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Conseil Municipal - CM 2018 07 12
Déliberation - 12 juillet 2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Cournonsec.
Lien du pdf (Déliberation - 12 juillet 2018)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
Réunion du Conseil Municipal du 21 juillet 2018
1) – Décision de conclusion de marchés de travaux pour l’extension de la mairie
Au titre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal (délibération du 17/04/2014) pour prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés sans formalités préalables et en procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, Madame le Maire a pris la décision suivante le 5 juin 2018 :
ARTICLE 1 – Il est conclu avec l’entreprise SGF BTP Construction SAS, sise ZAC Terre de Camargue II, 116 Rue des Marchands, 30220 AIGUES MORTES, un marché de travaux « extension de la mairie de Cournonsec », Lot 1 - Gros-œuvre / Carrelage / Charpente / Enduits / VRD - pour un montant total de 89 180,00 € HT, à compter du 5 juin 2018.
ARTICLE 2 – Il est conclu avec l’entreprise Environnement Bois SAS, Z.A. du Bosc, 9-10 Rue de la Garrigue , 34130 MUDAISON, un marché de travaux « extension de la mairie de Cournonsec », Lot 2 - Ossature bois / Etanchéité membrane / Vêture de façade - pour un montant total de 27 435,76 € HT, à compter du 5 juin 2018.
ARTICLE 3 – Il est conclu avec l’entreprise Alfa SAS Melmar, Zone des Routous, Rue Clément Pouget, 34740 VENDARGUES, un marché de travaux « extension de la mairie de Cournonsec », Lot 3 - Menuiseries extérieures - pour un montant total de 20 770,90 € HT, à compter du 5 juin 2018.
ARTICLE 4 – Il est conclu avec l’entreprise SARL Chaix, 6128, rue Jean Villar, BP 30, 34670 BAILLARGUES, un marché de travaux « extension de la mairie de Cournonsec », Lot 4 - Doublages / Cloisons / Faux plafonds / Menuiseries intérieures / Peintures / Nettoyage - pour un montant total de 27 995,90 € HT, à compter du 5 juin 2018.
ARTICLE 5 – Il est conclu avec l’entreprise EURL Francelec, ZI Sud, Rue du Gua, 34880 LAVERUNE, un marché de travaux « extension de la mairie de Cournonsec », Lot 5 - Electricité - pour un montant total de 9 255,34 € HT, à compter du 5 juin 2018.
ARTICLE 6 – Il est conclu avec l’entreprise DM Energies SAS, 12 Rue Alfred Maurel, ZAC des Rodettes, 34120 PEZENAS, un marché de travaux « extension de la mairie de Cournonsec », Lot 6 – Plomberie / C.V.C. - pour un montant total de 17 583,00 € HT, à compter du 5 juin 2018.
ARTICLE 7 – Le montant total des marchés de travaux conclus dans le cadre de cette consultation s’élève à 192 220,90 € HT.
2) - Décision de conclusion d’un contrat de prêt d’un montant de 100 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon
Au titre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal (délibération du 17/04/2014) pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget [...] et de passer à cet effet les actes nécessaires », Madame le Maire a pris la décision suivante le 22 juin 2018 : 2
ARTICLE 1 – Afin de financer les travaux d’extension de la mairie et de mise en accessibilité de ses abords, il est décidé de conclure avec la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon un contrat de prêt d’équipement local à taux fixe dont les caractéristiques financières principales sont les suivantes :
- Montant : cent mille euros (100 000 €) ;
- Durée : dix (10) ans ;
- Taux d’intérêt fixe : 1,27 % ;
- Périodicité : trimestrielle ;
- Commission d’intervention : cent cinquante euros (150 €) ;
- Taux effectif global : 1,3 % ;
- Classification GISSLER : 1A.
1) - INTERCOMMUNALITE - COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE : ADOPTION DU RAPPORT
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
De nouveaux transferts de charges sont prévus en 2018.
L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 29 mai 2018. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.
Le Conseil Municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.
2) - INTERCOMMUNALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2018 PROVISOIRES SUITE A LA CLETC DU 29 MAI 2018
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes. 3
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes le 26 janvier 2018.
