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Déliberation - Delib CCPI 06 12 2024 signees
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Issoudun.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CCPI 06 12 2024 signees)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
Nature : 6.4 N°DEL12024120001
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun
Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers
communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques
PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 OCTOBRE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Communautaire qui s'est tenue le 4 octobre 2024, Vu l'envoi du procès-verbal aux Conseillers Communautaires en date du 11 octobre 2024,
Le Président expose :
Le précédent conseil communautaire s'est déroulé le 04 octobre 2024. Il convient d'en approuver le procès-verbal.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre
2024,
LE PRESIDENT
André LAIGNEL
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté
Les jour, mois et an susdits.
ISSOUDUN & REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON ® CHÂROST n LES BORDES ü PAUDY # SAINTE-LIZAIGNE & SAINT-AMBROIX 5 CHEZAL-BENOÎT & SÉGRY à DIOU 2 MIGNY
Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme # BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
Nature : 7.1 N°DELI2024120002
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun
Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers
communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
ET RAPPORTS DIVERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2312-1,
Vu le rapport d'orientations budgétaires soumis aux conseillers communautaires,
Considérant que le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget,
Le Président expose :
Le rapport d'orientations budgétaires transmis aux délégués présente les perspectives budgétaires de la communauté de communes au regard de l'exercice 2024 et des orientations politiques pour l'année 2025 en terme d'équipement et d'aménagement du territoire, dans un contexte de gestion maîtrisée des dépenses de gestion.
Il est accompagné du rapport sur la situation en matière d'égalité hommes-femmes.
Après en avoir délibéré et par 31 voix pour, M. COSTE et Mme COMPAIN s’abstenant, le Conseil de Communauté prend acte du débat
d'orientation budgétaire 2025.
LAPRESIDENT
Hré/LAIGN
ti
ISSOUDUN # REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON CHÂROST ü LES BORDES ® PAUDY # SAÏNTE-LIZAIGNE n SAINFAMBROIX & CHEZAL-BENOÏT À SÉGRY & DIOU À MIGNY
Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme »# BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex » Tél. 02 54 03 36 36 ccpi@issoudunfr
+ COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
Nature : 7.1 N° DELI2024120003
REGISTRE DES DELIBERATIONS :
du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun
Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, fer Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Président, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3 DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2024 adopté par délibération en date du 18 janvier 2024,
Vu la DM n°1 adopté par délibération en date du 5 avril 2024
Vu le Budget Supplémentaire adopté par délibération en date du 27 juin 2024
Vu la DM n°2 adopté par délibération en date du 4 octobre 2024
Le Président expose :
La présente modification budgétaire vise à apporter un fonds de concours aux communes de Diou (travaux sur la salle des fêtes) et de Reuilly (acquisition de matériel informatique) pour des projets d'intérêt général n'entrant pas dans le domaine de compétences de la communauté de
communes, ainsi que divers virements de crédits pour la réalisation de travaux.
La décision modificative n°3 est établie comme suit :
Section d'investissement
Dépenses
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
Issoudun
21 21735 201 | 00220 | Virement de crédits : Travaux école St Exupéry 12 500,00 €
21 21735 020 00 Virement de crédits : Travaux école St Exupéry -12 500,00 €
Reuilly
204 2041412 020 01 Fonds de concours pour l'acquisition de matériels informatiques 4 600,00 €
21 21735 01 900 | Fonds de concours pour l'acquisition de matériels informatiques -4 600,00 €
ISSOUDUN & REUILLY 2 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON ü CHÂROST n LES BORDES # PAUDY ü SAINTE-LIZAIGNE n SAINT-AMBROIX # CHEZAL-BENOÎT & SÉGRY à DIOU # MIGNY
Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANCAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
Diou
204 | 2041412 020 11 Fonds de concours : Travaux de la salle des fêtes de Diou 60 000,00 €
23 2317 111 | 845 | 1182 | Fonds de concours : Travaux de la salle des fêtes de Diou -43 000,00 €
23 2317 1111 512 | 1181 | Fonds de concours : Travaux de la salle des fêtes de Diou -17 000,00 €
Chezal Benoît
21 21831 201 | 0822 | Virement de crédits Groupe scolaire 6 000,00 €
21 2188 201 | 0822 | Virement de crédits Groupe scolaire 3 000,00 €
21 2158 201 | 0822 | Virement de crédits Groupe scolaire -3 000,00 €
21 21735 201 | 0822 | Virement de crédits Groupe scolaire 15 000,00 €
23 2317 201 | 0822 | Virement de crédits Groupe scolaire -21 000,00 €
TOTAL DEPENSES - €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte la Décision Modificative Budgétaire n°3 sur le Budget Principal
2024.
