Procès Verbal - PV CC 21 septembre 2023

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Procès Verbal - PV CC 21 septembre 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 21 septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 1 -

Réunion du Conseil Communautaire

Procès-Verbal

Jeudi 21 septembre 2023 à 18h30

Salle communautaire, Marcilly-sur-Tille

Présents :

MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, SAUVAGEOT, BRIGAND, MORTIER, LHOMME, ORRY, LAVEVRE, PEREIRA, BAILLEUL, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, PERDERISET, BUNTZ, GRADELET, FISCHER, BARD, MICHELET et UHL

MME. VIENOT, POINSON, KAISER, STAIGER, NAIGEON, SCAVARDO, DA SILVA, TARANCHON et MALOUBIER

Excusés :

MM. RENAUD, DARPHIN, DEHEE, LEHMANN, LAMBOLEZ, ROYER et CHIGNARDET MME SOLDATI, PERRIER et SMET

Pouvoirs :

M. RENAUD pouvoir à Mme POINSON, M. DARPHIN pouvoir à M. MORTIER, Mme SOLDATI pouvoir à Mme KAISER, M DEHEE pouvoir à M. BRIGAND, Mme PERRIER pouvoir à Mme NAIGEON, MME SMET pouvoir à M. LHOMME, M. ROYER pouvoir à M. PERDERISET et M. CHIGNARDET pouvoir à M. POMI.

1/ Intervention en préambule :

En préambule du Conseil Communautaire, Mme Patricia GOURMAND, Présidente du Centre de Gestion, Mme Florence DESHOUX, Directrice, ainsi que M. Olivier BAROZET, Directeur Général adjoint du Conseil Départemental sont venus présenter :

 L’ensemble des Services du Centre de Gestion ;

 L’accompagnement à l’archivage proposé par le Conseil départemental ;  Le service numérique proposé par ICO.

L’ensemble de ces présentations sont envoyées en annexe.

2/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion et diverses présentations

Le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023 est approuvé à l’unanimité.

3/ Affaires générales

DELIBERATION N°2023-081

Convention cadre : Programme Petites Villes de Demain et opération de revitalisation de territoire

Le Président rappelle qu’Is-sur-Tille et la Covati font partie des 14 territoires de Côte-d’Or éligibles au programme « Petites Villes de Demain », piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion de des Territoires (ANCT), dont l’objectif est d’élaborer une Opération de Revitalisation de Territoire. En effet, par délibération duCovati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 2 -

6 mai 2021, une convention cadre d'adhésion au dispositif « Petites villes de demain » a été signée le 3 août 2021 entre :

 La Covati

 L'État

 Le Conseil départemental

 La ville d'Is-sur-Tille

Cette première convention a permis aux collectivités bénéficiaires d'élaborer un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.

Les communes de Marcilly-sur-Tille et de Til-Châtel ont également été associées au projet d’ORT. En effet, ces deux communes, avec Is-sur-Tille, forment le pôle structurant dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Seine-et-Tilles. Elles ont donc intégré l’ORT afin d’établir un projet de revitalisation au sein de leurs centres-bourgs. Cette adhésion permet de réfléchir à une stratégie de renforcement de la centralité sur l’ensemble du pôle structurant, comme indiqué dans le SCoT en vigueur. C’est dans ce cadre que les communes d’Is-sur-Tille, de Marcilly-sur-Tille et de Til-Châtel ont travaillé sur une étude de centre-bourg et des études opérationnelles sur des sites identifiés. L’objectif de cette étude est d’aboutir à un projet de territoire décliné en actions concrètes au sein du centre-bourg.

Par délibération du 25 mai 2023, les orientations stratégiques du projet ainsi que le périmètre du secteur d’intervention du centre-bourg ont été approuvés par le Conseil Communautaire. Depuis, les fiches actions venant compléter le projet de territoire ont été déterminées et validées lors du Comité de Projet PVD/ORT du 31 août 2023, et sont exposées dans la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation de Territoire.