De nouveaux transferts de charges sont prévus en 2018.
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) se sont réunis le 29 mai 2018 afin de rendre leurs conclusions sur l’évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les attributions de compensation. Ces évaluations prennent en compte la mise à jour des AC voirie-espace public, le transfert de charges des aires d’accueil des gens du voyage (AAGV), le transfert de certaines charges concernant Montpellier, ainsi que le transfert de la médiathèque Jules Verne de Saint Jean de Védas. La CLETC a émis un avis favorable sur l’évaluation de ces charges transférées.
Compte tenu des nouvelles dispositions ouvertes par l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016, il est aujourd’hui possible d’inscrire une part des AC en section d’investissement. Dans ce cadre, la CLETC du 29 mai 2018 a proposé aux communes membres d’établir une partie de l’AC 2018 en section d’investissement : en ce qui concerne la compétence voirie-espace public, les AAGV, l’extension de réseaux pour Montpellier ou encore la médiathèque Jules Verne pour Saint Jean de Védas. 4
Ainsi et conformément au rapport de CLETC joint au présent rapport pour information, il est proposé d’établir l’AC fonctionnement provisoire 2018 selon le tableau ci-contre :
Communes
Attribution de Compensation
fonctionnement provisoire 2018
Attribution de Compensation
fonctionnement provisoire 2018
versée par la Commune à la
Métropole
versée par la Métropole à la
Commune
Baillargues 468 460,52
Beaulieu 153 853,50
Castelnau-le-Lez 2 126 479,83
Castries 249 997,55
Clapiers 587 385,33
Cournonsec 85 601,42
Cournonterral 527 253,16
Fabrègues 142 606,71
Grabels 661 456,87
Jacou 740 579,75
Juvignac 1 924 868,69
Lattes 481 000,04
Lavérune 613 484,83
Le Crès 993 765,65
Montaud 97 110,86
Montferrier-sur-Lez 634 169,82
Montpellier 41 226 615,07
Murviel-lès-Montpellier 163 815,08
Pérols 1 599 213,66
Pignan 419 618,23
Prades-le-Lez 719 631,29
Restinclières 195 232,82
Saint-Brès 194 839,17
Saint-Drézéry 166 379,87
Saint-Geniès-des-
Mourgues 190 263,43
Saint-Georges-d'Orques 299 787,35
Saint-Jean-de-Védas 1 047 225,26
Saussan 168 187,65
Sussargues 237 847,33
Vendargues 1 403 004,12
Villeneuve-lès-Maguelone 495 795,84
TOTAL 56 856 435,04 2 159 095,66 5
Il est également proposé d’établir l’AC investissement provisoire 2018 selon le tableau ci-contre :
Communes
Attribution de Compensation
investissement provisoire 2018
Attribution de Compensation
investissement provisoire 2018
versée par la Commune à la
Métropole
versée par la Métropole à la
Commune
Baillargues 94 905,00
Beaulieu 22 780,00
Castelnau-le-Lez 14 189,00
Castries 92 053,00
Clapiers 3 983,00
Cournonsec 25 013,00
Cournonterral 60 586,00
Fabrègues 13 150,00
Grabels 15 217,00
Jacou 4 876,00
Juvignac 217 537,00
Lattes 380 986,00
Lavérune 2 092,00
Le Crès 133 070,00
Montaud 18 683,00
Montferrier-sur-Lez 2 616,00
Montpellier 4 328 463,00
Murviel-lès-Montpellier 23 413,00
Pérols 338 200,00
Pignan 74 343,00
Prades-le-Lez 26 269,00
Restinclières 16 365,00
Saint-Brès 2 046,00
Saint-Drézéry 39 378,00
Saint-Geniès-des-
Mourgues 24 175,00
Saint-Georges-d'Orques 10 773,00
Saint-Jean-de-Védas 257 051,00
Saussan 1 066,00
Sussargues 24 442,00
Vendargues 12 391,00
Villeneuve-lès-Maguelone 19 184,00
TOTAL 6 299 295,00 0,00
Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLETC ».
