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Déliberation - d12 convention marche fourniture carburant vise
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d12 convention marche fourniture carburant vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
P4
Berger-Levrault
(1309)
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
és
Paul Paul
OBJET
MARCHÉS PUBLICS :
Signature d'une convention
constitutive du groupement
de commandes pour la
passation du marché public
alloti relatif à la fourniture
de carburant
Délibération
n°2024/77
23 SEPTEMBRE 2024
Date de la convocation :
17 septembre 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 30 septembre
2024 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE L
le 61/18/2824
pollac ant box ébe E-leqaite com !
| SILVA Maxime.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'An deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre à
18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni,
en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François
TIERCE, Maire.
Étaient présents :
LARGILLET . MM. MULET Mercedes, Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Émilie,
TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, CAPRON Magali, CRESSON
Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON Hubert,
| GOHÉ Serge, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
MERBAH Ahmed, ÈS Angélique, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme LEMONNIER Christelle qui a donné pouvoir à Mme
FONTAINE Annie, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle.
Était absent excusé :
M. VINCENT Nicolas.
Étaient absents :
Mme BRISON Sophie, Pine HONDIER Delphine, M. DA
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 25 MARCHÉS PUBLICS : Signature d'une convention constitutive du groupement de commandes pour la passation du marché public alloti relatif à la fourniture de carburant,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Communauté de Communes Caux-Austreberthe, la Ville de Barentin et la Ville de Pavilly ont recensé des besoins communs pour ce qui est de la fourniture de carburant.
Conformément au Code de la Commande Publique, un groupement de commandes peut être constitué entre des acheteurs publics afin de passer conjointement un accord-cadre à bons de commande.
La constitution d’un groupement de commandes présente l'avantage pour les acheteurs publics de permettre la mutualisation de la procédure de passation d'un marché public et la réalisation d'économies d'échelle. |
Pour cela, la signature d'une convention définissant les règles de fonctionnement du groupement de commandes est nécessaire. |
Cette convention prévoit notamment que la Communauté de Communes Caux-Austreberthe sera _[le coordonnateur du groupement de commandes.
La Communauté de Communes Caux-Austreberthe sera habilitée à signer et notifier le marché public ainsi que les éventuels avenants au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes.
Le groupement de commandes sera constitué jusqu'au terme du marché public. Toutefois, les membres du groupement de commandes seront tenus, pour ce qui les concerne, de s'assurer de son suivi et de sa bonne exécution. a Le marché public sera conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois et ce à compter du 1° janvier 2025.
Le marché public sera passé selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert et sera alloti comme suit :
- Lot n°1 : Fourniture de carburant avec cartes accréditives ;
- Lot n°2 : Fourniture de carburant en vrac. :
Le montant estimé du lot n°1, soit celui de l'ensemble des besoins exprimés par les membres du
groupement de commandes, s'élève à 200.000 euros hors taxes, décomposé comme suit : - Ville de Barentin : 60.000 euros hors taxes ;
_- Communauté de Communes Caux-Austreberthe : 40.000 euros hors taxes ;
-‘ Commune de Pavilly : 100.000 euros hors taxes. |
Le montant estimé du lot n°2, quant à lui, s'élève à 980.000 euros hors taxes, décomposé |comme suit :
- Ville de Barentin : 220.000 euros hors taxes ;
- Communauté de Communes Caux-Austreberthe : 760.000 euros hors taxes.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6, L. 2113-7, L. 2124-1,
L. 2124-2,R. 2124-1 et R. 2124-2 ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Communauté de Communes Caux-Austreberthe de réaliser des économies d'échelle à travers la constitution de groupements de commandes ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Communauté de Communes Caux-Austreberthe de lancer la procédure de passation du marché public précité ;
RECU EN PREFECTURE :
le 61/18/2824
kation agréée E-lealite n 1 4
Berger-Levrault
(1309)
La Commission Finances - Budget ayant rendu un avis favorable lors de sa séance du 17 septembre 2024 et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » décide :
- D'adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché public relatif à la fourniture de carburant.
- D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes. | |
- D'approuver que la communauté de communes Caux-Austreberthe soit le coordonnateur du groupement de commandes.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que les éventuels avenants s'y rapportant ;
-_ D'autoriser l'engagement de la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public ainsi que l'ensemble des actes y afférents ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération. è
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. °
, REÇU EN PREFECTURE !
le 01/18/2824
L AD ic ant ko
99 _DE-076-21760495
Cyr« ve t ke te n 1
8-20240923-2024_77-DE