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Arrêté - DEC 20.2025.Recours Societe Avocats Defense Commune
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 20.2025.Recours Societe Avocats Defense Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEC 20.2025
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu laricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Considérant la nécessité pour la commune de faire appel à un cabinet d’avocats pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un différend qui oppose la commune à la SCI SABALCO IMMO au sujet de l'arrêté de permis de construire n° PC 031 022 C0007 délivré à la société SL IMMO en date du 18 juin 2024,
Considérant que la SCI SABALCO IMMO 2 engagé devant le Tribunal Administratif de Toulouse un contentieux visant à annuler l’arrêté susmentionné,
- DECIDE -
Article 1: de confier à la Société d’avocats BOUYSSOU et associés domiciliée 72 rue Riquet Bâtiment B34 31000 TOULOUSE la défense des intérêts de la commune.
Article 2: d'approuver la convention d'honoraires à conclure avec la Société d’avocats BOUYSSOU.
Article 3 : de signer cette convention.
Article 4 : que les dépenses induites seront prévues au budget de la ville.
Article 5 : conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil municipal de la présente décision.
Atticle 6 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 17 avril 2025
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date-du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250417-DEC202025-AU
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025