Le Conseil Municipal approuve le montant de l’attribution de compensation provisoire 2018 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés. 6
3) - INTERCOMMUNALITE - PROTOCOLE DE PARTENARIAT 2018/2020 AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE CONCERNANT L’ACCES AU PROGRAMME ECOMETROPOLE DE L’ECOLOTHEQUE
L’Écolothèque est le Centre d’éducation à l’environnement de la Métropole qui comporte quatre secteurs : l’accueil des classes avec son Centre de ressources, l’accueil de loisirs, l’accueil des centres médicaux sociaux et des crèches, la diffusion des compétences d’animation à l’environnement avec le programme ÉcoMétropole. C’est ce dernier programme qui fait l’objet de ce protocole.
Le programme ÉcoMétropole vise à promouvoir auprès des communes de la Métropole un programme de sensibilisation et d’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable (EEDD) pour les enfants. Dans ce contexte, l’Écolothèque de Montpellier Méditerranée Métropole se propose d’accompagner les équipes d’animation des communes qui ont un projet EEDD dans leurs structures d’accueil en proposant de véritables parcours ludiques et éducatifs qui visent l’autonomie des équipes : actions de formation, co-animation sur les temps périscolaires, accompagnement technique et pédagogique, mise à disposition d’outils pédagogiques, de matériel, de documentations.
Le programme ÉcoMétropole est inscrit au schéma de mutualisation de Montpellier Méditerranée Métropole et de ses 31 communes modifié par délibération du 22 Janvier 2018. Le protocole de partenariat réactualisé entre les communes, la Métropole et le programme ÉcoMétropole de l’Écolothèque vient d’être approuvé par le Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole du 31 mai 2018.
Il est opportun pour la commune, fortement utilisatrice des services proposés par l‘Ecolothèque, de poursuivre le partenariat existant.
Le Conseil Municipal approuve le protocole de partenariat 2018/2020 proposé par Montpellier Méditerranée Métropole concernant l’accès au programme ÉcoMétropole de l’Écolothèque dans le cadre du schéma de mutualisation.
4) - FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ECOLES
Des subventions peuvent être attribuées aux collectivités locales par le Conseil Départemental de l’Hérault au titre du Fonds d’Aide aux Communes pour financer des travaux portant sur le patrimoine bâti communal.
En particulier, la mise aux normes d’accessibilité PMR des bâtiments communaux figure parmi les catégories d’opérations susceptibles d’être soutenues par le Département de l’Hérault.
L’agenda d’accessibilité programmée approuvé par le préfet par arrêté du 13/04/2016 prévoit notamment la mise aux normes d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire de la commune, respectivement en 2017 et 2018. Le coût total de l’opération est estimé à 77 000 € HT.
Il est opportun de rechercher les subventions les plus élevées possibles pour assurer le financement de cette opération.
Le plan de financement de ce programme se présente comme suit : 7
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant
Ecole maternelle du Roudourel 38 000,00 Conseil départemental (17 %)
Réserve parlementaire (13%)
Autofinancement (70%)
13 000,00
10 000,00
54 000,00
Ecole élémentaire du Micocoulier
32 000,00
Maîtrise d’œuvre, études 7 000,00
TOTAL GENERAL HT 77 000,00 TOTAL GENERAL 77 000,00
Le Conseil Municipal sollicite du Département de l’Hérault la subvention la plus élevée possible pour l’opération de mise aux normes d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire ;
5) – FINANCES - TARIFICATION DU SEJOUR COMMUNAL DE JEUNES DU 20 AU 24 AOUT 2018
Le séjour de jeunes organisé par le centre de loisirs de la commune se déroulera du 20 au 24 août 2018, selon les modalités suivantes :
− Lieu : Hameau de Moulès (Aveyron)
− Populations jeunes concernées : 6-11 ans
− Nombre de places ouvertes : 16
− Prestations : hébergement en pension complète, activités autour de la thématique du Moyen Age
(fabrication du pain, travail du cuir, de la laine, poterie, animaux de la ferme, vie médiévale ...) − Tarifs :
▪ tarif famille (hors aides) = 250 €
▪ les aides aux séjours sont déduites de ce tarif en fonction des revenus des familles et du nombre d’enfants inscrits conformément au barème fixé dans la délibération n°8 du 20/06/2014.
