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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Raphaël.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 12 24 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 5 décembre 2024 PROCES VERBAL er-Levrault (1309) Te 5o a & à 55a & VILLE DE SAINT-RAPHAËL (VAR) LAC) Le cinq décembre deux mille vingt-quatre, à 18 heure 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 29 novembre 2024 s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Frédéric MASQUELIER - MAIRE. Madame la Directrice Générale des Services procède à l’appel. M. LE MAIRE informe l’Assemblée du retard de M. Guillaume DECARD bloqué sur l'autoroute en raison d’un accident de la circulation, il devrait arriver en cours de séance. ETAIENT PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Frédéric MASQUELIER, Josiane CHIODI, Guillaume DECARD est arrivé à 18 h 16, Stéphane ISEPPI, Hafida RAMI, Frédéric HEUDIARD, Danièle LOMBARD, Bernard SABY, Sylvie BLANC, Yolande LOPEZ, Hervé CHIRON, Yvonne ZUCCO, Pierre CORDINA, Ginette CIFRE, Gérard BONNAL, Françoise MEYER, Chantal ARNAUD, Max BOYER, Jacques GENOUX, Jean-François DEBAISIEUX, Jean-Philippe GIRARDIN, Annie BEZIN, Frédéric TIBERI, Fabrice MORENVAL, Elodie MARCANDELLA, Elena JACQUOT, Olivier SPINNHIRNY, Jacques BLANVILLAIN, Brigitte VUILLEMIN, Emmanuelle COCUSSE. ABSENTS AVEC POUVOIR: Conformément à l'Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ont donné pouvoir de voter en leur nom : M. Guillaume DECARD donne pouvoir à Mme Yolande LOPEZ, Mme Françoise DELAUNAY KAIDOMAR à M. Olivier SPINNHIRHY, M. Maxime GRILLET à M. jacques GENOUX, M. Michel KAIDOMAR à Mme Josiane CHIODI, Mme Joëlle DUBOIS MOUGIN à Mme Chantal ARNAUD, M. Pierre TOMAS! à Mme Emmanuelle COCUSSE, Mme Claudette VERMESCH à Stéphane ISEPPI, M, Franck ROZIÉ à Mme Sylvie BLANC. ABSENTS : M. Nicolas MARTY, M. Jimmy JEANPIERRE. M. LE MAIRE ouvre la séance à 18 heure 00. Est désignée secrétaire de séance, Mme Elena JACQUOT. Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. M. LE MAIRE: un parapheur est à l'entrée de la salle pour lequel vous êtes invités à signer la feuille de présence. I! nous faut également un ou une secrétaire de séance : Mme JACQUOT vous êtes candidate, tout le monde est d'accord ? Vous êtes nommée secrétaire de séance. INTERVENTIONS Mme Josiane CHIODI : M. le Maire, si vous permettez avant de commencer ce Conseil Municipal chargé, je vais proposer d'adopter une mesure de huis clos pour continuer dans la sérénité souhaitée, donc si vous permettez je vais prendre la parole. M. LE MAIRE : pour la demande de huis clos ? Allez-y, je m'y associerai. to PROCES-VERBAL DU CM DU 05 DECEMBRE 2024 Ref, 201 524 Berser-Levrault (1309) M. CHIODI : Mesdames et Messieurs avant d'entamer les débats inscrits à l’ordre du jour, il est nécessaire de revenir sur un point qui touche directement au fonctionnement et à la sérénité de notre municipalité. Vous le savez, nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui sur une affaire délicate, ayant trait à des poursuites en diffamation et en violation du secret médical et du secret professionnel à l’occasion d'une enquête concernant la gestion du personnel municipal. Cette situation fait suite à une série de déclarations publiées récemment dans un article du Canard Enchaîné. ‘ Compte tenu des enjeux humains, juridiques et éthiques de cette affaire, il me revient de vous proposer que cette délibération se tienne à huis clos, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette décision n’est pas prise à la légère, mais repose sur des principes essentiels que je tiens à vous exposer. Tout d’abord, il s’agit de préserver le respect dû aux personnes. Les faits mettent en cause des individus dans leur honneur et leur intégrité. En permettant que ce débat se déroule publiquement, nous risquerions de les exposer à des jugements ou des interprétations hâtives, sans garantir leur droit à une défense équitable. