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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 15 du 23 août 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 8 du 16 décermbre 2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 8 du 16 décermbre 2019)
Thèmes du document : Transports, Formation, Institutions publiques,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 12-8
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 16 décembre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
§ SOUS-PREFECTURES :
- REIMS
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DDT UD51
§ DIVERS :
- Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3
- Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019 portant adhésion et transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) + annexe
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 16
- Arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 renouvelant l’arrêté instaurant un
périmètre de protection au sein de la ville de REIMS pour le Marché de Noël 2019
- Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant agrément n° A 2019-51-01 pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxis, leur formation continue et leur formation à la mobilité du centre CITY PRO Réseau C et S
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 21
- Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant décision de démolir 30 logements situés dans deux bâtiments, « les Taons », rue de Klerk Mandela
et « les Abeilles », rue du Champ de Manoeuvres, quartier de la Haute-Borne, à VITRY-le-FRANCOIS.
- Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant décision de démolir 391 logements situés, pour « les Pics Verts », rue du Chantier de Bâteaux,
pour « les Canaris » et « les Tourterelles », rue Georges Veillard, et pour « les Milans », « les Pétrels », « les Palombes » et « les Ibis », rue René
Crozet à VITRY-le-FRANCOIS
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 23
- Arrêté du 10 décembre 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne, situés 12 rue Sainte-Marguerite à CHALONS-en-CHAMPAGNE, le mardi 31 décembre 2019 après-midi
- Arrêté du 10 décembre 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne : services de publicité foncière de CHALONS-en-CHAMPAGNE 1 er et 2ème bureau, le service de publicité foncière d’EPERNAY et le
service de publicité foncière et de l’enregistrement de REIMS, les jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 2 - EE =
Liberté + 672777
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Arrêté interpréfectoral
LOCALES, DE LA LÉGALITÉ ET DES n° DCL2-BCCL-2019346-000!
LIBERTÉS PUBLIQUES
du 12 décembre 2019
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité
Syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
Transfert de compétence et adhésion au
SDDEA
Le préfet de l'Aube Le préfet de la Marne Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5721-I et
suivants ;
Vu le code de l’environnement :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 portant création du syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du ler juin 2016 :
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018 et n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001 du 11 décembre 2018 portant extension du
périmètre dudit syndicat ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018 et n° DCL2-BCCL-2019298-0002 du 25 octobre 2019 portant modifications statutaires du syndicat
précité ;
Toure correspondance don éme adressée à Moesur le Préfet du Département de F Aube L Rue Pierre Labome CS 20372 — 10005 TROYES CEDEX — TELEPHONE 05 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 05 25 73 77 26 - prcfocturettaube. gouv.fr
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 3 - Considérant la délibération n° AG20191017_10 du 17 octobre 2019 de l'assemblée générale du SDDEA acceptant d'exercer en lieu et place des collectivités qui ont décidé de transférer les compétences suivantes par délibération de leur organe délibérant, à compter du 1° janvier 2020 :
* compétence « eau potable » :
“ 01 octobre 2019 Marolles-sous-Lignières
+ compétence « assainissement collectif » :
v 11 septembre 2019 Rosnay-l'Hôpital
* _ compétence « assainissement non collectif » :
C4 I octobre 2019 Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole pour les communes de
Bouilly, Courteranges, Creney-près-Troyes,
Souligny et Lavau-Sud
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Considérant l'article 34 des statuts dudit syndicat portant sur les conditions d’adhésion et de transfert ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1%: La mention « à compter du 1* janvier 2020 » relative aux transferts « eau potable » et «assainissement collectif » figurant au sein de l'arrêté interpréfectoral
n° DCL2-BCCL-2019298-0002 du 25 octobre 2019 est supprimée.
Article 2; La liste des membres du syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) figurant
en annexe 1 des statuts dudit syndicat est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube et à ses membres.
À titre d’information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube, au directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur syndical du syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube.
1)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal admimistratif de
Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aube,
de la Marne et de l'Yonne.
Chälons-en-Champagne, Auxerre, Troyes,
PE Défis CONUS Patrice LATRON Thierry MOSIMANN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 5 - 10
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Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-préfecture de Reims
Service des Sécurités
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 2019
RENOUVELANT L'ARRÊTÉ INSTAURANT
UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
AU SEIN DE LA VILLE DE REIMS
Le Préfet du département de la Marne
VU Je code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L 226-1, L S11-I et
L 611-1I ;
VU le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de Préfet de la Marne
VU la décision du maire de Reims en date du 5 novembre 2019 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims pour le Marché de Noël 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 renouvelant l'arrêté du 19 novembre 2019 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims pour le Marché de Noël 2019 ;
CONSIDERANT le haut niveau de la menace terroriste sur le territoire national :
CONSIDERANT que cette menace concerne également le territoire départemental et
notamment la ville de Reims, en raison du caractère symbolique de certains édifices situés à proximité immédiate du marché de Noël :
SUR proposition du sous-préfet de Reims,
Article 1”: l’article ler de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 susvisé est modifié
comme Suit :
« Du 19/11/2019 au 29/12/2019 » est remplacé par « Du 19/12/2019 au
29/12/2019 ».
Pluce Royale — 51096 REIMS CEDEX — 0326.86 71.03 - Télécopie 03 26 86 71 (1
p-roimsmanme. gouv.fr - www,marneé gouy. fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 16 - Article 2:
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons- en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif.
