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Conseil Municipal - publication CM 26 février 2020
Procès Verbal - PV 28 septembre 2023
Procès Verbal - PV CM 28 fevrier 2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Venette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 fevrier 2024)
Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Sécurité publique,
É
COMMUNE
DE
VENETTE
D 4 &e ny
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
28
février
2024
Date
de
convocation
: 12
février
2024.
M
Maire
ouvre
la
séance
à
19h00.
Le
quorum
est
atteint
et
Mme
JOLY
procède
à
l'appel
des
conseillers.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
vingt-huit
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes
de
Venette,
sous
la
présidence
de
M
Romuald
SEELS,
Maire
de
Venette.
Présents
: BERNARDIE
Aurélien,
BILLARD
David,
BOUCHEZ
Martine,
CARLUER
Sophie,
CASSAN
Marie-
Françoise,
DELIQUE
Elisabeth,
JOLY
Sarah,
LANGLET
André,
LEFORT
Didier
LISTOIR
Thierry,
PARDON
Sandra,
SEELS
Romuald,
THIBULT
Gérard,
VAN
DE
SYPE
Claudine,
WESOLEK
Thérèse.
Absents
:
CORMERAIS
Coraline,
COVILLE
Stéphane,
DEFOULOY
Rodolphe,
FORTES
José
Antonio,
FRANTZ
Caroline,
GAOUA
Djamila,
MARTIN
Yoan,
PAGLIALONGA
Jérémy.
Ont
donné
procuration
: CORMERAIS
Coraline
à
BOUCHEZ
Martine,
DEFOULOY
Rodolphe
à
CASSAN
Marie-Françoise,
FORTES
José
Antonio
à
SEELS
Romuald,
FRANTZ
Caroline
à
DELIQUE
Elisabeth,
PAGLIALONGA
Jérémy
à
BERNARDIE
Aurélien.
Secrétaire
de
séance
: JOLY
Sarah.
-
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
21
novembre
2023.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
21
novembre
2023
est
approuvé
à
l'unanimité.
-
Relevé
des
décisions
prises
en
application
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
-__
Numéro
objet
attributaire
prix
DC
2023-07
Virement
de
crédits
DC
2023-08
Convention
balayeuse
voirie
|
Margny
-Lès-Compiègne
690
€TTC/passage
Autorisation
ADTO
MO
DC
2023-09
:
+
PCM
Etudes
43
740
€ TTC
terrain
synthétique
1.
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
trois
parcelles.
M
le
Maire
expose
que
les
trois
parcelles
(AA
218,
219
et
220,
les
deux
dernières
étant
mises
en
vente)
rue
Gabriel
FAURE,
ont
été
inscrites
en
1989
dans
le
domaine
public
communal
(acte
de
vente
et
délibération
de
cette
même
année).
Il est
avéré
que
cet
espace
n'a
jamais
été
affecté
à
l'usage
du
public
ni
aménagé
en
ce
sens
depuis
1989.
Par
conséquent,
avant
de
pouvoir
procéder
à
la
vente
de
parcelles,
le
conseil
municipal
doit
constater
la
désaffectation
des
parcelles
et
prononcer
leur
déclassement
du
domaine
public
communal.
1/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 Les
parcelles
«
tomberont
»
alors
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
et
pourront
être
cédées.
K
Délibération
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2141-1
et
suivants, Considérant
le
plan
de
division
parcellaire
réalisé
par
M
PETIT
géomètre
expert,
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
AA
n°218,
AA
n°219
et
AA
n°220
font
partie
du
domaine
public
communal
et
qu'il
convient
préalablement
à
leur
cession
de
les
désaffecter
et
de
les
déclasser,
Considérant
que
lesdites
parcelles,
sises
rue
Gabriel
Fauré
ne
sont
pas
accessibles
au
public
ni
affectées
à
une
mission
de
service
public,
Considérant
qu'il
convient
à
présent
de
constater
leur
désaffectation
et
de
prononcer
leur
déclassement,
Entendu
l'exposé
de
M
le
Maire,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE : - de
constater
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrées
AA
n°218,
AA
n°219
et
AA
n°220,
rue
Gabriel
FAURE,
à
Venette,
- de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
ces
trois
parcelles,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à
ce
dossier.
2.
Modification
des
statuts
de
l'ARCBA-
Avis
du
Conseil
municipal.
