Compte-Rendu - kh4j3kzh6qos3u

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Compte-Rendu - kh4j3kzh6qos3u Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Fenain. Lien du pdf (Compte-Rendu - kh4j3kzh6qos3u)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, 1

Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL du 28 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 28 janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 21 janvier, s’est réuni Salle du Conseil de la mairie de Fenain en séance publique, sous la Présidence de madame DUPILET Arlette, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs Arlette DUPILET, Fabien BOURIEZ, Daniel GAMBIEZ, Nadine DELBOUILLE, Eric MOREAU, Sadia SCHULZ, Gilles MARLIER, Isabelle DUBOIS, Didier LAUPIES (arrivé à 18h40), Marie-Françoise DUPONT, Alain GOURMAUD, Frédéric GISCARD, Françoise BETRANCOURT, Jean-Claude BOUGAMONT, Joëlle MONCEAU, Dominique VASSEUR, Marjorie JACQMART, Pierre-Yves ANSELMET, Viviane COASNE, Thérèse LESIEUX, Olivier BRUNIAU, Thomas DEMORY, Christine LE VELY, Michel DEMORY, Raphaël BRICE

Excusés : Aldo MASCELLA donne procuration à Nadine DELBOUILLE, Marie Yacinthe BRASSART donne procuration à Marie Françoise DUPONT, Dorothée CUIGNEZ donne procuration à Michel DEMORY Claude UZNANSKI donne procuration à Raphaël BRICE

Monsieur Daniel GAMBIEZ a été élu secrétaire

HOMMAGE A JOEL DELOEIL

Joël DELOEIL, conseiller municipal délégué, est décédé le lundi 3 janvier.

Fenainois depuis seulement quelques années, il s’était tout de suite intéressé à la vie de la cité. S’il y avait des adjectifs à retenir pour le qualifier, ce serait sérieux, disponible, dévoué. Ces qualités, JOEL en a fait preuve dans sa fonction de conseiller délégué aux travaux.

Les membres de l’assemblée ont observé une minute de silence pour honorer sa mémoire.

INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Suite au décès de Monsieur Joël DELOEIL, un siège de conseiller municipal est devenu vacant. Aux termes de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit.

Conformément à ces dispositions, Madame Thérèse LESIEUX est installée en qualité de conseiller municipal. Le conseil municipal en prend acte.

Suite à la démission de JENNIFER GOUBE, un siège de conseiller municipal est devenu vacant. Aux termes de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit.

Conformément à ces dispositions, Monsieur Aldo MASCELLA est installé en qualité de conseiller municipal. Le conseil municipal en prend acte.2

Au nom de l’ensemble du conseil Mme le Maire leur souhaite la bienvenue et remets l’insigne d’élu à Thérèse LESIEUX. Aldo MASCELLA, excusé ce soir, le recevra plus tard.

DELIBERATION REPORTEE

La délibération relative à la loi de transformation de la fonction publique est reportée au prochain conseil afin de pouvoir informer au préalable les membres du CTP des dernières informations reçues du contrôle de légalité le 26 janvier.

DELIBERATIONS SUPPLEMENTAIRES

- Versement des indemnités de fonction au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués – modificatif

- Désignation d’un délégué au syndicat intercommunal d’aide à l’enfance inadaptée (SICAEI)

- Indemnisation d’un locataire de la salle croix rouge

DECISIONS PRISES

- Approbation de l’avenant en date du 17 novembre 2021 pour résiliation du contrat d’assurance protection juridique à compter du 31 décembre 2021.

- Approbation de l’avenant en date du 17 novembre 2021 pour prolonger le contrat d’assurance des véhicules à moteur pour le premier semestre 2022. Pour les 20 véhicules, le montant est de 3951,46€TTC pour le semestre.

- Approbation de l’avenant en date du 17 novembre 2021 pour prolonger d’un an le contrat d’assurance des dommages aux biens, responsabilité civile et risques annexes. La cotisation s’élève à 30 132,73€ TTC et la franchise en cas de sinistre est de 760€.