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté
Les jour, mois et an susdits.
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Pascal PAUVREH
LE PRESIDENT
André LAIGNEL
ISSOUDUN # REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 5 CHÂROST ü LES BORDES & PAUDY ü SAINTE-LIZAIGNE # SAINT-AMBROIX & CHEZAL-BENOÎT & SÉGRY n DIOU n MIGNY
Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudun.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANCAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
Nature : 7.1 N° DELI2024120004
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun
Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de
Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, {er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers
communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 DU BUDGET DECHETS MENAGERS 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2024 adopté par délibération en date du 18 janvier 2024, Vu le BS adopté par délibération en date du 27 juin 2024
Considérant qu'il y a lieu d'adopter une décision modificative budgétaire n°1,
Le Président expose :
Il convient d'adopter une modification budgétaire au budget déchets ménagers 2024 afin d'ajuster les crédits de traitement des déchets ménagers.
La décision modificative n°1 est établie comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
011 | 604 | 00810 | Réajustement des crédits - traitement des déchets ménagers 350 000,00 €
TOTAL DEPENSES 350 000,00 €
Recettes
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
T0 706 | 00810 | Réajustement des crédits - traitement des déchets ménagers 50 000,00 €
70 707 00810 | Réajustement des crédits - traitement des déchets ménagers 300 000,00 €
| TOTAL RECETTES 350 000,00 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte cette Décidiôn Modificative Budgétaire n°1 sur le Budget Déchets
Ménagers 2024.
Fait et délibéré àà ISSOUDUN, en Conseil de-Corm é A LE PRESIDE. Andjé LAIGNAL
Siège social: Hôtel de Ville « Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 3 u ccpi@issoud n.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANCAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
Nature : 7.10 N°DEL12024120005
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun
Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE DES AGENTS DE LA CCPI
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le débat sur la protection sociale complémentaire intervenu lors de la séance du Conseil de Communauté du 8 avril 2022, Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion de l'Indre,
Vu le budget de la CCPI,
Le Président expose :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaires destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et/ou d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent leurs agents.
Plus précisément, sont éligibles à la participation des collectivités et de leurs établissements publics, les contrats mettant en œuvre les dispositifs de solidarité entre bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles, cette condition étant attestée par la délivrance d'un label.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :
-_ Accorde sa participation au financement des contrats et règlements labellisés, auxquels les agents choisissent de souscrire, de
manière individuelle et facultative, en matière de prévoyance,
- institue une participation financière à hauteur de 10 euros bruts mensuelle par/agent, pour le risque prévoyance,
- Prévoit l'inscription au budget de l'exercice correspondant, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
-__ Autorise le Président à signer toi nt s'y afférent. conüness
Ù LE SECRE LE PRESIDENT
André LAIGNEL
|
ISSOUDUN REUILLY 1 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON LÉ) TES BORDES à PAUDY f SAINTE-LIZAIGNE AINTAMBROIX n CHEZAL-BENOÏT a SÉGRY = DIOUF HIGNY
Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 3k 105 ISOUBU Cedex » Tél. 02 54 03 36 36 = Ecpi@issoudun
Les jour, mois et an susdits.
#
rs r COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
Nature : 7.10 N°DELI 2024120006
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun
Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme
Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques
PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DES FETES DE DIOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et plus particulièrement l'article 186,
Considérant que le principe du fonds de concours est de financer des investissements entrepris soit par la Communauté de Communes, soit
par la Commune, étant entendu que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention par
son bénéficiaire et bien évidemment selon le plafond voté,
Le Président expose :
La Communauté de Communes du Pays d'Issoudun souhaite apporter un fonds de concours communautaire pour le projet de travaux de
rénovation énergétique pour la Salle des Fêtes de Diou. Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Autofinancement de la COMMUNE 65 207 €
Subvention de l'Etat: DETR 99 618 € Fonds Vert 49 809 €
Subvention départementale : FAR 30 256 €
Fonds de concours communautaire :
(Ne peut être supérieure à l'autofinancement Communal) 60 000 €
Coût total de l'opération pour la Commune 304 890 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :
- Autorise le versement du fonds de concours communautaire d'un montant de 60
de rénovation énergétique pour la salle des fêtes de Diou,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation d
000 € pour la réalisation de travaux communaux
ersement du Fonds de concours.
