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Séance - Annexe seance du 28 03 2024 Chrono Berts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agnan-en-Vercors.
Lien du pdf (Séance - Annexe seance du 28 03 2024 Chrono Berts)
Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Ruralité,
Saint
agnan
en
Vercors
Propriété
des
Berts
chrono
Délibération
du
27/06/2022
Définition
des
orientations
pour
une
future
location
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’un
groupe
de
travail
s’est
rencontré
à
diverses
reprises
pour
définir
des
orientations
agricoles
qui
permettront
de
retenir
une
candidature
pour
la
mise
en
location
de
cette
propriété.
Ces
rencontres
ont
permis
de
définir
les
critères
de
sélection
des
candidats.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
8
pour
et
1
abstention,
décide
:
=
De
sortir
le
bâtiment
d'habitation
du
futur
bail
agricole,
celui-ci
étant
en
mauvais
état
et
rendant
impossible
son
usage.
-_
De
permettre
une
future
installation
de
type
élevage
à
visée
de
production
de
viande
ou
de
fromage
(bovins,
caprins
ou
ovins)
afin
de
maintenir
le
milieu
naturel
ouvert.
-_
De
privilégier
l'installation
d’un
nouvel
agriculteur.
-_
De
refuser
les
dossiers
proposant
du
hors
sol
tout
en
s’assurant
de
l'exploitation
réelle
des
terres
louées
par
le
bailleur.
-__
De
demander
aux
candidats
répondant
à
ces
critères
de
déposer
un
dossier
présentant
un
projet
abouti
accompagné
d’un
budget
prévisionnel.
__
Décide
de
solliciter
l'intervention
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Drôme
pour
le
choix
du
candidat
par
rapport
à la
viabilité
économique
de
son
projet.
11/07/2022
Courrier
Chambre
Agriculture
Drôme
:
Demande
d'accompagnement
dans
la
location
de
la
propriété M.
le
Maire
rappelle
que
l'ADEM
a été
consultée
pour
assister
la
municipalité
à faire
un
choix
sur
le
devenir
de
cette
propriété.
L'ADEM
demande
à
son
tour
à
ce
que
la
SAFER
et
la
Chambre
d'Agriculture
soient
associées. Cette
solution
ne
reçoit
pas
l'approbation
d’une
grande
partie
des
élus.
Il est
rappelé
qu’une
réunion
a
été
organisée
dans
le
courant
de
l’automne
avec
ces
deux
organismes
au
cours
de
laquelle
l'hypothèse
initiale
souhaitait
par
la
municipalité
de
privilégier
l'installation
d’un
jeune
agriculteur
est
apparue
difficilement
envisageable
au
regard
de
la
superficie
des
terrains
et
de
l’état
des
bâtiments.
De
plus,
un
risque
financier
et
juridique
pèserait
sur
la
commune
dans
le
cas
de
nouvelle
construction
bien
que
celles-ci
ne
soient
pas
réalisées
par
elle.
En
attendant
qu’une
décision
soit
prise,
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
coût
de
la
MSA
sera
au
maximum
de
3.000
€
à charge
de
la
commune
pour
2023
si
la
propriété
n'est
pas
louée.
Pascal
BRUNET
demande
que
soit
étudiée
la
mise
en
vente
du
bâtiment
d'habitation
qui
demanderait
un
trop
gros
investissement
pour
la
collectivité
pour
être
restauré.
Après
échange
il
en
ressort
que
les
prés
de
pâture
pourraient
être
proposés
au
Groupement
Pastoral
de
Beure
et
que
les
prés
de
fauche
pourraient
être
divisés
en
lots
puis
loués
à
des
exploitants
agricoles
de
la
commune
de
St
Agnan.
Monsieur
le
Maire
propose
qu’une
réunion
soit
organisée
dès
que
les
éléments
1/6 complémentaires
attendus
seront
disponibles
afin
d'essayer
de
finaliser
cette
opération
d'ici
la
fin
du
mois
de
janvier
faite
par
le
groupe
de
travail
(Pascal
Brunet-Christine
Cottin-Cyrille
Eymard-Daniel
Roche
Demande
d'attribution
de
terres.