Après application des aides tarifaires, les tarifs facturés aux familles sont les suivants :
Séjour de 5 jours = 250 €
< 915 €
Revenus
mensuels > 2749€
1 enfant inscrit 166 € 196 € 220 €
2 enfants 142 € 166 € 196 €
3 enfants et + 112 € 142 € 166 €
Le Conseil Municipal approuve la fixation des tarifs du séjour communal de jeunes organisé au Hameau de Moulès (Aveyron) pour la période du 20 au 24 août 2018.
2744€ 8
6) - FINANCES - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LA PETITE TRAVERSETTE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE – ANNEE 2018
La commune de Cournonsec et l’association « La petite Traversette » gestionnaire de la crèche ont conclu à effet au 1er janvier 2013 une convention ayant pour objet de définir leurs modalités de partenariat en vue du fonctionnement de l’établissement d’accueil de jeunes enfants.
Un avenant n°1 à cette convention a été conclu en date du 23/07/2014, ayant pour objet d’une part, de formaliser l’augmentation du nombre de places et d’autre part, de définir le montant de la participation communale prévisionnelle pour l’année 2014 ainsi que la périodicité de son versement.
Un avenant n°2 à cette convention a été conclu en date du 23/12/2014, ayant pour objet de porter à 110 000 € le montant de la participation communale définitive pour l’année 2014.
Un avenant n°3 à cette convention a été conclu en date du 26/11/2015, ayant pour objet de porter à 100 000 € le montant de la participation communale définitive pour l’année 2015.
Un avenant n°4 à cette convention a été conclu en 2016, ayant pour objet de définir le montant de la participation communale pour l’année 2016, à hauteur de 100 000 €.
Une nouvelle convention annuelle a été conclue pour l’année 2017
Il est proposé de reconduire les engagements antérieurs, sous la forme d’une nouvelle convention annuelle pour 2018 dont le texte suit :
Article 1 – Objet.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de Cournonsec et l’association « La petite Traversette » en vue du fonctionnement de l’établissement multi-accueil « La Traversette » situé au 4, rue du Parc – 34660 COURNONSEC.
Article 2 – Engagement.
L’association « La petite Traversette » s’engage à assurer la gestion de l’établissement multi-accueil dans son intégralité.
Article 3 – Locaux.
L’association gestionnaire est locataire des locaux appartenant à l’Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole.
Article 4 – Encadrement.
Les activités visées dans le cadre de cette convention seront confiées à du personnel sous statut de droit privé, répondant aux exigences concernant la qualification, recruté et payé par l’association.
Article 5 – Activités.
Les jours et heures d’utilisation sont les suivants : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Le nombre de places ouvertes est de 23 places conformément à l’avis de la PMI.
La structure accueillera des enfants de 3 mois à 3 ans révolus.
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs et des règles particulières concernant l’accueil des mineurs.
Article 6 – Sécurité.
L’association reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir constaté, avec la commune, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’association s’engage à faire respecter les règles de sécurité.
Article 7 – Participation financière.
La commune participe, par voie de subvention, aux frais de fonctionnement de la structure. 9
Des points réguliers de situation financière intermédiaire sont réalisés trimestriellement de manière à examiner la pertinence du niveau de soutien communal et à anticiper, le cas échéant, l’opportunité d’un réajustement de cet effort.
Le montant annuel de la participation communale sera défini en cohérence avec le Contrat-Enfance-Jeunesse de la commune et au vu du compte de résultat de l’année écoulée ».
Pour l’année 2018, le montant de la participation financière est fixé 100 000 €.
Cette subvention sera versée en trois fois à raison, pour chaque mandatement, d’un tiers du montant total.
Article 8 – Suivi d’activité.
L’association devra formuler sa demande de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel et communiquer à la commune la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultat du dernier exercice, un compte rendu d’activité et un document prévisionnel pour l’exercice suivant.
L’association s’engage à fournir toutes autres précisions que la commune jugerait utile de demander sur le fonctionnement de la structure et la situation financière de l’association.
Article 9 – Durée de la convention.
