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Arrêté - AR2025 097 Arrete enlevement dun vehicule
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 097 Arrete enlevement dun vehicule)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIOUE FRANCAISE
Libedé - Egalité - Fratemilé
COMMUNE
DE ARRETE DU MAIRE
TORCY rrE
N'AR/2025-097
L an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf du mois de février ;
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY ;
Vu la loi n'82.2'13 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu l'article L 2211-1 et L 2212-2, L2213-1 et L2251-2; du Code Général des Collectivités territoriales qui confie au maire l'exercice des pouvoirs de police;
Vu les articles R.411-3, R.411-4, R.411-8, R.417-10 du code de lâ route;
Vu l'article L.541-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le véhicule PEUGEOT 207, immatriculé De123eE est abandonné et en voie d'épavisation depuis le 20/11/2024 sur le parking de la résidence champ bâtard puis maintenânt impasse de Franche-Comté en agglomération.
considérant que le véhicule est « privé d'élément indispensables à son utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols ». Considérant que le courrier en RAR sous la référence 1A20421072073 du 21/11t2024 est revenu sans réponse du propriélaire ;
Considérant qu'il est du pouvoir du maire et du devoir du maire d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrilé publiques sur le territoire communal, et de prendre toute mesure nécessaire à faire cesser, en urgence le cas échéant comme en l'espèce, toute siluation insalubre et dangereuse;
I ARTICLE l: il est ordonné sans délai l'enlèvement pour destruction du véhicule déclaré comme
épave susvisé compte tenu du danger qu'il représente pour les usagers de la voie publique et pour
l'environnement.
ARTICLE lv: l'entreprise prendra à sa charge les frais d'enlèvement et de destruction du véhicule
et se rémunérera sur le recyclage des pièces et matériaux.
ARTICLE v: Les délais de recours aux dispositions du présent arrêté devant le Tribunal Administratif sont de 2 mois à compter de la date de sa notif,cation et de sa publication.
ARTICLE Vl : Monsieur le Maire de TORCY, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie
de TORCY, Monsieur Le Commandant de Police du CREUSOT, les Services Techniques de TORCY,
la Police Municipale de TORCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê1é.
Notifié - publié le
I I rEI/, 2025
Fait à TORCY, le 19 f
Le Mair
-^<
Le Maire,
M. Philipe PIGEAU
5
DÉPARTEMENT
DE SAÔNE ET LOIRE
T1
ARTICLE ll: L'entreprise DB-AUTO rue de la Grange des champs- 71210 TORCY est chargée d,en assurer l'enlèvement et la destruction sous la responsabilité de la ville de TORCy.
ARTICLE lll : l'entreprise s'assurera que l'enlèvement s'effectue en toute sécurité en prenant toutes mesures utiles.