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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2906 1
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2906 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
Affiché le 06 juillet 2021
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du mardi 29 juin 2021 à 17h00
L’an deux mille vingt et un, et le 29 juin à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 22 Juin s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Charles PONS, Mme Marie BACH, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, Mme Anaïs SABATINI, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Soraya LAUGARO, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Christine ROUZAUD DANIS, M. Jacques PALACIN, M. Sébastien MENARD, Mme Sandrine SUCH, M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia FOURQUET, M. Xavier BAUDRY, Mme Florence MOLY, Mme Charlotte CAILLIEZ, M. David TRANCHECOSTE, M. Pierre-Louis LALIBERTE, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
ETAIT ABSENT :
M. Max SALINAS.
PROCURATIONS
M. Jean-François MAILLOLS donne procuration à Mme Marie BACH Mme Catherine SERRA donne procuration à M. Charles PONS
Mme Catherine PUJOL donne procuration à M. Frédéric GUILLAUMON Mme M.T. COSTA-FESENBECK donne procuration à Mme Sandrine SUCH M. Gérard RAYNAL donne procuration à Mme Marion BRAVO
M. Edouard GEBHART donne procuration à M. François DUSSAUBAT Mme Marie-Christine MARCHESI donne procuration à M. André BONET M. Jean-Claude PINGET donne procuration à Mme Florence MOLY Mme Sophie BLANC donne procuration à Mme Charlotte CAILLEZ Mme Michelle RICCI donne procuration à Mme Patricial FOURQUET Mme Véronique DUCASSY donne procuration à Mme Anaïs SABATINI M. Georges PUIG donne procuration à Mme Soraya LAUGARO M. Rémi GENIS donne procuration à M. Jacques PALACIN
Mme Laurence PIGNIER donne procuration à M. Frédéric GOURIER M. Roger BELKIRI donne procuration à M. Xavier BAUDRY
Mme Christelle MARTINEZ donne procuration à M. David TRANCHECOSTE Mme Michèle MARTINEZ donne procuration à M. Pierre-Louis LALIBERTE M. Bernard REYES donne procuration à M. Bruno NOUGAYREDE M. Jean-Marc PUJOL donne procuration à M. Yves GUIZARD
M. Jean CASAGRAN donne procuration à Mme Laurence MARTIN Mme Chantal GOMBERT donne procuration à Mme Chantal BRUZI Mme Joëlle ANGLADE donne procuration à Mme Fatima DAHINE M. Jean-Luc ANTONIAZZI donne procuration à M. Pierre PARRAT
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Pierre-Louis LALIBERTE
Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
M. Stéphane BABEY, Directeur de Cabinet
ADMINISTRATION MUNICIPALE
M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services
M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint des Services – Pôle Ressources et Moyens Généraux
Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint des Services – Pôle Proximité et Services à la Population
M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services – Pôle Vie de la Cité et Animation Urbaine
Mme Manon LELAURAIN, Responsable du Secrétariat Général
Mme Anne ESTEBA, Adjoint Administratif, service Gestion de l’Assemblée décision 1
I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités
territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
Décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal
- Mise à disposition de l'association Canet Roussillon Football Club pour le Stade Gilbert Brutus
décision 2 Renouvellement - Convention de sous-location d'un local associatif - Ville de Perpignan / L'Association Les Séniors pour un local situé au 46 rue du Carol
décision 3 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ l'Association CIDFF Maison de Quartier Centre Historique, antenne Saint Jacques, 1 bis rue de la Savonnerie, Place Michel Carola
décision 4 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Centre Communal de l'Action Sociale pour la salle 2.4 Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 5 Convention d'Occupation Précaire et Révocable - Ville de Perpignan / Association World Harmonies pour la salle au 4 rue de l'Anguille
décision 6 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Association France Victimes 66 Diverses Maisons de Quartier Retrait de la
décision N°2021-202 du 25 mars 2021
décision 7 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Bien Gérer ses Ressources de Vie pour une salle situé au 52 rue Foch
décision 8 Convention de mise à disposition - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Association Perpignan Photo, Culture en Catalogne pour un local situé 7 avenue Paul ALDUY et un garage situé Boulevard du Foment de la Sardane
décision 9 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Urban Art Up pour la salle A24 située au 52 rue Foch
décision 10 Convention de mise à disposition de la salle d'exposition ' La verrière ' de l'Hôtel Pams pour l'exposition des œuvres de l'artiste Camélia Otero dans le cadre de la manifestation ' L'art prend l'air ' décision 11 Convention de Mise à disposition - Ville de Perpignan / Souvenir Français pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 12 Bail de droit commun SCI NINE 2019 / Ville de Perpignan pour une salle située au 34 avenue du Général de Gaulle
décision 13 Convention d'occupation de jardin familial du Bas Vernet - Ville de Perpignan / Mme Mélanie DOIGNON Jardin n° 25 - Rue de
Puyvalador
décision 14 Convention d'occupation précaire et révocable Ville de Perpignan / Association Vélo Club Ville de Perpignan
8 rue Maurice Lévy
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Basket Catalan Gymnase Joseph-Sébastien Pons
décision 16 Convention de mise à disposition du Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà entre la Ville de Perpignan et le Lycée Notre Dame de Bon- Secours
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Amicale Polonaise en Pays Catalan" pour la salle de réunion de l'espace Primavera 1er étage
décision 18 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/Association "Amicale Polonaise en Pays Catalan" pour la salle polyvalente de l'ancienne annexe-mairie du Haut-Vernet
décision 19 Convention portant occupation temporaire de locaux - Ville de Perpignan/ Association Visa pour l'Image Perpignan - Festival 2021
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Rassemblement National pour la salle des Libertés - 3, rue Edmond Bartissol
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Perpignan Les Rois de la Têt" pour la salle polyvalente de l'annexe- mairie Roudayre
décision 22 Convention d'occupation précaire - Ville de Perpignan / Mme Sabine BALIARDO pour une salle située au 22 rue Fontaine Neuve - Perpignan décision 23 Renouvellement Convention d'occupation privative du domaine public - Ville de Perpignan / SA ORANGE - Parc des Sports - Avenue Paul Alduy
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Las Cobas en Forme pour la salle polyvalente de la Mairie de
Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 25 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet-Ville de Perpignan / Mme Samira ADJILA Jardin n° 19 – rue Xavier BENDGUEREL
décision 26 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Lakhdar BOUSLAMA Jardin n° 24 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 27 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan/M. El Mokhtar SALMI SALEMI Jardin n° 8 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 28 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Rabie CHIBAB LAHDILI Jardin n° 12 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 29 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / Mme Magali URIOS Jardin n° 1 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 30 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Abed HAMISSI - Jardin n° 3 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 31 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / Mme Jamila BANSADIK Jardin n° 5 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 32 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Ahmed SADIK Jardin n° 13 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 33 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / Mme Marie FRAGATA Jardin n° 25 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 34 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Khalid MAHYAOUI Jardin n° 30 - rue Xavier BENDGUEREL décision 35 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / Mme Christelle LEME Jardin n° 21 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 36 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / Mme Ophélia VILA Jardin n° 10 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 37
Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Abderrahman CHARKAOUI Jardin n° 4 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 38 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du VernetVille de Perpignan / M. Aissa KADOURLI Jardin n° 14 - rue Xavier BENDGUEREL
décision 39 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / Mme Siham HADRATI Jardin n° 6 - rue Xavier BENDGUEREL
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 40 Exercice du droit de préemption urbain 29, rue des Augustins
décision 41 Exercice du droit de préemption urbain 6, rue Michel Carola - Cts DRAHMOUN
ACTIONS EN JUSTICE
décision 42 Représentation en justice de la Commune Affaire : Monsieur VIDAL Yves C/ Ville de Perpignan concernant un recours en annulation contre la décision implicite de rejet suite à sa demande de
mainlevée de l'arrêté préfectoral portant insalubrité du logement situé 7 rue du maréchal Foch à Perpignan Instance n°2100364-5
décision 43 Représentation en justice de la Commune Affaire : ASPAHR C/ Ville de Perpignan concernant une requête en appel contre le
jugement n° 2000152 du 26 janvier 2021 rejetant la demande
d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le Préfet des PO a approuvé la révision du PSMV de Perpignan Instance 21MA01257
décision 44 Représentation en justice de la Commune Affaire : KERCHOUCHE Hamed C/ Ville de Perpignan concernant une requête en appel contre le jugement n°1705201 rendu par le TA de Montpellier en date 30 décembre 2020 Instance 21MA00854
décision 45 Représentation en justice de la Commune Affaire : EL KHAIN Mohamed c/ Commune de Perpignan concernant un recours en annulation contre l'arrêté du 26 janvier 2021 portant non
reconnaissance d'imputabilité au service sa rechute du 13 janvier 2020 et le plaçant en congés de maladie ordinaire Instance
2101485-6 décision 46 Représentation en justice de la Commune Affaire : BABA Laila c/ Commune de Perpignan concernant un recours en annulation contre la décision expresse de rejet de la Mairie de Perpignan en date du 08/03/21 portant rejet de sa demande de protection
fonctionnelle Instance 2101543-6
décision 47 Représentation en justice de la Commune Affaire : TIMSAL Abderrahman c/ Commune de Perpignan concernant un recours en annulation contre l'arrêté du Maire de Perpignan en date du 01/03/21 portant blâme Instance 2101616-6
décision 48 Représentation en justice de la Commune Affaire : Ville de Perpignan c/ DEPARTEMENT DES PO concernant un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt n°20MA00581 rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 19 avril 2021 - Affaire Hôtel le Cigale
décision 49 Représentation en justice de la Commune Affaire : DAOUADJI Fadila c/ Commune de Perpignan concernant un recours en annulation contre la décision du 18 février 2021 prise par la commune de
Perpignan concernant la date de reprise de son travail après un congé longue maladie Instance 2101999-6
décision 50 Représentation en justice de la Commune Affaire : M. COURET Sylvain C/ Commune de Perpignan concernant un recours en
annulation contre l'arrêté du Maire en date du 01/02/2021 portant exclusion temporaire de 6 mois de ses fonctions à compter du
08/02/2021 Instance 2101609-6
décision 51 Représentation en justice de la Commune Affaire : FARRE Bruno c/ Commune de Perpignan concernant une requête en exécution auprès du TA de Montpellier aux fins de faire exécuter les jugements n°1901245 et n°1903893 rendus en date du 15 décembre 2020 à l'encontre de la Commune
Instance 2101476
décision 52 Représentation en justice de la Commune Affaire : Monsieur Jérôme LECIGNE c/ Commune de Perpignan concernant une
requête en référé aux fins d'expertise médicale devant le Tribunal Administratif de Montpellier Instance 2102429-8
décision 53 Représentation en justice de la Commune Affaire : Madame Isabelle GONNET c/ Commune de Perpignan concernant une
requête en référé aux fins d'expertise médicale devant le Tribunal Administratif de Montpellier
Instance 2102394-8 NOTES D'HONORAIRES
décision 54 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés concernant une signification d'avis de sommes à payer n° 5033 et 5034 émis le
18.12.2020 pour le recouvrement de travaux d'office suite à une procédure de péril non-imminent sur l'immeuble sis 17 rue Maureil à Perpignan
décision 55 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés Signification d'un mémoire introductif
d'expropriation sis 13 rue Pierre LEFRANC PNRQAD îlot 6 à Perpignan
MARCHES / CONVENTIONS
décision 56 Marché à procédure adaptée - Relance du lot 2 - Ville de Perpignan/ SARL CONFORALU (lot 2) concernant la création d'un poste de police municipale, avenue Joffre
décision 57 Appel d'offres- Accord-cadre à bons de commande concernant la fourniture de carburant pour les véhicules du Parc Automobile de la Ville de Perpignan
décision 58 Marché à procédure adaptée - Avenant 2 - Marché 2019-89 lot 2 - Ville de Perpignan/ Société SOL CONCRETE concernant la
restauration de l'église, de l'aile nord et du clocher du Couvent des Clarisses
décision 59 Décision de résiliation marché 2021-03: Mise en place d'un ascenseur desservant le sous-sol, la salle Arago, la salle de presse et la coursive de l'hôtel de ville de Perpignan. lot 4: ascenseur
décision 60 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise INGC concernant la maitrise d'œuvre relative à la création de la
passerelle reliant le square Jeantêt Violet et le Jardin Terrus.