Cette convention-cadre et ses annexes accompagnent cette délibération.

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres villes. Le dispositif ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets.

La Convention-cadre PDV valant ORT est signée entre les communes d’Is-sur-Tille (Petites Villes de Demain), Marcilly-sur-Tille et Til-Châtel, la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon, le Conseil départemental de la Côte-d’Or et l’Etat.

La durée de la convention ORT est fixée à 5 ans.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le contenu de la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération, qui expose le projet de territoire d’Is-sur-Tille, Marcilly- sur-Tille et Til-Châtel,

- AUTORISE le Président à signer la Convention Cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation de Territoire,

- AUTORISE le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires permettre la réalisation de l’opération

DELIBERATION N°2023-082

Dispositif Centralités Rurales en Région : Convention tripartite « ruralité » Région / EPCI / Communes

La Région, chef de file de l’aménagement du territoire, a renouvelé son cadre d’intervention en matière de politiques territoriales.

Consciente du rôle des petites villes rurales en termes de maillage des services et activités offertes aux habitants, garantes de la qualité de vie en milieu rural, la Région souhaite poursuivre et améliorer le dispositif dédié à la redynamisation des villes rurales :

1. En élargissant le dispositif à 127 villes de la Région ayant des fonctions de centralités pour leur bassin de vie mais qui connaissent des signes de fragilité ;

2. En simplifiant le dispositif et en permettant de soutenir des actions d’investissement et de fonctionnement permettant de redynamiser les villes, selon les stratégies propres à chaque commune. Ainsi, le nouveau dispositif « Centralités Rurales en Région », auxquelles la commune d'Is-sur-Tille est éligible, sera mis en œuvre sur la période 2022-2026.Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 3 -

Il permet d’accompagner la commune dans la définition et la mise en place d’une stratégie globale de revitalisation : soutien aux études et aux projets sur les thématiques des services à la population, de l’animation du centre-ville, de l’aménagement des espaces publics, du logement social, des friches et du commerce.

Sa mise en œuvre passe par la signature d’une convention « Centralités Rurales en Région », entre la commune, l’EPCI et la Région, pour la période 2022-2026.

Cette convention matérialise un engagement fort entre la commune et la Région et reposera sur des outils souples selon la maturité des projets de revitalisation. Si la commune dispose déjà d’un outil de planification et de revitalisation, conforme aux attendus de la Région, elle bénéficiera d’une enveloppe de 500 000 € pour financer les projets de revitalisation. Si elle n’en a pas, elle bénéficiera de 200 000 € pour financer des études de revitalisation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide : - D’AUTORISER le Président à signer la convention « Centralités Rurales en Région » avec la commune d'Is-sur-Tille et le Conseil régional (jointes à la présente délibération).

DELIBERATION N°2023-083

Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche-Comté

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la COVATI est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies.

Considérant que le groupement de commandes dont la COVATI est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la COVATI d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés , annexée à la présente délibération, - Autorise l’adhésion de la COVATI en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- Autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement, - Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COVATI et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- Autorise le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - Autorise le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget, nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - Intègre au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- Donne mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Côte-d'Or pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies, - Donne mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la COVATI dans le cadre de la convention constitutive.Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 4 -

Luc BAUDRY précise que cela concerne tous les Syndicats d’énergie de la Bourgogne / Franche Comté. Cela permet d’obtenir des prix intéressants.

DELIBERATION N°2023-084

Convention avec Ingénierie Côte-d’Or le Département (ICO)

La Communauté de Communes, étant adhérente d’Ingénierie Côte-d’Or (ICO), peut bénéficier des services numériques proposés par cette Agence Technique Départementale, à partir du 1er janvier 2024, sous réserve de la signature d'une convention passée avec celle-ci.