Renonciation
aux
terres
faite
le
03/03/2023
Délibération
du
24/01/2023
Choix
définitif
sur
le
devenir
de
la
propriété
communale
Considérant
que
les
orientations
sur
le
devenir
de
la
« Ferme
des
Berts
»
ont
été
définies
par
délibération
du
27/06/2022
;
Considérant
que
les
services
de
l'ADEM,
de
la
SAFER
et
de
la
Chambre
de
l'Agriculture
ont
été
associés
à
la
réflexion
de
la
commune
sur
ce
sujet
et
qu'il
en
est
ressorti
que
l'hypothèse
initiale
de
privilégier
l'installation
d’un
jeune
agriculteur
est
apparue
difficilement
envisageable
au
regard
de
la
superficie
des
terrains
et
de
l’état
des
bâtiments
;
Considérant
que
le
groupe
de
travail
municipal
‘est
réuni
pour
étudier
les
diverses
possibilités
envisageables
;
Les
constats
suivants
ont
été
établis
:
Mise
en
vente
des
bâtiments
de
la
propriété
de
la
« Ferme
des
Berts
»
avec
bornage
et
divisions
parcellaires
des
lots
(bâtiment
+ terrain)
pour
chaque
bâtiment.
Exploitation
des
terres,
au
regard
des
analyses
constituées
par
les
institutions
précédemment
citées,
difficile
à consolider
pour
l'installation
d’un
nouvel
agriculteur.
Volonté
communale
de
privilégier
les
agriculteurs
en
exercice
sur
la
commune
pour
la
répartition
des
terres. Ne
pas
inclure
dans
les
terres
mises
à disposition
la
parcelle
G372
qui
accueille
une
source.
Au
regard
des
éléments
ci-dessus,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'arrêter
les
choix
et
orientations
suivants
: Répartition
des
terres
agricoles
(pâturages
et
landes)
en
4
lots
distincts
comme
suit
:
1
lot
« pâturages
»
attribué
au
Groupement
Pastoral
du
Hauts
Vercors
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Le
choix
de
la
nature
du
contrat
sera
établi
en
concertation
avec
l'ADEMI.
3
lots
« pâturages
+ parcours
landes
»
attribués
aux
agriculteurs
locaux
qui
en
ont
fait
la
demande
et
qui
ont
été
retenus
par
le
groupe
de
travail
(GAEC
de
La
Luire-ROUX
Loic-EARL
La
Jeannette).
Modalités
d’attributions
contractuelles
des
lots
(nature
du
contrat)
fixées
également
au
regard
de
la
situation
administrative
de
chaque
candidat
selon
la
conformité
de
leurs
dossiers
vis-à-vis
de
la
commune.
En
cas
de
défaillance,
un
contrat
de
vente
d'herbe
sur
pied
sera
proposé
pour
la
première
année
en
attente
de
régularisation
de
la
situation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
7 votes
pour
et
2
abstentions
(Jean-François
BOUVAT
—
Florence
PESENTI),
Mme
Christine
COTTIN
ne
participant
pas
au
vote
:
-_
Approuve
les
choix
et
orientations
définis
ci-dessus.
Pour
la
répartition
des
terres
:
2/6 ©
Approuve
le
choix
des
candidats
retenus
pour
la
répartition
des
terres
appartenant
à
la
Commune
et
provenant
de
la
propriété
dite
« Ferme
des
Berts
» :
Groupement
Pastoral
du
Haut
Vercors
-
GAEC
de
La
Luire
- ROUX
Loïc
- EARL
La
Jeannette.
©
Approuve
le
principe
de
mise
en
conformité
des
candidats
sur
les
dossiers
demandant
régularisation
administrative
avant
attribution
d’un
lot
et
autorise
le
maire
à
s'assurer
de
cette
situation
avant
élaboration
d’un
bail.
Le
Maire
est
autorisé
à
établir
un
contrat
de
vente
d'herbe
sur
pied
à tout
candidat
n'étant
pas
en
conformité
pour
la
saison
2023.
œ
Autorise
le
maire
à
signer
tous
documents
contractuels
concernant
la
location
des
terres.
-__
Pour
les
bâtiments
:
D
Demande
au
maire
de
choisir
un
géomètre
afin
de
faire
délimiter
les
3
lots
(un
lot
+
terre
pour
chaque
bâtiment)
et
d'inscrire
la
dépense
au
budget
2023.
Autorise
le
maire
à
mettre
en
vente
les
bâtiments
et
à solliciter
tout
professionnel
pour
définir
le
prix
de
vente
de
chaque
lot.
Considérant
la
délibération
du
27/06/2022
définissant
les
orientations
sur
le
devenir
de
la
«Ferme
des
Berts
»
;
Considérant
la
délibération
du
24/01/2023
actant
une
répartition
des
terres
agricoles
attachées
à
la
«
Ferme
des
Berts
»
en
4
lots
distincts
avec
choix
des
candidats
retenus
cité
dans
celle-ci
;
Vu
les
contraintes
réglementaires
et
les
risques
liés
à ces
décisions
;
Vu
les
différents
contacts
et
réunions
organisées
avec
les
administrations
concernées
;
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
donner
une
nouvelle
orientation
maintenant
à
ce
dossier
de
la
«Ferme
des
Berts
»
tout
en
gardant
les
exigences
initiales
de
privilégier
les
candidatures
des
jeunes
agriculteurs
de
la
commune.