décision 61 Marché à procédure adaptée - Relance du lot 1 - Ville de Perpignan/ Entreprise SARL VILLALONGUE concernant la création d'un escalier d'évacuation extérieur au Groupe scolaire Jean-
Jacques Rousseau
décision 62 Marché à procédure adaptée - Relance du lot 7 - Ville de Perpignan/ Société MENUISERIE EBENISTERIE VIDAL concernant la restauration du site de restauration et l'extension du groupe scolaire Ludovic Massé décision 63 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SPQR relative à l'audit et accompagnement à la transformation des
services municipaux
décision 64 Marché sans publicité ni mise en concurrence - Prestations de communications fournies par la SASP USAP à la Ville de Perpignan - Années 2020-2021
décision 65 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan/ SARL SEM (lot 1)/ SIPRIE BATIMENT (lot 2) concernant le ravalement des façades de l'école Hélène Boucher
décision 66 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société NOUVELLE MONROS (lot 1)/ SME France (lot 3)/ SEE VILLODRE (lot 5) concernant la réfection de la Maison de quartier Saint Martin
(antenne Crovatto) suite aux dégradations
décision 67 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société SEE TICKETS pour le système de billetterie du Musée Hyacinthe Rigaud
décision 68 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société USEDSOFT EUROE BV pour l'acquisition de licences logiciels
d'occasion - Avenant n° 1 de Transfert - Marché 2020 112
décision 69 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société CAMAR (lot 1)/ SARL SOLE ET FILS (lot 2)/ SARL SAPER (lot 3)/ Société NOUVELLE MONROS (lot 4)/ SARL Société PYRENEENNE DE MIROITERIE (lot 5)/ Société MENUISERIE ET PLÂTRERIE QUINTA (lot 6)/ SARL ATELIER OLIVER (lot 9)/ SAS VASSILEO BATIMENT (lot 10)/ Société
THYSSENKRUPP ASCENSEURS CENTRE NOUVELLE INSTALLATION (lot 11)/ Société IBANEZ (lot 12)/ SARL Société NOUVELLE D'ELECTRICITE (lot 13) concernant l'aménagement de la Bourse du Travail
décision 70 Accords-cadres - Relance - Ville de Perpignan / Société PYRENEES AGRICOLES Lot n °1/ Société MAISAGRI lot n° 2/ Société MAISAGRI lot n° 3 relatif à l'acquisition de matériels et de produits horticoles
décision 71 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Association BOITACLOUS pour l'organisation de spectacles pour les saisons artistiques 2021 à 2024
décision 72 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan /SARL BATIFLUIDES pour la mise en conformité du théâtre du groupe scolaire Romain Rolland
décision 73 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / SARL BATIFLUIDES pour la mise en conformité de la salle vidéo de la police municipale décision 74 Contrat de cession dans le cadre de l'élection de Miss PERPIGNAN 2021 - Ville de PERPIGNAN / Comité Miss LANGUEDOC-OCP
décision 75 Appel d'offres - Avenant 1 au Marché 2017-78 lot 03 et lot 04 - Ville de Perpignan/ Société CGED concernant l'acquisition de fournitures électriques pour les services techniques de la Ville
décision 76 Appel d'offres - Avenant 1 au Marché 2015-88 - Ville de Perpignan/ Société JC DECAUX FRANCE concernant l'implantation de dispositifs publicitaires sur des parcelles du domaine privé de la commune
décision 77 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des MUSICALES 2021 - Ville de Perpignan / SIGMA
PRODUCTION
décision 78 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des MUSICALES 2021 - Ville de Perpignan /Association UN HUBLO DANS LA TET
décision 79 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles dans le cadre des animations de la Culture Catalane - Ville de Perpignan / Association COBLA MIL.LENARIA
décision 80 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles dans le cadre de la manifestation de la Sant Jordi - Ville de Perpignan / Compagnie Troupuscule
décision 81 Contrat de cession du droit d'exploitation- Ville de Perpignan / Abricot Com Event pour un spectacle dans le cadre de la
manifestation Sant Jordi
décision 82 Marché à procédure adaptée - Relance des lots 1-3-4 et 8 - Ville de Perpignan / Sud BTP Service Lot 1/ Société Electricité
Industrielle JP Fauché Lot 3 / SAS CEGELEC Perpignan Lot 8 le lot 4 a été déclaré infructueux et sera relancé ultérieurement pour
l'aménagement d'un monte PMR au Théâtre Municipal relative
décision 83 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société ALU CATALAN concernant des travaux de rénovation des menuiseries extérieures aluminium de l'école élémentaire Jean Jaurès
décision 84 Accord cadre - Ville de Perpignan/ Groupement BE2T (mandataire) / JCK INGENIERIE/ SAS OSMOSE/SARL B+P consultant relatif à des prestations de maîtrise d'œuvre d'infrastructure concernant
l'aménagement de l'espace public
décision 85 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société ALGECO concernant la fourniture et la pose de 2 structures
modulaires au groupe scolaire Emile Roudayre décision 86 Marché à procédure adaptée - Relance du lot 1 - Ville de Perpignan/ Société MARTINEZ ET MORANTE concernant le
remplacement des éclairages au groupe scolaire Anatole France
décision 87 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des MUSICALES 2021 - Ville de Perpignan / SARL
ANIM'PASSION
décision 88 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des MUSICALES 2021 - Ville de Perpignan/ Association DU DESERT A LA PRAIRIE
décision 89 Marché à maîtrise d'Œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Groupement SAS BMG (mandataire) / Atelier FOISSIER pour
l'aménagement d'un escalier extérieur du groupe scolaire J.J
ROUSSEAU
décision 90 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre de manifestations culturelles du Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà : Ville de Perpignan / Association Celui qui souffle
décision 91 Convention de formation Ville de Perpignan/LOCALSCAN, en vue de la participation d'élus de la Ville à la formation Prospective
territoriale
décision 92 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 2- Ville de Perpignan/ Entreprise PY concernant la réfection de la toiture et le ravalement de la façade de l'immeuble comptabilité situé au 1 rue Manuel
décision 93 Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan / Société ECHA'S Lot 1/ SEMPERE ET FILS SAS Lot 2 / S,A RICHIER Lot 3/ Entreprise
Générale de Peinture Lot 4 concernant la rénovation de la
couverture du gymnase Jean Lurçat
DONS / LEGS
décision 94 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur René Bes pour le Musée Casa Pairal
décision 95 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Mme EMIYA Catherine pour le Musée Casa Pairal
décision 96 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Michèle Fusier pour le Musée Casa Pairal
décision 97 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Cédrik Blanch pour le Musée Casa Pairal
décision 98 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Anne-Marie Granier pour le Musée Casa Pairal décision 99 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Isabelle Pujol pour le Muséum d'histoire naturelle
décision 100 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Guitard Lucienne pour le Muséum d'histoire naturelle
décision 101 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Elyane XENE pour le Musée Casa Pairal
décision 102 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Fock Ping Lune pour le Muséum d'histoire naturelle
décision 103 Acceptation par la Ville de Perpignan du don de 2 œuvres de Danièle RIEDE
décision 104 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Mme Delcamp Albitre pour le Musée Casa Pairal
décision 105 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Simone Domenjo pour le Musée Casa Pairal
décision 106 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Véronique Gurgui pour le Musée Casa Pairal
décision 107 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Rose-Marie Lagarrigue pour le Musée Casa Pairal
décision 108 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Maryse Lopez pour le Musée Casa Pairal
décision 109 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Karine Maurence pour le Musée Casa Pairal
décision 110 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Mme Serratrice pour le Musée Casa Pairal
décision 111 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Jacques Soleil pour le Musée Casa Pairal
décision 112 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Jeannette Taix pour le Musée Casa Pairal
décision 113 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Laure Lagarrigue pour le Musée des monnaies et
médailles Joseph Puig
décision 114 Acceptation par la Ville de Perpignan de la cession effectuée par la Direction Régionale des douanes de Marseille pour le Muséum d'histoire naturelle décision 115 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Marie-Cécile GOUABAN pour le Muséum d'histoire
naturelle
décision 116 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Alain Biern pour le Musée des monnaies et médailles
Joseph Puig
décision 117 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur André Bordas pour le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig
décision 118 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Guillaume Darras pour le Musée des monnaies et
médailles Joseph Puig
décision 119 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Jean Luc Maréchal pour le Musée des monnaies et
médailles Joseph Puig
décision 120 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Vuilliet Joanne pour le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig
décision 121 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par le Collège Gustave Violet pour le Muséum d'histoire naturelle
décision 122 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Jean-Claude Delaferme pour le Muséum d'histoire
naturelle
décision 123 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Paul Giles pour le Muséum d'histoire naturelle
décision 124 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Tasiaux Claudine et M. Buisseret Jean-Marie pour le
Muséum d'histoire naturelle
décision
25 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Morgan le Ny pour le Muséum d'histoire naturelle
décision 126 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Alexandre Poveda pour le Muséum d'histoire naturelle décision 127 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par l'union syndicale apicole du Roussillon (USAR) pour le Muséum d'histoire naturelle
décision 128 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Monsieur Michel LE FIER pour le Musée Casa Pairal
décision 129 Don manuel au musée d'art Hyacinthe Rigaud - Intégration au patrimoine communal de quatre œuvres de Jean Lurçat
décision 130 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Vie Colette pour le Muséum d'histoire naturelle
EMPRUNTS
décision 131 Concours financier à court terme - Ouverture d'un crédit de trésorerie de 5 millions d'euros auprès de la Société Générale II – DELIBERATIONS
2021-1.01 - FINANCES
Finances - Approbation du Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier (budget principal et budget annexe) - Exercice 2020
Rapporteur : Mme Marie BACH
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
I - BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2020 RESULTATS
2019 DEPENSES RECETTES 2020
INVESTISSEMENT -16 481 852,83 64 336 564,03 74 229 120,85 -6 589 296,01
FONCTIONNEMENT * 24 104 398,19 157 060 123,57 187 867 387,11 54 911 661,73
TOTAL 7 622 545,36 221 396 687,60 262 096 507,96 48 322 365,72
* après affectation des résultats
II - BUDGET ANNEXE
PNRQAD
RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2020 RESULTATS
2019 DEPENSES RECETTES 2020
INVESTISSEMENT -1 462 088,51 116 440,50 349 586,76 -1 228 942,25
FONCTIONNEMENT 0,00 325 384,19 381 151,30 55 767,11
TOTAL -1 462 088,51 441 824,69 730 738,06 -1 173 175,14
2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;
3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur (budget principal et budget annexe), visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif du Maire. Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le compte de gestion 2020 de Monsieur le Trésorier, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-1.02 - FINANCES
Finances - Compte Administratif de la Ville Perpignan (budget principal et budget annexe) - Exercice 2020
Rapporteur : Mme Marie BACH
Nous soumettons aujourd'hui à votre approbation le compte administratif de la Ville de PERPIGNAN, budget principal et budget annexe, pour l'exercice 2020, qui peut se résumer ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 16 481 852,83 24 104 398,19 7 622 545,36
RESULTATS AFFECTES 30 227 000,00 30 227 000,00
OPERATIONS DE L'EXERCICE 64 336 564,03 44 002 120,85 157 060 123,57 187 867 387,11 221 396 687,60 231 869 507,96
TOTAUX 80 818 416,86 74 229 120,85 157 060 123,57 211 971 785,30 221 396 687,60 269 719 053,32
RESULTATS DE CLOTURE 6 589 296,01 54 911 661,73 48 322 365,72
RESTES A REALISER 57 626 562,69 35 557 232,93 57 626 562,69 35 557 232,93
TOTAUX CUMULES 64 215 858,70 35 557 232,93 0,00 54 911 661,73 57 626 562,69 83 879 598,65
RESULTATS DEFINITIFS 28 658 625,77 54 911 661,73 26 253 035,96
II - BUDGET ANNEXE
PNRQAD
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 1 462 088,51 1 462 088,51
RESULTATS AFFECTES 36 958,60 36 958,60
OPERATIONS DE L'EXERCICE 116 440,50 312 628,16 325 384,19 381 151,30 441 824,69 693 779,46
TOTAUX 1 578 529,01 349 586,76 325 384,19 381 151,30 1 903 913,20 730 738,06
RESULTATS DE CLOTURE 1 228 942,25 55 767,11 1 173 175,14
RESTES A REALISER 560 000,00 53 000,00 560 000,00 53 000,00
TOTAUX CUMULES 1 788 942,25 53 000,00 0,00 55 767,11 1 733 175,14 53 000,00
RESULTATS DEFINITIFS 1 735 942,25 55 767,11 1 680 175,14
En conséquence, nous vous proposons d'approuver le compte administratif du Maire pour l'exercice 2020, concernant le budget principal et le budget annexe.
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats. Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le compte administratif 2020,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-1.03 - FINANCES
Finances - Compte Administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe) - Affectation des résultats d'exploitation 2020
Rapporteur : Mme Marie BACH
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2020, regroupant le budget principal et le budget annexe de la Ville de Perpignan,
Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2020,
Constatant que :
I - BUDGET PRINCIPAL
- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 54 911 661,73 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 24 104 398,19
Virement à la section d'investissement 30 850 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 30 807 263,54
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2020 54 911 661,73
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 30 850 000,00
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 24 061 661,73
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II - BUDGET ANNEXE
PNRQAD
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 55 767,11 € Décide d'affecter ce résultat comme suit : POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 0,00
Virement à la section d'investissement 2 000 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 55 767,11
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2020 55 767,11
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 55 767,11
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 0,00
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/20
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’affectation des résultats d’exploitation 2020,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-1.04 - FINANCES
Exercice 2020 - Bilan des acquisitions et cessions immobilières et des droits réels immobiliers
Rapporteur : M. Charles PONS
Conformément aux termes des articles L 2241-1 et L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose d'approuver les bilans ci-joints qui seront annexés au Compte Administratif 2020 et concernant, pour l'Exercice 2020 :
- Les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville
- Les acquisitions et cessions de droits réels immobiliers réalisés par la Ville
Il est précisé qu'il n'y a eu aucun mouvement immobilier d'une personne privée agissant dans le cadre d'une convention pour le compte de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR 2021-1.05 - REGIE MUNICIPALE
Régie du Parking Arago - approbation du compte de gestion 2020
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Après s'être fait présenter le budget primitif de la régie municipale du Parking Arago, pour l'exercice 2020, intégrant les parkings Arago et Saint Martin, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :
RESULTATS
DEPENSES RECETTES 2020
INVESTISSEMENT 6 490,89 5 751,46 810,26
FONCTIONNEMENT 1 626 696,21 1 534 673,24 -104 303,19
TOTAL 1 633 187,10 1 540 424,70 -103 492,93
OPERATIONS DE L'EXERCICE 2020 RESULTATS
2019
1 549,69
-12 280,22
-10 730,53
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’ensemble de ces états,
Considérant le vote préalable du Conseil d’Exploitation de la Régie du Parking Arago en date du 15 juin 2021,
Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion de la régie municipale du Parking Arago, dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
14 CONTRES : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN. 2021-1.06 - FINANCES
Régie municipale du Parking Arago - Approbation du Compte Administratif- Exercice 2020
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’année précédente.
Conformément aux dispositions réglementaires, il convient d’examiner le compte administratif de la Régie Municipale du Parking Arago pour l’année 2020, Considérant que ce compte administratif reprend les données comptables des parkings Arago et Saint Martin, en présentant les résultats de l’exécution budgétaire de l’année écoulée, en les comparant aux prévisions de budget primitif,
Considérant que le Conseil d’exploitation de la Régie Municipale du Parking Arago a approuvé ce Compte Administratif en date du 15 juin 2021,
Aussi, nous soumettons aujourd'hui à votre examen le compte administratif 2020 de la régie municipale du Parking Arago qui peut se résumer ainsi :
Une
délib
ératio
n
spécif
ique
précis
era
l'affe
ctatio
n de
ces
résultats.
En conséquence, le conseil municipal décide :
1/ d'approuver le compte administratif de la régie municipale du Parking Arago pour l'exercice 2020
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
14 CONTRES : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 1 549,69 12 280,22 10 730,53
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 6 490,89 5 751,46 1 626 696,21 1 534 673,24 1 633 187,10 1 540 424,70
TOTAUX 6 490,89 7 301,15 1 638 976,43 1 534 673,24 1 643 917,63 1 540 424,70
RESULTATS DE CLOTURE 810,26 104 303,19 103 492,93
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES 810,26 104 303,19 103 492,93
RESULTATS DEFINITIFS 810,26 104 303,19 103 492,93
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL 2021-1.07 - REGIE MUNICIPALE
Régie Municipale du Parking Arago - Affectation du Résultat d'Exploitation - Exercice 2020
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Considérant que le compte administratif 2020 de la régie municipale du Parking Arago a fait l’objet d’une délibération préalable du Conseil d’Exploitation et du Conseil Municipal,
Considérant qu’il convient de statuer sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2020,
Considérant que le compte administratif présente un solde d’exploitation déficitaire de 104 303,19€.
