Procès Verbal - Proces verbal seance du 5 juin 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal seance du 3 juillet 2025

Procès Verbal - Proces Verbal de Seance

Procès Verbal - proces verbal seance du 5 juin 2025

Procès Verbal - Procès verbal séance du 5 Juin 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE DU 23 JUIN 2025

Procès Verbal - SEANCE DU 12 JUIN 2025 PROCES VERBAL

Procès Verbal - proces verbal cm du 20 mars 2026

Procès Verbal - Proces verbal seance du 5 Juin 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE DU 23 JUIN 2025?x40292

Procès Verbal - Proces verbal seance du 5 juin 2026

Procès Verbal - Proces verbal seance du 5 juin 2025 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Savigneux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 5 juin 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 05 juin 2025 à 20 heures 00 minutes

Mairie

Quorum : 9

Présents :

Mme AUCLAIR Laurie, M. BREVET Jean-Pierre, M. BRODARD Benoit, Mme CINIER Marjolaine, Mme DIENNET Elise, M. GARNIER Gilles, M. GIRARDOT Pierre-Yves, Mme GONIN Nadine, M.

PESNEL Fabrice, M. PORTHE Guillaume, Mme SAUZY Angélique

Procuration(s) :

M. THEVENARD Philippe donne pouvoirà Mme GONIN Nadine

Absent(s) :

Mme BENKEDER Mina, M. BERNARD Sylvain

Excusé(s) :

M. THEVENARD Philippe, M. VALENCOT Guillaume

Secrétaire de séance : Mme DIENNET Elise

Président de séance : M. GARNIER Gilles

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande aux conseillers de rajouter un point à l'ordre du jour : il s'agit d'une décision modificative n°02 pour le budget principal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte ce point complémentaire.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 avril 2025 :

Les membres du conseil municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 24 avril 2025, se prononcent sur son adoption.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Compte-rendu des réunions de structures intercommunales :

Les membres du conseil municipal sont informés des réunions de la communauté de communes

qui ont eu lieu entre le 24 avril et le 05 juin 2025.

3 - Compte-rendu des décisions du Maire prises en matière de commande publique :

Décors rétroréfléchissants de Noël (

en conseil municipal du 24/04/25)4 - Compte-rendu des décisions du Maire en matière d'urbanisme :

Les membres du conseil municipal sont informés des décisions du Maire prises en matière d'urbanisme durant les mois d'avril, mai et juin 2025.

5 - Décisions en matière de droit de préemption urbain :

Les membres du conseil municipal sont informés des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption urbain.

6 - Création d'un poste d'ATSEM principal 1ère classe :

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial (CST).

Compte tenu de la promotion d'un agent au grade d'ATSEM principal 1ère classe, il convient de créer le poste d'ATSEM principal de 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1) De créer, à compter du 06 juin 2025, un emploi(s) permanent d'ATSEM principale 1ère classe appartenant à la catégorie C de 28 heures par semaine en raison la

promotion d'un agent au grade d'ATSEM principale de 1ère classe.

2) D'autoriser le Maire à modifier le tableau des emplois en créant un poste d'ATSEM principale 1ère classe et en supprimant le poste d'ATSEM principal 2ème classe.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Modification du tableau des emplois :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant que par délibération du 05 juin 2025, suite à la promotion d'un agent au grade d'ATSEM principal 1ère classe, un poste d'ATSEM principal a été créé à la même date,

Considérant que le tableau des emplois de la commune a été modifié pour la dernière fois le 11 juillet 2024,

Le conseil municipal de SAVIGNEUX, après avoir délibéré, accepte les modifications suivantes et valide le nouveau tableau des emplois permanents de la commune :- Suppression d'un poste d'ATSEM principal 2ème classe :

- Création d'un poste d'ATSEM principal 1ère classe.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Attribution d'une subvention exceptionnelle pour le Club de Boules pour son 50ème

anniversaire :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Club de boules fêtera son 50ème anniversaire le 29 mai 2025.

Afin de marquer cet évènement, Monsieur le maire propose le versement d'une subvention exceptionnelle de 200 euros.

Le conseil municipal, après avoir délibéré accepte le versement d'une subvention d'un montant de 200 €.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Décision modificative N°1 du budget principal : création d'opérations d'ordre pour paiement d'une avance pour le marché de travaux concernant la sécurisation des routes de Beauregard et de la Dombes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant Article Article

238 (041) Avance sur 18 000 € 238 (041) Avance de 18 000 € marché de travaux marché de travaux

total Dépenses 18 000 € Total recettes 18 000 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Validation de la convention avec le Département de l'Ain pour les travaux de mise en sécurité des Routes de Beauregard et de la Dombes :

Monsieur le Maire donne lecture de la convention établie par le Département de l'Ain concernant les travaux de sécurisation des entrées du centre du village.