Conformément
à
l'article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
suite
à
la
délibération
n°
05
du
Conseil
d'Agglomération
de
l’ARC,
voté
le
16
novembre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
Venette,
tout
comme
ceux
de
toutes
les
communes
de
l'ARC,
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
souhaitée
des
statuts
de
l'ARC.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
du
Conseil
Municipal
serait
réputée
favorable.
La
modification
souhaitée
des
statuts
de
l'ARC
porte
sur
la
suppression
de
la
liste
de
fonds
de
concours
qui
est
précisée
en
page
5
des
statuts
actuels.
2/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 En
effet,
d'une
part,
l'indication
n'a
pas
sa
place
formellement
dans
les
statuts,
mais
plutôt
dans
un
règlement
de
ces
fonds
de
concours,
dans
une
délibération
simple.
D'autre
part,
la
précision
des
fonds
de
concours
dans
les
statuts
peut
potentiellement
entraver
les
possibilités
d’aider
les
communes
en
cantonnant
ces
aides
à
la
liste
définie
strictement
dans
les
statuts.
Ainsi,
en
supprimant
cette
liste,
et
en
proposant
ultérieurement
un
règlement
des
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
membres
de
l'ARC
par
délibération
de
l'ARC,
les
possibilités
de
fonds
de
concours
proposées
par
la
loi
pourraient
mieux
s'appliquer.
Aussi,
il vous
est
proposé
de
donner
votre
accord
sur
la
modification
proposée
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'ARCBA.
Délibération
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales,
et
son
article
L
.5211,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
à
compter
du
1° janvier
2017
par
fusion
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et de
la communauté
de
communes
de
la
Basse
Automne,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Conférence
des
Maires
du
19
octobre
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
n°
05
du
16
novembre
2023,
Considérant
que
la
modification
souhaitée
des
statuts
de
l'ARC
porte
sur
la
suppression
de
la
liste
de
fonds
de
concours
qui
est
précisée
en
page
5
des
statuts
actuels,
Considérant
qu’en
supprimant
cette
liste,
et en
proposant
ultérieurement
un
règlement
des
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
membres
de
l'ARC
par
délibération
de
l'ARC,
les
possibilités
de
fonds
de
concours
proposées
par
la
loi
pourraient
mieux
s'appliquer,
Entendu
l'exposé
de
M
le
Maire,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
donner
son
accord
à
la
modification
précisée
ci-dessus
portant
sur
la
suppression
de
la
liste
de
fonds
de
concours
indiquée
en
pages
5 et
6
des
statuts
actuels.
3.
Externalisation
de
la
supervision
et
de
l’administration
de
la
cybersécurité
—
signature
d’un
avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
DCSI.
En
2022,
l'ANSSI
(Agence
Nationale
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information)
a
réalisé
40
jours
d'audit
évaluant
le
niveau
de
cybersécurité
des
systèmes
d'information
de
l'ARC
et
de
ses
22
communes.
Les
conclusions
ont
donné
lieu
à
un
premier
constat
du
niveau
de
risque
cyber,
avec
un
indice
de
cybersécurité
noté
entre
D+
et
C-,
qui
est
dans
la
moyenne
des
indices
des
collectivités
territoriales
évaluées.
L'actualité
ne
joue
pas
en
faveur
des
collectivités
car
les
cyberattaques
envers
elles
se
multiplient
qu'elles
que
soient
leurs
tailles.
Du
côté
de
l'ARC
et
de
ses
communes,
il est
constaté
une
forte
augmentation
des
tentatives
d’intrusion
sur
nos
systèmes
d'information.
Plusieurs
attaques
marquantes
ont
d’ailleurs
été
déjouées. Les
collectivités
font
l'objet
de
différents
types
d'attaque
(rançongiciel,
défiguration
de
site
Internet,
fraude
au
Président,
hameçonnage,
cybersabotage,
déni
de
service...)
dont
les
impacts
sont
dramatiques.
Cela
se
traduit
souvent
par
le
vol
ou
le
chiffrement
des
données
ayant
pour
conséquence
l'interruption
des
services
à
la
population
durant
plusieurs
mois,
des
coûts
financiers
importants
de
rétablissement
des
services
numériques,
sans
compter
l'atteinte
à
la
réputation
et
les
conséquences
juridiques
qui
peuvent
en
découler.
Afin
d'augmenter
la
capacité
de
nos
systèmes
d'information
(SI)
à
résister
aux
cyberattaques,
puis
à
revenir
à
un
état
de
fonctionnement
et
de
sécurité
satisfaisant
(cyberrésilience),
différentes
actions
ont
été
fléchées
et
priorisées
au
sein
d’un
plan
de
sécurisation
validé
par
l'ANSSI
autour
de
4
thématiques :
3/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 1.
la
gouvernance,
avec
notamment
la
mise
en
place
d’une
politique
de
sécurité
des
systèmes
d’information
(PSS)
et
la
réactualisation
de
notre
charte
utilisateurs.
