Séance - seance du 13 4 2026 d38a

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Séance - seance du 13 4 2026 d38a Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Séance - seance du 13 4 2026 d38a)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 13.04.2026 2026/10

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2026

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 2.04.2026 pour

lundi le 13 avril 2026 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l'article

L2541-2 et suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 20.03.2026 ---- affaires financières : demandes de subventions réceptionnées; vote du budget primitif 2026 : vote des taux d'imposition 2026: programme village d'avenir : subvention ACTEE + Chêne---- affaires domaniales : gestion de la forêt : bois d'affouage - prévisions de travaux - prévisions de coupes :

vente des terrains Lanz : projet de contrat avec RE/MAX AUTHENTIC ---- affaires générales :

compte-rendu divers : délégations du maire aux adjoints (information): délégation du conseil municipal au maire ; vote des délégués (délégués auprès des organismes intercommunaux - autres délégués - complément à la délibération du 20.03.2026); constitution de commission (appel d'offres: commissions constituées et à constituer): personnel communal: convention avec l'association foncière: emploi de secrétaire général de mairie ---- Urbanisme, DIA et

communications diverses : situation financière ; urbanisme : demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrées: DPU: communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. MATHIOT Denis,

Mme MANGOLD Karine, M. CHONG KEE Sténio, Mme LACHAT Claudia, adjoints(es) au maire; M.

CHABOUTE Ludovic, Mme KEMPF Denise, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Mélanie,

M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, M. SEGER Paul, Mme VILLERMET Laurence Arrivé au début du point 2.2 : M. THEURILLAT Jonathan

Absents excusés : Mme Aurore LEHR-PATTY (a donné procuration à M. GUTZWILLER Eric)

Absents non excusés: ---

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice. Le quorum est atteint. Président de séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire.

Sur proposition du Maire, Mme ABT Catherine, secrétaire générale de mairie est nommée secrétaire de séance.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 20 MARS 2026 (délibération

n° 22_2026)

Le procès-verbal de la séance du 20.03.2026 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

(2.1. DEMANDES DE SUBVENTIONS RECEPTIONNEES (délibération n° 23_2026)

Rappel des délibérations

Date point objet

9.02.2026 2.2 demandes de subventions réceptionnées

1/13Le conseil municipal examine les demandes de subventions réceptionnées et décide, à l'unanimité des membres présents et représentés

1. De donner suite aux demandes ci-dessous : Association tous au sport : 300 €

Les crédits seront prévus au budget primitif 2026.

2. De ne pas donner suite aux demandes ci-dessous: Caritas: Ass. Des chiens guides d'aveugles

[2.2. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 (délibération n° 24_2026)

Après avoir examiné le projet de budget 2026 présenté par le maire et M. CHONG KEE Sténio, Adjoint

Vu l'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2.4 du 21.11.2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à partir du 1" janvier 2023

Vu la délibération n° 2.1. du 9.02.2026 portant sur la pré-programmation 2026 Vu la délibération n° 2.4.2 du 9.02.2026 portant affectation du résultat de clôture de l'année 2025 sur le budget primitif 2026

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections

Vu les propositions de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide de voter le budget primitif de l'année 2026 par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre avec vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » pour la section d'investissement,

> d'approuver le budget primitif de l'année 2026 avec les montants suivants : Dépenses

- section de fonctionnement 970 120.78 €

- section d'investissement 839 019.78 €

Recettes

- section de fonctionnement 970 120.78 €

- section d'investissement 839 019.78 €

> approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

2.3. - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 (délibération n° 25_2026)

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire rend compte des objectifs budgétaires, de l'augmentation des bases d'imposition prévisionnelles, de l'équilibre du budget et rappelle les dernières augmentations de taux décidées par le conseil municipal. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux. Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

2/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 13.04.2026 2026/11

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, > décide de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :

- taxe d'habitation : 21.09 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.96 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83 %

© charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DDFIP du Haut-Rhin.

