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Déliberation - 2024DEL45 decision modification apres le budget principal 2024 de la ville
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEL45 decision modification apres le budget principal 2024 de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE i Délibération parvenue en Préfecture le :
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :
Délibération publiée/notifiée le :
Affichée le :
Pièce annexe :
CUGi
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 26 septembre 2024
DELIBERATION N°2024DEL45
Objet : Approbation de la décision modificative après le budget principal 2024 de la ville
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312.1 et L.2312.2, relatifs à la
procédure d'adoption du budget communal,
Vu le décret du 26 mars 1993 pris pour application des articles 13, 15, 16 de la loi 92.125 du 6 février 1992 relatifs à l'administration territoriale,
Vu la délibération du budget principal 2024 Ville,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la décision modificative proposée pour l'exercice 2024,
Considérant que les opérations d'ordre des chapitres 040 et 042 doivent être équilibrés,
Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un transfert de l'opération 34 vers l'opération 18 pour liquider le décompte général définitif de l'opération 18,
Considérant la nécessité d'apurer les comptes pour opérations de tiers,
Considérant la demande du comptable du service de gestion comptable d'lvry sur Seine de régularisation de la comptabilité des comptes 4541201 et 45821,
Considérant que les corrections sur exercices antérieurs impactant le compte 1068 doivent faire l'objet d'une délibération,
Vu la présentation à la commission technique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1®: La décision modificative équilibre les opérations d'ordre du chapitres 042 par des écritures sur le chapitre 040.
Article 2: La décision modificative autorise le transfert entre opération.
Article 3 Autorise le comptable du service de gestion comptable à passer les opérations d'ordre non budgétaires.
Article 4: La présente délibération sera notifiée à Madame la Trésorière, Service de Gestion Comptable
DELIBERATION N°2024DEL45
Nature de l'acte : Decisions budgetaires
Service : Direction des finances - d'Ivry sur Seine 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.
Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
Article 6: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage où de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 26 septembre 2024
Le Maire
Adjoint äu Maire
DELIBERATION N°2024DEL45
Nature de l'acte : Decisions budgetaires
Service : Direction des finances -