;
2.
le
renforcement
de
la
sécurité
de
nos
infrastructures
et
des
postes
de
travail,
à
travers
la
mise
en
place
de
divers
outils
de
gestion,
l'augmentation
du
niveau
de
sécurité
d'accès
à
notre
réseau
(comptes
utilisateurs),
le
renforcement
de
l'étanchéité
de
notre
système
de
sauvegarde
;
3.
la sensibilisation
en
animant
régulièrement
des
sessions
d'information
et de
formation
à la cybersécurité
pour
les
agents
et
les
élus,
mais
également
en
réalisant
régulièrement
des
tests
et
évaluations
;
4.
la mise
en
place
d'une
plateforme
externalisée
de
supervision
et
d'administration
de
la
sécurité
des
SI
24h/24,
7j/7
auprès
d'un
prestataire
expert.
La
mise
en
place
de
ce
plan
de
sécurisation
(points
1.
à
3.)
représente
pour
l'ARC
une
dépense
de
300
000€
(subventionnée
à
hauteur
de
60
000€
par
l'ANSSI)
répartie
sur
3
exercices
budgétaires
(2022
à
2024).
En
effet,
la convention
d'adhésion
à
la
DCSI
prévoit
que
l'ARC
prenne
à sa
charge
les
dépenses
de
cœur,
c'est-
à-dire
les
infrastructures
et
outils
nécessaires
pour
permettre
aux
communes
de
disposer
de
ses
services.
Les
dépenses
de
mise
en
œuvre
du
plan
restent
donc
dans
ce
cadre
habituel.
Par
ailleurs,
ce
plan
de
sécurisation
intègre
également
une
dépense
de
fonctionnement
récurrente
:
l'externalisation
de
la
supervision
et
de
l’administration
de
la
cybersécurité
(point
4.).
Il
s’agit
d'un
service
réalisé
par
un
prestataire
expert
qui
assure
une
surveillance
permanente
de
l'intrusion,
du
niveau
de
vulnérabilités,
et
des
comportements
anormaux
sur
l'ensemble
des
systèmes
d'information.
Cette
prestation
de
service
concernant
la
totalité
des
communes,
il
apparait
plus
juste
que
la
dépense
estimée
de
153
600€HT/an
(environ
185
000€
TTC)
soit
partagée
entre
l’'ARC
et
l’ensemble
des
communes
qui
bénéficieront
de
ce
service.
Pour
ce
faire,
l'ARC
prendra
à
sa
charge
75%
de
la
dépense
et
les
25%
restants
seront
pris
en
charge
par
les
communes
au
prorata
de
la taille
de
leur
parc
informatique
(hors
écoles).
Les
estimations
financières
sont
présentées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Taille
du
Coût
annuel
Collectivité
parc
SEE
LE
Eee
informatique
(en
€TTC)
ARC
138
750,00
COMPIEGNE
564
29
210,53
ARMANCOURT
4
207,17
BETHISY-ST-MARTIN
5
258,96
BETHISY-ST-PIERRE
20
1 035,83
BIENVILLE
4
207,17
CHOISY-AU-BAC
35
1812,71
CLAIROIX
17
880,46
JANVILLE
6
310,75
JAUX
18
932,25
JONQUIERES
4
207,17
LA
CROIX
ST-OUEN
39
2
019,88
LACHELLE
3
155,38
LE
MEUX
14
725,08
MARGNY-LES-COMPIEGNE
88
4
557,67
NERY
4
207,17
ST-JEAN-AUX-BOIS
2
103,58
ST-SAUVEUR
11
569,71
ST-VAAST-DE-LONGMONT
6
310,75
SAINTINES
6
310,75
VENETTE
16
828,67
VERBERIE
24
1 243,00
VIEUX
MOULIN
3
155,38
Total
annuel
en
€TTC
185
000,00
Coût
annuel
estimé
sur
la
base
de
la
taille
du
parc
informatique
au
1er
octobre
2023
4/14
Conseil
Municipal
du 28 février
2024 Cette
refacturation
fait
l’objet
d'un
avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
DCSI
afin
d'introduire
cette
nouvelle
charge
«
cybersécurité
».