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que cette procédure respecte les principes de confidentialité nécessaires à la préservation des droits de chacun. Ensuite, cette affaire engage des aspects juridiques sensibles. La publicité des échanges risquerait d’être interprétée comme une forme de pression ou d’interférence, compromettant ainsi le déroulement serein des procédures judiciaires. En respectant la règle du huis clos, nous affirmons notre attachement au principe de neutralité et à la bonne administration de la justice. Enfin, cette mesure vise à garantir la sérénité des débats. Le Conseil Municipal est avant tout un lieu de réflexion et de prise de décisions collectives, dans l'intérêt général de la Commune et de ses administrés. Les passions ou controverses suscitées par cette affaire ne doivent pas détourner notre assemblée de ses missions premières. Un débat public, dans un contexte aussi tendu par les réseaux sociaux, pourrait alimenter des polémiques inutiles, au détriment d’un traitement apaisé et responsable de cette question. Je tiens à rappeler que le recours a huis clos est une procédure exceptionnelle, prévue par la loi, et encadrée pour répondre précisément à des situations où des intérêts supérieurs doivent être protégés. En adoptant cette mesure, nous ne cherchons nullement à éviter la transparence ou le débat démocratique. Une fois les conclusions établies et les procédures judiciaires achevées, nous nous engageons à rendre compte de nos décisions et à répondre, dans la clarté et le respect des faits, aux interrogations légitimes de nos concitoyens. C'est dans cet esprit de responsabilité, de respect des personnes et de défense des valeurs républicaines que je vous propose, chers collègues, d'adopter cette mesure de huis clos pour la délibération concernant cette affaire. Je vous remercie de votre attention et de votre compréhension. M. LE MAIRE : je vais rappeler les dispositions du règlement intérieur concernant le huis clos: « les séances des Conseils Municipaux sont publiques ; néanmoins sur demande de trois membres ou du Maire - je m'associe à votre demande, Mme CHIODI, pour toutes les raisons que vous avez exposées - le Conseil Municipal peut décider sans débat - donc il n’y a pas de débat, seulement le PROCES-VERBAL DU CM DU 05 DECEMBRE 2024 3 1 524 Berser-Levrault (1309) Ref. 2 vote qui vous est soumis sur la mesure de huis clos : après on échangera, puisqu'il y aura la tenue du Conseil Municipal et des questions à l’ordre du jour, à la majorité des membres présents ou représentés qui se réunit à huis clos », donc la question du huis clos est soumise à vos votes : Qui est contre ? M. DEBAISIEUX, M. TOMASI, Mme COCUSSE. Qui s’abstient ? Aucune abstention. La décision de huis clos est adoptée, ce qui signifie concrètement que, ne restent dans cette salle pour débattre de l’ordre du jour que les Élus, (Adjoints et conseillers municipaux) et toute personne, autre que la DGS et la personne chargée de la retranscription des débats, est invitée à quitter la salle. M, LE MAIRE suspend la séance publique à 18 h 08. QUESTION : N° 1 Autorisation à déposer plainte au nom de la Commune La publication d’un article dans Phebdomadaire « Le Canard enchaîné » en date du 20 novembre 2024 faisant état de l’ouverture d’une enquête préliminaire relative à la gestion des ressources humaines ne pouvant qu’entraîner une saisine du Procureur pour violation du secret professionnel, du secret de l’enquête et recel, le Conseil Municipal est appelé à mandater Monsieur le Maire à agir dans ce sens ès-qualité et à déposer plainte au nom de la Commune. L’hebdomadaire « Le Canard enchaîné » a publié en date du 20 novembre 2024 un article faisant état de Pouverture d’une enquête préliminaire relative à la gestion des ressources humaines. Le contenu de cet article ne pouvant qu’entraîner à minima une saisine du Procureur pour violation du secret professionnel, violation du secret de l’enquête et recel, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire, ès-qualité à déposer plainte au nom de la Commune de ce chef et pour tout autre élément en lien avec ce dossier qui apparaîtrait comme susceptible de constituer une infraction. LE CONSEIL MUNICIPAL, En séance à huis clos, APRES avoir entendu l’exposé de Mme Josiane CHIODIE, Première Adjointe au Maire, À LA DEMANDE de M. LE MAIRE, APRES en avoir délibéré, À LA MAJORITE des MEMBRES PRÉSENTS et REPRESENTES, ayant voté contre : M. DEBAISIEUX, M. TOMASI, Mme COCUSSE ; MANDATE M. LE MAIRE, ès-qualité à déposer plainte au nom de la Commune du chef de violation du secret professionnel, violation du secret de l'enquête et recel, et pour tout autre élément en lien avec ce dossier qui apparaîtrait comme susceptible de constituer une infraction ; PROCES-VERBAL DU CM DU 05 DECEMBRE 2024 4 DIT que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes. L'Ordre du Jour étant épuisé, La séance est levée à 18 h 44 POUR COPIE CONFORME POUR COPIE CONFORME La Secrétaire de Séance, Le Maire, Eléna JACQUOT PROCES-VERBAL DU CM DU 05 DECEMBRE 2024 5 Ref. 201 524 Berger-Li