2.4. PROGRAMME VILLAGE D'AVENIR : subvention ACTEE + chêne (délibération n° 26_2026)|

Rappel des délibérations

Date point objet

29.09.2025 3.1.2 village d'avenir

15.12.2025 2.2.2 demandes de subvention

15.12.2025 31 village d'avenir

APPEL A PROJET ACTEE / AAP Chêne 6 — FNCCR

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via

des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l'Appel à Projet ACTEE+ Chêne Saison 6, les communes de Jungholtz, Châtenois, Muespach,

Werentzhouse, la communauté de communes Centre Haut-Rhin et le syndicat mixte Territoire d'Energie Alsace ont déposé une candidature commune, portée par Territoire d'Energie Alsace, coordinateur du groupement.

Le 26/02/2026 le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury de l'AAP ACTEE+ Chêne Saison 6.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d'économe de flux,

- Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

- Etudes techniques,

- Missions de maitrise d'œuvre,

- Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en

application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :

3/13x Coordinateur Membre - Membre - Membre - Membre - - TERRITOIRE | COMMUNE COMMUNE | COMMUNE . , COMMUNE DE AT D'ENERGIE DE DE DE WERENTZHOUSE

ALSACE CHATENOIS | JUNGHOLTZ | MUESPACH

Nombre

d'études 8 0 0 1 1 L

Coût Es (€ Lee des : = 4500,00€ | 650,00€ 9 237,00 € Aide sollicitée | 31218,00 (€ HT) € - - 3 600,00 € 422,50 € 6 004,00 €

Coordinateur Membre - Membre - Membre -

Lex - TERRITOIRE | COMMUNE | COMMUNE | COMMUNE Membres Maitrise , COMMUNE DE

Te D'ENERGIE DE BE BE WERENTZHOUSE ALSACE CHATENOIS | JUNGHOLTZ | MUESPACH Coût global (€ 197 HT) 000,00 € - 197 000,00 € - - -

Aide sollicitée | 30 000,00 (EHT) € - 30 000,00 € - - -

Coordinateur Membre - Membre - Membre - Membre - : AMO 8 - TERRITOIRE COMMUNE COMMUNE | COMMUNE NE : COMMUNE DE AP D'ENERGIE DE DE DE WERENTZHOUSE

ALSACE CHATENOIS | JUNGHOLTZ | MUESPACH

Nombre 3.00 1 1 0 1 0

Coût global (€ 113 HT) 323,14 € 36 000 € 9 650,00 € - 67 673,14€ -

Aide sollicitée | 66 812,54 (€ HT) € 18 000 € 4 825,00 € - 43 987,54 € -

A la suite de la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par Territoire d'Energie Alsace coordinateur, et dont la ville de Werentzhouse est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l'ensemble des collectivités membres du groupement.

Le Conseil Municipal de Werentzhouse

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Entendu le présent exposé, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

© VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l'AAP

ACTEE+ Chêne Saison 6

> VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par Territoire d'Energie

Alsace

> AUTORISE le maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.

> AUTORISE le maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du

groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP ACTEE+ Chêne Saison 6 et retenue par le

Jury ACTEE.

4/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 13.04.2026 2026/12

(2.5. PROGRAMME VILLAGE D'AVENIR : poursuite de l'opération (délibération n° 40_2026) | Rappel des délibérations

Date point objet

29.09.2025 3.12 village d'avenir

15.12.2025 2.2.2 demandes de subvention

15.12.2025 3.1 village d'avenir

13.04.2025 2.4 subvention ACTEE + chêne

Point discuté lors de l'approbation du budget primitif 2026 (point 2.2. du 13.04.2026)

L'ADAUHR souhaite savoir si nous souhaitons débloquer les tranches conditionnelles 1 et 2 de l'assistance à maitre d'ouvrage (contrainte: la subvention fonds vert liée au contrat ADAUHR impose un achèvement au 30.03.2027)

Mission Montant HT

Tranche ferme (état des lieux, analyse du contexte, réglementaire, | 6835 € HT

thermique, étude de faisabilité) ; élaboration de deux scénarios, évaluation (en cours)

des coûts par scénarios

Tranche optionnelle - phase 1 : élaboration du programme technique détaillé | 4715 € HT