La commune a signé un marché avec l'entreprise SOCAFL pour la réalisation de plateaux surélevés

et la création d'un mode doux et d'un espace dédié aux piétons afin d'apaiser les flux de circulation. Elle sera donc Maître d'ouvrage des travaux et assurera leur financement.

Ces travaux auront lieu Route de Beauregard (RD 44) et Route de la Dombes (RD 904).

Aussi, il convient d'établir une convention pour définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d'aménagements. Elle durera tant que l'équipement réalisé

par le Maître d'ouvrage restera en service.

Après délibération, le conseil municipal :- autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le département de l'Ain et la

commune de SAVIGNEUX.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

41 - Détermination du nombre de conseillers communautaires au prochain mandat municipal de 2026 :

Vu l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités

territoriales n° TERB1833158C, relative à la recomposition de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du

renouvellement général des conseils municipaux.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du

CGCT, les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges

des conseillers

communautaires au sein de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de

rattachement, par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la

population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de

cette même population totale.

Si aucun accord local n'a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions

de majorité

requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.

Monsieur le Maire rappelle que tout accord local doit respecter les modalités prévues au 2° du I. de

l'article L. 5211-6-1 précité à savoir que :

e Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui

qui serait attribué en application des Ill et IV de l'article L. 5211-6-1 précité ;

e Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du

27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

e Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

e Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

e Sans préjudice des deux alinéas précédents, la part de sièges attribuée à chaque commune ne

peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des

communes membres, sauf:

— Lorsque la répartition effectuée en application des Ill et IV de l'article L. 5211-6-1 précité

conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de

la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par

l'accord maintient ou réduit cet écart ;

— Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition

effectuée en application du 1° du IV de l'article L. 5211-6-1 précité conduirait à l'attribution

d'un seul siège.Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les échanges entrepris avec les autres

communes membres de la CCDSV ont abouti à un projet d'accord local répartissant, comme suit,

les sièges du futur conseil communautaire :

Nom de la commune Population municipale Répartition par accord

local

(au titre du 2° du I. de

l’article L. 5211-6-1 CGCT)

Trévoux 6 931 8

Reyrieux 5 228 6

Massieux 2733 3

Frans 2 547 3

Fareins 2 524 3

Saint-Didier-de Formans 2176 3

Misérieux 2010 2

Civrieux 1 986 2

Ambérieux-en-Dombes 1917 2

Sainte-Euphémie 1741 2

Villeneuve 1 603 2

Saint-Bernard 1544 2

Ars-sur-Formans 1513 2

Savigneux 1459 2

Parcieux 1317 2

Toussieux 1 228 2

Saint-Jean-de-Thurigneux 850 2

Beauregard 826 î

Rancé 760 1

TOTAL 40 893 50

Il est proposé au conseil municipal :

e DE DECIDER de fixer à cinquante (50) le nombre total de siège du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée ;

e DE DECIDER de répartir les sièges du conseil communautaire comme suit :Nom de la commune Population municipale Répartition par accord |

local

(au titre du 2° du I. de

l’article L. 5211-6-1 CGCT)

Trévoux 6 931 8

Reyrieux 5 228 6

Massieux 2733 8

Frans 2 547 3

Fareins 2 524 3

Saint-Didier-de Formans 2176 3

Misérieux 2010 2

Civrieux 1 986 2

Ambérieux-en-Dombes 1917 2

Sainte-Euphémie 1741 2

Villeneuve 1 603 2

Saint-Bernard 1 544 2

Ars-sur-Formans 1513 2

Savigneux 1459 2

Parcieux 1317 2

Toussieux 1 228 2

Saint-Jean-de-Thurigneux 850 2

Beauregard 826 1

Rancé 760 1

TOTAL 40 893 50

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

42 - Demande de subvention auprès du département de l'Ain pour le changement d'éclairage du stade de football et passage en Led :

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que dans le cadre de la transition écologique et dans le but de réaliser des économies d'énergie, il convient de prévoir le changement de l'éclairage du terrain de football.

6Cependant, le passage en Led de cet éclairage nécessite également le changement des mâts d'éclairage soit une dépense importante pour la commune de 110 000 € HT.

Enfin, l'éclairage d'un terrain de football doit répondre à des normes fixées par la Fédération Française de Football et l'éclairage actuel est vieillissant.

Aussi, la commune souhaite obtenir des subventions dans le cadre de la transition écologique pour réaliser des économies d'énergie et lutter contre le réchauffement climatique.

