Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16.12.2024

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16.12.2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Versonnex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16.12.2024)Thèmes du document : Budget, Transports, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 16 décembre 2024 en mairie

PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN, Patrick HEIDELBERGER, Donata ROTH - Jean-Laurent FERVEL — Marie-Anne SOLETTI - Emeline HEDRICH - Dominique

PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT —

Roland MERLEAU - Céline PAUGET — Franck PERRET — STEINMANN Pascale - Laurence

TAQUET

PROCURATIONS : Roxane PERRET donne pouvoir à Franck PERRET — Jocelyne PETRY donne pouvoir à Donata ROTH.

ABSENT : Cyrille ROBERT

1) Nomination secrétaire de séance

Evelyne MARTIN est nommée secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2024

(Pièce n°2)

Le procès-verbal est voté à l’unanimité.

3) Réajustement comptes -EMPRUNTS

(Pièce n°3)

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le but de pouvoir traiter les opérations d'emprunts

sur cette fin d’année (échéance à venir), il était nécessaire de faire des réajustements des lignes d’emprunts sur les crédits votés. Le budget voté ne change pas. Seul le montant global des chapitres concernés change. L'équilibre budgétaire reste inchangé.

Voici donc les opérations faites sur le budget 2024 :

- Compte capital « 1641 » rallongé de 14 000 € pris sur l’article 2111

- Compte Intérêts « 66111 » rallongé de 5 000 € pris sur l’article 615221

Une information est à apporter à l’assemblée délibérante lors du prochain conseil et relève de l’ordre

de la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec application de la fongibilité des crédits (délibération D202309062 du 4 septembre 2023).

Il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur le réajustement des lignes d'emprunts sur les crédits votés.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- _ D'APPROUVER le réajustement des lignes d’emprunts sur les crédits votés ;

- __ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Procès-verbal conseil municipal du 16/12/2024 Page 1 sur 64) Ouverture anticipée des crédits budgétaires au budget primitif principal 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales

(modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (V)) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette

date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager. liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus. »

Il précise que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (20, 204, 21, 23, 27)

était de 3 045 717,86 € TIC.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 761 429,47 € TTC, soit 25 % de 3 045 717,86 € TTC.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2025, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

En conséquence, il est proposé d’approuver l’ouverture anticipée des crédits en investissement pour 2025 au titre du budget 2025, selon la ventilation présentée ci-dessous :

Ouverture

- ER a par Chapitre Compte | Libellés de compte Budget 2024 anticipation

2025

Frais d'études / Opération 229 -

PATES 203 Cœur du Village Grange à 16 726,75 € 4 181,69 € 20 -Immobilisations PONT

Rae 203 [Frais d'études 14615747€ | 36539,37€

É 2051 Concessions et droits similaires 3 040,00 € 760,00 €

Le É Subventions 204182 Subv org publics - bâtiments et 6 375,00 € 1 593.75 € d'équipements installations

2111 Terrains nus 103 371,40 € 25 842,85 €

RAR Autres agencements et

217 212 aménagements de terrains 50 000,00 € 12 500,00 €

TP 2131 Constructions bâtiments publics | 90 000,00 € 22 500,00 €

2132 |Constructions bâtiments privés 15 000,00 € 3 750,00 €

Procès-verbal conseil municipal du 16/12/2024 Page 2sur62135 Install générales, agencements 30 326.83 € 7 581.71 € aménagements constructions

2151 Réseaux de voirie 205 891,00 € 51 472,75 €

2152 Installations de voirie 97 922,15 € 24 480,54 €

2156 Matériel et outillage d'incendie 65 500,00 € 16 375,00 € et de défense civile

2157 Matériel et outillage technique 85 000,00 € 21 250,00 €

2158 Autres installations, matériel et 17 391,96 € 4 347,99 € outillage technique

21611 Biens historiques et culturels 1 000,00 € 0.00 € immobiliers

2182 Matériel de transport 6 000,00 € 1 500,00 €

2183 Matériel informatique 6 348,00 € 1 587,00 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 18 656,00 € 4 664,00 €