Le résultat d’exploitation pour l’année 2020 est affecté comme suit :
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver , la délibération d’affectation du résultat d’exploitation ainsi présenté, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
14 CONTRES : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouv eau débiteur) 12 280,22
Excédent antérieur reporté (report à nouv eau créditeur)
Virement à la section d'inv estissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
Déficit 92 022,97
A) EXCEDENT
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouv eau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du v irement à la section d'inv estissement (compte 1068)
Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserv es (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouv eau créditeur) (ligne 002)
Si nécessaire, par prélèv ement sur le report à nouv eau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT au 31/12/2020 104 303,19
Déficit antérieur reporté (report à nouv eau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouv eau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2021 104 303,19
Excédent disponible (v oir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté 2021-1.08 - FINANCES
Finances - Décision modificative n°1 (budget principal) - Exercice 2021
Rapporteur : Mme Marie BACH
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation la décision modificative n°1 de l'exercice 2021.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des documents budgétaires précédents.
Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Cette décision modificative, qui s’équilibre sans crédits nouveaux, ne concerne que la section d’investissement du budget principal 2021, elle vous est proposée afin de redistribuer et compléter les crédits alloués aux chapitres retraçant les opérations pour compte de tiers (travaux d’office). L’opportunité est saisie pour procéder également à une nouvelle répartition de crédits du chapitre 23 vers les chapitres 21 et 27.
Cette décision modificative n° 1 s'établit comme suit :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 200 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 050 000,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -3 680 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 200 000,00 4541109 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) -60 000,00 4541110 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) -60 000,00 4541111 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) -20 000,00 4541117 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 15 000,00 4581118 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 4 000,00 4541121 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 63 000,00 4541122 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 10 000,00 4541126 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 20 000,00 4541129 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 5 000,00 4541133 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 15 000,00 4541134 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 5 000,00 4541135 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 30 000,00 4541136 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 30 000,00 4541137 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 10 000,00 4541138 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 10 000,00 4541139 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 30 000,00 4541140 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 108 000,00 4541141 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 10 000,00 4541142 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 5 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTES
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 200 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES -430 000,00 4542109 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) -60 000,00 4542110 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) -60 000,00 4542111 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) -20 000,00 4542117 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 15 000,00 4542118 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 4 000,00 4582121 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 63 000,00 4582122 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 10 000,00 4542126 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 20 000,00 4542129 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 5 000,00 4542133 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 15 000,00 4542134 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 5 000,00 4542135 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 30 000,00 4542136 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 30 000,00 4542137 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 10 000,00 4542138 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 10 000,00 4542139 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 30 000,00 4542140 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 108 000,00 4542141 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 10 000,00 4542142 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 5 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
En conséquence, je vous propose d'adopter la décision modificative n°1 de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la décision modificative n° 1 de l’exercice 2021 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-1.09 - FINANCES
Taxe foncière sur les propriétés bâties : politique d'exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Rapporteur : Mme Marie BACH
La réforme fiscale a conduit, à partir de l’année 2021, à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et au transfert au profit de la commune de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un mécanisme de correction est venu garantir la stricte neutralité de ce transfert tant pour les recettes communales que pour les redevables de la taxe foncière. Le taux de TFPB aujourd’hui applicable résulte de l’agrégation des anciens taux communaux et départementaux.
Le code général des impôts prévoyait des dispositifs d’exonération différenciés entres les communes et les conseils départementaux pour la fiscalité foncière des constructions neuves et additions de construction de logements. Une exonération de 2 ans était obligatoire pour la taxe départementale, tandis que les communes avaient la faculté de supprimer celle-ci pour les locaux d’habitation ou de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts aidés par l’Etat. Les opérations visant les locaux à usage d’habitation sont les suivantes : - Les constructions neuves ;
- Les additions de constructions ;
- Les reconstructions ;
- Les conversions de bâtiments ruraux en logements.
Par une délibération en date du 10 juillet 2001, le conseil municipal de la Ville de Perpignan avait supprimé l’exonération générale de 2 ans en faveur des constructions de logements tout en maintenant cependant cet avantage au bénéfice des ménages modestes bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat.
Il appartient aujourd’hui à chaque commune de statuer sur le régime d’exonération applicable aux locaux à usage d’habitation à mettre en place à partir de l’année 2022. A défaut de délibération, l’exonération sera totale en 2022 pour l’ensemble des bases des locaux neufs réservés à l’habitation.
L’article 1383 du code général des impôts prévoit le maintien d’une exonération de 2 ans suivant un taux modulable à définir par le conseil municipal entre 40, 50, 60, 70, 80 ou 90% de la base imposable. L’exception précitée reste possible pour les constructions fiancées au moyen de prêts aidés par l’Etat.
A noter que pour les locaux commerciaux, une exonération forfaitaire de 40 % de la base imposable est instituée à partir de 2021 en application du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 1383 du CGI.
Afin de garantir la stabilité des ressources fiscales sur la Ville, je vous propose de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 40 % de la base imposable des constructions neuves, additions de constructions, reconstructions et conversion des immeubles à usage d’habitation.
L’exonération restera toutefois totale pour ceux de ces immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés l’article R 331-63 du même code.
OUÏ cet exposé,
Le Conseil Municipal décide :
1) De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles L 301-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés l’article R 331-63 du même code ;
2) De dire que celles de ces constructions qui sont financées au moyen d’un prêt aidé par l’Etat visé plus haut bénéficieront pour leur part d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent leur achèvement ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente décision aux services compétents de l’Etat. Le conseil municipal adopte à la majorité
40 POUR
14 CONTRES : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2021-1.10 - FINANCES
Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL 2021) - Demande de subvention à l'Etat
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Les communes peuvent bénéficier d’une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) de l’État pour les investissements dès lors qu’ils s’inscrivent dans une thématique définie comme prioritaire.
Les thématiques prioritaires 2021 sont les suivantes (circulaire du 19 mai dernier) :
1- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies
renouvelables;
2- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics;
3- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de
logements ;
4- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
6- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par
l'accroissement du nombre d'habitants.
Pour la DSIL 2021, la ville de Perpignan souhaite présenter les opérations suivantes :
OPERATI ON THEME Dépense éligible
Subventions
sollicitées
DSIL 2021
% REGI ON CD66 VI LLE
Théâtre municipal : création d'un monte PMR
(étudiants, spectateurs) Accessibilité 194 177.41 € 155 342 € 80% - € - € 38 835.41 € 20%
Création d'un escalier extérieur sur le groupe
scolaire Jean-Jacques Rousseau (QPV)
Dédoublement
des classes 161 329.72 € 129 060 € 80% - € - € 32 269.72 € 20%
Acquisition de 2 structures modulaires dans le
cadre du dédoublement des classes
(maternelle Roudayre)
Dédoublement
des classes 114 900.00 € 91 920 € 80% - € - € 22 980.00 € 20%
Rénov ation énergétique et techniques des
bâtiments communaux (Finances/Ressources)
Rénov ation
thermique 487 000.00 € 389 600 € 80% - € - € 97 400.00 € 20%
Réhabilitation du square Jantet Violet Voie douce 873 662.00 € 349 500 € 40% 84 894 € 10% 174 768 € 20% 264 500.00 € 30%
TOTAL SUBVENTIONS SOLLICITEES 2021 1 115 422.00 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de ces opérations et d’autoriser monsieur le Maire ou son Représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Etat selon les plans de financements respectifs,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2021-1.11 - FINANCES
Partenariats financiers : demande de subvention auprès de Perpignan Méditerranée Métropole au titre du Fonds de concours
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée a mis en place un fonds de concours pour le financement des investissements des communes. Ce fonds est attribué conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du code Général des collectivités Territoriales, en particulier le chapitre VI suivant lequel :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le fonds est composé de plusieurs parts :
- Un premier montant de 720 000€ constituant le fonds de concours principal (aide directe aux communes au financement des opérations d’investissement) ; - Une enveloppe supplémentaire de 720 000€ pour soutenir les autres investissements locaux sachant que la somme librement disponible à ce titre est diminuée, le cas échéant, des subventions accordées par PMM dans le cadre de sa participation aux opérations soutenues par ailleurs par la REGION dans le cadre du contrat territorial unique. Pour ces dernières, le financement de PMMCU est étendu à l’ensemble des opérations retenues.
Au titre de 2018, deux opérations majeures ont déjà bénéficié d’une aide financière auprès de Perpignan Méditerranée Métropole avec :
- La restructuration du groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau : 720 000€ (part A) - La création de l’office du tourisme à la loge de Mer : 125 480€ (part B)
Une part importante de l’enveloppe supplémentaire du Fonds 2018 reste à mobiliser. En effet, le plan de financement de l’opération de réhabilitation du couvent Sainte Claire n’a pas pu jusqu’ici être finalisé en raison de l’absence de décision définitive de la REGION. Afin de tenir compte de l’avancement des travaux, il convient aujourd’hui de proposer les opérations qui vont absorber le reliquat de la part B (594 520€).
La Ville propose donc les opérations suivantes :
- La création d’un centre de mémoire au Couvent des Clarisses - La restructuration du groupe scolaire Ludovic Massé
Opérations
FONDS DE CONCOURS Part B montant montant %
Création d'un centre de mémoire au couvent des Clarisses 3 318 907 € 424 000 € 664 335 € 20%
Restructuration du Groupe Scolaire Ludovic Massé 917 342 € 170 520 € 203 063 € 22%
Coût HT
PMMCU Autofinancement
594 520.00 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de Perpignan Méditerranée Métropole, dans le cadre du fonds de concours 2018. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-1.12 - FINANCES
Fonds de concours 2020 -Demande de subvention à Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération en date du 19 novembre 2020, PMM a renouvelé son fonds de concours pour le financement des investissements des communes. Ce fonds est attribué conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du code Général des collectivités Territoriales, en particulier le chapitre VI suivant lequel :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Pour l’année 2020, la Ville de Perpignan peut ainsi bénéficier d’une aide financière de 1 440 000€. Le fonds est composé de plusieurs parts :
- Un premier montant de 720 000€ constituant le fonds de concours principal (aide directe aux communes au financement des opérations d’investissement) ; - Une enveloppe supplémentaire de 720 000€ pour soutenir les autres investissements locaux sachant que la somme librement disponible à ce titre est diminuée, le cas échéant, des subventions accordées par PMM dans le cadre de sa participation aux opérations soutenues par ailleurs par la REGION dans le cadre du contrat territorial unique. Pour ces dernières, le financement de PMMCU est étendu à l’ensemble des opérations retenues.
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la demande de subvention concernant la première part de ce dispositif sur la base des opérations suivantes :
Opérations
I FONDS DE CONCOURS Part A montant % montant %
Gymnase Jean lurçat : réfection sol et de la façade 328 299 € 164 149.40 € 50% 164 149 € 50% Convention du 29/03/2021
Installation d'équipement de Vidéoprotection (logiciel) 224 219 € 112 109.66 € 50% 112 110 € 50% Convention du 29/03/2021
ARSENAL : mise aux normes PMR et autres travaux 150 351 € 75 175.41 € 50% 75 176 € 50% Convention du 29/03/2021
Police municipale : installation photovoltaîque et remplacement
du chauffage/climatisation 448 982 € 198 454.16 € 44% 250 528 € 56% Convention du 29/03/2021
Couverture photovoltaique au CTM 340 223 € 170 111.37 € 50% 170 111 € 50% Convention du 29/03/2021
PMMCU Autofinancement
Observations
720 000.00 €
Coût HT
Le conventionnement avec PMM pour ces opérations est effectif à ce jour.
Il convient aujourd’hui de valider les opérations qui sont présentées dans le cadre de la part B du dispositif. A noter que cette part est diminuée, des subventions accordées par PMM dans le cadre de sa participation aux opérations soutenues par la REGION dans le cadre du contrat territorial unique.
Il s’agit d’opérations qui entrent pleinement dans les objectifs du fonds d’aide aux communes qui répondent à des enjeux d’économie d’énergie, d’aménagement urbain et aussi des opérations de rénovation du patrimoine culturel. Opérations
II FONDS DE CONCOURS Part C montant montant %
Végétalisation des rues et pieds d'immeubles 80 392.00 € 16 078.00 € 48 236 € 60% Parité Région-PMM
III FONDS DE CONCOURS Part B
Rénovation de la chapelle du Tiers Ordre 1 181 320.34 € 360 062.00 € 360 062.34 € 30%
Requalificationdu Square Bir Hakeim
(dépenses complémentaires de la phase 1 ) 612 410.00 € 306 205.00 € 306 205 € 50%
Modernisation de l'éclairage du groupe
scolaire Emile Roudayre 115 650.00 € 37 655.00 € 77 995 € 67%
PMMCU Autofinancement
Observations Coût HT
720 000.00 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de Perpignan Méditerranée Métropole,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-1.13 - FINANCES
Appel à projets : Demande de subvention auprès de l'Etat pour la dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Rapporteur : M. Louis ALIOT
A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un téléservice,etc…) en application de l’article l.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration.
De plus, les communes de plus de 3 500 habitants, devront quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, les déclarations préalables et certificats d’urbanisme (art L423-3 du code de l’urbanisme)
Une aide financière de l’Etat est envisageable dans le cadre du fonds ’transformation numérique des collectivités territoriales’.
La ville de Perpignan, s’est engagée dès 2020 dans le processus de dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Elle a par ailleurs passé convention de délégation avec 16 communes de l’Agglomération pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation du sol.
Le territoire couvert par l’outil de dématérialisation est désormais de 17 communes dont Perpignan.
Le nouveau logiciel de gestion de l’urbanisme déployé sur Perpignan permet un dépôt en ligne des demandes d’autorisation. Il sera prochainement complété par la mise en place d’une interface avec la plateforme PLAT’AU, (Plat’AU pour Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) destiné à permettre les échanges entre tous les acteurs concernés par les autorisations. A ce jour, la dépense globale s’établit à 56 838.10 € incluant le volet dématérialisation ainsi que la mise à niveau du logiciel. La Ville sollicite une aide financière auprès de l’ETAT à hauteur de 10 400 € dans le cadre du plan de relance.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’État,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-2.01 - PATRIMOINE BATI
Contrat de partenariat pour la création d'un centre d'accueil d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’association STOP VIOLENCES 66 a pour objet la lutte contre les violences conjugales.