Tranche optionnelle - phase 2: assistance à l'organisation de la | 4535 € HT

contractualisation avec l'équipe de concepteurs

Total mission ADAUHR HT 16085 € HT

A ce jour, l'ADAUHR ne peut pas nous donner une estimation du coût de réalisation des travaux,

ne disposant pas encore de tous les éléments, à ce stade. M. le maire est néanmoins d'avis d'achever les études et de réaliser (si les finances le permettent) la rénovation du logement, à minima. Un

équilibre peut être trouvé emprunt/loyer. M. WOLF Hubert, avait en début d'année, estimé la

rénovation à 190 000 € HT (estimation grossière).

Après en avoir délibéré et sur proposition du maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le déblocage des tranches optionnelles de la mission ADAUHR précitée. Le Maire est autorisé à signer les documents à intervenir. Les crédits sont prévus au

budget primitif 2026

3 - AFFAIRES DOMANIALES

[3.1. GESTION DE LA FORET |

[3.1 .1. - approbation de la liste affouagère (délibération n° 27_2026)

Rappel des délibérations

Date point objet

09.02.2026 3.1.1 forêt - bois d'affouage 2026

Vu le Code Forestier,

Vu la délibération prise au cours de la séance du 9.02.2026 décidant le renouvellement de l'affouage pour le bois de chauffage pour l'année 2026

5/13Vu la liste d'affouage dressée par M. le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, © approuve la liste d'affouage telle qu'elle figure ci-dessous pour le bois de chauffage de l'année 2026.

Demandeur Nombre Demandeur Nombre de

de stères stères

DOMINGUEZ CEDRIC 5 _REES CAMILLE 8

GALLAND ANDRE 5 RUETSCH ANDRE 10

KEMPF PASCAL 5 RUETSCH MICHEL 10

KLEIN PASCAL 5 STACKLER CLAUDE 10

KUGELIN MAURICE 10 VILLERMET MICKAEL 10

LATSCHA CYRIL 6 WINTENBERGER CHRISTIAN |5 MATHIOT DENIS 5

TOTAL 94 stères

> autorise M. le Maire à notifier cette liste aux services de l'ONF pour exécution.

3.1.2 - prévisions de travaux (délibération n° 28_2026)

Rappel des délibérations

Date point objet

9.02.2026 3.13 prévisions de travaux et de coupes

Rappel : le Conseil Municipal, réuni le 9.02.2026, a chargé la commission dédiée d'examiner les prévisions de travaux et de coupes (suivant proposition de l'ONF du 15.12.2025) ainsi que les prévisions de travaux sur les chemins forestiers et ruraux. Le maire a été autorisé à adapter et à signer les documents prévisionnels de l'ONF. Il doit en être rendu compte lors de la prochaine séance.

M. MATHIOT Denis, adjoint rend compte des décisions prises : les travaux d'infrastructure sont reportés (à réexaminer en 2027). Les travaux de maintenance, sylvicoles et divers sont retenus. Les crédits sont prévus au budget primitif 2026.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, en prend note. Le maire est autorisé à signer les documents à intervenir.

3.1.3 - prévisions de coupes (délibération n° 29_2026)

Rappel des délibérations

Date point objet

9.02.2026 3.13 prévisions de travaux et de coupes

Rappel : le Conseil Municipal, réuni le 9.02.2026, a chargé la commission dédiée d'examiner les prévisions de travaux et de coupes (suivant proposition de l'ONF du 15.12.2025) ainsi que les prévisions de travaux sur les chemins forestiers et ruraux. Le maire a été autorisé à adapter et à signer les documents prévisionnels de l'ONF. Il doit en être rendu compte lors de la prochaine séance.

M. MATHIOT Denis, adjoint rend compte des décisions prises : le programme n'est plus adapté (il concernait les coupes blanches le long de la RD473 qui n'ont pas été retenues): par conséquent l'ONF a été autorisé à procéder à des coupes dans la limite de 300 m3 en parcelle 10 (principalement pour de l'amélioration, de la régénération et des coupes d'arbres malades). Les crédits sont prévus au budget primitif 2026.