Aussi, afin que la Communauté de Communes puisse utiliser ces services numériques, il est proposé de conclure avec ICO une convention qui prendra effet à compter de la date précitée et pour une durée de trois ans.

A ce titre, on peut noter que le montant forfaitaire annuel pour bénéficier de ces prestations, établi en fonction de la strate de la Communauté de Communes, et suivant le barème en vigueur à la date de signature de la convention, s'élève à 3 000 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le Président à signer la convention jointe en annexe, pour un montant de 3 000 €, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024.

• Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier y compris celles concernant la résiliation des services numériques qui ne seront plus utilisés par la Communauté de Communes à cette date.

DELIBERATION N°2023-085

Retrait ARNIA

La Communauté de Communes est membre du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Agence Régionale du Numérique et de l'Intelligence Artificielle (ARNIA).

Parallèlement, la Communauté de Communes va adhérer à l'Agence Technique Départementale Ingénierie Côte-d’Or le Département (ICO) qui va proposer à ses adhérents, à compter du 1er janvier 2024, les services numériques suivants :

- un tiers de télétransmission (TDT) pour les échanges dématérialisés avec les services de l’État, ainsi qu'un parapheur électronique,

- une plateforme dématérialisée de marchés publics.

Aussi, afin de limiter le nombre d'organismes auxquels la Communauté de Communes adhère, le Conseil Communautaire souhaite se retirer du Groupement d'Intérêt Public ARNIA.

La procédure de retrait du groupement est prévue à l'article 8b de la convention constitutive de ce GIP qui indique notamment que « Un membre a la possibilité de se retirer du Groupement, à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Groupement et accompagnée de la délibération/décision de retrait de l’organe délibérant/de l’autorité compétent(e) au minimum trois mois avant la fin de l’exercice budgétaire de l’année civile en cours (soit au plus tard le 30 septembre) et après qu’il se soit acquitté de ses cotisations financières vis-à-vis du Groupement pour l’exercice en cours et les précédents. A défaut de respecter le délai de préavis de trois mois visé ci-dessus, la cotisation de l’exercice annuel suivant sera due ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • décide, étant à jour de ses cotisations financières, de se retirer du Groupement d'Intérêt Public Agence Régionale du Numérique et de l'Intelligence Artificielle (ARNIA) à compter du 1er janvier 2024, autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier

DELIBERATION N°2023-086

Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

La COVATI utilisera, à compter du 1 er janvier 2024, les services numériques proposés par l'Agence Technique Départementale Ingénierie Côte-d’Or le Département (ICO).Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 5 -

Cette utilisation entraînera un changement d'opérateur de mutualisation du dispositif de transmission des actes par voie électronique.

Cette modification implique la nécessité de conclure, avec la Préfecture, un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise le Président à signer l'avenant qui aura été établi à cet effet avec la Préfecture, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

4/ Finances

DELIBERATION N°2023-087

Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024 – Bricomarché

Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé et que le groupe a signé plusieurs accords avec des entreprises afin de recycler les déchets.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code général des impôts, la SAS SEGEO pour le magasin Bricomarché, situé 14 rue François- Mitterrand à Is-sur-Tille.

Précise que cette exonération est applicable pour l’année d’imposition 2024. Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N°2023-088

Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024 – SAS SOFRALDI INTERMARCHE

Exposé des motifs :

Le Président expose au Conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du Code général des impôts.

Ces dispositions permettent aux Conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

La SAS Sofraldi Intermarché a fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé dans la mesure où la SAS a recours à un prestataire privé.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code général des impôts, les locaux à usage commercial de la SAS Sofraldi Intermarché, situés au 20 rue François-Mitterrand, 21120 Is-sur-Tille.

Précise que cette exonération sera applicable pour l’année d’imposition 2024. Charge monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N°2023-089

Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024 – Lidl

Exposé des motifs :

Le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du Code général des impôts.

Ces dispositions permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxeCovati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 6 -

d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

Le Service Immobilier des magasins Lidl a fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le magasin Lidl, situé à Is-sur-Tille.

Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé compte-tenu des quantités importantes de déchets produits.

Ceux-ci sont collectés puis centralisés, avant d’être enlevés par leur prestataire privé de gestion de déchets, conformément à la législation en vigueur.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code général des impôts, le local commercial abritant le magasin Lidl, situé 25 rue François- Mitterrand à Is-sur-Tille.

Précise que cette exonération sera applicable pour l’année d’imposition 2024. Charge monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N°2023-090

Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024 – SCI JAQ Meubl’Tendance

Exposé des motifs :

Le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du Code général des impôts.

Ces dispositions permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

La SCI JAQ, a fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le magasin Meubl’Tendance, situé à Is-sur-Tille.

Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé compte-tenu des quantités importantes et de la diversité des déchets produits. Ceux-ci sont soit récupérés par la communauté des 3 rivières, soit par les sociétés livrant les meubles.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code général des impôts, la SCI JAQ pour le local commercial Meubl’Tendance, situé 16 rue François-Mitterrand à Is-sur-Tille. Il est précisé que l’exonération concerne uniquement les locaux professionnels.

Précise que cette exonération est applicable pour l’année d’imposition 2024. Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N°2023-091

Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024 – Transports CORDIER

Exposé des motifs :

Le Président expose au Conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du Code général des impôts.

Ces dispositions permettent aux Conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

SA Transports Cordier a fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour :

- SA Transports Cordier

- SAS Immobilière les sapins

Étant précisé que Transports Cordier est locataire de ces deux dernières sociétés. Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé compte-tenu des quantités importantes de déchets produits.

Transports Cordier loue tous les mois une benne destinée à l’enlèvement des déchets.Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 7 -

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code général des impôts, les locaux à usages industriels et commerciaux suivants : - SA Transports Cordier, rue François-Mitterrand, 21120 Is-sur-Tille - SAS IMMOBILIERE LES SAPINS, 35 rue François-Mitterrand, 21120 Is-sur-Tille Précise que cette exonération sera applicable pour l’année d’imposition 2024. Charge monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N°2023-092

Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024 – Leader Price Is-sur-Tille

Exposé des motifs :

Le Président expose au Conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du Code général des impôts.

Ces dispositions permettent aux Conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

Leader Price a fait fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour leur magasin du site d'Is-sur-Tille.

Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé compte-tenu des quantités importantes de déchets produits.

Leader Price fait procéder à l’enlèvement et au traitement de leurs déchets.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code général des impôts, le local commercial abritant le magasin Leader Price situé à Is-sur-Tille, route de Dijon.

Précise que cette exonération est applicable pour l’année d’imposition 2024. Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5/ Economie

DELIBERATION N°2023-093

Fin de l’inventaire des Zones d’activités économiques (loi Climat résilience)

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat résilience, et notamment son article 220 II ; Vu l’article 6 du Règlement général sur la protection des données,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 318-8-2 ;

Vu les statuts de la Covati,

Vu la délibération n°2017-95 en date du 09 novembre 2017 du conseil communautaire définissant le périmètre des zones d’activité et approuvant les procès-verbaux de mise à disposition des biens concernés par la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités », Vu la délibération 2022-108 portant sur le commencement de l’inventaire des Zones d’activités économiques,

Le Président rappelle qu’en date du 15 décembre 2022, le Conseil communautaire a arrêté le commencement de l’inventaire des Zones d’activités économiques communautaires. Les zones suivantes ont fait l’objet d’un inventaire mené en partenariat avec l’Agence économique régional au moyen de l’outil de cartographie QGIS. Ainsi, la Covati a pu réaliser l’inventaire répondant aux termes de la loi. Pour ce faire, et pour chaque zone précitée ci-après, diverses caractéristiques obligatoires y figurent à savoir (C. urb., art. L. 318-8-2) : - un état parcellaire des unités foncières composant la Zone d’activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;

