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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUI
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUILLET 2021
Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUILLET 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-085
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2021-07-28-00003 - AP de convocation des électeurs pour l'élection
municipale complémentaire partielle de Canals (2 pages) Page 3
82-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Montauban en station de tourisme (2 pages) Page 6
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-07-28-00003
AP de convocation des électeurs pour l'élection
municipale complémentaire partielle de Canals
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-28-00003 - AP de convocation des électeurs pour l'élection municipale complémentaire partielle de Canals 3 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 2.9 JL 12
fixant la date des élections municipales complémentaires partielles de la commune de
Canals et portant convocation des électeurs
La secrétaire générale
de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Sous-préfète de l'arrondissement de Montauban
VU le code électoral, et notamment les articles L.225 à L.259:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-8 et
L. 2122-14:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de
Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de l'arrondissement de Montauban;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles:
VU les démissions de six conseillers municipaux au sein du
conseil municipal de Canals, survenues entre
le 1” et le 6 mai 2021:
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires partielles en vue de pourvoir à la vacance
de six sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de Canais, qui a perdu le tiers de
ses membres suite à des démissions :
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs 4 sono pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation é$ Publié dans
la commune six semaines au moins avant l'élection:
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Canals sont convoqués le dimanche 12 septembre 2021 à l'effet d'élire
six membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 19 septembre 2021.
Préfecture de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 Tél. 05 63 22 82 00 MONTAUBAN
CEDEX
Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr sur le site :http: ri
î
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-28-00003 - AP de convocation des électeurs pour l'élection municipale complémentaire partielle de Canals 4 Article 2 : La liste électorale de la commune qui sera utilisée pour cette élection est extraite du
répertoire électoral unique et permanent. Chaque nouvel électeur a la possibilité de s'inscrire sur
cette liste jusqu'au 6° vendredi précédant le scrutin, soit le 6 août 2021 au plus tard.
Article St. Ji Œçglaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats. Elle sera déposée à la préfecture de Tarn-et-Garonne, 2 Allée de l'Empereur à Montauban
(contacts : 05 63 22 82 27 ou 05 63 22 82 29), aux jours et horaires suivants :
* du jeudi 19 août 2021 au mercredi 25 août 2021, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 :
« le jeudi 26 août 2021, de 9h00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h O0.
Il en sera délivré récépissé.
Article 4 : la campagne électorale sera ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du
scrutin, soit le 30 août 2021, et prendra fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la
campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à
minuit.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Le bureau
de vote se tiendra au lieu habituel de vote.
Article 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants
sont élus au scrutin majoritaire.
Nul ne peut être élu au premier tour sans avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés
et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que
soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et ie maire de la commune
de Canals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, au plus tard le 1% août 2021,
dans la commune de Canals.
Fait à Montauban, le 2.8 JR. HA :r4l
La secrétaire générale,
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-28-00003 - AP de convocation des électeurs pour l'élection municipale complémentaire partielle de Canals 5 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-07-19-00004
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Montauban en station de tourisme
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Montauban en station de tourisme 6 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du 19 JUL 207 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN EN STATION DE TOURISME
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-39 et suivants :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant classement de dénomination de commune touristique
de la commune de Montauban ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant renouvellement de classement en catégorie 1 de l'office de
tourisme du Grand Montauban ;
Vu la délibération du conseil municipal réuni le 08 avril 2021 par laquelle il est demandé le classement en
station de tourisme de la commune de Montauban ;
Vu la délibération du conseil communautaire d’ agglomération du grand Montauban réuni le 08 avril 2021
par laquelle il est demandé le classement en station de tourisme de la commune de Montauban ;
Vu le dossier déposé le 07 mai 2021 par la commune de Montauban ;
Considérant que tous les critères énoncés par le code du tourisme sont respectés par la commune de
Montauban ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1°’: La commune de Montauban est classée « station de tourisme » pour une période de 12 ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site‘http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Montauban en station de tourisme 7 Article 2 : La commune de Montauban doit placer le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé du tourisme signalant la station de tourisme aux entrées de l'agglomération.
Article 3 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le préfet après une procédure contradictoire et une injonction
de mise en conformité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
* soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779 , 82 013 Montauban ;
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 2 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tam-et-Garonne et dont une copie sera transmise à
monsieur le maire de Montauban ainsi qu'à la direction générale des entreprises.
Montauban, le Ÿ 9 JUIL 2021
La préfète
Chantal MAUCHAT
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Montauban en station de tourisme 8