M
LANGLET
demande
si
la
commune
a
déjà
fait
l’objet
d'une
cyberattaque
?
M
le
Maire
répond
par
la
négative,
l'ARC
fait
des
tests
régulièrement
pour
sensibiliser
les
élus
et
les
agents.
Délibération
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la
délibération
n°24/06/19-06
portant
convention
d'adhésion
à
la
DCSI,
Considérant
l'intérêt
majeur
d'externaliser
la
supervision
et
l'administration
de
la
cyber
sécurité,
Entendu
l'exposé
de
M
le
Maire,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
_Approuve
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
DCSI
annexé
à
la
présente
délibération.
-_
Autorise
M
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
DCSI
entre
l'ARC
et
la
commune. 4.
Désignation
du
référent
déontoloque
pour
les
élus
de
la
ville
de
Venette.
Le
Conseil
d'agglomération
a
voté
par
délibération
du
16
novembre
dernier
pour
désigner
le
référent
déontologue
des
élus
communautaires.
|| s'agit
de
Monsieur
Patrick
ROSSI.
Le
décret
n°
2022-1520
du
06
décembre
2022
permet
aux
communes
membres
de
désigner,
par
délibération,
le
même
référent
déontologue
que
celui
de
l'ARC.
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
Considérant
que
le
référent
déontologue
de
l'élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
sa
fonction.
Le
référent
déontologue
de
l’élu
local
assure
ses
missions
de
manière
indépendante
et
impartiale.
M
LISTOIR
demande
quelle
est
la
profession
de
M
ROSSI.
M
le
Maire
qu'il est
juriste.
Mme
WESOLEK
demande
qui
paye
les
interventions
?
M
le
Maire
répond
qu'il
s’agit
de
la ville
de
Venette.
Délibération : Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
n°19
du
16
novembre
2023,
Entendu
l'exposé
de
M
le
Maire,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
5/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 DESIGNE
M.
Patrick
ROSSI
comme
référent
déontologue
des
élus
de
la
commune
de
Venette
pour
une
durée
de
3
ans,
(même
durée
que
pour
l’'ARC),
DÉCIDE
que
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
assure
les
différentes
missions
suivantes
:
e
_il apporte
aux
élus
locaux
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local,
e
il
sensibilise
l'ensemble
des
élus
locaux
aux
principes
déontologiques
applicables
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
e
_il peut
également
éclairer
les
élus
qui
le
souhaitent
dans
leurs
obligations
de
déclarations
d'intérêts
et
de
patrimoine,
PRÉCISE
que
le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
les
élus
locaux
par
tout
moyen
écrit;
courriel,
courrier,
formulaire
de
saisine.
Le
référent
déontologue
traite
les
demandes
dans
un
délai
qui
n'excède
pas
2
mois,
PRECISE
que
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
fonction
seront
mis
à
sa
disposition
:
- création
d'une
adresse
mail
(deontologue@venette.fr),
et
postale
- mise
à
disposition
ponctuelle
d'un
bureau,
PRECISE
que
le
montant
de
l'indemnité
est
fixé
à
80
€
par
dossier
traité,
et
suivra
l'évolution
de
l'arrêté
ministériel
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520,
PRECISE
que
le
référent
déontologue
pourra
être
remboursé
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale,
PRECISE
que
le
référent
déontologue
des
élus
s'engage
à
produire
un
rapport
annuel
anonymisé,
PRECISE
que
cette
dépense
sera
inscrite
au
budget
de
la
Ville.
5.
Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
l’'ARC
pour
la
construction
d’un
bâtiment
pour
le
service
technique
de
la
ville
de
Venette.
Le
permis
de
construire
a
été
approuvé,
et
les
marchés
de
travaux
sont
en
cours
de
rédaction
et
de
parution.
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
est
de
1
103
294
€
HT.
Le
Conseil
Départemental
de
l'Oise
a
attribué
une
subvention
d'un
montant
de
162
000
€
(soit
14,6833
%).
Le
conseil
municipal
de
Venette
sollicite
un
fonds
de
concours
auprès
de
l'ARC
d'un
montant
de
200
000
€
(18,1275
%).
Délibération : Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la délibération
du
conseil
d'agglomération
du
14
décembre
2023
portant
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
aux
communes
membres
de
l'ARC,
Considérant
le
projet
de
construction
d'un
bâtiment
pour
le
service
technique
de
la
ville
de
Venette,
Considération
les
autorisations
d'urbanisme
accordées,
à
savoir,
un
permis
de
démolir
et
un
permis
de
construire, Entendu
l'exposé
de
M
le
Maire,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-__
Sollicite
auprès
de
l'ARC
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
200
000€,
au
titre
de
l’année
2024.