2188 Autres immobilisations 31 011,30 € 7 752.83 € ÿ corporelles

La 231 Immobilisations corporelles en 1 800 000.00 € | 470 000.00 €

23 Slinmobilisaions cours / Opération 229 en cours 231 Immobilisations

corporelles en 250 000,00 € 42 500,00 €

cours

TOTAL nsnrse Pal

Il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur l’ouverture anticipée des crédits

budgétaires au budget primitif principal 2025.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- _ D’APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025,

selon la ventilation présentée ci-dessus et dont le total est inférieur au plafond autorisé de

761 179,47 € TTC.

5) Rétrocession de deux parcelles ‘Pré Colon‘

(Pièces n° 5.1, 5.2 et 5.3)

M. Le Maire informe le conseil que la SEMCODA est favorable pour régulariser les deux parcelles

de terrain « Pré Colon » et que la SEMCODA va engager les démarches à ses conditions :

- La Commune doit s’engager à laisser le parking public et accessible à tous (pas de places

réservées pour le restaurant).

La délibération du 4 juillet 2006, actait que la SEMCODA rétrocède à la commune le parking de

l’opération « Pré Colon » de 483 m°, parcelle aujourd’hui cadastrée section AI 164, et une parcelle

de 8 m° cadastrée section AI 166 côté route de Cessy.

Ci-joint la pièce n° 5.2 extraits cadastraux, indiquant les nouveaux numéros des parcelles.

Au titre d’une régularisation foncière, il est proposé de racheter à l’euro symbolique les deux

parcelles. Une délibération est nécessaire pour la mise à jour.

Procès-verbal conseil municipal du 16/12/2024 Page 3 sur 6Dans un second temps, il est proposé de mettre le marquage d'une zone bleue stationnement à

moyenne durée et de laisser 6 places blanches.

Il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur l’achat des parcelles à l’euro

symbolique à la SEMCODA :

- La parcelle AI 164 de 483 m?, parking de l’opération « Pré Colon » ;

- La parcelle AI 166 côté route de Cessy de 8 m2.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- __ D’AUTORISER la demande de rétrocession à l’euro symbolique des parcelles AI 164 et AI

166 représentant une emprise totale de 491 m? à la Commune de Versonnex ;

- DE PASSER l’acte notarié :

- DE DIRE que les frais d’actes notariés seront partagés entre la SEMCODA et la Commune ;

- __ D’AUTORISER, Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte :

- __ D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal.

6) Informations communautaires

Affaires sociales / santé : Evelyne MARTIN informe du vote des subventions pour les associations,

pas de changement par rapport à l’année passée. Il est proposé que l’association de la maison de santé

de Versonnex, demande une subvention à Pays de Gex Agglo pour l’année 2026.

Finances : Marie-Anne SOLETTI n’a pas pu assister à la commission du 11 décembre dernier à

l’agglo, en attente du compte rendu de celle-ci.

Déplacement : depuis le 16 décembre, la circulation des bus a augmenté en journée. Des changements

sont encore en cours pour augmenter la circulation des bus en soirée et le week-end.

7) Informations communales

Evelyne MARTIN : repas de Noël des ainés s’est très bien passé. Reste quelques colis à distribuer

pour les personnes âgées de plus de 80 ans qui ne sont pas venues au repas de Noël. Evelyne rappelle

qu’en début d’année un courrier est envoyé aux ainés pour savoir s’ils souhaitent participer aux

activités proposées par la commune.

Donata ROTH : durant la dernière commission scolaire le projet d’achat d’un mini bus a été évoqué.

La réflexion doit continuer à être menée sur l’utilité de celui-ci. Le projet reste prématuré pour

l’inscrire au budget 2025.