Dans le cadre de cette mission, elle apporte secours, assistance et accompagnement aux victimes de ce fléau.
Pour mener à bien cette mission, l’association doit disposer des moyens matériels indispensables pour accompagner et accueillir dans les meilleures conditions les personnes victimes de violences conjugales.
C’est dans la perspective de répondre à ces besoins que l’association s’est rapprochée de la commune. Elle propose de développer à Perpignan un projet de création de centre d’accueil et d’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences conjugales.
De son côté, la commune dispose, dans son immeuble situé au 78 avenue Jean Bourrat, de locaux susceptibles d’être mis à disposition de l’association pour qu’elle puisse y réaliser ses activités.
C’est l’objet du contrat de partenariat tripartite soumis à l’approbation du conseil municipal, et qui associe la ville, le CCAS et l’association STOP VIOLENCES 66 dans la création d’un centre d’accueil et d’hébergement des violences de victimes conjugales.
Etant donné que le projet de création d’un centre d’accueil et hébergement d’urgence participe à la satisfaction d’un intérêt général et, par ailleurs, qu’il répond à un besoin de la ville de Perpignan, la commune propose de mettre à disposition de l’association STOP VIOLENCES 66 une partie de ses locaux situés dans l’ancien Hôtel La Cigale. En s’engageant dans ce partenariat, la commune contribuera activement à la lutte contre un fléau dont on déplore tous les jours de nouvelles victimes, et dont Perpignan n’est hélas pas épargnée.
L’article L. 2125-1du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». La mise à disposition d’une partie des locaux de l’ancien hôtel La Cigale sera donc consentie à titre gracieux. La convention soumise au conseil municipal prévoit qu’outre la mise à disposition d’une partie des locaux de l’ancien hôtel La Cigale, la commune s’engage à apporter son concours administratif et à accompagner la réalisation du projet porté par STOP VIOLENCES 66.
Compte tenu de l’utilité et de la nécessité de ce projet, il est donc proposé à l’assemblée d’approuver le contrat de partenariat pour la création d’un centre d’accueil et d’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales.
Considérant que le projet de création d’un centre d’accueil et hébergement d’urgence participe de la satisfaction d’un intérêt général et, par ailleurs, qu’il répond à un besoin de la ville de Perpignan,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le contrat de partenariat pour la création d’un centre d’accueil et d’hébergement d’urgence des violences de victimes conjugales, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution de ce partenariat,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-2.02 - COHESION SOCIALE
Contrat de Ville Perpignan Méditerranée - Avenant 2021
Rapporteur : Mme Sandrine SUCH
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d’action pour la période 2015-2020, prorogée jusqu’en 2022 en vertu d’un article adopté en loi de finances 2019.
Ce « Protocole d’engagements renforcés et réciproques » a été présenté au conseil municipal du 18 décembre 2019.
Élaboré par divers partenaires (État, Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole, Conseil régional, Conseil départemental, Chambres consulaires, bailleurs sociaux, CAF, Pôle Emploi), le contrat de ville Perpignan Méditerranée Métropole définit les piliers et les axes stratégiques et transversaux déclinés sur chacun des 9 quartiers prioritaires de la Ville.
Le programme d’actions, décliné dans le contrat-cadre, présente des fiches-actions assorties de leurs modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation. Un appel à projet co-construit par les partenaires définit les priorités annuelles concourant à la réalisation des objectifs du contrat de ville.
Pour cet avenant 2021 du contrat de ville Perpignan Méditerranée Métropole 2015-2022, la Ville de PERPIGNAN participera au financement de 34 actions pour un montant total de 199 991,00 euros, actions déclinées de la façon suivante :
Sur le pilier COHÉSION SOCIALE :
31 actions pour un total de 166 991,00 euros ;
2 actions font l’objet d’une convention de partenariat entre la Ville et 2 associations: - Le fil à métisser :
o Une subvention contrat de ville d’un montant de 20 000€ o Une mise à disposition de locaux estimée à 4 200€
- Médiance 66
Sur le pilier DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / EMPLOI :
3 actions pour un total de 33 000,00 euros ;
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre de la signature d’un protocole de financement assorti de la « Charte de partage des valeurs républicaines ».
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’avenant 2021 au contrat de ville Perpignan Méditerranée Métropole 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-3.01 - HABITAT
Convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif "d'autorisation préalable de mise en location" dit "permis de louer" entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la ville de Perpignan sur le territoire de cette dernière
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Lors du conseil municipal du 24 septembre 2020, il a été décidé d’approuver le principe de la mise en œuvre du permis de louer sur la commune de Perpignan et il a été demandé à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de déléguer à la Ville la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif.
Perpignan Méditerranée Métropole a adopté par délibération du 17 mai 2021 le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 qui sera opposable fin juillet 2021 et a donc la possibilité de déléguer à la Ville Perpignan la mise en œuvre et le suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location dit "permis de louer" par convention.
La présente convention a pour objet :
- De déléguer la compétence
- De définir les conditions d’exercice de cette compétence
Conformément à la loi cette délégation est limitée à la durée du PLH du 1er août 2021 au 1er août 2025 et s’effectuera sans contrepartie financière.
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le Code de la construction et de l’habitation, en particulier ses articles L. 634-1 et suivants et R. 634-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location, Vu La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, et en particulier le chapitre 3 de son titre II « Renforcer les outils de lutte l’habitat indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne », articles 92 et 93,
Vu La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre2018, en particulier son article 188 du chapitre 3 « lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne »,
Vu Le décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, Vu Le Programme local de l’habitat 2020-2025 adopté par le Conseil communautaire du 17 mai 2021,
Vu La délibération n°2020-222 du Conseil municipal du 24 septembre 2020 sollicitant Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif "permis de louer",
Vu La délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2021 approuvant la convention de la délégation de la compétence liée à la mise en œuvre du dispositif "permis de louer" à la Ville de Perpignan
Considérant que la mise en œuvre opérationnelle du dispositif « permis de louer » requiert une convention de délégation entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la commune Perpignan.
Le conseil municipal décide:
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération,
D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document relatif à cette affaire
Le conseil municipal adopte
40 POUR
14 ABSTENTIONS : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2021-3.02 - HABITAT
Convention relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer entre la Caisse d'Allocations Familiales et la ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
La commune de Perpignan, par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2020 a instauré le dispositif préalable de mise en location qui rentrera en vigueur à compter du 1 septembre 2021
Ce dispositif contraint chaque propriétaire bailleur privé, qui souhaite mettre en location un logement à usage d’habitation principale, de faire une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction de la Santé Publique et Environnementale.
Il est indispensable pour la commune d’obtenir les données concernant les demandes de prestation d’allocation logement directement liées à l’entrée de nouveaux locataires sur les périmètres concernés par le permis de louer pour faire un repérage des logements qui n’auraient pas fait l’objet de demande préalable d’autorisation de louer.
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques de décence
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
Vu le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n" 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de l'article 187 de la loi n" 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Vu le code de la construction et de l'habitation, aux articles L635-1, L635-2,1635-3, 1635-4, 1635-5,1635-6, 1635-7, 1635-8, 1635-9, 1635-10, 1635-11, R535-1, R635-2 et R635-3
Vu la loi 2018-102I du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN en son article 188
Le conseil municipal décide :
1-D’approuver la convention et ses annexes
2-D’autoriser le Maire à signer ladite convention et les documents y afférant
Le conseil municipal adopte
40 POUR
14 ABSTENTIONS : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2021-3.03 - HABITAT
Convention d'habilitation et de partenariat entre la Caisse d'Allocations Familiales et la ville de Perpignan pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Le service communal d'hygiène et santé publique (SCHS) de la Ville de Perpignan rattaché à la Direction de la Santé Publique et Environnementale intervient dans le domaine de I ‘habitat indigne.
La ville de Perpignan peut être habilitée, via le SCHS à vérifier les critères de décence des logements et à dresser des constats sur l'état des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf.
Cette habilitation permet en outre à la Caf de prendre acte des rapports du service hygiène et santé Publique comme éléments justificatifs de la conservation des aides au logement.
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR modifiant les articles L.542-2 et 1.831-3 du code de la sécurité sociale (CSS)
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques du logement décent
Vu le décret 2015-191 du 18 février 2015 qui fixe les conditions d’habilitation.
Le conseil municipal décide :
1-D’approuver la convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation des diagnostics vérifiant les critères de décence du logement entre la CAF des Pyrénées Orientales et la Ville de Perpignan
2-D’autoriser le Maire a signé ladite convention et les documents y afférant Le conseil municipal adopte
40 POUR
14 ABSTENTIONS : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2021-3.04 - HABITAT
Convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole pour la gestion des aides à l'habitat privé
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
La ville de Perpignan octroie des aides en complément des subventions ANAH pour la réhabilitation du parc résidentiel privé. Ces aides sont apportées tant aux propriétaires occupants qu’aux propriétaires bailleurs dans le cadre PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL – Habiter mieux n° 2 qui couvre tout le territoire communautaire en dehors des périmètres couverts par les deux Opérations Programmées de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Ce projet de convention a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du règlement d'intervention de la Ville de Perpignan, par Perpignan Méditerranée Métropole, pour le compte de la Ville de Perpignan, jusqu’à échéance du PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL n°2. Ainsi, le calcul et la liquidation des aides apportées par la Ville sera fait en parallèle de l’instruction menée par Perpignan Méditerranée Métropole au titre de l’ANAH. La Ville continuera d’assurer la communication des aides qu’elle apporte auprès des bénéficiaires.
Pour ce faire, le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes au budget de la Ville, est de 295 800 € pour la durée de la convention, selon les objectifs annuels et leur répartition figurant en annexe du projet de convention.
Les crédits de paiement seront versés par la Ville de Perpignan à Perpignan Méditerranée Métropole après la signature de la convention, soit :
- un 1er versement de 60% des droits à engagements de la première année, sur toute la durée de la convention ;
- le 1er versement est reconstitué à due concurrence des paiements justifiés sous réserve d'avoir été consommé à hauteur a minima de 60% ;
- le solde à compter de la transmission du bilan final d’utilisation des crédits de paiement.
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, en date du 29 juin 2016,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue entre Perpignan Méditerranée Métropole et l'Anah en date du 29 juin 2016,
Vu la convention de programme du PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL Habiter Mieux 2 signé par Perpignan Méditerranée Métropole avec l’ANAH,
Vu la délibération du conseil municipal sur la participation de la Ville en faveur du PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL Habiter Mieux 2 en date du 26 juin 2019, Vu le règlement d’intervention de la ville de Perpignan en matière d’aides à l’habitat privé,
Considérant l’enjeu pour la Ville de Perpignan de soutenir la réhabilitation de l’habitat privé en complément des aides apportées par l’ANAH dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux 2.
Considérant que la convention précise notamment :
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs des aides apportées par la Ville dans le cadre du PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL 2
Les modalités d’instruction, d’octroi et de paiement des aides Ville que Perpignan Méditerranée Métropole s’engage à respecter
Les montants prévisionnels des droits à engagement alloués à PMM et les conditions de leur versement
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention annexée à la présente délibération. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-4.01 - CULTURE
Convention triennale de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Centre Méditerranéen de Littérature (CML) - Années 2021-2022-2023
Rapporteur : M. Charles PONS
Créée en 1982, l’association Centre Méditerranéen de Littérature (CML) est une association loi de 1901 qui a pour objet de favoriser tout ce qui peut stimuler, éclairer et promouvoir les talents littéraires qui se manifestent à elle, au travers de la mise en place d’actions de sensibilisation à la littérature et à la création d’œuvres de l’esprit.
Ainsi, l’action de l’association rejoint les objectifs de la Ville, qui a fait de la lecture et de la littérature l’un des axes importants de sa politique culturelle, et elle présente un intérêt communal patent en ce qu’elle tend à valoriser le rayonnement culturel de la Ville.
Il est donc proposé la signature d’une convention triennale (2021-2023) ayant pour objet de définir le partenariat entre la Ville et l’association Centre Méditerranéen de Littérature.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’une convention triennale de partenariat entre la Ville et l’association Centre Méditerranéen de Littérature, pour les années 2021-2022-2023, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) d’approuver l’attribution à l’association Centre Méditerranéen de Littérature d’une subvention d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) au titre de l’année 2021 ; 4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte 37 POUR
13 ABSTENTIONS : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2021-4.02 - CULTURE
Mise à disposition des espaces d'exposition et de projection pour l'édition 2021 du festival VISA pour l'Image - Perpignan. Convention entre la Ville de Perpignan, l'association VISA pour l'Image - Perpignan et l'EPCC Théâtre de l'Archipel
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Une convention d’objectifs a été signée le 8 novembre 2018, entre l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication – DRAC Occitanie), la Région Occitanie, la Ville de Perpignan, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée et l’association Visa pour l’Image – Perpignan, pour les années 2019-2020-2021-2022. Celle-ci prévoit notamment que la Ville de Perpignan apporte à l'association Visa pour l’image une aide logistique pour lui permettre d'organiser son festival, notamment, en mettant à sa disposition des lieux d’exposition.
Comme pour les éditions précédentes, le Théâtre de l’Archipel mettra à disposition du festival un lieu d’exposition. Il mettra aussi à disposition exceptionnellement la salle du Grenat durant les soirées de projection et/ou de remise des prix.
La Ville de Perpignan, l’association Visa pour l’Image – Perpignan et le Théâtre de l’Archipel conviennent de signer une convention qui précise les conditions d’accueil de l’édition 2021 du festival Visa pour l’Image au Théâtre de l’Archipel et fixe les obligations de chacune des parties.
En conséquence, je vous propose :
1) d'approuver la conclusion de cette convention de mise à disposition des espaces d’exposition et de projection entre la Ville de Perpignan, l’association Visa pour l’Image - Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel, annexée à la présente ; 2) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s'y rapportant ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
38 POUR
2021-4.03 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2021 - Convention Ville de Perpignan / Établissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel portant co-réalisation d'un concert
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Pour sa 35ème édition, qui se déroulera du 15 au 23 octobre 2021 le Festival de musique sacrée de Perpignan poursuivra la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès à tous les publics. Il souhaite ainsi créer une véritable résonance dans la Ville, en proposant près de 15 concerts de qualité à Perpignan, et en organisant des actions artistiques et culturelles dédiées au plus grand nombre. Pour sa part, dans le cadre de sa saison artistique et culturelle 2021-2022, le Théâtre de l’Archipel souhaite programmer un concert consacré à la musique sacrée et s’associer à la Ville pour sa réalisation en commun lors du Festival de musique sacrée 2021.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Ville et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel, pour réaliser en commun le concert suivant :
MOZART A SALZBOURG
LE CONCERT SPIRITUEL
Chœur et orchestre
HERVE NIQUET, direction
Ce concert aura lieu le vendredi 22 octobre à 20h30, dans la salle « Le Grenat » de l’Archipel. Cette collaboration ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les parties.