Plan
de
financement :
Coût
estimatif
de
l'opération
: 1
103
294€
HT
6/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 Subvention
CD
60
(14,6833%)
: 162
000
€
Fonds
concours
ARC
(18,1275%):
200
000
€
Solde
Venette
: 741
294
€
HT.
6.
Adhésion
à
la
convention
cadre
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Oise.
Au-delà
de
ses
missions
obligatoires,
le
code
général
de
la fonction
publique
attribue,
en
ses
articles
L.
452-
40
à
L. 452-48,
aux
centres
de
gestion
la faculté
de
proposer
à
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements,
affiliés
ou
non,
des
missions
facultatives,
lesquelles
sont
financées
soit
par
une
cotisation
additionnelle,
soit
dans
des
conditions
fixées
par
convention.
Dans
la
continuité
de
ses
orientations
de
mandat,
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
a
souhaité
poursuivre
la
démarche
déjà
initiée
de
modernisation
et
de
simplification
administrative.
Aussi,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
le
Centre
de
Gestion
propose
une
convention
cadre
unique
qui
permet
d'adhérer
globalement
à
travers
une
seule
délibération
à
la
majorité
des
missions
tarifées
proposées
par
le
centre
de
gestion
sans
obligation
de
solliciter
le CDG
sur
l'ensemble
des
missions
proposées.
Cette
évolution
en
matière
de
conventionnement
a
pour
objectif
de
rendre
plus
lisible
l'ensemble
des
services
du
CDG60,
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
et
de
donner
la
possibilité
par
une
seule
délibération
d'adhérer
à
l'ensemble
des
services
facultatifs,
tout
en
garantissant
une
bonne
sécurité
juridique.
Cette
convention
unique
est
constituée
d'une
convention
cadre
laquelle
définit
les
modalités
d'utilisation
des
missions
facultatives
soumises
à
tarification,
les
spécificités
de
chaque
mission
étant
quant
à
elles
définies
dans
le
règlement
des
missions
et
services
facultatifs.
Ce
document
sert
désormais
de
cadre
unique
pour
accéder
aux
prestations
présentées
en
annexes
de
la
convention
unique
et
qui
peuvent
être
sollicitées,
selon
les
besoins,
au
moyen
des
bulletins
d'inscription,
bons
de
commandes
ou
lettres
de
mission
en
fonction
des
missions.
Délibération
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
452-1
à
L.
452-48,
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise
n°
23/06/02
du
29
juin
2023
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise
n°
23/11/06
du
20
novembre
2023
approuvant
la
convention
unique,
son
règlement
général
annexe
et
la
grille
tarifaire
des
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,
Vu
la
convention
cadre
unique
relative
aux
missions
et services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,
Vu
le
règlement
général
annexe
de
la
convention
unique,
Considérant
que
le
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
facultatives
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
7/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL,
Considérant
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
ville
de
Venette
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
cadre
»,
Considérant
que
la
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d'un
formulaire,
d’un
bon
de
commande
ou
d’un
bulletin
d'inscription,
Considérant,
en
conséquence,
que
la
ville
de
Venette
n'a
pas
l'obligation
de
recourir
à
tous
les
services
et
missions
facultatifs
en
adhérant
à
ladite
convention,
Entendu
l'exposé
de
M
le
Maire,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
-__
D'adhérer
à
la
convention
cadre
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
ci-annexée.
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
document
cadre,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
les
actes
s'y
rapportant
(formulaires
de
demande
d'intervention,
bulletin
d'adhésion,
proposition
d'intervention,
etc….).
7.
Vote
du
Compte
administratif
2023
de
la ville
de
Venette.
Le
compte
administratif
2023
de
la ville
de
Venette
fait
ressortir
les
résultats
suivants
:
Fonctionnement
Investissement
Restes
à
réaliser
Dépenses
2
657
822,44
€
365
614,35
€
2 203
685,98
€
Recettes
3
349
632,84
€
909
732,17
€
162
000,00
€
Résultat
net
691
810,40
€
544
117,82
€
- 2 041
685,98
€
Reports
2022
1
167
656,92
€
244
327,15
€
Résultat
cumulé
1
859
467,32
€
788
444,97
€
NOTICE
EXPLICATIVE
A
L’ATTENTION
DES
CITOYENS
COMPTE
ADMINITRATIF
2023
Dépenses
de
fonctionnement
2023
Les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’année
2023
présentent
une
augmentation
de
350
000
€
par
rapport
à
l'année
2022,
qui
se
comprend
avec
les
informations
suivantes
:
-
Le
coût
des
fluides
: +
205
000
€
(électricité
+
70%,
gaz
+
150
%,
fuite
d'eau
dans
le
jardin
de
la
médiathèque
+
4
000
€).