INFORMATIONS

- Parc de l’Anniau : pour mémoire, les agents municipaux avaient remarqué le mauvais état de certains arbres du parc. Le compte-rendu du diagnostic demandé à l’ONF (Office National des Forêts) était sans équivoque : tous les arbres sont morts, malades ou fragilisés car ils ont été plantés sur une ancienne décharge

C’est dans ce cadre que la ville a répondu à un appel à projet du Parc Naturel Régional pour bénéficier d’un chantier d’insertion franco-belge appelé Transver. Nous avons été retenus et le chantier intervient actuellement pour une période de deux semaines, en collaboration avec nos services municipaux. Le chantier avance vite. Il restera les arbres dans la pente. Une entreprise s’en chargera. Nous réfléchissons à un nouvel aménagement de cet espace qui a vocation à rester naturel et de loisirs.3

- Cité Agache et ERBM : La Région nous a informés que notre demande de subvention pour la rénovation de la cité Agache était acceptée pour un montant de 600 000€ au titre du PRADET. Pour l’instant nous n’avons aucune certitude sur l’attribution des deux autres subventions : 400 000€ par le département et 670 000€ par l’Etat. Le reste à charge pour la commune serait de 716 679€ soit 30%. Si nous n’obtenions pas ces deux subventions promises, la part municipale s’élèverait à 1 800 000€. Voilà pourquoi la municipalité s’associe aux démarches faites par les associations d’élus auprès de l’Etat pour savoir si les promesses faites seront tenues pour des financements complémentaires des opérations intégrées. En tout état de cause, nous prévoyons un emprunt car, même si les subventions sont accordées, elles arrivent toujours tardivement.

- Presbytère : Au conseil municipal de juin 2021, Mme le Maire avait été autorisée par 24 voix et 5 abstentions à signer la convention pré-opérationnelle avec l’EPF (Etablissement Public Foncier). Pour rappel, c’est au cours de la réflexion sur l’aménagement urbain menée avec les partenaires que le site du presbytère couplé à l’ancienne menuiserie Poteaux avait été repéré comme site intéressant pour y implanter de nouveaux logements, notamment des petits logements qui manquent cruellement dans notre ville.

La Commune a déposé ce projet dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de l’Etablissement Public Foncier (EPF) « Vive Les Friches », il a été retenu et l’EPF a missionné un bureau d’études pour étudier la faisabilité, présenter divers scénarios... C’est ce qu’on appelle la convention pré-opérationnelle qui est maintenant terminée. En fonction des conclusions de l’étude, un comité de pilotage se réunira pour arrêter les suites à donner à la présente convention. Ce comité sera composé d’une dizaine de personnes : Mme le Maire, Daniel GAMBIEZ, Frédéric GISCARD et Claude UZNANSKI pour les élus, Michel Bruniau comme expert, M. GRANDJACQUES, architecte CAUE, Valérie VINCENZI DGS, Nicolas HAINAUT, employé à l’urbanisme, Mme MARENDIN de l’EPF, le bureau d’études et un représentant des personnes âgées de la commune.

- Rond-point : Le bailleur SIA entreprend la rénovation de 75 logements au Rond-Point. Il s’agit avant tout d’une réhabilitation thermique mais aussi le changement de sanitaires, révision des réseaux électricité et eau, au cas par cas, changement escalier, carrelage, revêtement de sol à l’étage. Mme le Maire a insisté pour avoir quelques améliorations à l’extérieur surtout pour l’harmonisation des clôtures et portails pour améliorer l’aspect visuel de la cité.

Les travaux commenceraient en septembre pour durer deux ans à raison de 4 à 5 logements par mois. Une réunion de présentation du projet devrait avoir lieu en mars. Actuellement il n’y a que 3 logements libres pour l’opération-tiroir. Il en faudrait au moins une dizaine.