En conséquence je vous propose :
1/ d’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel, annexée à la présente ;
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat, ainsi que tout document utile en la matière ;
3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune ;
4/ de décider que les éventuelles recettes seront créditées au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
43 POUR
2021-4.04 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2021- Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole(Conservatoire à Rayonnement Régional de Musique, de Danse et d'Art dramatique Perpignan Méditerranée) et le Centre Occitan des Musiques et Danses Traditionnelles - Toulouse Occitanie
Rapporteur : M. André BONET
Pour sa 35ème édition, qui se déroulera du 15 au 23 octobre 2021 le Festival de musique sacrée de Perpignan poursuivra la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès à tous les publics.
La Ville, la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, via le Conservatoire à Rayonnement Régional de Musique, de Danse et d’Art dramatique Perpignan Méditerranée (CRR) et le Centre Occitan des Musiques et Danses Traditionnelles – Toulouse Occitanie (COMDT) souhaitent s’associer et conduire un partenariat dans le cadre du Festival de musique sacrée 2021, sous la forme d’une master-class le samedi 16 octobre, avec l’intervention de Françoise Atlan, artiste lyrique, auprès des élèves de l’Atelier de chant traditionnel et polyphonique, Département de musique et danse traditionnelles du Conservatoire.
En conséquence je vous propose :
1/ d’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville, la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et le Centre Occitan des Musiques et Danses Traditionnelles – Toulouse Occitanie, annexée à la présente ; 2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat, ainsi que tout document utile en la matière ;
3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-4.05 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2021 - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (Conservatoire à Rayonnement Régional Montserrat Caballé)
Rapporteur : M. André BONET
Pour sa 35ème édition, qui se déroulera du 15 au 23 octobre le Festival de musique sacrée de Perpignan poursuivra la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès à tous les publics. Il souhaite ainsi créer une véritable résonance dans la Ville, en proposant près de 15 concerts de qualité à Perpignan, et en organisant des actions artistiques et culturelles dédiées au plus grand nombre.
La Ville et Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole via le Conservatoire à Rayonnement Régional Montserrat Caballé (CRR), souhaitent s’associer et conclure une convention de partenariat dans le cadre du Festival de musique sacrée 2021, pour l’organisation d’un concert pédagogique « Litanies - Au temps du baroque catalan » au Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà, à Perpignan, le dimanche 17 octobre à 11h00.
En conséquence je vous propose :
1/ d’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville et la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, annexée à la présente ; 2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat, ainsi que tout document utile en la matière ;
3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-4.06 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée - Billetterie
Convention d'encaissement pour compte de tiers entre la Ville de Perpignan et l'Office de Tourisme communautaire Perpignan Méditerranée Tourisme
Rapporteur : M. André BONET
La Ville organise depuis de nombreuses années le Festival de musique sacrée (FMS). Pour une meilleure organisation dans la vente des places, la billetterie avait été assurée dès 2018 par l’Office de Tourisme Communautaire Perpignan Méditerranée Tourisme.
La Ville souhaite maintenir la visibilité de son festival ainsi qu’une parfaite accessibilité de la billetterie vis-à-vis du public. Elle se rapproche donc de Perpignan Méditerranée Tourisme par le biais d’une convention et lui confie la vente des billets des spectacles du festival, pour une durée d’un an renouvelable deux fois. La Ville de Perpignan reste chargée de l’organisation et de la programmation du Festival de musique sacrée.
En conséquence, je vous propose :
1/ d’approuver la conclusion de la convention entre la Ville et l’Office de tourisme communautaire Perpignan Méditerranée Tourisme, pour l’organisation de la vente de billetterie du Festival de musique sacrée, annexée à la présente ; 2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat ainsi que tout document s’y rapportant ;
3/ de prévoir les dépenses au budget de la commune, et, en cas d’annulation de concert, de prévoir l’éventualité d’un remboursement des billets.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-4.07 - CULTURE
Avenant 1 à la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Société Olympia Production pour le Festival Live au Campo 2021
Rapporteur : M. André BONET
Par délibération en date du 12/11/2020, la Ville de Perpignan a approuvé la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et la Société Olympia Production pour l’organisation de l’édition 2021 du Festival Live au Campo entre le 19 juillet et le 4 août 2021, avec une programmation de cinq concerts fixés aux dates suivantes :
- 21 juillet 2021 : Kendji Girac
- 22 juillet 2021 : Tryo
- 24 juillet 2021 : Ines Reg
- 25 juillet 2021 : Véronique Sanson
- 27 juillet 2021 : Alain Souchon
L’avenant 1 à la convention de partenariat porte sur la programmation de trois concerts supplémentaires :
- 19 juillet 2021 : Soprano
- 29 juillet 2021 : Vianney
- 31 juillet 2021 : Benjamin Biolay
et l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 30 000 € (trente mille euros).
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de l’avenant 1 à la convention de partenariat entre la Ville et la société Olympia Production pour l’organisation de l’édition 2021 du Festival Live au Campo telle qu’annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y reportant ;
3) d’attribuer à la société Olympia Production, conformément aux termes de cet avenant, une subvention complémentaire d’un montant de 30 000 € (trente mille euros) pour l’année 2021 ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR 2021-4.08 - CULTURE
Convention triennale de partenariat entre l'association ' Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud ' et la Ville de Perpignan - Années 2021 - 2022- 2023
Rapporteur : M. André BONET
L’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud » a pour objet de participer activement au rayonnement artistique du musée auprès du public le plus large possible, ainsi qu’au développement de son action culturelle et éducative du musée. Elle a mis en place plusieurs axes de travail afin de soutenir la politique d’animation culturelle du musée.
C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et l’association ont choisi d’être partenaires de ce projet porteur d’une dynamique forte de développement du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud par le biais d’évènements et de débats culturels spécifiques autour du Musée.
Il est donc proposé de renouveler la convention de partenariat entre la Ville et l’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud » pour les années 2021-2022-2023.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat triennale (2021-2022- 2023) entre la Ville et l’association « Le Cercle Rigaud - les Amis du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud », annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y reportant ;
3) d’attribuer à l’association, conformément aux termes de cette convention, une subvention d’un montant de 10 000 € (dix mille euros) pour l’année 2021 ; 4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-4.09 - CULTURE
Convention d'objectifs pour l'année 2021 - Association Strass et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan a toujours soutenu les actions de l’association Strass en faveur de la diffusion du jazz, des musiques improvisées et créatives, les rencontres avec les musiques du monde et les musiques actuelles et, plus largement, toutes ses actions en faveur de la mise en œuvre d’activités de sensibilisation et de formation des publics et des professionnels afférents.
Il est proposé la conclusion d’une convention d’objectifs qui a pour objet de préciser les objectifs de l’association et de définir les modalités des aides apportées par la Ville aux activités menées par l’association, pour l’année 2021, en attendant la conclusion d’une convention d’objectifs entre l’association, la Ville de Perpignan, le Conseil départemental, la Région Occitanie et l’Etat (DRAC), pour la période 2021-2023.
Dans le cadre de cette convention, l’association s’engage à conduire des actions, selon les objectifs suivants :
. la poursuite du festival Jazzèbre ; . le développement de synergies et de projets autour du festival ; . une saison de concerts ;
. l’éducation artistique et culturelle du jeune public et des publics éloignés des pratiques culturelles.
En contrepartie, la Ville s’engage à attribuer à l’association, en 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 000 € (cinquante mille euros).
En conséquence je vous propose :
1/ d’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs entre la Ville et l’association Strass, annexée à la présente ;
2/ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;
3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-4.10 - CULTURE
Bibliothèque Numérique de Référence 2020/2023 - Demande de subvention auprès de l'Etat pour l'année 2021
Rapporteur : M. André BONET
Le programme des Bibliothèques Numériques de Référence a été lancé en mars 2010 par le ministère de la Culture, dans le cadre des 14 propositions pour le développement de la lecture.
Suivant le schéma directeur de la Lecture Publique et de la coopération numérique porté par la communauté urbaine, après la première étape de mise en réseau informatique qui s’est déroulée de 2016 à 2019, une deuxième étape est proposée pour une structuration du réseau, le développement des services numériques et la valorisation du patrimoine écrit exceptionnel conservé à la médiathèque de Perpignan.
Dans ce programme, la Ville de Perpignan assure la responsabilité scientifique, technique et financière de la valorisation numérique de ses collections patrimoniales et de l’offre de ressources numériques spécifiques liées au projet scientifique, culturel, éducatif et social de sa médiathèque municipale.
Par délibération du conseil municipal du 7 février 2020 a été approuvé le projet de « Bibliothèque Numérique de Référence » et son financement pour les années 2020-2023 dont le coût global est estimé à 487 000 € H.T. (quatre cent quatre-vingt-sept mille euros) décomposé ainsi :
- le coût estimé pour Perpignan Méditerranée Métropole est de 302 000 € H.T. (trois cent deux mille euros) pour 4 ans
- le coût estimé pour la Ville de Perpignan est de 185 000 € H.T. (cent quatre-vingt-cinq mille euros) pour 4 ans.
Dans ce cadre, le projet "Bibliothèque Numérique de Référence" au titre de l’année 2021 prévoit, pour la Ville, trois opérations pour un montant total estimé de 74 746,02 € HT, ainsi réparti :
- équipement de matériel numérique : 17 333,99 € HT
- acquisition de documents : 3 503,88 € HT
- numérisation des collections de la médiathèque : 53 908,15 € HT En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la participation de la Ville au programme de « Bibliothèque Numérique de Référence » pour l’année 2021;
2) de solliciter les aides financières afférentes auprès de l’Etat (DRAC) au titre de la DDG Bibliothèques, pour un montant de dépenses estimé à 74 746,02 € HT ; 3) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile en la matière;
5) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-4.11 - CULTURE
Validation du procès-verbal de la 8éme campagne de récolement du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig
Rapporteur : M. André BONET
Vu les articles L.451-2 et suivants, et D.451-15 à D451-21 du Code du Patrimoine ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un Musée de France et au récolement ;
Vu le Code général des Collectivités territorial et notamment son article L2121-29 ;
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des Musées de France et la note-circulaire du 4 mai 2016 relative à la méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de post-récolement des collections des Musées de France ;
Considérant que le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig porte l’appellation « Musée de France » ;
Considérant que tous les Musées de France doivent effectuer tous les dix ans, à partir d’un plan de récolement détaillant la méthodologie employée, un récolement de leurs collections qu’elles soient exposées, conservées en réserve ou déposées dans une autre structure ;
Vu la délibération n°2016-87 du Conseil municipal du 5 avril 2016 validant le plan de récolement des collections du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig ;
Le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig poursuit la réalisation des différentes campagnes de récolement définies.
La campagne de récolement n°8, phases 5 et 6, qui s’est déroulée de janvier 2018 à décembre 2020, est à ce jour achevée.
Le récolement s’est déroulé sur place, sur pièce et a concerné la zone indiquée dans le procès-verbal. Le récolement a concerné 4 580 objets. Le récolement s’est effectué à partir des collections présentes dans les espaces et non des registres d’inventaire. La liste des objets considérés comme manquants sera alors communiquée en Conseil municipal au terme du récolement décennal. En conséquence je vous propose :
1/ de valider le procès-verbal de la campagne de récolement n°8, phases 5 et 6, annexé à la présente ;
2/ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-4.12 - CULTURE
Tarification 2021 du Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
Rapporteur : M. André BONET
Le théâtre municipal Jordi Pere Cerdà pourra être mis gracieusement à disposition des associations ou acteurs culturels qui en feront la demande. Cette mise à disposition comprend la salle, les loges, le matériel scénique et la présence du régisseur général du théâtre. Toutefois, les frais de nettoyage et de personnel de sécurité restent à la charge du preneur.
L’intégralité des tarifs pour l’année 2021 est détaillée dans le tableau ci-dessous :
Mise à disposition du Théâtre 0 €
Mise à disposition du régisseur général municipal 0 €
Mise à disposition du matériel scénique attaché au théâtre 0 €
Agent de sécurité ADS (présence du public)
. Redevance forfaitaire de base pour 3 heures de service
. Redevance par heure supplémentaire de service 75 €
25 €
Service de sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes
(présence du public)
. Redevance forfaitaire de base pour 3h de service d’un
agent SSIAP 2 et de deux agents SSIAP 1
. Redevance par heure supplémentaire de service
270 €
90 €
Service de sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes
(répétitions, balances, préparation de la manifestation)
. Redevance forfaitaire de base pour 3h de service d’un
agent SSIAP 1
. Redevance par heure supplémentaire de service
90 €
30 €
Nettoyage
. Redevance forfaitaire pour nettoyage après spectacle
. Redevance forfaitaire pour nettoyage des loges par jour
d’occupation avant la date de la manifestation
300 €
30 € Les services de la Ville ainsi que les associations conventionnées bénéficient d’une gratuité totale de la structure.