Fait SSQOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE D Ï sdits. Pascal PAUVRE)
Ë LE PRESIDENT
Andf4 LAIGNEL
& £ / |
x SS BAINT-GEORGES-SUR-ARNON 2 CHÂROST n LES BORDES n PAUDY & SAINTELZAIGNE SAINFAMERÈIX m CHEZAL-BENOÎT & SÉGRY n DIOU 2 MI
Siège Sochh:Hôtel de Ville « Place des Droits de l'Homme » BP 150 « 36 105 JSSOUDUN Gédex » Tél.02 54 03 36 36 »‘ccfj@issoudun.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANCAISE © DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
Nature : 7.10 N°DELI 2024120007
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun
Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du
Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers
communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
FONDS DE CONCOURS CCPI POUR L'ACQUISITION DE MOBILIER, MATERIEL INFORMATIQUE ET FOURNITURES DIVERSES A LA COMMUNE DE REUILLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et plus particulièrement l'article 186,
Considérant que le principe du fonds de concours est de financer des investissements entrepris soit par la Communauté de Communes, soit
par la Commune, étant entendu que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention par
son bénéficiaire et bien évidemment selon le plafond voté,
Le Président expose :
La Communauté de Communes du Pays d'Issoudun souhaite apporter un fonds de concours communautaire pour l'acquisition de matériel informatique, mobilier et fournitures diverses à destination d’un local communal recevant des associations à la maison du square. Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Autofinancement de la Commune de Reuilly 4513€
Subvention CPER 9 026 €
Fonds de concours communautaire CCPI 4512€
Coût total de l'opération en € HT 18 051€ HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :
- Autorise le versement d'un fonds de concours communautaire d'un montant de 4 512 €/pour aider à l'acquisition de mobilier, matériel
informatique et fournitures diverses à destination d'un local communal recevant des associations,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire au versement du0nds de concours communautaire.
LE PRESIDENT
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ISSOUDUN # REUILLY 2 SAINT.GEORGES-SUR-ARNON 7 CFAROST # LES BORDES # PAUDY 2 SAINTE-LIZAIGNE # SAINT-AMBROIX 2 CHEZAL-BENOÏT/s SÉGRY # DIOU
Siège social : Hôtel deVille » Place des Droits de l'Homme # BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex » Tél. 02 54 03 36 3% ccpi@issoudu: Hs Bin COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Nature : 7.5 N°DEL12024120008
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun
Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du
Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de
Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
PROJET D'EXTENSION DE LA DECHETTERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Le Président expose :
La Communauté de Communes du Pays d'Issoudun souhaite travailler sur une meilleure gestion et valorisation des déchets particuliers ainsi que certains types de déchets professionnels dans l'objectif de réduire considérablement le tonnage de déchets en visant une meilleure revalorisation de ces derniers (réemploi, méthanisation, ressourcerie.…). En effet, l'extension à l'horizon 2027 de la déchetterie actuelle apparaît comme une évidence pour répondre à la transition environnementale et permettre de développer une nouvelle économie sur le territoire.
Il convient ainsi de lancer une étude afin d'accueillir un nouveau quai, d'assumer une augmentation des flux et de gagner en autonomie pour la déchetterie d'Issoudun située Route de Migny.
L'étude devra prendre en compte les enjeux économiques et sociaux (économie circulaire, nouvelles filières, amélioration de la communication et la pédagogie autour des consignes de tri, insertion par l'emploi...).
Enfin, le coût du projet est estimé à un montant global de 2 000 000 € HT.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :
- Approuve le projet précité,
- Autorise le lancement d'une étude,
- Autorise le Président à déposer toute demande de subvention pour le compte de la collectivité
-_ Autorise le Président à signer tout document s'y afférent.
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DEISEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHOMME André LAIGNEL
ISSOUDUN # REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 8 CHÂROST LES BORDES n PAUDY KCSAINTEMZAIGNE # SAINTAMBROIX à CHEZAL-BENOÏT à SÉGAY à DIOU à MIG
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Nature : 9.1 N°DELI2024120009
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun
Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, {er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Président, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis
BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ISSOUDUN, LE PRESTATAIRE BGE BERRY TOURAINE ET SUEZ DÉPARTEMENT INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération N° DELI2022060011 en date du 29 septembre 2022 approuvant la création et la labellisation d'une Espace France Services au Pôle d'Activité Tertiaires « les Ruches » à Issoudun,
Vu la Convention entre BGE Berry Touraine et la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun pour la délégation de gestion des missions de l'Espace France Services de la CCPI signée à Issoudun le 25 novembre 2022,
Le Président expose :
Le Conseil Communautaire aura à approuver une convention entre la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun, le prestataire BGE Berry Touraine et SUEZ Indre pour permettre une information de premier niveau sur les services de fourniture en eau et pour guider les usagers dans l'utilisation de la plateforme SUEZ au sein de l'Espace France Services, situé au Pôle d'Activités Tertiaires "Les Ruches”.