6/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 13.04.2026 2026/13

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, en prend note. Le maire est autorisé à signer les documents à intervenir.

3.2. VENTE DES TERRAINS LANZ : projet de contrat avec RE/MAX AUTHENTIC

(délibération n° 30_2026)

Rappel des délibérations

Date point objet

3.04.2023 3.3. Terrain Lanz : division

3.07.2023 3.1.2. vente des terrains Lanz

M. le maire explique : M. LANZ Werner a fait don il y a quelques années d'un terrain constructible

à la commune. Des viabilisations pour deux parcelles ont été réalisées. La vente par la commune

s'avère difficile. La division en trois parcelles pose le problème de l'accès sur la RD (un CUP va être déposé).

RE/MAX AUTHENTIC (agence de St Louis) nous propose de les commercialiser

- lot de 978 m2 : valeur entre 97000 € et 102000 € (dont 6000 € de frais d'agence)

- lot de 877 m2 : valeur entre 88000 € et 93000 € (dont 6000 € de frais d'agence)

Décision à prendre : décision de principe d'une vente par agence : prix à fixer

La dernière publication par la mairie annonçait :

- lot de 978 m2 : prix de vente à 108000 €

- lot de 877 m2: prix de vente à 98000 €

Remarque : à ce jour, les deux lots ont été fusionnés et la parcelle indique le numéro 295 - section

3 : il conviendra de rediviser le moment venu.

L'assemblée est d'avis : il semble qu'une vente hors agence ne soit pas optimale vu la conjoncture actuelle : le prix publié parait surestimé et il convient de l'adapter au marché : une exclusivité avec une agence est envisageable mais avec une date limite.

Aussi, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide

æ donne un accord de principe pour réajuster le prix de vente et passer par un professionnel de la vente

æ charge le maire de demander plusieurs offres à des agences différentes qui seront examinées lors du prochain conseil municipal

4 - AFFAIRES GENERALES

[4.1. COMPTE RENDUS DIVERS |

Compte-rendu des délégués et commissions

- SIAS (par Karine MANGOLD): Mme Valérie VANTREPOL a été réélue présidente: Mme

ZUNDEL Véronique est vice-présidente. Prévisions de petits travaux et remplacement jeu à l'école maternelle

- CONSEIL D'ECOLE (par Karine MANGOLD) : les 6 classes seront maintenues à la rentrée :

des enfants très perturbateurs sont signalés sur le site de Werentzhouse: il en est

longuement discuté : la procédure pour des exclusions sont très longues et compliquées mais une solution doit impérativement être trouvée car d'autres enfants en souffrent.

7/13- GIC 27 (chasse) par Mélanie LACHAT: plusieurs intervenants (ONF, Brigade Verte, UNUC,

frelon asiatique) : la brigade verte est à présent autorisée à délivrer des amendes et à faire des interrogatoires

- CHAMBRE AGRICULTURE: le maire informe l'assemblée que des réunions régulières sont organisées par la chambre d'agriculture (avec les agriculteurs) pour mener des actions afin de limiter les coulées de boue

- PLUIi (recours du préfet): à ce jour les zones 1AU sont suspendues et l'ancien règlement s'applique: le Préfet exige que les travaux d'assainissement, surtout dans le secteur Ill et Gersbach soient programmés rapidement (risque d'amendes envers la CCS) - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 : le nombre d'habitants est en baisse: 27 logements sont déclarés inoccupés ; le maire souhaite étudier la possibilité d'instaurer une taxe sur les logements vacants afin de favoriser les ventes.

(4.2. DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS (information) | Une copie de l'arrêté a été remise par mail à chaque élu.