En conséquence, nous vous proposons :
1/ d’approuver la politique tarifaire proposée selon le tableau des tarifs ci-dessus ; 2/ d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document utile en la matière ; 3/ de décider que les recettes seront affectées au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-4.13 - CULTURE
Contrat de dépôt de films Institut Jean Vigo
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Le 22 août 2016, le service photographique de la ville de Perpignan a versé aux archives municipales l’intégralité de son fonds, composé de négatifs, diapositives, tirages papiers et films de différents formats concernant l’histoire de Perpignan. Ce versement a été intégré dans le fonds des archives municipales Camille Fourquet sous la cote 343 W. L’Institut Jean Vigo, cinémathèque euro-régionale et centre d’animation et de recherche sur l’histoire du cinéma et sur les rapports entre Histoire et cinéma, regroupe, depuis 1983, un ensemble d’activités et gère une médiathèque. Membre de la Fédération internationale des Archives de Film (FIAF), les missions de l’Institut Jean Vigo sont la collecte, la sauvegarde, la conservation et la diffusion du patrimoine cinématographique. L’Institut Jean Vigo mène également le projet Mémoire filmique du Sud, projet de collecte, conservation et valorisation du patrimoine cinématographique de la région. C’est dans ce cadre qu’il est proposé de mettre en dépôt tous les films issus du fonds 343 W, pour y être conservés, traités et communiqués dans des conditions adéquates et optimales. Ce dépôt permettra aussi à la Ville de pouvoir mettre en place un partenariat avec l’Institut Jean Vigo pour une exploitation culturelle et scientifique de ces documents.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le contrat de dépôt de films à l’Institut Jean Vigo, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2021-4.14 - PATRIMOINE HISTORIQUE
Contrat de dépôt du fonds privé d'archives de Pierre Garcia Fons
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Pierre Garcia Fons est né le 29 juillet 1928 à Badalona (Espagne) et mort le 30 juillet 2016 à Paris. En 1938, il arrive à Perpignan avec sa mère et son frère, alors que son père, interné au camp d’Argelès-sur-mer en 1936, est parti travailler dans un camp de prisonnier dans les Alpes. Encouragé par Manolo Valiente, ami de captivité de son père, dont il devient l’élève en 1945, il pratique la sculpture et trouve du travail comme sculpteur de meubles chez un ébéniste. Baigné dans le milieu artistique où il côtoie André Fons Godail, Balbino Giner, Germain Bonel, Roger Maureso, Louis Portet, Henri frère et Gumersind Gomila, il s’inscrit aux cours du soir de l’école municipale de dessin du quartier Saint-Jacques l’année suivante. Trois ans plus tard, il s’installe à son compte comme sculpteur sur bois, en argile et en pierre.
Il présente ses premières sculptures en septembre 1948 dans l’exposition d’André Fons- Godail à la salle Arago, actuelle salle du conseil municipal, et expose ses œuvres un an plus tard dans le même lieu.
En 1949, il s’installe à Paris où il fréquente l’académie de la Grande Chaumière et est admis en 1950 au premier Salon de la Jeune Peinture dont il deviendra organisateur, membre du jury et vice-président. Il en démissionne en 1967, après avoir présenté à ces salons toute une série de ses œuvres. Jusqu’en 1953, il travaille comme sculpteur de cadres à l’atelier de Jaume Vidal à Montparnasse.
Ses voyages en famille et ses vacances sont de grandes sources d’inspiration qui engendrent chez lui des résonances d’abstraction lyrique et révèlent son style personnel. Au fil du temps, sa technique se modifie pour permettre l’expression des surprises de l’imaginaire et du désir.
En 1976, il s’installe avec son épouse, qu’il a connue à l’école municipale de dessin de Perpignan en 1952, dans l’ancien presbytère de Villeneuve-de-la-Rivière qu’ils viennent d’acquérir et dans lequel il créé un atelier. Le Roussillon et le port de Collioure deviennent ses nouvelles sources d’inspiration. A partir de 1980, il présentera de nombreuses œuvres dans le département, partageant ainsi sa vie entre la capitale et sa « terre d’accueil ».
Son épouse Olga fut à la fois sa muse et sa mémoire puisqu’elle n’a jamais cessé d’archiver des photographies et diapositives de ses œuvres et de ses expositions, des affiches, des coupures de presse, etc.
C’est ce très beau travail de récolement de l’œuvre de son mari qu’elle souhaite mettre en dépôt aux archives municipales Camille Fourquet de Perpignan.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le dépôt du fonds privé d’archives de Pierre Garcia Fons, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2021-5.01 - SANTE PUBLIQUE
Convention de partenariat pour la lutte contre la tuberculose Mairie de Perpignan/ Centre Hospitalier de Perpignan
Rapporteur : Mme Christine ROUZAUD DANIS
Depuis 2009, la Ville de Perpignan s’est engagée dans la lutte contre la tuberculose, en partenariat avec le Centre de Lutte Anti-Tuberculeuse (C.L.A.T) du Centre Hospitalier de Perpignan.
Ce partenariat répond aux besoins des populations résidantes ou hébergées sur la commune de Perpignan en termes de vaccination par le BCG pour ceux qui sont les plus exposés au risque de tuberculose.
Considérant que les représentants légaux des deux entités, à savoir la Ville de Perpignan et le Centre Hospitalier de Perpignan, ont changé depuis 2009. Considérant que cette convention définit les modalités de coopération entre le Centre Médical Municipal de Santé de la Ville de Perpignan et le C.L.A.T du Centre Hospitalier de Perpignan.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les termes de cette convention,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-6.01 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Carcharias Boxing pour l'année sportive 2021
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Carcharias Boxing enseigne à un large public la pratique de la boxe en inculquant les valeurs de respect, de discipline et de dépassement de soi tant en boxe loisir qu'en compétition. L'association souhaite promouvoir la discipline auprès du plus grand nombre afin d'obtenir les meilleurs résultats en compétitions.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Carcharias Boxing, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Subvention de la Ville de 35 000 € pour l'année sportive 2021 répartie comme suit :
25 000 € pour le fonctionnement de l'association
10 000 € pour l'organisation du Fight Furious Tour en partenariat avec l'association
Savate Boxe Académie (sous réserve de son maintien)
Obligations du club :
- Compétition
- Formation
- Animation sportive
- Organisation du Fight Furious Tour
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année sportive 2021.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Carcharias Boxing selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-6.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association le Boxing Club Perpignanais pour la saison sportive 2020/2021
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Le Boxing Club Perpignanais est un club de boxe qui au-delà de l'enseignement des techniques de boxe véhicule des valeurs de respect.
Son objectif est de développer son école de boxe anglaise et participer aux différents championnats et tournois de sa catégorie.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et le Boxing Club Perpignanais qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition des installations sportives municipales
- Subvention de la Ville de 6 000 € pour la saison sportive 2020/2021
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2020/2021.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Boxing Club Perpignanais selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-6.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Olympique Club Perpignan (O.C.P.) pour la saison sportive 2020/2021
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Olympique Club Perpignan est un club de football inscrit sur les différentes compétitions régionales et départementales de football. Le club a mis en place une politique de formation active et volontariste qui s'appuie sur les jeunes licenciés où l'exemplarité, le sérieux et l'implication sont les valeurs essentielles pour intégrer les équipes engagées dans les différents championnats.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'Olympique Club Perpignan qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2020/2021 de 50 000 euros
Obligations du club :
- Compétition et formation
- Animation sportive
- Actions sociales
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2020/2021.
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’association Olympique Club Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-6.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme pour la saison sportive 2020/2021
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme est affiliée à la Fédération Française de Cyclotourisme depuis 1963. Elle est le porte-drapeau du cyclotourisme catalan.
Au fil des ans, elle a su se développer et propose maintenant une large gamme de randonnées cyclistes.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes : Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 950 € pour la saison sportive 2020/2021
Obligations du club :
- Pratique et développement du cyclotourisme
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2020/2021.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-6.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Foyer Laïque du Haut Vernet section Rugby pour l'année sportive 2021
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Foyer Laïque du Haut Vernet section rugby est un club de rugby à XV qui initie ses licenciés à la discipline dans le respect des règles et l’esprit d’équipe. Les équipes sont engagées dans différentes compétitions.
Outre son rôle sportif, le club s'est positionné en tant qu'acteur social en mettant en place des actions visant à aider les jeunes joueurs dans leur parcours scolaire ou d'insertion professionnelle.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Foyer Laïque du Haut Vernet section rugby, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 40 000 € pour l'année sportive 2021
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Actions éducatives et sociales
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année sportive 2021.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Foyer Laïque du Haut Vernet selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-7.01 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais:
A- École privée Sainte Marie à Toulouges
Rapporteur : Mme Charlotte CAILLIEZ
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves domiciliés à Perpignan.
Ce financement résulte de l’article L442-5-1 (issu de la loi « Carle ») du code de l’éducation qui précise d’une part, les conditions dans lesquelles la contribution est obligatoire et d’autre part, les modalités de fixation de son montant.
Notamment, le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la commune de résidence pour les élèves domiciliés sur son territoire ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
- Pour l’année scolaire 2020/2021, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 545 euros par enfant scolarisé en école élémentaire et à 1460 euros par enfant scolarisé en école maternelle.
- La participation de la commune de Toulouges aux frais de fonctionnement des écoles privées s’élève, quant à elle à 325.24 euros en école élémentaire et à 1731.54 euros en école maternelle.
Les montants retenus par la Ville pour le paiement de la contribution communale applicable pour les enfants ayants-droits, scolarisés dans l’école privée Sainte Marie à Toulouges seront :
- 1460 € en école maternelle, montant fixé par la Ville de Perpignan. - 325.24 € en école élémentaire, montant fixé par la commune de Toulouges.
Il convient donc :
1) D’approuver la participation de la Ville, au montant sus visé, pour l’année scolaire 2020/2021, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée, Sainte Marie à Toulouges,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2021-7.01 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais:
B- École privée Saint Pierre La Mer à Saint Cyprien
Rapporteur : Mme Charlotte CAILLIEZ
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves domiciliés à Perpignan.
Ce financement résulte de l’article L442-5-1 (issu de la loi « Carle ») du code de l’éducation qui précise d’une part, les conditions dans lesquelles la contribution est obligatoire et d’autre part, les modalités de fixation de son montant.
Notamment, le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la commune de résidence pour les élèves domiciliés sur son territoire ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
- Pour l’année scolaire 2020/2021, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 545 euros par enfant scolarisé en école élémentaire et à 1460 euros par enfant scolarisé en école maternelle.
- La participation de la commune de Saint Cyprien aux frais de fonctionnement des écoles privées s’élève, quant à elle à 800 euros par enfant.
Le montant retenu sera donc celui de la Ville de Perpignan soit 545 euros en élémentaire pour le paiement de la contribution communale applicable pour les enfants ayants-droits, scolarisés dans l’école privée Saint Pierre La Mer à Saint Cyprien. Aucun enfant de maternelle n’est concerné par le dispositif pour cette année scolaire.
Il convient donc :
1) D’approuver la participation de la Ville, au montant sus visé, pour l’année scolaire 2020/2021, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée, Saint Pierre La Mer à Saint Cyprien,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR 2021-7.01 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais:
C- École privée La Bressola à Le Soler
Rapporteur : Mme Charlotte CAILLIEZ
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves domiciliés à Perpignan.
Ce financement résulte de l’article L442-5-1 (issu de la loi « Carle ») du code de l’éducation qui précise d’une part, les conditions dans lesquelles la contribution est obligatoire et d’autre part, les modalités de fixation de son montant.
Notamment, le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la commune de résidence pour les élèves domiciliés sur son territoire ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres ressortissants.
Ainsi, doit être retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
- Pour l’année scolaire 2020/2021, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 545 euros par enfant scolarisé en école élémentaire et à 1460 € en école maternelle.
- La participation de la commune du Soler aux frais de fonctionnement des écoles privées, s’élève quant à elle à 520 euros en école élémentaire et à 1450 euros en école maternelle.
Ces montants seront donc retenus par la Ville pour le paiement de la contribution communale applicable pour les enfants ayants-droits, scolarisés sur l’école privée La Bressolla Le Soler. (Les écoles la Bressola Saint Estève, Ponteilla-Nyls, et Pézilla la Rivière ne sont pas concernées, pour cette année scolaire, par le dispositif de la ‘’loi Carle’’)
Il convient donc :
1) D’approuver la participation de la Ville, aux montants sus visés, pour l’année scolaire 2020/2021, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée, La Bressola Le Soler,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR 2021-8.01 - SUBVENTION
Attribution de subventions à des associations au titre de l'exercice 2021
Rapporteur : M. Charles PONS
Le tissu associatif local, par sa richesse, son dynamisme et sa diversité, concourt activement à l’attractivité de notre territoire. Véritable laboratoire d’idées et de talent au service des autres, il est porteur de valeurs d’humanisme, de respect, de don de soi, de solidarité et de partage qui en font un élément moteur essentiel de ce vivre-ensemble qui nous est si cher.
Fort d’initiatives sans cesse renouvelées, il est à la fois source de lien social et force de proposition. Son action s’inscrit, dans son ensemble, aux côtés de celle de notre ville.
Quels que soient ses projets, le tissu associatif, mené par des dirigeants sérieux et dévoués, est porteur d’atouts indispensables pour notre Société et d’espoir pour son avenir.
Que ce soit dans le domaine culturel, sportif, social, médical, environnemental, que ses projets aient un rayonnement national, départemental ou de simple proximité, chacune de ces associations apporte sa pierre à l’édifice commun de notre cohésion sociale et participe ainsi à l’amélioration sensible de notre qualité de vie. Chacune de ces associations participe, à sa manière et avec ses moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
La Ville de Perpignan, premier soutien du milieu associatif de notre Ville, se doit d’accompagner cet élan, et le fait volontiers, que ce soit à travers des subventions, des mises à disposition et des aides diverses.
Je vous propose d’approuver une première série d’attributions de subventions à quelques associations au titre de l’exercice 2021. Ces projets ont tous été présentés à la commission des subventions du 17 juin 2021.
Les propositions sont les suivantes :
Association Objet de la demande
Ligne budgétaire Montant
Subvention
2021 Montant obtenu 2020
Amicale Conseil de l'Ordre
des Commissaires de
Quartier de la Ville de
Perpignan
Diverses aides administratives, aides
liées à la tranquillité et au cadre de
vie pour les habitants de la Ville
65 025 6574
2 200 € 2 200 €
Amis de la Fondation pour la
Mémoire de la Déportation -
AFMD
Diverses actions, animations,
conférences, expositions sur la
Résistance et la Déportation
65 025 6574
1 200 € 1 200 €
Amitié Inter-Religieuse du
Roussillon
Diverses actions, informations,
conférences, rencontres, concerts,
liés au dialogue inter-religieux
65 025 6574
0 € 1 000 €
Association de Quartier Saint
Assiscle Perpignan
Diverses actions pour habitants du
quartier
65 025 6574
300 € 300 € Association Départementale
d'Anciens Aviateurs Militaires
- ADAAM
Diverses actions pour les anciens et
jeunes aviateurs militaires
65 025 6574
200 € 300 €
Association des Retraités Job-
Bollore-Republic
Technologies Perpignan -
Retraités JBRT
Diverses actions sociales et
culturelles, lutte contre l'isolement
des retraités de JBRT
65 025 6574
200 € 200 €
Association Nationale des
Officiers de Réserve de
l'Armée de l'Air - ANORAA
Secteur des P.O
Diverses actions militaires et
patriotiques, aides pour anciens
combattants et leurs familles,
participation au devoir de mémoire
65 025 6574
300 € 300 €
Club 3°Age Sud Porte
d'Espagne Catalunya
Diverses actions et animations pour
personnes âgées
65 025 6574
400 € 200 €
Club le Wahoo Diverses actions et animations pour personnes âgées 65 025 6574 400 € 400 €
Groupe Scout Notre Dame La
Réal
Diverses actions destinées à
l'apprentissage du scoutisme et des
valeurs qu'il défend.