La CCPI continuera de mettre à disposition de BGE Berry Touraine salle, ordinateurs, copieurs et tout mobilier nécessaire à l'accueil des usagers.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :
- Approuve la convention entre la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun,/son prestataire BGE Berry Touraine et SUEZ Indre,
-__ Autorise le Président à signer ladite convention et ses avenants éventuels.
Joauté LE SECRETAIRE DE 8Ë LE PRESIDENT
Pascal PAUVRE AndréjLA) L
ISSOUDUN # REUILLY & SAINT-GEORGES-SUR-ARNON M CHÂROST ® LES BORDES ® PAUDY mnSAINTEÆIZAIGNE !SAINEANBROIX # CHEZAL-BENOÎT & SG£Y # DIOU n.
Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme n BP 150 » 36 10F ISSOUDUN Ledex » Tél.02 54 03 36 36 À depi@issoudun.f}
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en &
Les jour, mois et an susdits. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Nature : 7.10 N°DELI2024120010
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Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du
Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE LANCEMENT D'UNE ETUDE PREALABLE AU LANCEMENT DE TRAVAUX SUR LE BATIMENT DE L’AFPA RUE GEORGES BRASSENS A ISSOUDUN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Le Président expose :
Le bâtiment de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), rue Georges Brassens à Issoudun présente de nombreux désordres affectant l'étanchéité du bâtiment.
Préalablement aux travaux, une étude doit être menée pour estimer le coût prévisionnel des travaux qui porteront sur « le clos et le couvert » dudit bâtiment. Pour la réalisation de cette étude, un protocole doit être signé entre la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun, l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), la Région Centre Val de Loire et la Société d'Economie Mixte Territoires Développement (Maître d'ouvrage).
La participation de la CCPI au financement de l'étude est estimée à un tiers de son coût total, soit 6 666,66 € HT sur un montant total de 20 000 € HT.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :
- Approuve le projet de protocole entre la CCPI, l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), la Région Centre Val de Loire et la Société d'Economie Mixte Territoires Développement (Maître d'ouvrage) pour la réalisation d'une étude préalable aux travaux dans le bâtiment de l'AFPA, rue Georges Brassens à Issoudun, - Autorise le Président à signer ledit protocole et ses avenants éventuels,
- Autorise le versement de la participation financière de la CCPI conformément alx conditions du protocole
ANCE LE PRESIDENT
E André LAIGNEL
| ISSOUDUN ® REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON & CHÂROST ü LES BORDES # PAUDY 2 SAINTE-UZAÎGNE 5 SAINT-AMBROIX n CHEZAL-BENOÎT Sécrr # DIOU = MIGNY Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél. 02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.fi
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE Les jour, mois et an susdits. Pascal PAU COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Nature : 3.1 N°DEL120241200011
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Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, {er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers
communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques
PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
RAPPORT ANNUEL SUR LA POLITIQUE LOCALE D'URBANISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-62,
Considérant qu'il y a lieu, pour la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun, compétente en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), de tenir au moins une fois par an, un débat ayant pour objet la politique d'urbanisme,
M. Le Président présente le débat annuel sur la politique locale d'urbanisme au vu du rapport transmis aux Conseillers.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :
- Prend acte du débat annuel sur la politique d'urbanisme,
-_ Approuve le rapport joint.
ANCE LE PRESIDENT
André LAIGNEL
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE D
Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVRE
ISSOUDUN= REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON & CHÂROST n LES BORDES » PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE # SAINTAMBROIX n CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY n DIOU n MIGNY Siège social : Hôtel de Ville Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex n Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Séance du 6 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du
Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de
Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
RAPPORT TRIENNAL LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2231-1,
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un document d'urbanisme doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local.
M. Le Président présente le débat sur le suivi de l'artificialisation des sols sur le territoire de la CCPI pour une période allant de 2011 à 2022 au vu du rapport transmis aux Conseillers.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :
- Prend acte du débat sur la lutte contre l'artificialisation des sols,
- Approuve le rapport joint.