Cette convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2018.
Elle est reconductible par reconduction expresse.
Article 10 – Résiliation.
La présente convention peut être résiliée de plein droit sans préavis en cas de faillite, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, la commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil municipal approuve la convention de partenariat avec la crèche la Petite Traversette pour l’année 2018 ;
approuve le montant de la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la crèche la Petite Traversette pour l’année 2018, fixé à 100 000 € ;
7) - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi modifiée n°53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris pour l’application de l’article 4 de la loi précitée ;
Vu le précédent tableau des emplois communaux adopté par le conseil municipal au cours de sa séance du 27 octobre 2017 ;
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois communaux permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux et les classements indiciaires correspondants.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, et d’autres part des possibilités d’avancement de carrière, il est proposé au Conseil Municipal la création des emplois suivants :
- un emploi d’agent administratif principal 1ère classe à temps complet (avancement de grade), - un emploi d’agent de maitrise principal à temps complet (avancement de grade), - un emploi d’agent de maitrise à temps complet (avancement de grade - concours interne), - un emploi d’adjoint d’animation territorial à temps non complet 19/35ème (intégration directe).
Le tableau des effectifs est modifié comme suit : 10
FILIERE EFFECTIFS
BUDGETAIRES APRES
MODIFICATION
EFFECTIFS
POURVUS AVANT
MODIFICATION
EFFECTIFS
POURVUS APRES
MODIFICATION
GRADE Temps de travail
ADMINISTRATIVE 1 1 1 Attaché principal Temps complet
1 0 1 Adjoint administratif territorial principal 1ère classe Temps complet 3 3 2 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps complet
2 2 2 Adjoint administratif territorial Temps complet
TECHNIQUE 1 0 1 Agent de maitrise principal Temps complet
2 1 2 Agent de maîtrise Temps complet
1 1 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet
2 2 1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet
4 2 1 Adjoint technique
(1 à supprimer après avis CT + nouvelle délib CM
Temps complet
2 1 1 Adjoint technique Temps non complet 28/35ème (80%)
1 1 1 Adjoint technique Temps non complet 24,50/35ème (70%)
1 1 1 Adjoint technique Temps non complet 21/35ème (60%)
1 1 0 Adjoint technique
(à supprimer après avis CT + nouvelle délib CM)
Temps non complet 19/35ème (54%)
ANIMATION
1 1 1 Animateur principal 2ème classe Temps complet
1 1 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe Temps complet
3 3 3 Adjoint d’animation Temps complet
1 1 1 Adjoint d’animation Temps non complet 31,75/35ème (90%)
3 3 3 Adjoint d’animation Temps non complet 30/35ème (85%)
1 1 1 Adjoint d’animation Temps non complet 28/35ème (80%)
1 0 1 Adjoint d’animation Temps non complet 19/35ème (54%)
PATRIMOINE 2 2 2 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Temps complet 1 1 1 Adjoint du patrimoine territorial Temps non complet 31/35ème (88%) SOCIALE 1 1 1 ATSEM principal 1ère classe Temps non complet 32/35ème (92%) 1 1 1 ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 32/35ème (92%) 1 1 1 ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 30/35ème (85%) POLICE MUNICIPALE 1 1 1 Garde champêtre chef principal Temps complet TOTAL EMPLOIS
PERMANENTS
40 33 33
Le Conseil municipal
crée à effet immédiat un emploi permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (grade d’avancement) ; crée à effet immédiat un emploi permanent d’agent de maitrise principal à temps complet (grade d’avancement) ; crée à effet immédiat un emploi permanent d’agent de maitrise à temps complet (grade d’avancement) ; crée à effet immédiat un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet 19/35ème (intégration directe) ; consulte le comité technique en vue de la suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet et d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet 19/35ème (grade d’origine). 11
8) - PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT
La commune est adhérente au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour couvrir certains de ses risques financiers liés à l’indisponibilité physique (congés maladie et décès). Ces contrats, souscrits au 1er janvier 2015, arrivent à échéance le 31 décembre 2018.