Il propose
aux
membres
présents
:
-_
De
confier
à
la SAFER
le soin
de
louer
les
terres
sur
la
base
de
conventions
de
mise
disposition
pour
une
durée
de
6
ans
avec
clause
de
rupture
annuelle,
-__
De
soumettre
à la SAFER,
le projet
de
découpage
des
4 lots
initialement
envisagés
pour
la location,
__
De
demander
à la
SAFER
d'assurer
la
publicité
pour
la
vente
de
l’ensemble
des
bâtiments
issus
de
l'entité
dite
«
Ferme
des
Berts
».
La
commune
pouvant,
pour
l’un
des
bâtiments,
s’en
réserver
l'usage
selon
des
termes
à définir
ultérieurement
en
fonction
du
candidat
retenu.
Au
regard
des
projets
et
des
candidatures
pour
la
vente
des
bâtiments,
il
appartiendra
ensuite
au
Conseil
Municipal
de
statuer
sur
le
choix
du
candidat
à retenir.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Décide,
avec
3
votes
pour,
5
votes
contre
et
1
abstention,
Mme
Christine
COTTIN
ne
participant
pas
au
vote,
de
ne
pas
confier
à
la
SAFER
la
mission
de
mettre
à
la
location
les
terres
et
la
publication
relative
à
la
mise
en
vente
des
bâtiments.
La
commune
continue
donc
à
gérer
seule
ce
dossier.
-__
Décide,
avec
6
votes
pour,
et
3
abstentions,
Mme
Christine
COTTIN
ne
participant
pas
au
vote,
de
maintenir
le
principe
de
4
lots
retenu
par
délibération
du
24/01/2023
qui
seront
répartis
entre
3
bénéficiaires,
le
Groupement
Pastoral
du
Haut
Vercors
ayant
retiré
sa
candidature.
La
définition
exacte
des
lots
permettant
aux
pétitionnaires
de
faire
leur
demande
d'autorisation
d'exploiter
sera
proposée
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
3/6 -
Décide,
à
l’unanimité,
de
mettre
en
vente
l’ensemble
des
bâtiments
issus
de
l'entité
dite
«
Ferme
des
Berts
».
La
commune
pouvant,
pour
l’un
des
bâtiments,
s’en
réserver
l’usage
selon
des
termes
à
définir
ultérieurement
en
fonction
du
candidat
retenu.
Délibération
du
01/06/2023
:Terres
agricoles
:Détermination
et
attribution
des
lots
Considérant
la
délibération
du
27/06/2022
définissant
les
orientations
sur
le
devenir
de
la
«
Ferme
des
Berts
» ;
Considérant
la
délibération
du
24/01/2023
actant
une
répartition
des
terres
agricoles
attachées
à
la
«
Ferme
des
Berts
»
en
4
lots
distincts
avec
choix
des
candidats
retenus
cité
dans
celle-ci
;
Considérant
la
délibération
du
30/03/2023
entérinant
les
décisions
prises
par
délibération
du
24/01/2023
en
ce
qui
concerne
le
nombre
de
lots
et
actant
leur
répartition
entre
3 bénéficiaires
;
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
:
D'acter
la constitution
des
lots proposée
par
le groupe
de
travail
comme
suit
:
-
Lot
n°1
d’une
superficie
de
9ha78a80ca
: Fauche
6ha29a10ca
et pâturages/parcours
3ha49a70ca
=
Lot
n°2
d’une
superficie
de
7ha62a95ca
: Fauche
7ha34a50ca
et pâturages/parcours
28a45ca
-
Lot
n°3
d’une
superficie
de
10ha68a80ca
: Fauche
4ha94a80ca
et pâturages/parcours
5ha74a
-
Lot
n°4
d’une
superficie
de
12ha51a10ca
: Pâturages/parcours
12ha51a10ca
D'acter
la
répartition
des
lots
ainsi
définis
entre
3 bénéficiaires
comme
proposé
par
le
groupe
de
travail
:
-
Lot
n°1
et 4:
GAEC
de
La
luire
-__
Lotn°2:Earl
La
Jeannette
-__
Lotn°3:
M.