- l’identification des occupants de la Zone d’activités économiques ayant fait l’objet d’une consultation durant la période du 10 juillet au 10 août 2023 ;

- le taux de vacance de la Zone d’activités économiques, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la Zone d’activités au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 8 -

Pour rappel, les zones concernées par l’inventaire sont les suivantes :

Chemin de Diénay Chaignay

Rue du Moulin Chaignay

Rue Léon Veil Picard Diénay

Distri Service Racing Diénay

Socalcor Epagny

Seuil de Bourgogne – Les Charrières Gemeaux

Seuil de Bourgogne – Zone des Chevrières Gemeaux

Seuil de Bourgogne - les Champs

Bezançon

Is-sur-Tille

Les Varennes Is-sur-Tille

Seuil de Bourgogne - La Rochotte Is-sur-Tille

Entrée ville Sud Is-sur-Tille

Rupt des Gouttes Lux

Seuil de Bourgogne – Les Champs Blancs Marcilly-sur-Tille

Socoval Marsannay-le-

Bois

Seuil de Bourgogne – Le Châtelet Spoy

Compostière Spoy

Til-Châtel Sud Til-Châtel

Til-Châtel Nord Til-Châtel

Le Seuil de Bourgogne Til-Châtel

Aérodrome de Til-Châtel Til-Châtel

Le Président indique que cet inventaire devra être réactualisé au moins tous les 6 ans et devra être transmis aux autorités compétentes en matière de SCoT, de document d’urbanisme et de programme local de l’habitat.

Le Président propose donc à l’assemblée communautaire d’arrêter l’inventaire des ZAE de la Communauté de communes en date du 21 septembre 2023.

Alain GRADELET précise que le taux de vacance a été calculé pour toutes les communes. La Chef de service Economique a effectué un gros travail. Luc BAUDRY confirme, on peut la remercier. Elle a fait les relevés sur place. Beaucoup de Communautés de Communes ne l’ont pas terminé. Jean-François BRIGAND demande si la zone d’activité de la COVATI à côté du terrain synthétique a bien été mise. Alain GRADELET précise qu’elle y figure bien dans « Les Champs Bezançon ».

Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver l’inventaire des ZAE de la Communauté de Communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

D’Approuver l’inventaire des Zones d’activités économiques de la Covati réalisé ; D’Autoriser le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION N°2023-094

Approbation du nouveau schéma d’accueil des entreprises

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat résilience, et notamment son article 220 II ; Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 318-8-2 ;

Vu les statuts de la Covati,

Vu la délibération n°2017-95 en date du 09 novembre 2017 du conseil communautaire définissant le périmètre des zones d’activité et approuvant les procès-verbaux de mise à disposition des biens concernés par la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité », Vu la délibération 2022-108 portant sur le commencement de l’inventaire des Zones d’activités économiques,

Le Président propose qu’en parallèle de l’inventaire des Zones d’Activités Economiques (ZAE) réalisé dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le Schéma d’accueil des entreprises (SAE) revu intégralement par lesCovati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 9 -

membres de la commission de développement économique, emploi, aménagement du territoire soit présenté puis approuvé par l’ensemble des conseillers communautaires.

Le Président rappelle que le Schéma d’accueil des entreprises (SAE) est un schéma de principe et d’organisation mis en place par la Covati et ses partenaires pour permettre aux activités économiques de trouver leur place dans le développement et l’aménagement du territoire. Les entreprises souhaitant s’installer sur les ZAE doivent pouvoir trouver une offre d’accueil diversifiée et adaptée à leurs besoins. Le SAE vise à assurer un accueil efficace et raisonné des entreprises sur le territoire. Il s’agit d’un outil de pilotage et d’animation de la politique de développement économique de la Covati qui décline sur le territoire les orientations de la stratégie économique et donne les moyens à la Covati d’anticiper et de garantir la production d’une offre d’accueil régulée et adaptée à la demande des entreprises déjà existantes sur le territoire, de maîtriser la vocation économique des sites dans le temps et d’en assurer une gestion efficace. Le SAE trouve sa traduction dans les documents d’urbanisme que sont le Schéma de cohérence territoriale (Scot) et le Plan local d’urbanisme (PLU) : Après l'avis favorable de la commission de développement économique, emploi, aménagement du territoire ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

D’approuver le Schéma d’Accueil des Entreprises de la Covati ;

D’autoriser le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à diffuser sur ses supports de communication le présent document.