Sachant que dans le cadre du Pacte Territorial, édition 2025 du département de l'Ain, le relamping pourrait être pris en compte dans le cadre de la transition écologique ;

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant:

Nature des Montant HT Financement Montant 0

travaux

Changement des 110 000 €|Préfecture 55 000 € ampoules en Led (DETR,DSIL...)

CRTE

Département de 22 000 €

l'Ain

Fonds propres 33 000 €

Total HT 110 000 € 110 000 € 100 %

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- Adopte approuve le plan de financement ci-dessus ;

- Autorise le Maire à demander les subventions prévues ;

- Autorise le Maire à signer tout document et devis relatifs à cette opération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Demande de subvention auprès du Département de l'Ain pour relamping en Led du Groupe Scolaire :

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que dans le cadre de la transition écologique et dans le but de réaliser des économies d'énergie, il convient d'équiper le bâtiment "Groupe Scolaire" qui a une superficie totale de 1 400 m2 (école maternelle, école élémentaire et Cantine) d'ampoules LED.

Cependant, le passage en Led représente une dépense importante pour la commune soit 20 000 € pour la totalité du Groupe Scolaire.

Aussi, la commune souhaite obtenir des subventions dans le cadre de la transition écologique pour réaliser des économies d'énergie et lutter contre le réchauffement climatique.

Sachant que dans le cadre du Pacte territorial, édition 2025 du Département de l'Ain, le relamping peut être pris en compte pour bénéficier d'une subvention au titre de la transition

écologique ;

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :Nature des Montant HT Financement Montant %

travaux

Changement des 20 000 €| Préfecture (DETR, 10 000 € 50 %

ampoules en Led DSIL...) et CRTE

Département de 2 000 € 20 %

l'Ain

Fonds propres 8 000 € 30 %

Total HT 20 000 € 20 000 € 100 %

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- Adopte approuve le plan de financement ci-dessus ;

- Autorise le Maire à demander les subventions prévues ;

- Autorise le Maire à signer tout document et devis relatifs à cette opération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - Demande de subvention auprès de la Préfecture pour relamping en Led du groupe scolaire :

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que dans le cadre de la transition écologique et dans le but de réaliser des économies d'énergie, il convient d'équiper le bâtiment "Groupe scolaire" qui a une superficie de 1 400 m2 (école maternelle, école élémentaire et cantine) d'ampoules LED.

Cependant, le passage en Led représente une dépense importante pour la commune soit 20 000 € TTC.

Aussi, la commune souhaite obtenir des subventions dans le cadre de la transition écologique pour réaliser des économies d'énergie et lutter contre le réchauffement climatique.

Sachant que le projet pourrait rentrer dans la liste des opérations éligibles subventionnées par l'Etat dans le cadre de la "rénovation de bâtiments d'éducation".

Sachant que ce projet est éligible et inscrit au CRTE,

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Nature des Montant HT Financement Montant %

travaux

Changement des 20 000 €| Préfecture (DETR, 10 000 € 50 %

ampoules en Led DSIL...)

Département de 2 000 € 20 %

l'Ain

Fonds propres 8 000 € 40 %

Total HT 20 000 € 20 000 € 100%

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- Adopte approuve le plan de financement ci-dessus ;

- Autorise le Maire à demander les subventions prévues ;- Autorise le Maire à signer tout document et devis relatifs à cette opération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - Demande de subvention auprès de la Préfecture pour changement de l'éclairage du

stade de football et passage en Led :

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que dans le cadre de la transition écologique et dans le but de réaliser des économies d'énergie, il convient de prévoir le changement de

l'éclairage du terrain de football.

Cependant, le passage en Led de cet éclairage nécessite également le changement des mâts d'éclairage soit une dépense importante pour la commune de 110 000 € HT.

Aussi, la commune souhaite obtenir des subventions dans le cadre de la transition écologique pour réaliser des économies d'énergie et lutter contre le réchauffement climatique.

Sachant que le projet pourrait rentrer dans la liste des opérations éligibles subventionnées par l'Etat dans le cadre "attractivité des territoires" aménagement des équipements sportifs.

Sachant que le projet est éligible au CRTE et inscrit au CRTE pour 2026,

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Nature des Montant HT Financement Montant %

travaux

Changement des 110 000 €| Préfecture (DETR, 55 000 € 50 %

ampoules en Led DSIL...)

Département de 22 000 € 20%

l'Ain

Fonds propres 33 000 € 30 %

Total HT 110 000 € 110 000 € 100 %

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- Adopte approuve le plan de financement ci-dessus :

- Autorise le Maire à demander les subventions prévues ;

- Autorise le Maire à signer tout document et devis relatifs à cette opération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - Validation de l'ajout d'une compétence communautaire en matière d'eau potable :

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et

« assainissement » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-7, L. 5211-65, L.