[4.3. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (délibération n° 31_2026) |

M. le Maire expose que les articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT donnent au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. (dans les matières déléguées, le conseil municipal se dessaisit de son pouvoir et seul le maire est compétent: le maire est néanmoins tenu d'informer le conseil municipal des décisions qu'il aura prises). Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ces textes.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122- 23

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au Maire certaines des délégations prévues par l'article précité, décide, à l'unanimité (moins une abstention de M. GUTZWILLER Eric) de charger M. le Maire, pour la durée de son mandat © de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget à concurrence de 30000 € HT au maximum > de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

© de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

> de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières © d'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges > d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit après consultation des adjoints ou de la commission chargée de l'urbanisme; cette délégation est accordée pour l'aliénation des biens qui ne sont pas grevés d'un emplacement réservé dans le P.L.U. (ou PLU intercommunal le cas échéant)

8/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du.Conseil Municipal du 13.04.2026 2026/14

> d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre

œ de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions (conditions : pour tout programme ayant fait l'objet soit d'une

délibération, soit d'une inscription au budget en, cours)

æ de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux (conditions : pour tout projet ayant fait l'objet soit d'une délibération, soit d'une inscription au budget en cours)

M. le Maire pourra charger les Adjoints, en fonction des délégations respectives qui leur ont été données par le Maire, de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, et suivant la même

procédure, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

4.4. VOTE DES DELEGUES (délégués auprès des organismes intercommunaux - autres

délégués - complément à la délibération du 20.03.2026) -délibération n° 32_2026) Rappel des délibérations

Date point objet

20.03.2026 8 vote de délégués auprès des organismes intercommunaux

En vertu des articles L2121-21, L5211-7, L5211-8 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à élire par scrutin secret et à la majorité absolue les

délégués aux organismes intercommunaux. Par dérogation au premier alinéa de l'article L5211-7 et conformément à l'article L2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations et représentations

Par conséquent, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide, sur proposition du maire, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués aux organismes intercommunaux et autres délégués, représentants ou correspondants.

Ont été élus délégués, à l'unanimité des membres présents et représentés, et au premier tour œ Déléqué CLECT : M. Sténio CHONG KEE, titulaire : M. Eric GUTZWILLER, suppléant

> Délégué frelon asiatique : M. Sténio CHONG KEE

4.5. CONSTITUTION DE COMMISSIONS (appel d'offres : commissions constituées et à constituer)

4.5.1. - Commissions d'appel d'offres (délibération n° 33_2026) |

Le conseil municipal a constitué la commission d'appel d'offres prévue à l'article L1411-5 du CGCT et nommé les membres. En vertu de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal a décidé, à

l'unanimité des membres présents et représentés, de renoncer au scrutin secret pour ce point. La commission se compose de :

le Maire, président de droit

Ont été élus, à l'unanimité des membres présents et représentés et au premier tour,

> membres titulaires: M. CHONG KEE Sténio, M. MATHIOT Denis, M. THEURILLAT

Jonathan

æ membres suppléants : Mme MANGOLD Karine, Mme LACHAT Mélanie, M. SEGER Paul

9/134.5.2. - Commissions constituées (délibération n° 34_ 2026)

Le conseil municipal, à l'unanimité, a constitué les commissions et nommé les membres. En vertu de

l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents et représentés, de renoncer au scrutin secret pour ce point.

1. Commission communale des impôts : propositions du Conseil Municipal

Pour mémoire, il est demandé au conseil municipal de proposer 24 membres : seuls 6 titulaires et 6 suppléants seront nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques Sont par conséquent proposés :

© membres titulaires: BERBETT Lionel, CHONG KEE Sténio, GALLAND Solange,

MANGOLD Karine, MEYER Laurent, MISSLIN Christian, MONA Brigitte, SCHMITT Aimé, ,

SCHREIBER Jean-Henri, TEIXEIRA Lionel , THEURILLAT Jonathan, WOLF Hubert

® membres suppléants : BILGER Christophe, DOSDA Léonard, GUSSY Eric, GUTZWILLER Joël, INDERBITZIN Eric, KIRCHHOFFER Julie, MULLER Sylvie, OESCH Tania, RAUSER Christian, SCHMIDLI Pascal, SCHMITT Fabrice, WELKER Christian