-__
Des
travaux
ponctuels
de
voiries
: +
94
000
€
(Trottoirs
rues
de
Lachelle
et
Corbeaulieu,
enrobé
rue
Mellenne).
-
Revalorisation
légale
des
rémunérations
des
agents
de
catégorie
C
et
augmentation
du
point
d'indice
: +
16
000
€.
-__
Reprise
et
nettoyage
des
concessions
: 25
000
€.
8/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 Recettes
de
fonctionnement
2023
Les
recettes
de
l’année
2023
sont
en
hausse
de
172
467
€
soit
une
augmentation
de
5.43%.
Remboursement
sur
frais
de
personnel:
+
10
000
€
(remboursement
rémunération
apprenti
RQTH
+
remboursement
salaire
maternité
agent).
Impôt
locaux
+
139
500
€.
Compensation
exonération
taxe
foncière
(article
74833
ancien
74834)
: - 12
600
€.
Produits
de
services
(cantine,
périscolaire)
+
29
500
€ :
les
inscriptions
aux
services
sont
en
hausse.
Autres
participation
de
l'Etat
: - 26
000€
(pas
de
dotation
de
recensement
: 5
200€
en
2022,
ni
de
plan
de
relance
: 20
000€
en
2022)
Revenus
des
immeubles
(location
des
salles):
+
12
300€
Autres
produits
gestion
courante
: +
7
500
€
(remboursement
aide
socio
pédagogique
apprenti
RATH)
Dépenses
d'investissement
2023
Opération
110
: Matériel
de
voirie
et divers
:
Bouche
à
clés,
arrêt
minute
prairie,
souffleur,
chariot
ménage
et
aspirateur
BMX,
bateau
parc
Techno
Inmasys.
Opération
120
: Hôtel
de
ville :
Réalisation
photos
et
vidéos
territoire,
parquet
bureau
urbanisme,
table
et
chaises
salle
réunion,
téléphone
garde
champêtre,
chariot
et plaque
cantine.
Opération
130
: Informatisation
mairie
:
Téléphone
service
technique
et écran
pc.
Opération
150
: Ecole
primaire
Centre :
Ordinateur. Opération
155
: Ecole
Prairie:
Vitrine
extérieur
et
visualiseur.
Opération
190:
Maternelle
Centre:
Lave-Linge. Opération
192
: restauration
scolaire
travaux:
Sonomètre. Opération
17
: Centre
de
loisirs:
Stores
occultants
salle
ado.
Opération
20
: Travaux
voirie :
Bateau
Rue
de
la
République,
raccordement
gaz
Pérelles,
bande
podotactile,
bornes
incendie
rue
écluse
et
Nolet,
panneaux
et
marquage
Rue
Félix
Piart.
Recettes
Investissement
2023
FCTVA
: 36
000
€
Les
autres
recettes
sont
les
autofinancements
dégagés
pour
financer
le
bâtiment
du
service
technique
et
le terrain
de
foot
synthétique.
9/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 Délibération : Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-
14,
L.2121-21
et
L.2121-
29
relatifs
à
la
désignation
d'un
président
autre
que
le
maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et
aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibérations,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-31
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
Considérant
que
Mme
VAN
DE
SYPE,
a
été
désignée
pour
présider
la
séance
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif, Considérant
que
M
SEELS,
Maire,
s’est
retiré
au
moment
du
vote
du
compte
administratif,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-__
Approuve
le
compte
administratif
2023
du
budget
communal,
qui
présente
les
résultats
suivants
:
Fonctionnement
Investissement
Restes
à
réaliser
Dépenses
2
657
822,44
€
365
614,35
€
2 203
685,98
€
Recettes
3
349
632,84
€
909
732,17
€
162
000,00
€
Résultat
net
691
810,40
€
544
117,82
€
- 2
041
685,98
€
Reports
2022
1167
656,92
€
244
327,15
€
Résultat
cumulé
1
859
467,32
€
788
444,97
€
8.
Approbation
du
compte
de
gestion
2023
du
Trésorier
municipal
de
Compiègne.
