Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d9 sejours de vacances ete 2023 vise
Déliberation - d12 remboursement sejours vacances 2024 vise
Déliberation - d12 adoption sejours vacances ete 2024 vise
Déliberation - d10 signature convention aide vacances enfants ave
Déliberation - d7 autorisation signature convention o et f avec c
Déliberation - d10 vote des subventions 2023 aux associations vis
Déliberation - DEL2022.68 Modif tps travail ATSEM
Déliberation - d10 adoption du programme culturel 2023 vise
Déliberation - d10 qf 306 assistants familiaux vise
Déliberation - d10 designation des referents deontologues des elu
Déliberation - d10 modif regime equivalence et tps de travail des animateurs lors sejours vacances vise
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d10 modif regime equivalence et tps de travail des animateurs lors sejours vacances vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, LÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Pal Pal, SR PER OBJET
ENFANCE - JEUNESSE :
Modification du régime
d'équivalence et temps de
travail des animateurs lors
des séjours de vacances
-Délibération …
n°2023/87
02 OCTOBRE 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
Sa transmission en
préfecture le 05 octobre.….l.
2023 et de son affichage
électronique
l REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/18/2823
A Dprlic ant dOx préve E-leqalts n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ù L'An deux mil vingt-trois, le deux octobre à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc,
GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT
Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali, CRESSON Séverine,
DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
VANDEVILLE Gérard, FAVRY-BOURGET Brigitte.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir àM.
LEVESQUE Jimmy, Mme DÉMARES Michèle qui à donné pouvoir à
Mme FAVRY BOURGET Brigitte, Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui
a donné pouvoir à Mme GANAYE Brigitte, Mme MULET Mercedes qui
a donné pouvoir à M. TIERCE François.
Ӄtaient absents :
M. DA SILVA-Maxime, VINCENT Nicolas.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance. B Berger-Levrault
(1012)
ENFANCE _- JEUNESSE: Modification du régime d'équivalence et temps de travail des animateurs lors des séjours de vacances.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que. depuis plusieurs années: le service animation organise des séjours de vacances.
Par délibération en date du 4 juillet 2011, la Ville de Pavilly a fixé un forfait de surveillance de nuit assurée par les animateurs à l’occasion des sorties en séjours de vacances à trois (3) heures et dû à l'occasion des camps et séjours comportant des nuitées.
Pour autant, l'organisation du travail et le décompte des heures effectuées par les animateurs n'ont jamais été véritablement été encadrés.
De plus les contraintes d'encadrement et de présence lors de ces séjours ne permettent pas de respecter les règles de temps de travail habituel.
Il convient donc de délibérer pour encadrer le temps de travail des animateurs titulaires ou contractuels qui participent à ces séjours de vacances.
Considérant que le temps de travail de l'équipe d'animation est annualisé afin de tenir compte des contraintes liées au service Animation avec notamment des périodes d'activités fortes lors des vacances scolaires et des périodes d'activités moindres lors des temps périscolaires. Cette annualisation permet à l'agent titulaire de percevoir une rémunération mensuelle fixe malgré des périodes de travail variables.
Certains agents titulaires ou contractuels sont amenés dans le cadre de leurs fonctions à participer de façon occasionnelle à l'encadrement de séjours durant les vacances scolaires. L'exercice de ces missions entraine des amplitudes horaires plus larges. Par conséquent, pour des raisons de nécessité de présence permanente auprès des mineurs lors des séjours, il est proposé d'appliquer en supplément de la journée de travail, un régime d ‘équivalence horaire.
Ainsi, le temps de travail actif est dissocié des périodes d'inaction pendant lesquelles agent se trouve sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur.
Ce principe vient compenser en temps et en rémunération une présence supérieure au: temps de travail effectif.
Il est proposé l'organisation du temps de travail lors d’un séjour de vacances de là manière suivante :
- Journée de travail actif : de 8h à 18h soit 10 heures effectuées et rémunérées. Ces heures sont majorées à 50% les jours fériés et le dimanche. Les heures majorées sont récupérées pour les agents titulaires et rémunérées pour les agents saisonniers ; - Équivalence fin de journée / nuit: de 18hà 8h soit 14 heures. Application d’un régime d'équivalence à hauteur de 35 % Ce temps d'équivalence est donc de 5 heures, qui viennent s'ajouter aux 10 heures journalières.
Les modalités de compensation des 5 heures sont les suivantes :. - 60 % des heures sont rémunérées soit 3h par nuit :
- 40 % des heures sont récupérées soit 2h par nuit.
Il convient de préciser que les heures d'équivalence effectuées seront rémunérées en totalité pour les animateurs saisonniers puisqu'ils n'ont pas la possibilité de les récupérer par la suite.
Les heures du régime d'équivalence ne sont pas majorées les jours fériés ni le dimanché.
RECU EN PREFECTURE 1
ut L'ensemble des animateurs présents lors des séjours effectueront un « repos responsable », en
vue de favoriser à la fois la sécurité des mineurs, l'organisation du séjour et leur capacité … physique.
Ce régime s'applique pour les cadres d'emploi suivants:
- Animateur Territorial ;
- Adjoint d'Animation Territorial.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, par 26 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :
-, D'approuver les modalités du régime d'équivalence horaire exposé ci-dessus ; - D'autoriser une dérogation au temps de travail habituel à l’occasion des séjours de vacances ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. |
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
“its D crnp orme enmrete RTE EE cubes sense 2 nest e ana ess ab aurve- des ess i
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 06/18/2823
L AD EC ant ko
99_DE-076-217604958-2
ré t ka to 4 n 1
0231002-2023_87_1-D