2. Commission consultative de la chasse : le Maire, de droit

Mme L'ACHAT Mélanie, M. LE FAVI Mario, membres titulaires

3. Commission de contrôle des listes électorales

Déléguée du Conseil Municipal : Mme KLOPFENSTEIN Nicole

4.5.3. - Commissions à constituer - article L2121-22 du CGCT (délibération n° 35_2026) |

M. le Maire rappelle que des commissions communales, composées exclusivement de membres du conseil municipal, peuvent être constituées. Il rappelle également que le maire est président de droit : néanmoins lors de la première réunion, les commissions peuvent désigner un vice-président qui peut la convoquer et la présider lorsque le maire est absent ou empêché. Le maire a également, dans son arrêté de délégation aux adjoints, nommé les adjoints chargés des commissions. En vertu de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents et représentés, de renoncer au scrutin secret pour ce point.

Sont nommés membres des commissions, à l'unanimité des conseillers municipaux présents et représentés et au premier tour,

Commission et adjoint délégué Membres

Finances - développement M. CHABOUTE Ludovic, M. CHONG KEE Sténio, Mme M. CHONG KEE Sténio MANGOLD Karine, M. SEGER Paul, M. THEURILLAT Jonathan

Communication - festivités - jeunesse | Mme LEHR-PATTY Aurore, Mme KEMPF Denise, Mme

Mme MANGOLD Karine KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Claudia, M. LE

FAVI Mario, M MATHIOT Denis, Mme MANGOLD

Karine, Mme MONA Brigitte

Mobilités - réseaux - sécurité M. CHABOUTE Ludovic, M. CHONG KEE Sténio, M. LE

M. MATHIOT Denis FAVI Mario, M MATHIOT Denis, Mme VILLERMET

Laurence

Patrimoine bâti - forêt M. CHABOUTE Ludovic, M. CHONG KEE Sténio, Mme

M. MATHIOT Denis LACHAT Mélanie, M. LE FAVI Mario, Mme KEMPF

Denise, Mme LACHAT Claudia, M. MATHIOT Denis,

Mme MONA Brigitte, M. THEURILLAT Jonathan, Mme

VILLERMET LaurenceCOMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 13.04.2026 2026/15

Cadre de vie - environnement Mme KEMPF Denise, Mme KLOPFENSTEIN Nicole,

Mme LACHAT Claudia Mme LACHAT Claudia, M. LE FAVI Mario, Mme

MANGOLD Karine, M MATHIOT Denis, Mme MONA

Brigitte

Solidarité - mémoire Mme LACHAT Claudia, Mme LACHAT Mélanie, Mme

Mme LACHAT Claudia LEHR PATTY Aurore, M. SEGER Paul, Mme VILLERMET

Laurence

Attractivité - convivialité M. CHABOUTE Ludovic, M. GUTZWILLER Eric, Mme

(compétence du maire) LEHR PATTY Aurore, Mme LACHAT Claudia, Mme

LACHAT Mélanie, M. LE FAVI Mario, Mme MANGOLD

Karine, Mme MONA Brigitte, M. SEGER Paul

Journée citoyenne M. CHONG KEE Sténio, référent

Référent : M. CHONG KEE Sténio M. LE FAVI Mario, M. SEGER Paul, M. THEURILLAT Jonathan - les agents techniques communaux - un

membre de l'ACSL

Le Maire et l'ensemble des adjoints seront systématiquement invités à assister aux commissions.

