à leur objet social) complète le fonds d'intervention en fonctionnement. Celui-ci est encadré par le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) et précise :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Base de calcul - Art 54.3 du RBF
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque l'organisme subventionné justifie, soit qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu'il n'est pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « TVA incluse ».
La Fondation Vasarely est soumise à la TVA.
Modalités de versement - Art 55 du RBF
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'opération subventionnée.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d'Aix se donne pour objectif d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l'ensemble des pièces justificatives reçues.
Les modalités de paiement de cette subvention sont les suivantes :
- 50% d'acompte sur production d'un plan de financement global et des coûts prévisionnels de projet, signés par le représentant légal bénéficiaire de la subvention, à la signature de la convention. - Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production d'un compte rendu financier de l'opération, ou de la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, accompagné des factures correspondantes acquittées. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
L'aide du Territoire du Pays d'Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun cas, excéder le montant fixé par la convention d'investissement.
Révision du montant subventionné - Art 55.4 du RBF
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire prévus. Elle fait dans ce cas l'objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement en cas de trop-perçu.
Le dispositif de soutien aux associations pour l'investissement est sollicité ici par la Fondation Vasarely.
|(|
|
[hrs i SSIe. | NOM asSsSOClatior 0 À J \
Investissement:
FONDATION |restauration des 00000822 eus Métropole [Année 2022
VASARELY intégrations
monumentales
185 984 € 50 000 € 30000€ |Investissement | 50000 € OUI
TOTAL : 50 000 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Il est donc aujourd'hui proposé sur la base du tableau ci-dessus de procéder à l'attribution d'une Subvention en investissement à la Fondation Vasarely pour un montant total de 50 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver la convention respective annexée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code général des collectivités territoriales :
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; + La délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations : ° La délibération n°2003 A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une politique culturelle ;
° La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier :
° La délibération n°FBPA 063-10985/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
° L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 08 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que le Territoire du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l'action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention en investissement à la Fondation Vasarely, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, pour un montant total de 50 000 €.
Article 2 :
Est approuvée la convention à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et la Fondation Vasarely.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section d'investissement : Opération Budgétaire 4581162457, Nature 4581, Fonction 31 1, Autorisation de Programme DI457AP2.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A LA FONDATION VASARELY POUR LA RESTAURATION D'ŒUVRES MONUMENTALES - APPROBATION D’UNE CONVENTION
Par délibération n°2001 A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001, la Communauté du Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
Le Territoire du Pays d'Aix prolonge sa politique culturelle, devenant un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire et démontre ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des manifestations accessibles au plus grand nombre.
La Fondation Vasarely a été reconnue d'utilité publique en 1971, classée Monument
Historique en 2013 et a reçu l'appellation Musée De France en 2020.
Elle sollicite aujourd'hui la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix
pour poursuivre son plan pluriannuel de restauration de 44 œuvres monumentales de Victor Vasarely.
Il est donc aujourd'hui proposé de procéder à l'attribution d'une subvention en investissement à la Fondation Vasarely pour un montant total de 50 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver la convention respective annexée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 MÉTROPOLE ste Association
RARES du Pays d'Aix Fondation Vasarely
CONVENTION
Relative à l’attribution d’une subvention d'investissement de la Métropole Aix- Marseille-Provence Territoire du Pays d’Aix à l’association : « Fondation Vasarely » (n° de dossier 00000822)
SELON DELIBERATION N° 2022_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 22 JUIN 2022
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence - agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, Représentée par son Président ou son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels ;
Désignée sous les termes « Le Territoire du Pays d'Aix », ou le « Pays d’Aix »,
D'une part,
Et,
L'Association dénommée « Fondation Vasarely »,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en-Provence. N° SIRET : 783 227 176 00022. Code APE : 4778C, repré- sentée par son Président Pierre VASARELY,
Désignée sous le terme «La Fondation »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Le)
PRÉAMBULE
Le Territoire du Pays d'Aix est un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d’Aix manifeste :
- Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
- Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
-__ Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du Territoire du Pays d'Aix.
La Fondation a sollicité le Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 50 000 € (n° dossier 00000822) pour obtenir une subvention d'investissement pour poursuivre son plan pluriannuel de restauration de 44 œuvres monumentales de Victor Vasarely. De part cette action soutenue par l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département des Bouches-du-Rhône, la Fondation a pour objectif de redonner un nouvel essor à cette institution exceptionnelle avec entre autres la réouverture des trois salles d'exposition didactiques dédiées à Victor Vasarely.
Le coût global de cette opération est estimé à 185 984 € (H.T) (Plan de financement joint en annexe).
ARTICLE 2 : Montant de l’aide du Territoire du Pays d’Aix
Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à verser à la Fondation sous forme d’une subvention d'investissement, une aide de 50 000 € correspondant à 26,88% du coût de l'investissement.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération d'investissement est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT Recettes en € % Financement du HT
TOTAUX 185 984 € 100 %
Etat - DRAC PACA 36 500 € 19,63 %
Métropole Aix-Marseille-Pro- 50 000 € 26,88 % vence - Territoire du Pays
d'Aix
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Conseil Régional Sud 30 000 € 16,13%
Département des BDR 30 000 € 16,13%
Ville d'Aix-en-Provence 30 000 € 16,13 %
Fonds propres 9 484 € 5,10 %
Base de calcul
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses « Hors TVA ». Cependant, lorsque l'organisme subventionné justifie, soit qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, Soit qu'il n'est pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le montant de la Subvention est calculé à partir des dépenses « TVA incluse ».
L'association est assujettie à la TVA.