Par délibération n°2017-052 du 7 novembre 2017, le conseil municipal a chargé le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Le CDG 34 a procédé en 2018 à une mise en concurrence de ces contrats en vue de leur renouvellement à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans.
Il a retenu, pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à leur charge.
Les résultats de la consultation sont les suivants :
- Contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL - Courtier/Assureur : SIACI/ALLIANZ
- Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 - Régime du contrat : capitalisation
- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.
Les risques assurés sont :
Désignation des risques Formule de franchise Taux Proposition de choix de la commune
Décès Sans franchise 0,16 % x
Maladie ordinaire
10 jours 2,58 %
15 jours 2,21 % x
20 jours 1,93 %
30 jours 1,52 %
Longue maladie et maladie
longue durée
Sans franchise 1,91 % x
30 jours 1,83 %
90 jours 1,66 %
180 jours 1,43 %
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Accident et maladie imputable
au service
Sans franchise 0,92 % x
10 jours 0,77 %
15 jours 0,72 %
20 jours 0,68 %
30 jours 0,64 %
Maternité, paternité et accueil
de l’enfant
Sans franchise 0,40 % x
20 jours 0,34 %
30 jours 0,32 %
Total pour la commune en fonction des choix 5,60 % Rappel : le taux actuel est de 5,50 %
A masse salariale identique à celle de 2017 (594 167 €), la cotisation annuelle de la commune passerait de 32 679 € à 33 273 €, soit une augmentation de 594 €. 12
L'assiette de cotisation est composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Ne garder que les éléments retenus :
la nouvelle bonification indiciaire,
le supplément familial de traitement,
l’indemnité de résidence,
les charges patronales,
les primes et compléments de rémunération maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.
- Contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :
Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs Taux : 1,00 %
L’'assiette de cotisation est composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Ne garder que les éléments retenus :
la nouvelle bonification indiciaire,
le supplément familial de traitement,
l’indemnité de résidence,
les charges patronales,
les primes et compléments de rémunération maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.
Total pour la commune en fonction des choix 1,00 % Rappel : le taux actuel est de 0,95 %
A masse salariale identique à celle de 2017 (33 429 €), la cotisation annuelle de la commune passerait de 318 € à 334 €, soit une augmentation de 16 €.
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12 % de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité pour la garantie des risques statutaires (soit, pour la commune, une rémunération annuelle de l’ordre de 750 €). Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires sera annexée à la délibération.
Le Conseil municipal
approuve la proposition retenue par le CDG 34 telle que résumée ci-dessus ; décide de choisir les garanties suivantes :
- Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. : • Risques garantis : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité
• Conditions : tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire, au taux de 5,60 % de l'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et nouvelle bonification indiciaire. 13
- Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à l'IRCANTEC
• Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies Graves ;
Maternité-Paternité-Adoption ; maladie ordinaire
• Conditions : tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire au taux de 1,00 % de l'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et nouvelle bonification indiciaire.
9) - PERSONNEL - FIXATION DES INDEMNITES D’ASTREINTE ET DE PERMANENCE DU PERSONNEL COMMUNAL
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur :
- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention ; - lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif (permanence).
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de l’intervention dans le service ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail comptant comme temps de travail effectif est rémunéré comme tel.
Unr période de permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Au regard des besoins de la collectivité, il est proposé d’instaurer le régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent.
1- Conditions de mise en œuvre et indemnisation de l’astreinte et de la permanence
Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public de la collectivité.
La rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou aux agents détachés dans des emplois administratifs de direction bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
1.1 Indemnité d’astreinte
1.1.1 Modalités d’organisation et de procédure
A la demande du maire, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux de permanence, du directeur général des services, l’agent d’astreinte intervient ou le cas échéant fait intervenir la société référente dans le domaine s’il le juge nécessaire dans les cas et situations suivantes : 14
TYPE D’ASTREINTES CAS DE RECOURS SERVICES CONCERNÉS
Astreintes d’exploitation
(Concerne les agents tenus
de demeurer à leur domicile
ou à proximité)
- Interventions sur tous les sites et
sur tous les types de
dysfonctionnement d’équipements
municipaux
- Prévention des accidents
imminents ou réparations des
accidents survenus sur les
infrastructures et leurs équipements
- Prêt de matériel communal
Service Technique
Police Municipale
- Manifestations sur le territoire
communal, organisées ou
soutenues par la commune
Service Technique
Police Municipale
Service Administratif
Astreintes de sécurité
(Concerne les agents
amenés à intervenir lorsque
les exigences de continuité
du service ou impératifs de
sécurité l’imposent)
- Mise en sécurité liées aux aléas
hivernaux
- Déclenchement du Plan communal
de sauvegarde (inondations,
intempéries, catastrophes...)