65 025 6574
0 € 600 €
Société Nationale de
Sauvetage en Mer - SNSM -
Délégation des P.O
Diverses actions de prévention et de
sécurité en mer, formation de jeunes
bénévoles
65 113 6574
1 000 € 1 000 €
Agit'hé
Diverses activités autour de la culture
artistique contemporaine et
mutualisation d'un atelier.
65 30 6574
0 € 3 000 €
Association Numismatique du
Roussillon - ANR
Diverses actions liées au
développement de la connaissance
de la pratique numismatique
65 30 6574
350 € 500 €
Centro Espagnol des
Pyrénées-Orientales
Diverses spectacles et animations
culturelles
65 30 6574
5 000 € 5 000 €
Chorale Canta Canta Diverses rencontres et animations de chant choral 65 30 6574 400 € 500 €
Chorale Coecilia Divers concerts et animations musicales de chant choral 65 30 6574 400 € 400 €
Le Temps du Costume
Roussillonnais
Diverses actions de valorisation de la
culture catalane
65 30 6574
0 € 500 € Le Théâtre Chez Soi -
Compagnie TCS Divers projets et ateliers de théâtre 65 30 6574
3 500 € 3 500 €
Le Verre et ses Couleurs Diverses animations, ateliers culturels, formations, cours travail sur verre 65 30 6574 200 € 200 €
Les Amis de François de
Fossa
Organisation d'un concert le 31 août
2021, publication d'une bande
dessinée et lancement d'un CD pour
faire connaître le musicien François
de Fossa.
65 30 6574
3 000 € 2 000 €
Les Amis du Carillon de la
Cathédrale Saint Jean
Baptiste
Organisation de concerts de carillon
durant l'année
65 30 6574
500 € 500 €
Les Amis du Carillon de la
Cathédrale Saint Jean
Baptiste
Organisation du 19ème Festival
International de Carillon de
Perpignan
65 30 6574
4 000 € 4 000 €
Les Amis du Chemin de Saint
Jacques de Compostelle -
Association Roussillonnaise
Diverses conférences liées à l'histoire
du chemin de St Jacques de
Compostelle
65 30 6574
500 € 500 €
Les Copains d'Après Diverses actions, manifestations liées aux chansons de Georges Brassens 65 30 6574 1 000 € 1 000 €
Les Créateurs du Musée des
poupées Bella
Diverses manifestations culturelles,
expositions, conférences, visite du
Musée
65 30 6574
300 € 300 €
Manécanterie Sainte
Grégoire Perpignan
Diverses actions, concerts de chant
choral
65 30 6574
1 000 € 1 000 €
Méditerranée Plurielle Diverses actions, conférences pour une cohabitation harmonieuse 65 30 6574 1 000 € 1 000 €
OFF Perpignan - Festival Off Organisation du Festival Visa Off 2021 65 30 6574 13 500 € 13 500 €
Théâtre de la Complicité Sensibilisation aux pratiques culturelles 65 30 6574 0 € 1 500 €
Association Gymnastique
Volontaire de Saint Assiscle
Diverses pratiques de la
Gymnastique Volontaire
65 40 6574
0 € 1 000 € Association Sportive Bouliste
de Saint Mathieu - A.S
Bouliste de Saint Mathieu
Diverses actions autour de la
pratique du jeu de boules
65 40 6574
500 € 500 €
Gymnastique Volontaire
Saint-Martin
Pratique de la gymnastique
volontaire
65 40 6574
0 € 1 000 €
Le Dauphin Catalan Diverses actions liées à la plongée sous-marine 65 40 6574 500 € 1 000 €
Perpignan Aquatique Club
Diverses activités sportives afin de
mieux faire connaitre le monde
subaquatique
65 40 6574
0 € 1 000 €
Saint Gaudérique Volley-Ball
- SGVB
Divers matchs, entrainements,
compétitions de Volley-Ball
65 40 6574
300 € 300 €
Association Nationale Le
Refuge - Antenne de
Perpignan
Diverses actions d'information et de
soutien aux jeunes en situation de
rupture familiale du fait de leur
orientation sexuelle
65 520 6574
1 500 € 2 000 €
Associations des Conjoints
Survivants des P.O - FAVEC 66
Diverses actions sociales et de
soutien aux personnes veuves
65 520 6574
200 € 200 €
Atelier Mécanique Solidaire
Diverses actions solidaires envers les
populations fragilisées
économiquement, accès au garage
solidaire
65 520 6574
1 000 € 1 000 €
BLABL… APHASIE 66/11
Diverses actions en faveurs des
personnes aphasiques et leurs
aidants
65 520 6574
0 € 500 €
Chrétiens et Sida Diverses aides en faveur des personnes atteintes du Sida 65 520 6574 2 000 € 2 000 €
COMIDER Languedoc
Roussillon - Comité pour le
Développement de
l'Economie Régionale
Diverses actions liées à la l'emploi, la
formation, l'entreprenariat, et en
particulier organisation de la
manifestation Markethon de l'emploi
2021 à Perpignan
65 520 6574
500 € 500 €
Croix Rouge Française -
Délégation Locale Plaine du
Roussillon
Diverses actions sociales en direction
des personnes vulnérables,
Fonctionnement de la délégation
locale de la Croix Rouge
65 520 6574
5 000 € 5 000 €
Fédération du Secours
Populaire Français des P.O
Diverses aides sociales pour
personnes en grande difficulté
65 520 6574
500 € 1 000 € France Bénévolat Pyrénées
Orientales
Promotion du bénévolat, assistance
aux associations, accueil, recherche
et orientation des bénévoles
65 520 6574
300 € 500 €
France Rein Occitanie
Pyrénées-Orientales - France
Rein-66
Diverses actions d'information et de
prévention contre les troubles liés à
l'insuffisance rénale
65 520 6574
200 € 300 €
Il Faudra Leur Dire… Action de prévention auprès des enfants en milieu scolaire 65 520 6574 1 000 € 1 000 €
La Maison Bleue
Diverses aides sociales, rencontres et
soutien pour personnes
psychiquement fragiles
65 520 6574
800 € 1 200 €
La Maison des Etoiles
Diverses interventions pour familles
d'enfants hospitalisés pour maintien
des liens familiaux
65 520 6574
400 € 500 €
La Vue au Bout des Doigts
Diverses actions menées en faveur
des personnes déficientes visuelles,
création de supports spécifiques,
sensibilisation de divers publics à la
déficience visuelle, etc…
65 520 6574
500 € 600 €
Les Centres de Beauté de
Comestic Executive Women
France - CEW
Réalisation de soins esthétiques
gratuits pour malades en long séjour
hospitalier
65 520 6574
600 € 600 €
Ligue de l'Enseignement,
Fédération Départementale
des P.O - FOL des P.O
Gestion de la structure "Habitat
Jeunes Roger Sidou" (Foyer des
Jeunes Travailleurs).
65 520 6574
1 500 € 1 500 €
Plus Jamais Ca ! Diverses actions sociales en direction de victimes d'agression sexuelles 65 520 6574 200 € 200 €
Groupement de
Commerçants et Artisans St
Martin
Organisation de diverses
manifestations et animations
commerciales
65 94 6574
1 500 € 1 500 €
En conséquence, nous vous demandons :
1°) de procéder au vote des attributions de subventions aux chapitres et articles susmentionnés – les crédits correspondants sont prévus au Budget primitif 2021 ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2021-8.02 - SUBVENTION
Convention avec l'association Médiance 66 pour l'attribution de deux subventions pour 2021, une au titre du Contrat de Ville et l'autre au titre du droit commun, pour des actions distinctes
Rapporteur : M. Charles PONS
Perpignan compte un nombre important de personnes en grande difficulté sociale, voire pour certaines d’entre elles dans un grand dénuement moral et matériel.
Médiance 66 est une association loi 1901 créée en 2006 pour agir contre la précarité et l’exclusion en accompagnant des personnes en grande difficulté. Elle est un lieu d'accueil à la disposition des habitants de Perpignan et du département des Pyrénées-Orientales.
Les domaines d’intervention de l’association sont larges : accompagnement à la constitution de dossiers CMUC, Aide à la complémentaire Santé, formulaires de demandes pour la Maison Départementale de la Personne Handicapée, dossiers de demande d’un logement HLM, allocation logement, demande d’aide au Fonds Social au Logement, demandes dématérialisées de déclaration de ressources, attestations de droit en ligne, demande de retraite, sensibilisation à la maîtrise des énergies, etc.
Je vous propose d’attribuer, au titre de l’exercice 2021, deux subventions à cette association :
Une subvention d’un montant de 5 000 €, au titre du droit commun, pour son action « Point Service aux Particuliers », qui propose un accompagnement à destination du grand public et une aide dans la prévention et la résolution de ses difficultés quotidiennes ;
Une subvention d’un montant de 21 800 €, au titre du contrat de ville, pour son action : permanences dans les quartiers prioritaires de la Ville de Perpignan, qui propose un accompagnement administratif, une orientation et une médiation dans la lutte contre la précarité énergétique, à destination des publics des quartiers prioritaires.
Le Conseil Municipal décide :
1°) d’approuver la signature d’une convention entre la Ville et l’association Médiance 66 prévoyant le versement de deux subventions, une 5000 € au titre du Droit Commun et une de 21 800 € au titre du Contrat de Ville, pour participer au financement de ses actions, au titre de l’exercice 2021.
2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3°) Les crédits correspondants sont prévus au budget principal de l’exercice 2021.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2021-8.03 - SUBVENTION
Convention avec l'amicale des Sapeurs-Pompiers de Perpignan Sud pour l'attribution d'une subvention pour l'organisation du Fireland Festival au mois d'août 2021.
Rapporteur : M. Charles PONS
L’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Perpignan Sud organise un Festival de musique électro, nommé Fireland Festival, dans l’enceinte de la Caserne des pompiers qu’elle occupe. La date retenue est le 21 août 2021.
Cette manifestation était déjà programmée l’été dernier, mais l’association n’a pu mener son projet à bien en raison de la crise sanitaire.
Fidèle à ses valeurs humanistes et à ses missions premières, l’Amicale des Sapeurs- Pompiers de Perpignan Sud entend que cette manifestation soit aussi l’occasion de sensibiliser la population à la sécurité routière, avec des informations sur les gestes qui sauvent, des ateliers pompiers et de désincarcération.
Les ateliers sont prévus de 9h à 14h et sont accessibles gratuitement. L’entrée du Festival sera payante et les bénéfices éventuels de la manifestation seront reversés à des associations caritatives liées aux sapeurs-pompiers, les associations qui aident les orphelins des sapeurs-pompiers et la Fondation des Hôpitaux.
Je vous propose d’attribuer par convention une subvention de 15 000 € à cette association pour lui permettre de mettre en œuvre le Fireland Festival 2021.
Le Conseil Municipal décide :
1°) d’approuver la signature d’une convention entre la Ville et l’Amicale des Sapeurs- Pompiers de Perpignan Sud pour l’organisation du Fireland Festival, prévoyant le versement d’une subvention de 15 000 € au titre de l’exercice 2021. 2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3°) Les crédits correspondants seront prévus au budget principal de l’exercice 2021.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-9.01 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Convention relative à la mise à disposition d'infrastructures de télécommunication par la Ville de Perpignan pour le Ministère de la Justice
Rapporteur : Mme Patricia FOURQUET
La Ville de Perpignan a installé en Centre-Ville et notamment quai Vauban et Place François Arago des fourreaux dédiés à notre réseau de communication privé en fibre optique.
Le Ministère de la Justice souhaite raccorder ses sites judiciaires situés quai Vauban et place Arago en utilisant un de nos fourreaux vides.
La présente convention stipule l’ensemble des modalités techniques de mise à disposition de l’infrastructure nécessaire à la réalisation de ce projet.
La présente convention est consentie à titre gracieux par la collectivité à l’occupant.
La présente convention prendra effet à la date de notification et est conclue pour une période initiale de 5 ans. Elle sera ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sans limite de durée.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’approuver les termes de la présente convention de mise à disposition d’infrastructure de télécommunication par la Ville de Perpignan pour le Ministère de la Justice ;
2) D'autoriser Monsieur le Maire ou le rapporteur de la présente affaire à signer tous documents utiles à cet effet ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-9.02 - GESTION ASSEMBLEE
Convention entre la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Ville de Perpignan pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État - Avenant n°1
Rapporteur : Mme Patricia FOURQUET
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2019, relative à la convention entre la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Ville de Perpignan pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État,
Considérant la nécessité d’ajouter un operateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’avenant à la convention entre la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Ville de Perpignan pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-10.01 - COMMANDE PUBLIQUE
Fournitures de services de télécommunication - groupement de commandes entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Approbation de la convention constitutive de groupement et désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres spécifique.
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
La Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) souhaitent renouveler conjointement l’ensemble de leurs marchés de fourniture de services de télécommunication afin d’optimiser leur gestion et bénéficier ainsi des meilleures conditions financières.
L'existence d'un même besoin de renouvellement pour la Ville de Perpignan et PMMCU nous permet d’envisager un groupement de commandes régi par les articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique
La présente convention permet de lancer en commun les procédures de consultation d’entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire pour chacun des lots du marché.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles relatives à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, etc.), à la signature et à la notification des marchés pour le compte des membres du groupement.
Par ailleurs, une Commission d’Appel d’Offres du groupement sera instaurée. Elle sera constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement. Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur. Chaque membre du groupement peut prévoir, en plus de son membre titulaire, un membre suppléant.
Le montant de ce marché est estimé à 350.000,00 € HT / an pour la Ville de Perpignan et 200.000,00 € HT / an pour PMMCU soit une estimation annuelle globale de 550.000,00€ HT et 2,2 M€ HT sur la durée maximum du marché.
La durée d’exécution des marchés est fixée à un an à compter de leur date de notification. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour trois périodes équivalentes sans que la durée totale des marchés ne puisse excéder quatre ans.
La convention arrivera à échéance à la date de fin d’exécution du dernier marché.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’approuver la convention relative à la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine concernant la fourniture de services de télécommunication, tel que cela vient de vous être présenté ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document utile à cet effet.