ARTICLE 3: Fixation du montant définitif de l’aide CRE v. PIXalIon au montant définitif de l’aide
L'aide du Territoire du Pays d’Aix en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en aucun cas, excéder le montant fixé par l’article 2 de la présente convention d'investissement.
Révision du montant subventionné - Art 55.4 du RBF
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s’avère
inférieure au montant total initialement prévu, la subvention attribuée est révisée en
proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire prévu. Elle fait dans ce cas l'objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée,
effectivement justifiée, voire d’un reversement en cas de trop-perçu.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à l’association
La Fondation s'engage à ce que les investissements soient réalisés au plus tard dans les
deux ans qui suivent la notification de la présente convention.
Communication:
La Fondation s'engage à signaler sur son site, ainsi que dans toutes les publications qui
en font mention, l'intervention du Territoire du Pays d'Aix dans le financement de son projet, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées avec la Direction de la
Communication du Territoire du Pays d'Aix.
La Fondation s'engage également à communiquer sur le partenariat du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 5: Modalités de versement
Les versements du Territoire du Pays d'Aix à la Fondation interviendront en fonction
du calendrier budgétaire du Territoire du Pays d'Aix,
des crédits alloués et selon les modalités suivantes :
- 50% d'acompte sur production d’un plan de financement global et des coûts prévisionnels du projet, signés par le représentant légal bénéficiaire de la subvention, à la Signature de la convention.
- Le versement du solde en année N+1 ne peut être effectué en totalité qu'après justification
par le bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche
d'opération si l'opération s'exécute par tranche. Il est subordonné à la production
d’un compte rendu financier de l'opération, ou de
la tranche d'opération. Ce compte rendu financier comporte
la signature du représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la
Subvention, accompagné des factures correspondantes acquittées. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté
ou Si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d’Aix se donne
pour objectif d'effectuer le paiement des subventions dans
un délai de 90 jours fin de mois, une fois l'ensemble
des pièces justificatives reçues.
ARTICLE 6: Indépendance de l’association
Pour mettre en œuvre ses actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par
le Pays d'Aix, l'association jouit d'une indépendance de
décision dans la définition de ses actions et dans la
conduite de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance
s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau). Cependant, le Pays d'Aix peut requérir, en cours d'année, toutes les informations
et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des
engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association. La Fondation s'engage en outre à:
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de
ses activités,
- Fournir au Pays d'Aix les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention. De manière générale, l'association devra se trouver en Situation régulière au regard des organismes Sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 7 : Contrôle, Suivi, Évaluation
Contrôle : la Fondation s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par le Pays d'Aix
de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès
à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Suivi : la Fondation S'engage à informer régulièrement
le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de l’action définie
à l'article 1 de Ja convention selon des modalités établies d'un commun
accord entre les deux parties. Le Pays d'Aix pourra
demander à l'association de participer à des réunions de Suivi, à chaque
fois qu'il le jugera utile.
Évaluation : L'évaluation des conditions de réalisation
des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Pays d'Aix a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée
par le Pays d'Aix. L'évaluation
porte, en particulier sur la conformité des résultats
à l'objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties
pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard deux mois après
la fin de l'opération. Le non-respect par l'association
de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication
par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le
remboursement total ou partiel de la Subvention.
ARTICLE 8: Reversement, résiliation et litiges
des parties à ses obligations contractuelles. Dans
ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de
l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant
une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein
droit par le Pays d'Aix, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en cas de dissolution ou de liquidation
de
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités
d'exécution de la présente convention,
les éléments modifiés de Ja Convention sans que
ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux
définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses
ARTICLE 11 : Intuitu Personæ
La présente convention étant conclue « intuitu personæ
», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce
soit.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif de Marseille. Cependant les parties
S'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer
afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 13 : Durée et modification de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa
Signature.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires
Le
POUR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- POUR LA FONDATION VASARELY PROVENCE AGISSANT PAR LE CONSEIL
DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX Le Président
Le Président
OÙ Son représentant
Pierre Vasarely
Tampon de l'association obligatoire Délibération
n°2022 CT2.
CT du Pays d'Aix du 22 juin 2022
Est annexée à la présente convention :
Annexe 1 : Le plan de financement détaillé du projet d'investissement (page 30
du dossier de demande) sollicitant le Territoire du Pays
d'Aix certifié (date-signature-Tampon de la Structure) par
le représentant légal de la structure.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_319-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 4-2 l Plan de Financement du Projet
d'investissement Le total des dépenses doit être égal au
total des ressources
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Signature du Présider ri à.
Svence Cede tel: 04 42 29 Oi
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Important : Je certifie sur l honneur l'exactitude
des renseignements mentionnés dans la Présente
dernonde (annexes comprises) et je m'engage à
justifier dens un second temps de l'emploi
des fonds ortribués, Ne Pas indiquer les
centimes d'euros,
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 _CT2 319 OBJET : Politique culturelle et Sportive
- Culture - Attribution d'une
Subvention en investissement
à la
Fondation Vasarely - Approbation
d'une convention
Vote sur le rapport
een
Abstentions
Blancs et nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ne prennent DAS D art au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté
contre : Néant
Etai(en)t exCcusé(s) et ont voté
contre : Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont
abstenus : Néant
Etai(en)t exCcUsé(s) et se sont
abstenus : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil
de Territoire adopte à l'unanimité
le apport ci-joint et le transforme
en
délibération.
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Ont signé le Président A membres
dl Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOUL LÉ = & & e > 2 Q/
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Signé, le 2 3 JUIN 2022
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