Procès Verbal - 2021 03 15 PV CM

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Procès Verbal - 2021 03 15 PV CM Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 15 PV CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque, COMMUNE DE PERRIER

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COMPTE RENDU

SYNTHESE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 MARS 2021 À 20H00

Séance du 15 mars 2021 à 20h00 :

L'an deux mil vingt et un, le quinze mars à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des associations, sous la présidence de Bernard ROUX, Maire.

Convocations du 5 mars 2021

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, GIROIX Pierre, PERRIN Marie-Claude, VERRIER Isabelle, LAIGUILLON Frédéric, ORLANDO Sébastien, CHARBONNÉ Christian, LABOUREYRAS Ghislaine, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, BACHELLERIE Isaura, MAZEYRAT Claudie, MESTRE Delphine.

Absente excusée : LEBRAT Jessica.

Le conseil municipal a désigné Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente la liste des décisions directes qu’il a prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été consenties par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020.

Le compte rendu du conseil municipal du 18 janvier 2021 est approuvé à l'unanimité.

L'ordre du jour est adopté.

Avenant n° 1 à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en

matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.Dans ce cadre, la commune de Perrier a conclu le 17 décembre 2018 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme une convention portant sur la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire.

L’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a allongé la durée d’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire.

Ainsi, l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire qui devait prendre fin en novembre 2020 se terminera le 31 décembre 2021.

C’est pourquoi, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant et de prolonger la durée initiale prévue dans ladite convention.

Le Conseil municipal/communautaire/d’administration, après avoir délibéré :

- APPROUVE l’avenant à la convention portant adhésion à la médiation préalable obligatoire à conclure

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Adopté à l'unanimité

Approbation du compte administratif 2020 du budget principal

Sous la présidence de Monsieur le Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, les membres du Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2020, examinent le compte administratif du budget communal qui peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 457 381,83 162 758,31 620 140,14

Opérations de l'exercice 462 866,50 750 574,54 601 750,21 165 252,19 1 064 616,71 915 826,73

Totaux 462 866,50 1 207 956,37 601 750,21 328 010,50 1 064 616,71 1 535 966,87

Résultats de clôture 745 089,87 273 739,71 471 350.16

Restes à réaliser 0 0 138 050,00 0 138 050,00 0

Totaux cumulés 1 207 956,37 739 800,21 328 010,50 1 202 666,71 1 535 966,87

Résultats définitifs 745 089,87 411 789,71 333 300,16

Hors de la présence de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal procèdent au vote du compte administratif 2020.

Adopté à l'unanimité

Approbation du compte de gestion 2020 du budget principal

Le conseil municipal,

 Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ;

 Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opération d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l'unanimité

Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe lotissement

Sous la présidence de Monsieur le Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, les membres du Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2020, examinent le compte administratif du budget annexe lotissement qui peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 0 37 573,49 0 249 266,01 0 286 839,50

Opérations de

l'exercice 576 963,73 539 390,74 569 917,40 400 733,99 1 146 881,13 940 124,73

Totaux 576 963,73 576 964,23 569 917,40 650 000,00 1 146 881,13 1 226 964,23

Résultats de clôture 0,50 80 082,60 80 083,10

Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0

Totaux cumulés 576 963,73 576 964,23 569 917,40 650 000,00 1 146 881,13 1 226 964,23

Résultats définitifs 0,50 80 082,60 80 083,10

Hors de la présence de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal procèdent au vote du compte administratif 2020 du budget lotissement.

Adopté à l'unanimité

Approbation du compte de gestion 2020 du budget annexe lotissement

Le conseil municipal,

 Après s'être fait présenter le budget annexe lotissement de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ;

 Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opération d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 du budget lotissement par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l'unanimité

Motion pour le maintien de la trésorerie de JUMEAUX

Monsieur le Maire de la Commune de PERRIER expose les faits suivants :Dans un courrier du 05 novembre 2020, le Directeur Départemental des Finances Publiques, a annoncé la fermeture de la Trésorerie de JUMEAUX à compter du 1er septembre 2021.

La gestion financière et comptable de l’ensemble des communes dépendant de la Trésorerie de Jumeaux sera transférée à Issoire.

La Trésorerie de Jumeaux fournit à la population concernée, un service de proximité au quotidien.

Cette fermeture aura pour conséquences :

- L’éloignement d’un service de base, obligeant le contribuable à se déplacer toujours plus loin, - La perte d’un service public majeur ;

- L’oubli des territoires ruraux

- Engorgement de la Trésorerie d’Issoire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désireux de préserver un service public de proximité demande le maintien de la Trésorerie de JUMEAUX en tant que site de proximité financé par l’Etat.

Adopté à l'unanimité

Révision du PLU par la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire »

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » et validant ses statuts, notamment la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la modification n°1 du plan local d’urbanisme approuvé le 1er mars 2018 par délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;

Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains sur la commune de Perrier approuvé par arrêté préfectoral n° 18-02147 du 21 décembre 2018 ;

Considérant qu’il est souhaitable de faire concorder ces deux documents ;

Le conseil municipal sollicite la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » pour la mise en œuvre de la révision du PLU de la commune de PERRIER.

Adopté à l'unanimité

Cession d’un bâtiment à usage de grange cadastré AE 168 à un particulier

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Perrier a fait l’acquisition auprès de l’EPF-Smaf Auvergne d’un bâtiment à usage de grange situé petite rue du Tramot (parcelle cadastrée section AE n°168), au prix de 11 750,71 € suivant un acte notarié reçu en l’étude de Maître Elise BRION, notaire à Issoire, le 11 mars 2021 ;

Considérant que la commune, par délibération en date du 9 décembre 2013, a chargé l’EPF-Smaf Auvergne d’acquérir pour son compte le bien cadastré AE 168, d’une superficie de 65 m², afin d’y stocker du matériel mais qu’elle n’en n’a désormais plus l’utilité ;

Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune afin notamment de rationaliser la gestion du parc immobilier dans un contexte financier contraint ;

Considérant que par courrier du 8 janvier 2021, Monsieur Cyril LEVEQUE, domicilié petite rue du Tramot à Perrier a fait une proposition d’achat de ce bien à 12 000€ TTC,

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur de Maire et en avoir délibéré : - accepte la cession à Monsieur Cyril LEVEQUE de la parcelle cadastrée section AE n°68 de 65 m², au prix de 12 000 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession,

- désigne Maître Elise BRION, Notaire à Issoire, pour rédiger l'acte à intervenir.

Adopté à l'unanimitéAssistance à la procédure pour la reprise de concessions en état d’abandon du cimetière communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon est en cours.

Il présente le devis des Pompes Funèbres et Marbrerie Tardif pour l’assistance administrative des concessions en état d’abandon qui s’élève à 2 160,00€ TTC.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur de Maire et en avoir délibéré accepte le devis et charge le maire d’effectuer les démarches relatives à la procédure de reprise de concessions en état d’abandon.

Adopté à l'unanimité