ROUX
Loic
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Décide,
avec
7
votes
pour
et
2
abstentions,
Mme
Christine
COTTIN
ne
participant
pas
au
vote,
de
valider
le découpage
des
lots
comme
proposé
ci-dessus.
-
Décide,
avec
6
votes
pour,
et
3
abstentions,
Mme
Christine
COTTIN
ne
participant
pas
au
vote,
de
répartir
les
lots
entre
3
bénéficiaires
comme
proposé
par
le
groupe
de
travail.
-_
Précise
à
nouveau
que
les
bénéficiaires
ont
obligation
de
déposer
une
autorisation
d'exploiter
auprès
de
la
DDT
26
et
que
la
commune
établira
un
bail
à
leur
encontre
sous
réserve
que
leur
autorisation
soit jugée favorable
par
les services
de
l'Etat.
signés
avec
l’Earl
La
Jeannette,
le
GAEC
de
La
Luire
et
M.
ROUX
Loïc
(du
15/06/2023
au
31/10/2023)
en
attendant
l'avis
de
la
DDT
en
ce
qui
concerne
les
autorisations
d'exploitation. 11/04/2023
Confédération
Paysanne
:Demande
de
favoriser
l'installation
de
jeunes
agriculteurs
26/04/2023
Chambre
Agriculture
26
:Réponse
au
courrier
de
la
Confédération
Paysanne
La
mairie
est
seule
maitre
de
la
décision
qui
sera
prise
quant
au
devenir
de
cette
ferme
sous
réserve
de
se
conformer
aux
règlementations
en
vigueur
et
s'assurer
que
les
autorisations
d'exploiter
soient
sollicitées.
11/05/2023
Mairie
St
Agnan
:Réponse
au
courrier
de
la
Confédération
Paysanne
28/06/2023
PNRV
:Positionnement
du
Parc
sur
la
reprise
des
exploitations
agricoles
30/06/2023
ADEM
Mme
Narbou
:Réponse
au
courrier
de
la
Confédération
Paysanne
06/07/2023
Confédération
Paysanne
:
Tribune
pour
que
la
commune
revoit
sa
position
avec
publication
dans
l'Agriculture
Drômoise
du
13/07/2023.
4/6 18/07/2023
Confédération
Paysanne
:
Recours
gracieux
contre
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2023. 24/07/2023
Mairie
St
Agnan
:Réponse
au
courrier
de
la
Confédération
Paysanne
24/07/2023
CCRV
:Positionnement
sur
le
maintien
des
exploitations
agricoles
Lettre
info
Date
Date
limite
Structure
Lot
|
propriétaires
enregistrement
Affichage
Mairie
candidatures
demande
DDT
26
autres
GAEC
de
La
Luire
1-4
|
09/06/2023
|
21/07/223
28/07/23
21/10/2023
EARL
de
la
Jeannette
2.
09/06/2023
|
15/06/2023
23/06/23
15/09/2023
ROUX
Loïc
3
09/06/2023
|
24/07/2023
28/07/23
24/10/2023
ROSE
Marion
tous
|
18/07/2023
GAEC
ferme
des
Berts
|
tous
|
18/07/2023
Conclusions
demandes
d’autorisations
d'exploiter
(aucun
recours
n’a
été
enregistré
par
les
services
de
la
DDT) EARL
de
la
Jeannette
:Arrêté
Préfectoral
n°
2023/12-21
du
12-12-2023
=>
Non
autorisation
d'exploitation
rang
4
car
2
demandes
d’autorisation
d'exploitation
par
des
agriculteurs
prioritaires
rang
1
GAEC
de
la
ferme
des
Berts
et
rang
2
ROSE
Marion.
Affichage
de
l'arrêté
en
mairie
panneau
affichage
extérieur
du
14-
12-2023
au
15-02-2024.
ROUX
Loïc
:
Arrêté
Préfectoral
n°
2023/12-22
du
20-12-2023
=>
Non
autorisation
d'exploitation
rang
7
car
2
demandes
d'autorisation
d'exploitation
par
des
agriculteurs
prioritaires
rang
1 GAEC
de
la
ferme
des
Berts
et
rang
2
ROSE
Marion.
Affichage
de
l’arrêté
en
mairie
panneau
affichage
extérieur
du
11-01-2024
au
11-
03-2024. GAEC
de
La
Luire
:Arrêté
Préfectoral
n°
2023/12-23
du
20-12-2023
=>
Non
autorisation
d'exploitation
rang
2
(égalité
de
rang
avec
ROSE
Marion)
car
1
demande
d'autorisation
d'exploitation
par
des
agriculteurs
prioritaires
rang
1
GAEC
de
la
ferme
des
Berts.