M
le
Maire
propose
au
conseil
d'approuver
le
compte
de
gestion
2023
du
Trésorier
de
Compiègne
qui
présente
des
écritures
semblables
et
conformes
au
compte
administratif
2023
de
la
commune
de
Venette.
Délibération
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Budget
primitif
de
la
commune
pour
2023
et
les
décisions
modificatives
prises
pour
ce
budget,
Vu
le
compte
administratif
2023
de
la
commune
de
Venette,
Vu
le
compte
de
Gestion
pour
2023
présenté
par
le
Trésorier
de
Compiègne,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
2023,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer ;
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
de
2023,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, 1/
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
10/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 2/
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes ;
3/
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
; à
l'unanimité,
- _
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2023,
par
le
Trésorier
de
Compiègne,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
9.
Affectation
du
résultat
2023
au
budget
primitif
2024.
Au
vu
des
résultats
présentés
ci-dessus
dans
le
compte
administratif
2023,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
cumulé
de
fonctionnement.
Pour
mémoire,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Fonctionnement
Investissement
Restes
à
réaliser
Dépenses
2 657
822,44
€
365
614,35
€
2 203
685,98
€
Recettes
3 349
632,84
€
909
732,17
€
162
000,00
€
Résultat
net
691
810,40
€
544
117,82
€
- 2 041
685,98
€
Reports
2022
1
167
656,92
€
244
327,15
€
Résultat
cumulé
1
859
467,32
€
788
444,97
€
La
comptabilité
publique
impose
de
couvrir
le
déficit
d'investissement
(s’il
y
en
a
un)
par
l'excédent
de
fonctionnement. Déficit
d'investissement
2023 :
- 1
253
241,01
€.
Excédent
de
fonctionnement
disponible
: 1
859
467,32
€.
Excédent
de
fonctionnement
résiduel
(après
couverture
du
déficit
d'investissement)
: 606
226,31
€.
Il'est
proposé
au
conseil
d’affecter
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
comme
suit :
-_
Couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
:
(Crédits
au
compte
1068
sur
BP
2024)
: 1
253
241,01
€
-
Report
en
fonctionnement
(compte
002
recettes)
: 606
226,31
€.
Délibération
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Budget
primitif
de
la
commune
pour
2023
et
les
décisions
modificatives
prises
pour
ce
budget,
Vu
le
compte
administratif
2022
de
la
commune
de
Venette,
Fonctionnement
Investissement
Restes
à
réaliser
Dépenses
2
657
822,44
€
365
614,35
€
2 203
685,98
€
Recettes
3 349
632,84
€
909
732,17
€
162
000,00
€
Résultat
net
691
810,40
€
544
117,82
€
- 2
041
685,98
€
Reports
2022
1
167
656,92
€
244
327,15
€
Résultat
cumulé
1
859
467,32
€
788
444,97
€
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-__
Affecte
les
résultats
2023
au
budget
primitif
2024
ainsi
qu'il
suit
:
e
Affectation
au
compte
1068
(Recette
investissement)
: 1
253
241,01
€
e
Report
au
compte
002
(Recette
de
fonctionnement)
: 606
226,31
€
Conseil
Municipal
du
28 février
2024
11/14 10.
Intervention
de
l’'EPFLO
(Etablissement
Public
Foncier
Local
de
l'Oise)
rue
du
Maréchal
Leclerc
à
Venette.
Par
délibération
du
16
novembre
2023,
le
conseil
d'agglomération
de
l'ARC
a
approuvé
la
délimitation
d'un
périmètre
d'aménagement
et
de
requalification
d'entrée
de
ville,
rue
du
Maréchal
Leclerc.
Par
décision
du
15
novembre
2023,
le
Président
de
l’'ARC
a
délégué
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
l'EPFLO
en
vue
de
l'acquisition
et
du
portage
foncier
d'un
bien
bâti
occupé
d'une
surface
utile
de
3
301
m?,
situé
84
rue
du
Maréchal
Leclerc
à
Venette,
cadastré
section
AC
n°
86
d’une
contenance
de
9
075
m?
afin
de
permettre
la
réalisation
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
à
vocation
résidentielle
et
économique. La
mise
en
œuvre
de
cette
opération
d'aménagement
d'ensemble
structurante
consistant
à
optimiser
et
requalifier
des
espaces
urbanisés
dans
le
respect
du
nouvel
objectif
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
à
l'horizon
2030,
permettra
la
création
d'une
offre
de
logements
diversifiés
et
résilients
face
aux
risques
d'inondation
tout
en
valorisant
l'entrée
du
cœur
de
l’agglomération.