Mise en place à l’école d’une boite aux lettres « les papillons », le sujet est en cours avec Cyrille

ROBERT. Boite aux lettres destinée à libérer le plus tôt possible, la parole des enfants victimes de

violences, quelles qu'elles soient.

Commission du personnel prévue le jeudi 19 décembre à 20h30, en mairie.

Jean-Laurent FERVEL : le 11 décembre dernier s’est tenue une réunion publique aux Genévriers.

Patrick HEIDELBERGER, Jacques DUBOUT, Daniel DEVISCOURT et Jean-Laurent FERVEL

étaient présents ainsi que la gendarmerie. Peu d’habitants ont répondu présents à cette réunion. Divers

sujets ont été abordés dont la mésentente entre résidents, le sentiment d’insécurité.. Un compte rendu

Procès-verbal conseil municipal du 16/12/2024 Page 4 sur 6sera envoyé aux habitants, gendarmerie et la commune de Sauverny. Cette réunion a permis aux

habitants de s’exprimer et d’être entendus. Il est proposé de renouveler ce type de réunion dans

environ 6 mois, et pourquoi pas que celle-ci soit organisée par la commune de Sauverny.

M. Le Maire informe qu’un nouveau service est mis en place avec l’application panneau Pocket :

« signalement ». Cette option va nous permettre de centraliser, en mairie, les signalements.

Patrick HEIDELBERGER informe que le projet d’achat de terrain à l’étang de Cessy est en bonne

voie d'avancement.

(Pièce 8.1 et 8.2)

Patrick HEIDELBERGER informe de la réception d’un courrier de la SAFER concernant une vente

notifiée parcelle AH0039 pour 6700m?, d’un montant de 15 000,00€, en zonage NP Naturelle protégé,

c’est un espace boisé à préserver pour la totalité des m°2.

La commune a jusqu’au 22 décembre 2024 pour préempter.

Il est demandé au conseil municipal de donner son avis.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

-__ D’APPROUVER, à la majorité 14 votes pour 4 abstentions, de préempter le parcelle

AH0039 pour 6700m°, d’un montant de 15 000,00€, en zonage NP Naturelle protégé,

D’AUTORISER, à la majorité 14 votes pour 4 abstentions, M. Le Maire à signer tous les

documents relatifs à cette décision ;

- D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal.

Après le conseil Geneviève FOLCO agent municipal au service de l’urbanisme a contacté la SAFER

pour informer de la volonté de la commune. La SAFER l’informe qu’il n’est pas possible de

préempter. Le terrain est zone naturelle et non agricole. La SAFER doit avoir un objectif agricole

pour pouvoir préempter.

8) Informations diverses

Présence d’Alice COUTURIER designer d’espace chez Pangloss, travaille sur le projet

d’aménagement de la Grange à Pont. Profite du conseil municipal pour présenter l’avancement du projet.

n

Schéma directeur des pistes cyclables, le projet est à déterminer sur 3 ans. Les itinéraires sont

catégorisés en trois niveaux :

+ niveau | : Intérêt stratégique communautaire : Maîtrise d'ouvrage et financement par Pays de

Gex agglo

e _ niveau 2 : Intérêt structurant : Maîtrise d'ouvrage à déterminer, avec participation financière

de l'agglo

+ niveau 3 : Intérêt locale : Maîtrise d'ouvrage aux communes, pas de financement Pays de Gex

agglo

Pays de Gex Agglo demande aux communes de se positionner sur les itinéraires de niveau 2.

Procès-verbal conseil municipal du 16/12/2024 Page 5 sur 6Les projets proposés sont :

- Chemin Ségny / Versonnex et le chemin vers le CERN

- Sauverny route de Villard Dame

La séance est levée à 22h00

Le Maire

Procès-verbal conseil municipal du 16/12/2024

Secrétaire de sé

Mme Evelyñe MARTIN

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