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Déliberation - deliberation ndeg 221122271
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg 221122271)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté-Égalité-Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie de Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022
N° 221122271
AMÉNAGEMENT - Approbation de la Charte de Développement et de Construction Durables
L'an deux mil vingt deux, le vingt deux novembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 15 novembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. CRESPIN - M. GUITOUNI - Mme ALITA - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme POP - Mme SAUSSURE- YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - M. LEFEUVRE - Mme SEHIL.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 27
Représentés : 4
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par M. GUITOUNI - Mme GROUX par Mme JOUBERT - M. BENAOUADI par M. AGGOUNE - M. NKAMA par M. BOMBLED.
ABSENTS EXCUSES Mme MELIANE.
ABSENTS NON EXCUSES M. EL ARCHE.
SECRETAIRE Bernard GIRY
La séance est ouverte à 20h00. - N° 221122271
AMÉNAGEMENT - Approbation de la Charte de Développement et de Construction Durables
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gentilly approuvé le 26 avril 2007, et modifié par le conseil territorial de l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre en dernier lieu le 21/12/2019,
VU le projet de Charte de Développement et de Construction Durables ci-annexé, CONSIDERANT les dynamiques urbaines et immobilières actuelles sur la Ville de Gentilly, CONSIDERANT l'intérêt marqué des porteurs de projets (promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux, aménageurs, investisseurs) pour développer des programmes immobiliers sur la Ville de Gentilly,
CONSIDERANT que la charte de Développement et de Construction Durables est un accord entre la Ville et les porteurs de projets,
CONSIDERANT la nécessité d’agir face à la spéculation foncière et immobilière, CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la qualité des projets immobiliers en termes d’architecture et de développement durable sur la Ville de Gentilly,
CONSIDERANT les temps de concertation sur la charte de Développement et de Construction Durables avec les porteurs de projets, les représentants de conseils de quartiers et les habitant.e.s de la Ville de Gentilly,
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 17 novembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1% - APPROUVE la Charte de Développement et de Construction Durables avec la grille d’évaluation de projets et la grille d’analyse des prix de vente ci-annexées.
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la Charte ci-
annexée et toutes les pièces relatives à l’exécution de ce dossier.
Par 19 voix pour, 4 voix contre, 8 voix abstentions,
Affiché le 25 novembre 2022 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 25 novembre 2022 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents.
20221122-8355-DE-1-1
LA MAIRE, pm
Patricia OR) V AT LA L TT (| | pur
A Ni) FL
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ll.