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Convocation - wopofmm02mk0w1
Déliberation - wwglxuxzowhqclf
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Déliberation - wwglxuxzowhqclf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20230404-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRES DE MEMBRES
Séance du 4 avril 2023 MEMBRES EN EXERCICE 12
PRÉSENTS 10
L’an deux mil vingt-trois et le quatre avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurence BOYER, Maire.
PRÉSENTS : M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoins, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme MACEL Sara,
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Mme SACCO Mylène, M. MILLOT Laurent,
ABSENT(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Lionel MALATIER
QUORUM : 7
VOTANTS 10
DATE DE LA
CONVOCATION
28 mars 2023
DATE D’AFFICHAGE
11 avril 2023
OBJET : PROVISIONS POUR RISQUES
Délibération 2023-04-04_03
Madame la Maire expose :
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :
la provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
la Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Pour 2023, le risque est estimé à environ à 472,73 €. Il recouvre pour l’essentiel à des impayés de loyers d’un locataire qui a quitté le logement qu’il occupait.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Sous-Préfecture de
Roanne
le
et publication
du 11 avril 2023
ou notification
du
La Maire
Laurence BOYER Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20230404-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2023
Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL : décide d’inscrire au budget primitif 2023 les provisions semi-budgétaires à hauteur de la somme de 480 € ;
donne pouvoir à la Maire et au service finance de la commune pour l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré à Coutouvre le 4 avril 2023
La Maire
Laurence BOYER
Le secrétaire de séance
Lionel MALATIER