- Carte scolaire pour la rentrée 2022 : Suppression d’une classe à l’école maternelle C.Poteaux . Depuis deux ans c’était une menace, l’effectif le justifiant. En fait deux classes auraient pu être fermées mais l’Académie a proposé d’étendre la mesure des classes dédoublées en REP à la section de grands : il y aura donc 3 classes de 12 élèves pour les grands, les moyens et les petits étant répartis dans les 3 autres classes soit, selon les prévisions, une vingtaine d’élèves par classe. Il aurait pu y avoir une autre fermeture à l’école des Tilleuls, ce n’est pas le cas…

- Reconnaissance en catastrophe naturelle Au cours de l’année 2021, 5 Fenainois nous ayant signalé des désordres constatés dans leur habitation, la ville avait déposé une demande de reconnaissance en catastrophe naturelle. Cette demande a été acceptée par arrêté du 21 décembre 2021, publié au journal officiel le 14 janvier, pour sècheresse et réhydratation des sols du 1er avril 2020 au30 juin 2020. L’information a été donnée aux habitants qui avaient jusqu’au 24 janvier pour se signaler auprès de leur assurance.4

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER DECEMBRE 2021

Mme CUGNIEZ, excusée à ce conseil a envoyé ses questions :

Page 3, il a été entendu que les comptes-rendus des réunions de CTP seraient envoyés aux élus qui le souhaitent après approbation. A ce jour, un compte-rendu n’a pas encore été approuvé par les représentants du personnel Lorsque ce sera fait, les comptes-rendus seront envoyés aux membres de la commission des ressources humaines ainsi qu’aux élus qui le souhaitent et se seront signalés auprès de K. Marciniak, secrétaire.

Page 15, une erreur s’est glissée dans le décompte des 880€ donnés après la dissolution de l’association All Ball. Ce sont 680€ qui ont été donnés au CCAS et non pas 660€.

Page 15, Mme CUIGNEZ demande quand l’installation de Paradiziak est prévue sur le parking du terrain de foot. M.CLEMENT est dans l’attente de la réponse de Enédis pour le devis de l’installation électrique.

Page 16 : Les propos de M.GAMBIEZ sont en verbatim, ce qui étonne Mme CUIGNEZ puisque Mme le Maire a récemment refusé de retranscrire intégralement ses questions.

En effet, Mme le Maire a refusé de retranscrire intégralement les échanges puisqu’il y a l’enregistrement pour compléter ou contester le compte-rendu.

Ce compte-rendu ne retranscrit pas seulement les « idées » comme l’écrit Mme CUIGNEZ mais les décisions et un résumé des discussions ayant abouti à la décision.

L’essentiel des opinions exprimées figure dans le procès-verbal.

C’est d’ailleurs ce qui est écrit page 3 du compte-rendu du conseil du 24 septembre 2021 : « L’essentiel des opinions exprimées figure dans le procès-verbal. »

Il n’y a que lorsqu’il y a risque de mauvaise interprétation, que Mme le Maire utilise le verbatim.

Mme le MAIRE revient sur la question posée par Mme LE VELY page 16 à propos des capteurs de CO2 dans les classes. Mme VINCENZI a demandé à Cœur d’Ostrevent d’organiser un groupement de commandes sur le territoire pour obtenir une réduction. Le questionnaire est arrivé dans les communes. Pour l’instant, nous avons demandé 6 appareils, un pour la maternelle C. Poteaux, un pour l’école du Rond-Point et quatre pour les écoles Joliot-Curie et Tilleuls soit 2 par école (un par étage). Nous pourrions avoir une petite subvention. Mme LE VELY signale qu’elle a lu le 14 janvier une déclaration de l’association des Maires de France disant que l’Etat devait prendre en charge intégralement l’achat de ces capteurs. C’est de sa responsabilité et il ne doit pas la rejeter sur les collectivités. La ville de Fenain, adhérente de l’A.M. F s’associe pleinement à cette protestation.