COMITE DE PILOTAGE VILLAGE D'AVENIR : M. CHONG KEE Sténio, M. GUTZWILLER Eric, Mme MANGOLD Karine, M. MATHIOT Denis, le président du Musée des Amoureux, un

représentant de l'ACSL, un représentant de la Préfecture

[4.6. PERSONNEL COMMUNAL |

[4.6.1 . - convention avec l'Association Foncière (délibération n° 37_2026) |

Le Maire informe l'assemblée que suite à la mise en place du prélèvement à la source, de la DSN et

pour simplifier les déclarations fiscales, une convention de mise à disposition de la secrétaire de mairie à l'Association Foncière de Werentzhouse a été signée à compter du 1°" janvier 2022 pour une durée de deux ans. La secrétaire de mairie assure les fonctions de secrétaire de l'AF. II

convient de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans au maximum et par la même

occasion de régulariser les périodes déjà échues. Lecture est faite de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés - accepte de souscrire à la convention mentionnée ci-dessus pour la période 2024-2026 (à

titre de régularisation)

- autorise le Maire à signer ladite convention suivant modèle joint en annexe

(4.6.2. - emploi de secrétaire générale de mairie (délibération n° 39_2026) |

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-19-1

Vu l'instruction DGCL PTDB2427351J du 18 octobre 2024 relative à la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie (partie IT/ - A.) :

Vu la délibération du 21.03.1980 portant création d'un emploi de secrétaire de mairie à temps complet

Vu la délibération du 8.07.2003 portant création d'un attaché territorial à temps complet Considérant que les secrétaires de mairie en place au 01.01.2024 sont nommés dans l'emploi de « secrétaire générale de mairie ».

11/13M. le Maire informe le conseil municipal qu'un arrêté de nomination concernant la secrétaire de mairie en place sera pris en vue de la nommer « secrétaire générale de mairie ».

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, en prend note.

5 - URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS DIVERSES

5.1. - situation financière | La situation financière au 13.04.2026 peut se résumer ainsi :

M recettes 2026 enregistrées 144646.26

m dépenses 2026 mandatées 165702.72

Solde en caisse 424649.91

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme

depuis la séance du 9.02.2026, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

|[5.2.2.- Droit de préemption urbain (délibération n° 36_2026) |

Examen des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain) Vente de la propriété du 14 rue de Fislis (section 2 - parcelles 175 et 197 - 347 m2) Prop. : époux PIERREL acquéreur : M. CARREY Ewan

Sierentz

Le Conseil Municipal renonce à son droit de préemption

Vente de la propriété du 28€ grand'rue (section 3 - parcelles 301 et 299 - 294 m2) Prop. : M. SALVA Jean acquéreur : M. et Mme WISNIEWSKI Dariusz

Ferrette

Le Conseil Municipal renonce à son droit de préemption. La délégation (DCM du 30.07.2020) reçue de la Communauté de Communes Sundgau au profit de notre commune étant échue (en raison de la période électorale), la décision finale sera notifiée aux pétitionnaires par le Président de la Communauté de Communes Sundgau.

Vente de la propriété du 28D grand'rue (section 3 - parcelles 281 et 283 - 416 m2) Prop. : ALSAVOLT acquéreur : M. MOUNE Grégory (changement de prix) Werentzhouse

Le maire a renoncé à son droit de préemption en vertu de la délégation qu'il a reçue dans le cadre de la mandature 2020-2026

|5.3. - Communications diverses

- prochaines dates à retenir

Journée citoyenne : samedi 30 mai : jour de la nuit : samedi 13 juin : journée citoyenne : samedi 19 septembre: Halloween : samedi 31 octobre ; cérémonie interparoissiale du 11 novembre : mercredi 11 novembre ; St Nicolas des enfants : vendredi 4 décembre : repas de Noël des anciens : dimanche

6 décembre. Remarque : l'association des parents d'élèves envisage de gérer la manifestation « jour de la nuit » ; à suivre

12/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du-Conseil Municipal du 13.04.2026 2026/16

- analyses d'eau du 1.4.2026 : eau conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble

des paramètres analysés

5 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mme KEMPF Denise :

- met à disposition de la commune un bac à sable et accessoires

- souhaiterait que les chemins sur lesquels circulent les vélos soient mieux entretenus; Réponse du maire: il s'agit souvent des chemins de l'association foncière: ils sont compétents, ont peu de moyens mais font au mieux. Par ailleurs ces chemins sont principalement à usage des agriculteurs (chemins privés).

Le Président de séance La secrétaire de séance

Eric GUTZWILLER Catherine ABT, secrétaire de mairie

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