- Ditque conformément à l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport et la présente délibération seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au Président du Conseil Régional ainsi qu'aux Maires des communes membres de la CCPI.
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE NCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREH E André LAIGNEL
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/ | ISSOUDUN # REUILLY m SAINT-GEORGES-SUR-ARNON m1 CHÂROST m LES BORDES# PAUDY # SANTE-LIZAIGNÉ n SAINTAMBROIX 5 CHEZAL-BENOÏT 0 SÉGRY m DIOU » MIÈNY Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme »# BP 150 » 36 105 ISSOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 36 » ccpi@issoudun.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE 2024/2025 DES COMMUNAUTES ET COMMUNES EXTERIEURES A LA CCPI POUR LES ELEVES SCOLARISES DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES DE LA CCPI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et les articles L131-5, L212-1 à L212-9, L442-13-1 et R212-21 à 23, Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 article 89,
Vu la loi n°89-273 du 25 aout 1989,
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009,
Vu le décret n°2010 - 1348 du 9 novembre 2010,
Vu la circulaire n°2005-206 du 2 décembre 2005,
Vu la circulaire du 15 février 2012,
Le Président expose :
Il y a lieu de fixer la contribution financière des communautés de communes où communes extérieures à la CCPI pour les élèves domiciliés dans ces communes et scolarisés dans les écoles de la CCPI,
Le coût moyen d'un élève en école maternelle et élémentaire s'élevait d'après le compte administratif 2023 à 960,49 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté décide :
- de fixer la contribution par élève à 920 € pour l'année scolaire 2024/2025 ;
- de donner tous pouvoirs au Président pour établir sur cette base tarifaire, laffacturation aux communautés de communes et communes extérieures.
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Con LE SECRETAIRE DE $EANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHOMME André LAIGNE
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ISSOUDUN 8 REUILLY 8 SAINT-GEORGES-SUR-ARI fl ST M LES BORDES m PAUDY W'SAINTE-LIZAIGINE SAINT-AMBROIX 8 CHEZAL-BENOÎT Î SÉGRY 2 DIOU MIGNY
Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 n #6 105 ISSOUPUN Cedex n Tél.02 54 03 36134 » ccpi@tssPüdun.fr
Cr COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme
Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
TARIFS 2025 DE LA REDEVANCE DES DECHETS MENAGERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°20231100015 du Conseil de Communauté en date du 24 novembre 2023 fixant la redevance de déchets ménagers pour l'année 2024,
Le Président expose :
L'évolution du coût du service des déchets ménagers nécessite de revaloriser les tarifs à hauteur de 4,9% en 2025 au vu des variations très importantes des conditions économiques et des décisions nationales imprévisibles au moment de la signature du contrat. Ces variations sont les suivantes :
- Le Plan Régional de Gestion des Déchets en Centre Val de Loire, fin 2019 exige la réduction des capacités autorisées, - La loi de finances 2020 pour l'enfouissement des déchets : pertes d'avantages fiscaux (gazole non routier) et augmentation de redevances fortage (exploitation de carrières),
- L'augmentation des pénalités sur les tonnages non conformes enfouis, renforcement des exigences de traçabilité ayant généré des investissements (caméras, matériels, aménagements, recrutements d'agents de quais et administratifs - Le coût de traitement a augmenté au 1/7/2022 d'environ 50%,
- L'augmentation de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les centres d'enfouissement (passage de 51 €/tonne en 2022 à 65 €/tonne en 2025). En 5 ans, près de 200 000 € supplémentaires seront à payer en fonctionnement chaque année pour la CCPI, à tonnages constants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par 31 voix pour, M. COSTE et Mme COMPAIN votant contre, adopte les nouveaux tarifs 2025 de la redevance des déchets ménagers, réévalués tels qu'ils figurent sur le tableau joint.