ADOPTE A L’UNANIMITE5

AFFAIRES GENERALES

1 - COMMISSIONS COMMUNALES

Suite à l’installation de nouveaux conseillers municipaux, il convient de revoir la composition de certaines commissions. Après consultation des intéressés, voici ce qui est proposé :

- Commission urbanisme, travaux et cadre de vie : Pierre-Yves ANSELMET succèdera à Joël DELOEIL

- Commission finances et ressources humaines : pas de changement

- Commission jeunesse : Alain GOURMAUD remplace Jennifer GOUBE

- Commission vie communale : pas de changement

- Commission Solidarité : Thérèse LESIEUX remplace Jennifer GOUBE et Aldo MASCELLA remplace Pierre-Yves ANSELMET

- Commission communication : Alain GOURMAUD succède à Joël DELOEIL - Commission économie, commerce : Thérèse LESIEUX remplace Jennifer GOUBE et Sadia SCHULZ succède à Joël DELOEIL

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2 - DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AIDE A L’ENFANCE INADAPTEE (SICAEI)

- La commune est représentée au SICAEI par 2 délégués titulaires : Joël DELOEIL et Gilles MARLIER, et 2 délégués suppléants : Marie-Yacinthe BRASSART et Marjorie JACQMART.

- Suite au décès de M. Joël Deloeil, délégué titulaire, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué.

- Le Conseil Municipal désigne Marie-Yacinthe BRASSART comme déléguée titulaire avec Gilles MARLIER et Aldo MASCELLA suppléant avec Marjorie JACQMART.

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3 - VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – MODIFICATIF

Suite au décès de Monsieur Joël Deloeil, la répartition des délégations de fonctions aux conseillers délégués a été revue. Il convient par conséquent de revoir les indemnités allouées aux conseillers délégués dans les conditions suivantes :

Monsieur Alain Gourmaud se voit attribuer la délégation précédemment exercée par M. Deloeil pour le suivi des travaux en sus de sa première délégation « environnement et cadre de vie ». A ce titre, le Conseil Municipal accepte de porter son indemnité de 4,29% à 8,58%. Le montant de l’enveloppe globale est maintenu à son niveau d’origine.

ADOPTE A L’UNANIMITE6

FINANCES

4 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR LA SURVEILLANCE DU MARCHE DE NOEL 2021

Mme le MAIRE rappelle que le marché de Noël a été un succès en dépit des conditions sanitaires difficiles. Il a été visité par plus de 2200 adultes. Le nombre d’enfants n’a pas été quantifié. Félicitations aux organisateurs et à tous les volontaires pour l’animation, la restauration et le contrôle aux entrées

Parmi les volontaires, des personnes impliquées dans la vie associative, pour assurer la sécurité et la surveillance du site durant le Marché de Noël. A ce titre, le Conseil Municipal accepte d’allouer une subvention exceptionnelle aux associations pour leur participation, en fonction du nombre de participants et du nombre d’heures de surveillance. Le club de volley-ball qui avait assuré 2h de surveillance renonce à sa subvention.

Associations Nb d’heures effectuées Montant de la subvention exceptionnelle

Fenain et son histoire 3 H 00 30 €

Les Polyvolants (Badminton) 9 H 00 90 €

Natur’ailes (Me Monceau) 1 H 00 10 €

TOTAL 13 H 00 130 €

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5 – REMBOURSEMENT D’UNE LOCATION DE SALLE

Dans le contexte de la pandémie COVID 19, le Conseil Municipal autorise le remboursement des frais de location de la salle polyvalente par un particulier pour un montant de 561 €

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6 – INDEMNISATION D’UN LOCATAIRE DE LA SALLE CROIX ROUGE

Un particulier avait loué la salle de la Croix Rouge pour un week end et lors de la remise des clefs, ces personnes ont constaté que la salle n’avait pas été nettoyée après le club du mercredi des Copains d’abord. C’est vrai car la personne prévue était absente pour COVID et plus personne n’était disponible, la priorité étant donnée aux écoles.