Service Technique
Police Municipale
Service Administratif
Service Jeunesse
Médiathèque
ATSEM
Astreintes de décision
Situation du personnel encadrant
pouvant être joint directement par
l’autorité territoriale en dehors des
heures d’activité normale de service
afin de prendre les mesures et les
dispositions nécessaires
Service Technique
Service Administratif
Service Jeunesse
Sont concernés les emplois suivants :
Filière technique
- Cadres d’emploi des techniciens, Agent de maîtrise, Adjoints techniques
Autres filières
- Cadres d’emploi des agents de police
- Cadres d’emplois des attachés, rédacteurs, Adjoints administratifs - Cadre d’emploi des adjoints d’animation, animateurs
- Cadre d’emploi des ATSEM
- Cadre d’emploi des adjoints du patrimoine
Le matériel suivant peut être mis à disposition de l’agent d’astreinte :
- Un véhicule avec l’outillage nécessaire aux interventions, le cas échéant - Matériel de première urgence nécessaire aux interventions (dans le véhicule) - Un téléphone portable professionnel
- Un accès aux clefs des bâtiments communaux
- La liste des numéros de téléphone des services d’urgence et des responsables communaux à joindre si nécessaire.
Un planning mensuel des astreintes doit être établi par le chef de service et transmis à la direction générale pour validation ou le cas échéant au service des ressources humaines. 15
1.1.2 Modalités de rémunération ou compensation
Les périodes d’astreintes sont rémunérées ou récupérées sur la base des textes en vigueur. Les emplois de la filière technique pourront percevoir, en fonction des missions, des astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision pour les cadres exclusivement. Concernant les autres filières, cette distinction n’existe pas (montants identiques aux astreintes de sécurité de la filière technique).
INDEMNISATION - PERSONNEL TECHNIQUE
PÉRIODES D’ASTREINTES ASTREINTES D’EXPLOITATION ASTREINTES DE SÉCURITÉ ASTREINTES DE DÉCISION
Semaine complète 159.20€ 149.48€ 121.00€
Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10heures 8.60€ 8.08€ 10.00€
Nuit entre le lundi et le samedi
supérieur à 10 heures 10.75€ 10.05€ 10.00€
Samedi ou journée de récupération 37.40€ 34.85€ 25.00€
Dimanche ou jour férié 46.55€ 43.38€ 34.85€
Week-end du vendredi soir au lundi
matin 116.20€ 109.28€ 76.00€
INDEMNISATION-PERSONNEL DES AUTRES FILIÈRES
A défaut du versement d’indemnités, les périodes d’astreinte peuvent être compensées.
PÉRIODES D’ASTREINTES MONTANT COMPENSATION D’ASTREINTES
Semaine complète 149.48€ 1.5 journée
Astreinte du lundi matin au vendredi soir 45.00€ ½ journée
Une nuit de semaine 10.05€ 2 heures
Samedi ou journée de récupération 34.85€ ½ journée
Dimanche ou jour férié 43.38€ ½ journée
Week-end du vendredi soir au lundi matin 109.28€ 1 journée
1.1.3 Interventions pendant l’astreinte - condition d’octroi
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou à une rémunération. Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.
L’indemnisation des astreintes sont applicables exclusivement aux agents titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public de la collectivité. L’ensemble des agents de catégorie B et C sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; à ce titre, si l’agent dépasse ses obligations normales de services définies dans le cycle de travail, les interventions donnent lieu au versement d’IHTS ou sont compensées par une durée d’absence équivalent au nombre d’heure d’intervention éventuellement majorées selon le taux applicable.
Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos :
- 100 % en cas de travail de nuit ;
- 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés ;
- temps de récupération égal à la durée des travaux supplémentaires effectués dans les autres cas. 16
1.2 Indemnité de permanence
1.2.1 Modalités d’organisation et de procédure
A la demande du maire, du directeur général des services ou le cas échéant des responsables de service, l’agent de permanence a obligation de se trouver sur son lieu de travail habituel ou lieu désigné par son supérieur, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte dans les cas et situations suivantes :
CAS DE RECOURS SERVICES CONCERNÉS
- Manifestations sur le territoire communal
organisées ou soutenues par la commune
- Prêt de matériel communal
- Ouverture exceptionnelle de la mairie (inscription
liste électorale, bureau de vote...)
- Mini-camps séjour vacances
Service Technique
Police Municipale
Service Administratif
Médiathèque
ATSEM
Service Jeunesse
Sont concernés les emplois suivants :
Filière technique
- Cadres d’emploi des techniciens, Agent de maîtrise, Adjoints techniques
Autres filières
- Cadres d’emploi des agents de police
- Cadres d’emplois des attachés, rédacteurs, Adjoints administratifs - Cadre d’emploi des adjoints d’animation, animateurs
- Cadre d’emploi des ATSEM
- Cadre d’emploi des adjoints du patrimoine
Le matériel de poste de travail habituel sera mis à disposition de l’agent de permanence.
Un planning de permanence devra être établi par le chef de service et transmis à la direction Générale pour validation ou le cas échéant au service des ressources humaines.
1.2.2 Modalités de rémunération ou compensation
Le montant de l’indemnité de permanence des agents de la filière technique est fixé 3 fois celui de l’indemnité d’astreinte d’exploitation. La réglementation ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes de permanences peuvent donner lieu à une compensation de temps.
Pour les autres filières, les périodes de permanences sont compensées par une durée d’absence équivalent au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25% à défaut d’être indemnisées.
La rémunération et la compensation en temps de permanences ne sont pas cumulable avec l’indemnisation ou la compensation des astreintes ou des interventions au titre d’une même période. Les périodes de permanence ne peuvent donner lieu au versement des IHTS. 17
INDEMNISATION - PERSONNEL TECHNIQUE
PÉRIODE D’INTERVENTION MONTANT
Semaine complète 477.60€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à
10heures 25.80€
Nuit entre le lundi et le samedi supérieur à 10
heures 32.25€
Samedi ou journée de récupération 112.20€
Dimanche ou jour férié 139.65€
Week-end du vendredi soir au lundi matin 348.60€
INDEMNISATION-PERSONNEL DES AUTRES FILIÈRES
PERIODE D’INTERVENTION MONTANT
Samedi 45.00€
½ journée du samedi 22.50€
Dimanche ou jour férié 76.00€
½ journée du dimanche ou jour férié 38.00€
Le Conseil municipal décide d’instituer le régime des astreintes et de permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
10) - FESTIVITES - CONVENTION AVEC LE FESTIVAL RADIO FRANCE OCCITANIE POUR L’ORGANISATION DU CONCERT DU 24 JUILLET 2018
La commune accueille un concert du Festival Radio France le 24 juillet 2018 à l’Eglise Saint- Christophe :
- Artistes : Kristine et Margarita Balanas (violon et violoncelle)
- Programme : Mozart, Albrechtsberger, Glière, Haendel, Ravel.
Il convient de conclure une convention avec Festival Radio France Occitanie Montpellier précisant les prestations et obligations mutuelles.
Les prestations assurées par la commune sont les suivantes :
- Mise à disposition du lieu du concert à partir de 15 heures ;
- Service général (sécurité, accueil, nettoyage)
- Accueil et restauration des artistes et des accompagnants ;
- Mise à disposition de 10 places d’invitation sur demande ;
- Promotion du concert auprès du public et diffusion des programmes et affiches.
Les prestations assurées par le Festival sont les suivantes :
- Mise à disposition du plateau technique, organisation et paiement des transferts, droits SACEM.
Le Conseil municipal approuve la convention à conclure avec le Festival Radio France Occitanie Montpellier.