La directrice de cabinet du Préfet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de Marne et commissaire central de Reims et le sous-préfet de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée,
Reims, le 13 décembre 2019.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 17 - Liberté » Égalteé * Prateralit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS Reims le, SERVICE RÉGLEMENTATIONS ET SÉCURITÉS
AGREMENT N°A 2019-51-01
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
POUR ASSURER LA PRÉPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXIS, LEUR FORMATION CONTINUE ET LEUR FORMATION A LA MOBILITE du centre CITY PRO Réseau C et S
Le Préfet du département de la Marne
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L 3120, R 3120-8 et R 3120-9,
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment le titre I du livre IT,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L 113-3 et L221-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professionnels de conducteur de taxi et conducteur de voiture de transport
avec chauffeur,
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 201$ portant agrément du Centre de formation « Buggy Formation- City Zen City Pro » de Châlons en Champagne pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis et leur formation continue pour une durée de
cinq ans,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification de l'agrément du Centre de formation « BuggyFormation- City Zen City Pro »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément concernant la formation initiale des conducteurs de taxis et leur formation continue et la demande d'agrément pour assurer leur formation à la mobilité présentées le 30 septembre 2019 par le centre de formation CITY PRO Réseau C et S sis 2 avenue des Crayères à La Veuve 51520,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de Reims,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 18 - ARTICLE ler
Le centre de formation CITY PRO Réseau C et S sis 2 avenue des Crayères à La Veuve 51520, représenté par M. Pascal PIERRE dont le siège social est situé 20 route de Taillefert 33450 Montussan est agrée sous le numéro n° A 2019-51-01 pour assurer
- la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis, - Ja formation continue des conducteurs de taxis,
- la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
TICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée deux mois avant l'échéance du présent agrément.
ARTICLE
Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- d'afficher dans ses locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme de formations,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial, - d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L113-3 du code la consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 4
Le dirigeant du centre de formation est tenu de transmettre au préfet de la Marne un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteurs de taxis, - le nombre et l'identité des conducteurs de taxis ayant suivi les stages de formation continue, - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE 5
En cas de changements apportés aux pièces fournies lors de la demande d'agrément pendant l'exploitation de l'agrément, le dirigeant du centre de ‘ormation doit en informer le préfet de la Marne.
ARTICLE 6
Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales doubles commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur. Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxis doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l’article R 3121-1 du code des transports. Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible,
ARTICLE 7
A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de formation continue, signée et
datée par le représentant légal du centre de formation est remise au conducteur sans délai,
A l'issue du stage de formation à la mobilité, une attestation de suivie de la formation à la mobilité, signée et datée par le représentant légal du centre de formation est remise sans délai au conducteur. au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen et au préfet du
département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou au préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 19 - ARTICLE 8
En application des dispositions de l’article R 2130-9 du code des transports et de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, le préfet de la Marne peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation dès lors qu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. La décision du préfet est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d'agréments font l’objet d'une publication par l'autorité administrative compétente au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9
Monsieur le Sous-Préfet de Reims est :hargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pre‘ecture de la Marne et sera notifié au représentant légal de CITY PRO Réseau C ets.
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Reims
Jacques LUCBÉREILH
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 20 - Liberté + Égollté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Le Préfet du département de la Marne
Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la demande déposée par le Groupe Global Habitat « Vitry Habitat » le 17 octobre 2019.
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vitry-le-François du 07 novembre 2019,
Vu l'avis favorable Monsieur le Directeur territorial Ardennes-Marne de la Caisse des dépôts et
consignations du 28 novembre 2019.
DECIDE
Article 1°
L'autorisation de démolir 30 logements situés dans 2 bâtiments, « les Taons » rue de Klerk Mandela et « les Abeilles » rue du Champ de Manoeuvres, quartier de la Haute Borne, à Vitry-le- François est accordée à Vitry Habitat.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 21 - Liberté = ee rm » Fraternint
PREFECTURE DE LA MARNE
Le Préfet du département de la Marne
Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la demande déposée par le Groupe Global Habitat « Vitry Habitat » le 02 mai 2017,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vitry-le-François du 13 juillet 2017.
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur territorial Ardennes-Marne de la Caisse des dépôts et consignations du 10 octobre 2018
DECIDE
Article 1*
L'autorisation de démolir 391 logements situés pour les Pics Verts, rue du Chantier de bateaux, pour les Canaris et les Tourterelles, rue Georges Veillard, et pour les Milans, les Pétrels, les Palombes et les Ibis, rue René Crozet à Vitry-le-François est accordée à Vitry Habitat.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne le, 1 2 DEC, 2019
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 22 - EE =
Liberté + Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu Farrêté préfectoral du 2016-034 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne :
ARRETE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne situés 12 rue Sainte-Marguerite à Chälons-en-Champagne, seront exceptionnellement fermés au public le mardi 31 décembre 2019 après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1“.
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L'Administrateur général, Directeur départemental
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Liberié + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Saime Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu = eh n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;:
Vu farrêté préfectoral du 2016-034 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Mare :
ARRÊTE :
Article 1er :
Dans le cadre de la réalisation de Farrêté comptable annuel, les services de publicité foncière de Chäâlons-en-Champagne 1“ et 2° bureau, le service de publicité foncière d'Épemay et le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Reims seront fermés au public les 2 et 3 janvier 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1".
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2019
par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Mame
Étienne EFFA
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MINISTÈRE DE L'ACTION
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 16 décembre 2019 – Page 24 -