M
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'autoriser
l'EPFLO
à
intervenir
sur
le
territoire
de
Venette
et
dans
ce
cas
précis
sur
l'intégralité
du
périmètre
dessiné
ci-dessous
(y
compris
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°86). Mme
DELIQUE
demande
si
les
maisons
sont
incluses
dans
le
périmètre
?
M
le
Maire
répond
que
oui,
mais
sans
conséquence.
Mme
PARDON
explique
le
rôle
de
l'EPLO,
à
savoir
le
portage
foncier.
M
BERNARDIE
ajoute
que
la
parcelle
173
ne
fait
pas
partie
de
la
zone.
Délibération
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
l'ARC
du
16
novembre
2023,
portant
délimitation
d'un
périmètre
d'aménagement
et
de
requalification
rue
du
Maréchal
Leclerc,
Considérant
la nécessité
d'étudier
une
requalification
de
l'entrée
de
ville
de
Venette,
rue
du
Maréchal
Leclerc,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
Autorise
l'intervention
de
l'EPFLO
sur
le
territoire
de
Venette
et
dans
ce
cas
précis
sur
l'intégralité
du
périmètre
dessiné
ci-dessous
(y
compris
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°86).
°e
Autorise
M
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
12/14
Conseil
Municipal
du
28 février
2024 11.
Demande
de
subvention
à
l'Etat
au
titre
du
FIPD,
Le
FIPD
est
un
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
qui
a
pour
objectif
de
soutenir
les
actions
de
prévention
de
la délinquance
et de
la radicalisation
conduites
par
l'Etat,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ou
les
organismes
publics
ou
privés.
La
commune
de
Venette
va
faire
l'acquisition
d'équipements
(centrales
d'alertes)
pour
les
trois
écoles
et
le
centre
de
loisirs,
Le
montant
de
ces
équipements
est
de
12
529
€
HT
(15
034,80
€
TTC).
M
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
au
titre
du
FIPD
2024.
Délibération
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'appel
à
projet
au
titre
du
FIPD
2024,
Considérant
le
projet
d'acquisition
d'équipements
(centrales
d'alertes)
pour
les
trois
écoles
et
le
centre
de
loisirs, Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Sollicite
au
titre
du
FIPD
2024
une
subvention
au
taux
maximum,
soit
80%,
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Equipements
: 12
529
€
HT
FIPD
2024
: 80%
: 10
023,20
€
Commune
: 2
505,80
€.
12.
Demande
de
subvention
au
SE
60
pour
l'éclairage
du
terrain
de
foot
synthétique.
Dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’un
terrain
de
foot
synthétique,
le
SE
60
peut
participer
au
financement
de
l'éclairage
des
terrains
de
foot.
Le
montant
estimatif
du
lot
électricité
est
de
55
000
€
HT.
Le
montant
de
la
participation
du
SE
60
serait
de
25
€,
soit
13
750
€.
13/14
Conseil
Municipal
du
28 février 2024 Délibération
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
projet
de
construction
d’un
terrain
de
foot
synthétique
à Venette.
Vu
les
estimations
du
Maitre
d'œuvre
et
le
retour
des
offres,
Considérant
le
montant
estimatif
du
lot
électricité,
à
savoir
: 55
000
€
HT
Considérant
que
le
SE
60
peut
intervenir
à
hauteur
de
25
%
sur
les
travaux
d'investissement
d'éclairage
sportif
en
extérieur,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
Sollicite
auprès
du
SE
60
une
subvention
de
25
%
sur
un
montant
prévisionnel
maximum
de
dépenses
de
55
000
€
HT,
au
titre
de
l’année
2024.
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Lot
électricité
terrain
de
foot
synthétique
: 55
000
€
HT
Subvention
SE
60
: 25%
: 13
750
€
-
Questions
et
informations
diverses.
M
BERNARDIE
rend
compte
de
la
situation
de
crue.
Mme
PARDON
annonce
la
plantation
d'ifs
sur
le
rond-point
au
bout
de
la
rue
des
martyrs
afin
d’embellir
l'entrée
de
ville
avant
le
passage
de
la flamme
olympique.
M
LEFORT
rend
compte
de
la
fin
de
la
première
tranche
de
réfection
de
l'éclairage
public.
Fin
de
séance
à
20h43.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Romuald
SEELS
Sarah
JOLY S 2
14/14
Conseil
Municipal
du 28 février
2024