CE LE PRESIDENT
É André LAIGNEL
LE SECRETAIRE DE Sl
Pascal PAUVREHOI
ISSOUDUN # REUILLY & SAINT-GEORGES-SUR-ARNON 8 CHÂROST ü LES BORDES ü PAUDY n SAINTE-LIZAIGNE # SAINTAMBROIX n CHEZAL-BENOÎT Âséder # DIOU & MIGNY
Siège social : Hôtel de Ville « Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36 05 ISSOUDUN/Cedek » Tél.02 54 03 36 36 » cepi@issoudun.f" COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’ISSOUDUN REPUBLIQUE FRANCAISE @ DEPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
Nature : 7.1 N°DELI2024120015
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d’Issoudun
Séance du 06 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président. Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, Îer Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice- Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme
Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers de la CCPI,
Le Président expose :
Il y a lieu de donner une suite favorable aux admissions en créances éteintes suivantes : - Réf: 110113653849 CHARPENTIER JEAN FRANCOIS pour un montant de : 1 417,78 € - Réf: 110113623839 GRESSIN KASSANDRA pour un montant de : 162,70 €
- Réf: 110113784117 LAROSE CHRISTOPHE pour un montant de : 622,70 €
- Réf: 110113860301 ROBINEAU FABIEN pour un montant de : 125,20 €
- Réf: 110113473640 ROUX CLAUDE pour un montant de 316,90 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission en créances éteintes pour un montant de 2 645,28 euros sur les exercices 2009 à 2024 correspondant à la procédure d'effacement des dettes sur le budget annexe des déchets ménagers.
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Pascal PAUVREHO André LAIGNEL
ISSOUDUN # REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON & CHÂROST m LES BORDES # PAUDY ” SAINTE-LIZAIBNE B/SAINT-AMBROIX CHEZAL-BENOÎT n SÉGRY # DIOŸ # MIGNY
Siège social : Hôtel de Ville Place des Droits de l'Homme » BP 150 » 36-105 ISSOUDUN Cedex » Tél.02 54 03 36 36 n ccpi@issoudunfr COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Nature : 1.1 N°DELI2024120016
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil de Communauté du Pays d'Issoudun
Séance du 06 décembre 2024
Nombre de délégués 37
Présents 25 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à 18h, le Conseil de la Communauté de Communes du
Quorum 19 Pays d'Issoudun convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Pouvoirs 8 Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Votants 33
Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, er Vice-Président, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice-Président, Mme
Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Daniel GUIET, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Régis BONNIN, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN, Mme Carole VITTE, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger LEBRERO, M. Philippe MALET, M. Stéphane GOURIER conseillers communautaires.
Procurations (P) : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Carol LE STRAT, Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Dominique ROULLET, M. Christopher ALBARAO a donné procuration à M. Régis BONNIN, M. Jacques PALLAS a donné procuration à Mme Sylvie RANCY, M. Jean-Pierre MALLERET a donné procuration à Mme Carole VITTE, Mme Agathe NIVET a donné procuration à M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT a donné procuration à M. Jacques PERSONNE.
Absent excusé : M. Michel BOUGAULT.
Absents non excusés : Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Natan MARAIS, Mme Lucie BARBIER, Mme Sabrina TOUPET.
AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES (OMR) ET NON VALORISABLES - INTEGRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération N°2022110025 du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2022 portant sur l'adhésion à la convention d'entente intercommunale pour le traitement des déchets - ordures ménagères résiduelles,
Vu la délibération N°2024040010 du Conseil Communautaire en date du 5 avril 2024 approuvant le principe de consultation commune proposé par le SYTOM de la Région de Châteauroux, approuvant le rôle de coordinateur du SYTOM pour ladite consultation et autorisant le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande,
Le Président expose :
Le Centre de tri du SYTOM (EVOL'UTOM 36) exploité par la société COVED Environnement accueille les déchets de plusieurs collectivités de l'Indre et de la Creuse dans le cadre d'une entente Intercommunale ayant pour objectif la mutualisation des coûts liés au tri et à l'exploitation du site. Le SYTOM de la Région de Châteauroux propose à l'ensemble des collectivités membres de l'entente intercommunale de s'associer pour mener une consultation commune et ce afin de massifier les tonnes et ainsi obtenir des prix de reprise les plus préférentiels possibles,
La Communauté de Communes de la Marche Berrichonne souhaite intégrer le groupement de commandes, il convient donc d'adopter un avenant,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté décide : = D'approuver l'avenant à la Convention constitutive d'un groupement de commandes pour le marché de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) et non valorisables proposé par le SYTOM de Id Région de Châteauroux pour intégrer la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne,
-_ D'autoriser le Président à signer cet avenant.
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE Les jour, mois et an susdits.
SEANCE LE PRESIDENT
André LAJGNEL
ISSOUDUN & REUILLY # SAINT-GEORGES-SUR-ARNON & CHÂROST LES BORDES PADY 5 SAINTE-LIZAIGNE 5 SANTAMBROIX # CHEZAL-BENdT|| SÉGRY # DIOU & MIGNY
Siège social : Hôtel de Ville » Place des Droits de l'Homme » BP 150 \ge 105 ISSÔUDUN Cedex x Tél.02 54 03 36 36 = ccpi@issoudatir