Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2023 11 21

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2023 11 21 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Courçay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2023 11 21)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Réunion du Conseil municipal – 21 novembre 2023

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Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune

de COURÇAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle des associaƟons sous la

présidence de François BORNE, premier adjoint.

Date de la convocaƟon : 15 novembre 2023

Présents : Sophie BARRET, François BORNE, Françoise CARRIAU, Vincent COURTINE, Gilles CHAMPION, Bénédicte DELAUNAY, Françoise Le GOAREGUER, Isabelle LEROUX, Jean- Noël PERRIN, Rémi PERU, Karine ROUSSILLAT

Absents excusés :

Anne BAYON DE NOYER a donné pouvoir à François BORNE

Jean-François BERNARD a donné pouvoir à Rémi PERU

Secrétaire de séance : Françoise Le GOAREGUER

1. ApprobaƟon du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil municipal

Le dernier compte-rendu n’ayant pas été transmis au conseil municipal, ce dernier reporte

l’approbaƟon du compte-rendu à la prochaine séance.

2. DélibéraƟons

N°2023-11-21-01

Adhésion à l’Agence France Locale

Vu l’arƟcle L. 1611-3-2 du Code général des collecƟvités territoriales ;

Vu l’arƟcle D. 1611-41 du Code général des collecƟvités territoriales ;

Vu le livre II du code de commerce ;

Vu le Code général des collecƟvités territoriales (le CGCT) et notamment son arƟcle L. 1611-3-2 et son

arƟcle D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibéraƟon ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur François BORNE, 1er adjoint ;

Vu la note explicaƟve de synthèse sur l’adhésion soumise à délibéraƟon visée à l’arƟcle D. 1611-41, 3°

du CGCT et précisant l’effecƟvité du respect des critères menƟonnés à l’arƟcle D. 1611-41° du CGCT

figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effecƟvement les critères menƟonnés à l’arƟcle D. 1611- 41 du

code général des collecƟvités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (13 voix pour), décide :

1. D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Courçay à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. D’APPROUVER la souscripƟon d’une parƟcipaƟon au capital de l’Agence France Locale – Société Ter- ritoriale d’un montant global de 3 200 euros (l’ACI) de la commune de Courçay, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2021) :Réunion du Conseil municipal – 21 novembre 2023

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o en incluant le budget principal : oui

o Encours de deƩe (2021) : 355 278 EUR

3. D’AUTORISER l’inscripƟon de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [secƟon InvesƟssement] du budget de la commune de Courçay ;

4. D’AUTORISER Madame le Maire à procéder au paiement de ceƩe parƟcipaƟon au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en une seule fois ;

5. D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administra- Ɵon de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune de Courçay;

7. D’AUTORISER Madame le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la parƟcipaƟon de la commune de Courçay à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. DE DÉSIGNER Anne BAYON DE NOYER, en sa qualité de Maire et François BORNE, en sa qualité de 1er adjoint, en tant que représentants Ɵtulaire et suppléant de la commune de Courçay à l’Assemblée géné- rale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. D’AUTORISER le représentant Ɵtulaire de la commune de Courçay ou son suppléant à accepter toutes autres foncƟons qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentaƟon au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’AdministraƟon, présidence, vice-présidence, membres Ɵtulaires ou sup- pléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’OrientaƟon, etc.), dans la mesure où ces foncƟons ne sont pas incompaƟbles avec leurs aƩribuƟons ;

10. D’OCTROYER une garanƟe autonome à première demande (ci-après « la GaranƟe ») de la commune de Courçay dans les condiƟons suivantes aux Ɵtulaires de documents ou Ɵtres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la GaranƟe pouvant être consenƟ pour les années 2023 et 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Courçay est autorisée à souscrire pen- dant l’année 2023,

 la durée maximale de la GaranƟe correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Courçay pendant les années 2023 et 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

 la GaranƟe peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la GaranƟe est appelée, la commune de Courçay s’engage à s’acquiƩer des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;Réunion du Conseil municipal – 21 novembre 2023

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 le nombre de GaranƟes octroyées par la Maire au Ɵtre des années 2023 et 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primiƟf de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque GaranƟe soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garanƟe.

11. D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, pendant les années 2023 et 2024, à signer le ou les engagements de GaranƟe pris par la commune de Courçay, dans les condiƟons définies ci- dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractérisƟques de la GaranƟe et figu- rant en annexe ;

12. D’AUTORISER Madame le Maire à :

i. Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garanƟe autonome à première demande accordée par la commune de Courçay aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des GaranƟes ;

ii. Engager toutes les procédures uƟles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires

à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

N°2023-11-21-02

Décision modificaƟve n°3

Monsieur François BORNE, premier adjoint, présente le projet de décision modificative suivant :

Chapitre /

OpéraƟon Compte

InƟtulé

du chapitre / opéraƟon

Montant voté

au BP

Décision

modificaƟve

Montant des

crédits après

DM

Op. 195 212 Centre bourg – tranche 2 26 181,50€ - 3 200 € 22 981,50 €

Op. 199 266 Adhésion emprunt centre bourg 0€ + 3 200€ 3 200€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M.57,

Vu le budget primitif 2023 adopté le 28 mars 2023,

Vu la décision modificative n°1 adoptée le 09 juin 2023,

Vu la proposition de décision modificative,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (13 voix pour),

- APPROUVE la décision modificative n°3 au budget primitif 2023,

- CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formali-

tés nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Réunion du Conseil municipal – 21 novembre 2023

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N°2023-11-21-03

SouscripƟon emprunt

Monsieur François BORNE expose la proposiƟon de l’Agence France Locale, pour la souscripƟon d’un

emprunt desƟné à financer les travaux d’aménagement du centre bourg :

- Durée 20 ans

- Montant 200 000 €

- Amortissement Echéances constantes trimestrielles

- Frais de dossier Néant

- Commission d’engagement Néant

- Taux fixe 3.90% trimestriel base 30/360.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (13 voix pour),

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de souscription d’emprunt auprès de l’Agence

France Locale et tout acte afférent.

3. Informations et questions diverses

Néant

La séance est levée à 19h20.

La secrétaire de séance Le Maire