Affichage
de
l'arrêté
en
mairie
panneau
affichage
extérieur
du
11-01-2024
au
11-03-2024.
M.
le
Maire
fait
un
rendu
complet :
-
Des
arrêtés
délivrés
par
les
services
de
l’état
en
ce
qui
concerne
les
autorisations
d'exploiter
des
terres.
3
dossiers
soumis
à
procédure
d'autorisation
d'exploiter
ont
été
initialement
déposés
et
2
dossiers
non
soumis
déposés
suite
à
appel
à
concurrence.
Des
rangs
de
priorité
ont
été
donnés
par
arrêtés.
=
Lot1et4:
Rang
1 GAEC
de
la
Ferme
des
Berts
- Rang
2
GAEC
de
La
Luire
et
ROSE
Marion.
—
Lot
2
: Rang
1 GAEC
de
la Ferme
des
Berts
- Rang
2
ROSE
Marion
—
Rang
4
Earl
La Jeannette
—
Lot
3
: Rang
1 GAEC
de
la Ferme
des
Berts
- Rang
2
ROSE
Marion
— Rang
7
ROUX
Loïc
-
Des
conclusions
de
la
mise
en
vente
des
bâtiments
: 3 acheteurs
se
sont
positionnés
entre
189.952
€ et
235.885
€
net
vendeur.
Dans
les
3
propositions
l'offre
est
conditionnée
à
la
vente
de
terrain.
Ces
conclusions
ont
été
faites
dans
le
cadre
d’une
vente
« aux
enchères
» selon
le
mandat
confié
à
l'étude
Traversier-Genevier.
Estimation
des
bâtiments
pour
rappel
- _
Domaines
: 250.000
€
net
vendeur
=
Vercors
Sud
Immo
:fourchette
entre
228.000
€
et
252.000
€
net
vendeur
avec
honoraires
fixes
de
7.200
€
TTC
-__
Etude
Traversier-Genevier
:235.790
€
net
vendeur
avec
4,5%
honoraires
+
forfait
1.500
€
5/6 |
La
séance
est
close
et
le
sujet
n’est
pas
reporté
dans
le
PV.
M.
le
Maire
laisse
la
parole
aux
membres
présents.
Interpellation
de
Sébastien
ARNAUD
du
GAEC
de
La
Luire
au
sujet
des
terres.
Il
informe
que
lors
de
la
commission
de
la
DDT
pour
la
détermination
des
autorisations
d'exploiter
le
quorum
n'était
pas
atteint.
Jacques
ARMAND
précise
que
toute
personne
peut
faire
un
recours
auprès
de
la
DDT
suite
aux
arrêtés
pris.
Sébastien
ARNAUD
informe
également
que
la
mise
en
verte
d’herbe
sur
pied
ne
nécessite
pas
de
demande
d'autorisation
d'exploiter.
Jacques
ARMAND
demandera
des
précisions
sur
ce
sujet
à la
DDT.
La
vente
d'herbe
n'exempte
pas
le
bénéficiaire
de
l'obtention
d'une
autorisation
d'exploiter
s'il
est
soumis
au
contrôle
des
structures,
même
si
la
convention
échappe
au
statut
des
baux
ruraux.
En
revanche,
une
vente
d’herbe
qui
serait
continue
ou
répétée
au
profit
d'un
même
bénéficiaire
risque
la
requalification
en
bail
rural
et
tombe
sous
le
coup
du
statut
du
fermage.
Elle
pourrait
donc
être
entachée
d'illégalité
si
elle
est
conclue
avec
un
exploitant
qui
n'est
pas
en
règle
avec
le
contrôle
des
structures
(soit
parce
qu'il
n'a
pas
fait
de
demande
d'autorisation
d'exploiter,
soit
parce
qu'un
refus
d'autorisation
d'exploiter
lui
a été
opposé).
A
partir
du
moment
où
un
exploitant
agricole
signe
un
commodat
{ou
prêt
à
usage
gratuit,
il
s'agit
de
la
même
chose)
dans
le
cadre
de
son
activité
agricole,
il est
soumis
au
contrôle
des
structures
en
application
de
l'article
L331-1
du
CRPM
" :
quels
que
soient
la
forme
ou
le
mode
d'organisation
juridique
de
celle-ci
et
le
titre
en
vertu
duquel
la
mise
en
valeur
est
assurée".
Les
exploitants
qui
auront
eu
un
refus
d'autorisation
d'exploiter
ne
sont
donc
pas
autoriser
à
exploiter
les
parcelles
concernées,
même
dans
le
cas
d'un
commodat.
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