5211-17, L. 5214-16 et L.5214-21 ;:

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par une délibération n°2025C72, le Conseil Communautaire a approuvé une modification des statuts de la Communauté de communes Dombes

Saône Vallée relative au transfert de la compétence « eau ».Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi °2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le transfert

obligatoire de la compétence « eau » aux communautés de communes, initialement prévu au 1€ janvier 2026.

Il explique que le législateur a ainsi entendu laisser aux communes et aux communautés de communes le choix de transférer ou non cette compétence. Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en effet, « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi (...) ».

Monsieur le Maire explique que, en ce qui concerne le territoire de la CCDSV, le transfert de la compétence « eau » constitue une opportunité en ce qu'il permettrait :

__ de créer un cadre de réflexion sur cette compétence à l'échelle communautaire,

— de peser sur les orientations et les décisions prises par les syndicats d'eau qui exercent aujourd'hui la compétence communale,

__ de mettre en cohérence avec la compétence « eau » les politiques publiques issues d'autres compétences exercées par la CCDSV : assainissement, GEMAPI et agriculture,

__ de faciliter les échanges entre la CCDSV et les syndicats d'eau lors de l'élaboration et la

mise en œuvre des programmes structurants du territoire : PCAET, PAIT, Contrat Eau & Climat ;

Conformément à l'article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCDSV serait alors substituée, pour la compétence « eau », aux communes qui en sont membres lorsque celles- ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17, un tel transfert doit être décidé par délibérations concordantes prises à la majorité absolue de l'organe délibérant et des conseils municipaux. L'accord sur le transfert doit avoir été exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

e D'APPROUVER le transfert à la Communauté de Communes de la compétence « eali » au sens de l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

° D’APPROUVER le document statutaire modifié tel qu'annexé à la présente délibération ;

e DE DIRE que, conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification des statuts devra recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CCDSV représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

e DE DIRE que, conformément à l'article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCDSV sera substituée aux communes au sein du Syndicat d'Eau Potable Bresse Dombes Saône, du Syndicat intercommunal des eaux de Jassans Riottier et du Syndicat intercommunal des eaux d'Anse et Région ;

10° DE CHARGER Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes pour

l'aménagement d'un arrêt voyageur :

Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d'améliorer la sécurité et le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires prend en charge la fourniture et la pose d'abris-voyageurs. Il participe également au financement de l'aménagement des arrêts de cars, si ces derniers respectent les préconisations du référentiel régional d'aménagement des arrêts de cars.

Considérant que l'aménagement d’un point d’arrêt routier conforme au référentiel régional d'accessibilité PMR nécessite des travaux d’une valeur de 18 419.30 € HT,

RESOLUTION :

Après délibération, le Conseil Municipal :

+ ACCEPTE l'aménagement de l'arrêt de car « Route de Beauregard » pour voyageurs et scolaire

conformément au référentiel régional d'accessibilité PMR ;

+ SOLLICITE une subvention pour l'aménagement de cet arrêt de car ;

e VALIDE le plan de financement suivant :

Organisme et origine Subvention escomptée | Montant escompté en €

Conseil Régional | 80 % du montant HT des 14 735.44 €

Auvergne-Rhône-Alpes | travaux

+ ACCEPTE la pose d’un abri voyageurs à l'arrêt « Route de Beauregard» ;

e AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions, ainsi qu'à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

18 - Tirage au sort des jurés d'assises :

Mme DIENNET Elise tire au sort trois électeurs qui vont figurer sur la liste des jurés de l'année 2026. Cette liste sera transmise au Tribunal pour qu'un 2" tirage au sort soit effectué. A l'issue de ce

11dernier, une seule personne de la commune sera parmi les jurés de 2026. Voici les personnes tirées au sort :

- M. GROS Michel

- M. SEVE Louis Marius

- Mme BACON Katy

19 - Questions diverses :

- Demande d'occupation du domaine public pour un camion de Food truck. Les conseillers acceptent cette nouvelle activité. Le tarif sera vu au prochain conseil municipal.

-__ Le devis de l’entreprise ROGNARD a été accepté pour le remplacement des douches au stade de football.

-__ Prochain conseil municipal le jeudi 03 juillet 2025.

20 - Décision modificative N°02 du budget principal :

1. Augmentation crédits vidéoprotection

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article -Opération Montant Montant

2151 opération 259 - 220.00

2158 opération 257 + 220.00

TOTAL DEPENSES 0.00] TOTAL RECETTES

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Le secrétaire de séance,

12