Bien sûr l’agent technique venu remettre les clefs a donné un coup de serpillère mais tables et chaises n’ont pas été nettoyées. La protestation du particulier est donc justifiée et le Conseil Municipal accepte le dédommagement du locataire à hauteur de 51€, correspondant au forfait de nettoyage.

ADOPTE A L’UNANIMITE7

7 – TARIFS 2022 DES CONCESSIONS FUNERAIRES

Avant de laisser la parole à FABIEN BOURIEZ, je souhaite évoquer les concessions perpétuelles. Mme le MAIRE évoque les concessions perpétuelles qui ne devraient plus être accordées depuis 1996. Ce sera acté dans le règlement du cimetière et désormais appliqué.

De toute façon, à la fin d’une concession, les descendants sont contactés pour connaître leurs intentions d’abandonner ou de prolonger la concession. Le fait de supprimer les concessions perpétuelles devrait limiter le nombre de tombes abandonnées, sachant que c’est gênant d’avoir des tombes en ruine parmi des tombes bien entretenues et que la procédure de reprise est très longue. C’est la mission de J.C. BOUGAMONT, conseiller délégué au cimetière, qui assure, entre autre, le suivi des tombes abandonnées. Rien n’avait été fait durant 15 ans. Depuis 2014, et suite aux procédures de reprise, 10 tombes ont été reprises, 15 autres le seront cette année, la procédure arrivant à son terme et une vingtaine de dossiers sont en cours.

Les tarifs des services fenainois n’ont pas augmenté depuis 2016 alors que les charges de la commune augmentent. Voilà pourquoi il est proposé à l’assemblée de les augmenter de 2% arrondis à l’euro supérieur à compter du 1er février 2022. M.BOURIEZ précise que le taux d’inflation a augmenté de 5.5 % depuis 2016 sans que nous ayons augmenté les tarifs.

M.T. DEMORY déclare que les 5 élus de Mieux Vivre à Fenain vont voter contre, au vu de la conjoncture actuelle et au pouvoir d’achat. M. BRUNIAU précise que son groupe ne serait pas opposé à une augmentation pour les extérieurs mais pas pour les Fenainois. Mme le MAIRE dit que les concessions au cimetière ne concernent que des Fenainois et, en ce qui concerne les autres services, c’est-à-dire la fourrière, jusqu’à présent, les services techniques gèrent au plus vite. Il n’y a donc pas de tarifs appliqués.

Le Conseil Municipal accepte d’augmenter les tarifs 2021 de 2 % pour l’année 2022 (arrondi à l’euro supérieur)

CONTRE 5 POUR 24

8 – TARIFS 2022 DES AUTRES SERVICES COMMUNAUX

Le Conseil Municipal accepte d’augmenter les tarifs 2021 de 2 % pour l’année 2022 (arrondi à l’euro supérieur)

CONTRE 5 POUR 24

9 – TARIFS 2022 DES LOCATIONS DE SALLES ET MOBILIER

Mme le Maire informe l’assistance que le montant des locations des deux salles s’élève à 7 683€ pour l’année 2021, contre 10 493€ en 2019, dernière année non perturbée par la crise sanitaire.

Le Conseil Municipal accepte d’augmenter les tarifs 2021 de 2 % pour l’année 2022 (arrondi à l’euro supérieur) pour les locations de salles et de maintenir les tarifs 2021 pour l’année 2022 de la location de mobilier (tables et chaises) et des tarifs de facturation de la vaisselle cassée.

CONTRE 5 POUR 248

10 – ACQUISITION DU TERRAIN SECTION ZA PARCELLE 0127 SISE DANS LE MARAIS

M. DEBEAUQUESNE héritier du terrain Section ZA Parcelle 0127 sise dans le Marais propose à la commune d’acquérir la parcelle de terrain de 545m² à l’euro symbolique.

