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Compte-Rendu - CR CM 29 09 2014
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Seilhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 09 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL 29-09-2014
Présents : M.Géraudie, S.Antoni, J.M.Artigues, P.Barlerin, M.Courbier, S.Crouzette, J.P.Faucher, J.M.Jacquet, C.Jan, J.M.Leyris, G.Mazeaud, L.Mousnier, I.Noël, C.Pouget , J.P.Rassion, R.Rhodes, C.Villatoux.
Absents : D.Bernard, D.Bouilhac
Procurations : D.Bouilhac donne procuration à C.Villatoux
Secrétaire de séance : J.M.Jacquet
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du CR de la séance du CM du 03-09-2014
2. Décision modificative du budget principal
3. Fixation des montants des indemnités à verser au Maire et aux Adjoints
4. Instauration d’un abattement sur la taxe d’habitation
5. Achat de terrain, lotissement de la Valette
6. Questions diverses
1. Approbation du Compte rendu du CM du 03-09-2014
S.Crouzette demande de préciser dans la partie fixation des taxes locales : « augmentation de 20% de la part communale des impôts »
J.P.Faucher demande de rectifier le nombre de votants : 15 pour (et non 17) 2 contre.
2. DM du budget principal
Une panne de matériel technique (métrac) nécessite une réparation importante pour un montant de 8500€. Il est proposé de prélever cette somme sur le budget investissement.
Adoption à l’unanimité
3. Fixation du montant des indemnités du maire et des adjoints
Dans le cadre des économies à réaliser, afin de participer aux efforts demandés et de respecter les prescriptions de la Chambre Régionale des Comptes, le maire et les adjoints proposent une baisse de 10% de leurs indemnités, à compter du 1er Octobre 2014.
Adoption à l’unanimité
4. Instauration d’un abattement sur la taxe d’habitation
G.Mazeaud, adjoint en charge des finances fait une présentation du dispositif : le code général des impôts ( article 1411, alinéa 2) permet au conseil municipal d’instituer un abattement général à la base entre 1% et 15% de la valeur locative des logements.
La commission des finances a opté pour la mise en place d’un abattement à hauteur de 12% sur la taxe d’habitation, ce qui génèrerait un produit de plus de 19 000€, essentiellement supporté par les tranches hautes de TH. Cet abattement facultatif est cumulable avec l’abattement pour charges de famille.
Les résidences secondaires ne peuvent en bénéficier. L’objectif est de limiter, voire d’annuler la pression fiscale supportée par les contribuables seilhacois dont la valeur locative serait basse ou proche de la moyenne des valeurs locatives de la commune.
Intervention de C.Jan : demande d’explication et remarque sur le fait que le pourcentage d’abattement est le même pour tous les résidents.
G.Mazeaud lui répond que le taux ne peut fluctuer, ni suivant les valeurs locatives, ni suivant les revenus. Le taux qui est soumis au vote est un taux d’abattement unique pour tous les résidents de la commune.
Intervention de J.M.Artigues : Selon l’alinéa 3 de l’article 1441 du code général des impôts, cet abattement ne peut bénéficier à tous les résidents puisqu’il fait apparaître un plafond de revenus et un seuil de valeur locative.
En conséquence, après discussion, le groupe d’opposition demande, dans le texte de la délibération, la suppression des phrases « Cet abattement profitera avant tout à tous les résidents. Ce produit sera essentiellement supporté par les contribuables dont les bases de taxe d’habitation sont dans les tranches hautes. » Cette demande est acceptée.
M.Géraudie et G.Mazeaud expliquent que la Direction Générale des Finances Publiques a fourni les textes légaux, la proposition de délibération, a effectué les tableaux de simulation et les projections demandées par la commission des finances ; elle a donc travaillé dans un cadre légal. De ce fait, ils lui confèrent toute leur confiance.
Adoption à l’unanimité
Intervention de G.Mazeaud : L’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 1411 cité par J.M.Artigues est un autre abattement qui diffère de celui faisant l’objet du vote. J.M.Jacquet précise qu’en effet, l’abattement voté concerne l’alinéa 2 et non le 3. De ce fait, l’alinéa 3 est sans objet avec cette délibération.
5. Achat de terrain, lotissement de la Valette
Il s’agit d’une parcelle de 156 m2, appartenant à Mr et Mme Peyrelevade, qui correspond à une partie de la voirie du lotissement. Le prix d’achat est fixé à 10€/m2
Adoption à l’unanimité
6. Questions diverses
Pas de questions diverses