3) De désigner un membre titulaire et un membre suppléant de notre Commission d’Appel d’Offres en qualité de membres de la commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
Après scrutin, sont désignés à la Commission d’Appel d’Offres du groupement : - Membre titulaire : Mme Patricia FOURQUET
- Membre suppléant : M. Charles PONS
Le conseil municipal adopte à la majorité
40 POUR
14 CONTRES : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN. 2021-10.02 - COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition de papier - Groupement de commandes entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine - Approbation de la Convention constitutive de groupement et désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres
Rapporteur : Mme Anaïs SABATINI
La Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine(PMMCU) souhaitent renouveler conjointement l’ensemble de leurs accords- cadres d’acquisition de papier afin d’optimiser leur gestion et bénéficier ainsi des meilleures conditions financières.
L'existence d'un même besoin de renouvellement pour la Ville de Perpignan et PMMCU permet d’envisager un groupement de commandes régi par les articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique
La présente convention permet de lancer en commun les procédures de consultation d’entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire pour chacun des lots de l’accord- cadre.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles relatives à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité, démarches, etc.), à la signature et à la notification des marchés pour le compte des membres du groupement.
Par ailleurs, une Commission d’Appel d’Offres du groupement sera instaurée. Elle sera constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement. Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur. Chaque membre du groupement peut prévoir, en plus de son membre titulaire, un membre suppléant.
Le montant de cet accord-cadre est estimé à
- Pour le lot 1 : 40 000 € HT / an pour la Ville de Perpignan
20 000 € HT / an pour PMMCU
- Pour le lot 2 papier spécifique : 36 000 € HT /an pour la Ville 4 000 € HT / an pour PMMCU
Soit une estimation annuelle globale de 100 000 € HT et de 200 000 € HT sur la durée maximum du marché.
La durée d’exécution de l’accord cadre est fixée à un an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente sans que la durée totale ne puisse excéder deux ans.
La convention arrivera à échéance à la date de fin d’exécution du dernier accord cadre.
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver la convention relative à la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbain concernant l’acquisition de papier
2. De désigner un membre titulaire et un membre suppléant de notre Commission d’Appel d’Offres en qualité de membres de la commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
Titulaire : M. Frédéric GOURIER
Suppléant : M. Jacques PALACIN
Le conseil municipal adopte à la majorité
40 POUR
14 CONTRES : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2021-11.01 - GESTION IMMOBILIERE
A/ Extension du Parc des Sports - Acquisition immobilière à Mme Brigitte BELAIR
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville projette l’extension de l’actuel Parc des Sports, par le sud jusqu’à la voie ferrée.
Pour ce faire, des acquisitions foncières sont à mettre en œuvre et, notamment, celle de la parcelle cadastrée section EY n° 39 dont une part de l’indivision est proposée, de façon amiable, dans les conditions suivantes :
Vendeur : Mme Brigitte BELAIR
Objet : part indivisaire de 1/3 de la parcelle cadastrée section EY n° 39 d’une contenance totale de 16.955 m²
Prix : 282.583,33 € soit 1/3 de la valeur totale de la parcelle, comme évaluée par France Domaine, à savoir, 16.955 m² x 50 €/m² = 847.750 €
Conditions suspensives :
- Absence d’exercice de droit de préemption légal
- Réalisation concomitante de l’acquisition de la part indivise appartenant aux consorts Justin, Rémi et Catherine BELAIR
Considérant l’intérêt de l’acquisition qui participe au projet d’extension du parc des sports lequel comprend également un volet de mise en valeur de l’environnement et des espaces naturels, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville (imputation 2118).
Le conseil municipal adopte
40 POUR
14 ABSTENTIONS : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN. 2021-11.01 - GESTION IMMOBILIERE
B/ Extension du Parc des Sports - Acquisition immobilière aux consorts BELAIR
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville projette l’extension de l’actuel Parc des Sports, par le sud jusqu’à la voie ferrée.
Pour ce faire, des acquisitions foncières sont à mettre en œuvre et, notamment, celle de la parcelle cadastrée section EY n° 39 dont une part de l’indivision est proposée, de façon amiable, dans les conditions suivantes :
Vendeurs : Catherine, Rémi et Justin BELAIR
Objet : part indivisaire de 1/3 de la parcelle cadastrée section EY n° 39 d’une contenance totale de 16.955 m²
Prix : 282.583,33 € soit 1/3 de la valeur totale de la parcelle, comme évaluée par France Domaine, à savoir, 16.955 m² x 50 €/m² = 847.750 €
Conditions suspensives :
- Absence d’exercice de droit de préemption légal
- Réalisation concomitante de l’acquisition de la part indivise appartenant à Brigitte BELAIR
Considérant l’intérêt de l’acquisition qui participe au projet d’extension du parc des sports lequel comprend également un volet de mise en valeur de l’environnement et des espaces naturels, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville (imputation 2118).
Le conseil municipal adopte
40 POUR
14 ABSTENTIONS : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2021-11.02 - GESTION IMMOBILIERE
N.PNRU - 4 rue Marengo - Acquisition d'un immeuble à l'OPH PM
Rapporteur : M. Charles PONS
L’OPH Perpignan Méditerranée est propriétaire d’un immeuble bâti du quartier St Jacques, situé dans un îlot prioritaire d’intervention au titre du N.PNRU.
Il est donc proposé de l’acquérir dans les conditions suivantes :
Objet : 4 bis, rue Marengo, cadastré section AH n° 194 Soit une maison d’habitation dégradée en R + 2 de 22 m² au sol
Prix : 15.000 € comme évalué par France Domaine
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville (imputation 2138).
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2021-11.03 - GESTION IMMOBILIERE
14, rue du Sentier - Acquisition d'un immeuble à M. Jean-Charles RAISIN
Rapporteur : M. Charles PONS
Monsieur Jean-Charles RAISIN est propriétaire d’un immeuble du quartier Saint Jacques qu’il a accepté de céder dans les conditions suivantes :
Bien : Immeuble bâti sis 14 rue du Sentier, cadastré section AH numéro 279
Prix : 34.000 € comme évalué par France Domaine
Considérant que ce bien est situé dans un îlot prioritaire du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget de la Ville (Imputation 2138).
Le conseil municipal adopte à la majorité
40 POUR
14 CONTRES : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2021-11.04 - GESTION IMMOBILIERE
PNRQAD - Ilot Béranger - 18 rue Pierre-Jean Béranger et 16 rue Pierre Lefranc Cession d'un immeuble à la SCI RENOV BERANGER
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’un immeuble inscrit dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Dégradés du quartier gare. Il est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Immeuble : 18 rue Pierre-Jean Béranger et 16 rue Pierre Lefranc cadastré section AM n° 65
Acquéreur : SCI RENOV BERANGER ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait pour le même projet,
Prix : 70.000 €
Evaluation France Domaine : 120.000 €
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration et de création de trois logements au maximum
En cas de :
- Revente du bien sans achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte de vente
- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de vente
l'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 50.000 € indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction
Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur :
- des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait - d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de son projet de rénovation
Autorisation
L'acquéreur est autorisé à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme, préalablement à la signature de l'acte de vente
Considérant l’intérêt de la cession, répondant aux objectifs du PNRQAD avec la création de 3 logements entièrement réhabilités,
Considérant que l’investissement en matière d’études et de travaux de l’acquéreur est estimé à 258.750 €,
Considérant l’intérêt de la dédensification de l’immeuble (6 logements actuellement),
Le Conseil Municipal décide :
1. D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du compromis de vente ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la recette au budget annexe PNRQAD.
Le conseil municipal adopte à la majorité
40 POUR
14 CONTRE : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN. 2021-11.05 - GESTION IMMOBILIERE
PNRQAD - 17 rue Béranger - Cession d'un immeuble à M. Nicolas BRENON
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’un immeuble inscrit dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Dégradés du quartier gare.
Il est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Immeuble : 17 Rue Pierre-Jean Béranger cadastré section AM n° 152
Acquéreur : M. Nicolas BRENON ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait pour le même projet
Prix : 40.000 €
Evaluation France Domaine : 150 000 €
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration et de création d’un logement unique avec garage qui constituera la résidence principale de l’acquéreur.
En cas de :
- Revente du bien sans achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte de vente
- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de vente
l'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 110.000 € indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction
Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur :
- des autorisations d’urbanismes purgées des délais de recours et de retrait - d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de son projet de rénovation
Autorisation
L'acquéreur est autorisé à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme, préalablement à la signature de l'acte de vente
Considérant l’intérêt de la cession, répondant à un objectif de rénovation d’un habitat dégradé et à l’installation d’un propriétaire occupant,
Considérant que l’investissement en matière d’études et de travaux de l’acquéreur est estimé à 137.500 €,
Considérant l’intérêt de la dédensification de l’immeuble (5 logements actuellement),
Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser la cession immobilière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du compromis de vente ci annexé
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière 3. De prévoir la recette au budget annexe PNRQAD
Le conseil municipal adopte à la majorité
40 POUR
14 CONTRES : M. Bernard REYES, M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean CASAGRAN, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN.
2021-11.06 - GESTION IMMOBILIERE
PNRQAD - 32 Rue Georges Courteline - Acquisition d'un immeuble aux Consorts MARTI
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, la copropriété sise 32 rue Georges Courteline fait l’objet de l’arrêté préfectoral d’utilité publique n° 2019336-0001 du 02.12.2019, au titre d’une Opération de Restauration Immobilière.
Les propriétaires ayant renoncé à réaliser les travaux préconisés, il est proposé d’acquérir ce bien, de façon amiable, dans les conditions suivantes :
Vendeurs : M. Christophe MARTI et Mme Catherine MARTI
Objet : 32 rue Georges Courteline, cadastré section AM n° 14, d’une superficie au sol 66 m².
Prix : 65 884,60 €, conformément à l’évaluation de la Direction Immobilière de l’Etat et se décomposant comme suit :
- 58 986,00 € au titre de l’indemnité principale
- 6 898, 60 € au titre de l’indemnité de remploi.
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget annexe PNRQAD de la Ville sur l’imputation 2138.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-11.07 - GESTION IMMOBILIERE
Cité HLM Victor Dalbiez - Déclassement des espaces verts du domaine public
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire des espaces verts de la cité HLM Victor Dalbiez, sise à l’angle de l’avenue Julien Panchot et de la rue Pierre Renaudel.
Ces espaces verts relèvent du domaine public communal. Or, la cité a maintenant été clôturée et fermée par des portails. Elle est donc inaccessible aux non-résidents. Par voie de conséquence, les espaces verts ne sont plus ouverts au public.
De ce fait, le Conseil Municipal décide :
1. De désaffecter de l’usage public, à compter de ce jour, les parcelles à usage d’espaces verts, cadastrées section BI n° 439 partie, 440, 441, 442, 443, 445 partie, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461 partie, 462 partie, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 501, 554, 555, 557 d’une contenance totale de 10.000 m² environ et incluses dans l’enceinte fermée de la cité HLM Victor Dalbiez.
2. De déclasser, à compter de ce jour, les parcelles énumérées ci-avant du domaine public communal.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2021-11.08 - GESTION IMMOBILIERE
45 rue Rabelais - Renouvellement de la convention de partenariat Ville de Perpignan/ Association l'Atelier d'Urbanisme
Rapporteur : M. Charles PONS
Depuis la fin 1993, l’association "Atelier d’Urbanisme" travaille, en collaboration avec la Ville, notamment par ses analyses sur des opérations d’aménagement municipales ainsi que par son action d’information (expositions) à l’intention des Perpignanais.
Pour ce faire, l’association a bénéficié d’une convention de partenariat annuelle s’achevant le 30 juin 2021.
Elle sollicite la conclusion d’une nouvelle convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 1 an, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Travail de l’association : organisation de la concertation avec la population en matière d’urbanisme et de tout ce qui concerne le cadre de vie des perpignanais.
Contrôle de l’association : fournir un compte rendu d’activité ainsi que ses comptes dûment certifiés par un commissaire aux comptes.
Concours apportés par la Ville :
- Mise à disposition gratuite de locaux en rez-de-chaussée du 45 rue Rabelais d’une superficie de 242 m², ainsi que l’autorise, sur le domaine public, l’article L. 2125-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour toute association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général. - Octroi d’une subvention annuelle d’un montant de 5000 € destinée à financer les actions menées par l’association.
Considérant d’une part, l’intérêt et l’efficacité du travail de l’Atelier d’Urbanisme, et vu, d’autre part, le rapport général du Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport d’activité pour l’exercice écoulé,
Le Conseil Municipal décide :
1/ D’approuver les termes de la convention ci-annexée entre la Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme.
2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
3/ De prévoir la dépense sur la ligne budgétaire 65 025 6574 2263.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2021-12.01 - RESSOURCES HUMAINES
Avancement 2021 - Ratios d'avancement - Modification
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement.
Une délibération a été présentée en Conseil Municipal en date du 25 mars 2021 afin de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables pour l’année 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le nombre de postes ouverts concernant le grade ci-dessous, en fixant le ratio correspondant :
GRADE G. H Mode de calcul Agents Postes Ratio
Brigadier-chef Principal C2 Ratio 40 16 40 %
Je vous propose :
1) de fixer, conformément au tableau ci-dessus, le taux de promotion du grade de Brigadier-chef principal qui figurera au tableau d’avancement de grades de la Ville de Perpignan,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2021-12.02 - RESSOURCES HUMAINES
Direction du Numérique - Recrutement d'un ingénieur systèmes - réseaux
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Considérant la publication d’une offre d’emploi de 2 postes d’ingénieur systèmes-réseaux,
Considérant les déclarations de vacance d’emploi effectuées auprès du Centre de Gestion et la publicité qui en a été assurée par le CNFPT le 1er avril 2021, pour le recrutement de 2 agents relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux,
Considérant qu’en l’absence de candidatures statutaires, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à 1 recrutement contractuel pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2021, afin de pourvoir 1 poste d’ingénieur informatique – spécialité systèmes et réseaux.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’établir un contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l'article 3 – 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
2) De fixer la rémunération servie par la ville de Perpignan sur la base des Indices Brut : 444 – Majoré : 390 correspondants au 1er échelon du grade d’ingénieur territorial et de prévoir des évolutions de rémunération selon l’échelonnement indiciaire de cette grille. Un régime indemnitaire à hauteur du coefficient 0,5367 pour l’IFSE groupe A3 sera également versé de même que l’indemnité de résidence, la prime « Eté / Hiver » et le cas échéant, le supplément familial. Toute modification du niveau de rémunération pouvant intervenir ultérieurement, se fera sur la base d’un avenant au contrat.
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 111.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 19H50