Ce bien, situé dans le Marais est en zone Nzhp, secteur naturel protégé zone à dominante humide du SDAGE.

Il est également classé en zone Natura 2000, la Ville y possédant déjà plusieurs hectares de terrain et nous travaillons en partenariat avec le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut sur la préservation de la faune et de la flore dans ce secteur.

En conséquence, il apparait opportun d’accepter la proposition de M. DEBEAUQUESNE

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces afférentes à ce dossier et de confier la rédaction de l’acte de vente du terrain à Maitre Emmanuelle ALLART, Notaire 2 Rue Waroquier Rempart – 59310 ORCHIES

ADOPTE A L’UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

11- LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : LE TEMPS DE TRAVAIL

REPORTE

AMENAGEMENT - URBANISME

12 - CCCO - PERMIS DE LOUER / PERMIS DE DIVISER : INSTAURATION DU REGIME DE L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION ET DU REGIME DE L’AUTORISATION PREALABLE A LA DIVISION.

Le régime de l’autorisation préalable de mise en location (« Permis de louer ») et le régime de l’autorisation préalable à la division (« permis de diviser ») ont été instaurés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN).

Par délibération du conseil communautaire du 17 juin 2021, la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent a approuvé le principe d’engagement de leur mise en œuvre sur le territoire communautaire.

Ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé a pour objectifs :

- De stopper la densification abusive.

- D’assurer un logement digne aux locataires

- De lutter contre les marchands de sommeil

- D’améliorer la qualité du patrimoine immobilier

- De conforter l’attractivité du territoire.

Le conseil municipal est sollicité pour l’instauration du régime de l’autorisation préalable de mise en location et du régime de l’autorisation préalable à la division sur le territoire communal.9

Le conseil municipal instaure sous l’égide de la Communauté de Communes Coeur d’Ostrevent, le régime de l’autorisation préalable de mise en location (APML) et le régime de l’autorisation préalable à la division, pour la commune de FENAIN sur l’intégralité de son territoire, et à compter du 1er juillet 2022 pour une durée d’expérimentation de 3 années, en application des modalités détaillées dans le projet de délibération joint en annexe et autorise madame le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

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13 – DEMANDE D’AUTORISATION POUR DEMOLIR LES LOGEMENTS 1/3/5/7/9/11 ET 6/8/10/12 RUE TAFFIN APPARTENANT A MAISONS ET CITES – DOUAI.

Par courrier en date du 24 novembre 2021, le bailleur Maisons & Cités a souhaité une délibération du conseil municipal l’autorisant à démolir les logements lui appartenant sis, 1, 3, 5, 7, 9, 11, 6, 8, 10 et 12 rue Taffin.

Cette délibération vise à compléter le dossier que ce bailleur doit déposer à la D.D.T.M.

Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la démolition de ces 10 logements.

M.T. DEMORY demande ce qu’il en est du suivi des locataires et propriétaires de cette rue.

Mme le MAIRE : 5 locataires ont été relogés : 3 dans la même cité, une dans une commune proche et une dans le lotissement SIA de la Voie Verte. Il reste une personne à reloger dans la cité dès que son état de santé le permettra. Les locataires ont eu un bonus équivalant à 3 mois de loyer. Les autres logements étaient vides.

Le bureau d’études évoquant des « désordres assez considérables », le bailleur a décidé de démolir dans cette rue, l’ensemble des maisons dont elle est propriétaire.

Avant de prendre un arrêté de péril, Mme le Maire a sollicité le passage d’un expert judiciaire. Celui-ci a conclu à un péril imminent pour les n° 1 et 3, inoccupés depuis 3 ans, mais, pour les autres logements, à des désordres et non pas à un danger.

Mme le Maire a donc pris un arrêté pour les deux premières maisons et mis en demeure le bailleur Maisons et Cités de procéder à la sécurisation des lieux.

Parallèlement, la ville a mandaté un cabinet d’expertise GINGER pour une étude de structure sur les 4 logements appartenant à des particuliers, les n° 2,4, 14 et 16. Le coût est de 7 920€. Le rapport conclut : Pour les 2, 4 et 14 « aucun défaut structurel » , pour le 16 « pas de désordre

majeurs , néanmoins une fissure a été constatée à l’arrière. Nous préconisons de suivre l’évolution de celle-ci ». Il n’y a pas lieu de demander une analyse de sol. Les conclusions ont été transmises à Maisons et Cités.

La municipalité va demander le passage d’un huissier avant et après destruction des maisons pour vérifier que la voirie ne soit pas détériorée par le passage des camions.

M.BRUNIAU déclare que les élus du groupe Mieux vivre à fenain vont voter contre par principe car les 4 propriétaires vont se trouver isolés au milieu de gravas. Mme le MAIRE craint, si le permis de démolition n’est pas accordé d’avoir des maisons murées qui vont être squattées.

M.T. DEMORY regrette le manque de communication du bailleur Maisons et Cités sur le devenir de cette rue.

La municipalité sera vigilante.10

Le conseil municipal donne son accord pour la démolition des logements situés 1/3/5/7/9/11 et

6/8/10/12 rue Taffin à Fenain préalablement à la démarche de dépôt du dossier d’autorisation de permis de démolir.

CONTRE 5 POUR 24

POLICE DU MAIRE

14 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS – SOS ANIMAUX PECQUENCOURT

La Commune a l’obligation de mettre en place un service de capture et de prise en charge des animaux errants et a une convention avec la Société Autonome de Protection Animale (SAPA) de Pecquencourt.

La convention propose l’accueil des animaux, à charge des services communaux de les amener. Le coût forfaitaire est fixé à 2 200€ TTC pour l’année 2022

Voici le bilan transmis par le refuge à propos des interventions sur notre ville : - En 2020 3 interventions pour une portée de 4 chatons en juin : un décédé – un adopté – deux en attente, le 7 juillet : un jack russell adopté, le 31 juillet un berger allemand restitué

- En 2021 2 interventions, le 31 mars 4 allers retours aux services techniques pour une chienne apeurée et agressive. Calmée par médicaments puis adoptée et le 30 septembre, une chatte accidentée amenée par un habitant. La chatte a été soignée et proposée pour adoption

Mme le Maire a sollicité le refuge pour des coqs et poules vagabondes, ce dont se plaignent des habitants, surtout en période de crise aviaire. Le refuge n’est pas équipé pour les attraper. M.GOURMAUD va voir avec les services techniques.

Le Conseil municipal approuve le projet de convention à passer avec la Société Autonome de Protection Animale (SAPA) de Pecquencourt pour l’année 2022.

Je vous propose d’approuver le projet de convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

M.MOREAU donne lecture des constats de police pour les mois de :

- novembre : 2 cambriolages dont 1 en habitation principale, 2 vols sans violence, 3 coups et blessures

- décembre : 6 vols à la roulotte, 1 cambriolage d’une habitation principale, 2 coups et blessures11

AUTRE QUESTION

De Mme LE VELY qui souhaite savoir comment a été passée l’information d’un cas de COVID au dernier conseil. Mme le Maire répond que le conseil a eu lieu le mercredi 1er décembre. Le lendemain soir, un des élus présent à la réunion l’a informée par mail de sa positivité. Le vendredi matin, le Maire a informé la directrice des services qui a prévenu les élus et mis des auto-tests à disposition.

Mme LE VELY signale que personne n’a été alerté par Améli. Peut-être que Joël DELOEIL ne l’a pas signalé ? De toute façon, les signalements sont aléatoires : Mme le MAIRE a été en contact avec Mme SCHULZ, positive, le mardi, elle a été informée qu’elle était cas contact le dimanche suivant…

Les prochains conseils sont prévus le 4 mars, essentiellement pour le ROB et le 8 avril pour le budget primitif.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h35.