DELIBERATION N°2023-095

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES : Attribution d’une subvention

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de la demande de subvention déposée par la société MS DECOUPE, spécialisée dans la transformation et la conservation de la viande de boucherie, dans le cadre de son installation sur la Zone d’activités économiques de la Rochotte, à Is-sur-Tille. Le projet consiste en la création d’un atelier de transformation de viandes rouges multi-espèces. Les objectifs du projet sont :

- Aménager un bâtiment de 1 000 m² pour la mise en place d’un atelier de découpe neuf, - Mettre en valeur des produits locaux et de qualité : 100 % pur bœuf et Côte-d’Or, - Commercialiser 206 tonnes de viande par an au lancement de l’activité en 2023, puis passer à 243 d’ici 2025, en rythme de croisière (+ 15 %),

- Générer un chiffre d’affaires de 2,1 M € sur la première année en 2023 et passer à 2,5 M € en 2025 en rythme de croisière (+ 17,5 %),

- Favoriser les circuits courts en s’approvisionnant en Bourgogne auprès d’une cinquantaine d’éleveurs dès le lancement de l’activité,

- Développer la clientèle : augmenter la présence locale et travailler en direct avec les éleveurs, - Créer 9 emplois en CDI à des postes de production et un commercial, - Offrir des conditions de travail irréprochables en utilisant des machines performantes et automatisées.

Il est possible d’attribuer une aide de 5 000 € (plafond d’aide) conformément au règlement d’intervention d’aides à l’immobilier d’entreprises, sur la base d’une dépense éligible plafonnée à 100 000 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve l’attribution d’une subvention de 5 000 € à la société MS DECOUPE, Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

Denis ORRY demande si c’est la même société que la Boucherie qui vient de se créer en circuit court. Alain GRADELET confirme que ce sont les mêmes.

Denis ORRY demande si au niveau du bruit ils ont des obligations. Luc BAUDRY pense que oui mais ce n’est pas de notre compétence. Thierry MORTIER précise que Denis ORRY fait référence au bruit généré actuellement. Mais la société fait appel à un groupe électrogène en attendant le branchement.

6/ Ressources Humaines

DELIBERATION N°2023-096

Créations-suppressions de postes

ECOLE DE MUSIQUECovati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 10 -

• Créations et suppressions de poste

Le Président expose :

Un agent Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) en CDI démissionne de son poste de professeur. Le poste en CDI a été supprimé lors du dernier Conseil Communautaire. Une mutualisation entre l’enseignement concerné (1h10) et une autre discipline (1h00) est proposée. Un nouvel agent assurera l’enseignement des deux disciplines.

Le Président propose :

 De créer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) à raison de 2h10 hebdomadaires.

Le Président expose :

Un agent Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA), en CDD à raison d’1h00 hebdomadaire, démissionne et un autre agent Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) en CDI à raison de 5h00 hebdomadaires démissionne.

Le Président propose :

 De supprimer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA), en CDD à raison d’1h00 hebdomadaire.

 De supprimer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA), en CDI à raison de 5h00 hebdomadaires.

 De créer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) en CDD; à raison de 6h00 hebdomadaires, afin de mutualiser ces 2 enseignements.

Le Président expose :

Au regard des effectifs en hausse pour l’une des disciplines, il y a lieu de revoir la durée hebdomadaire de l’enseignant concerné. Cet agent étant en CDI, un avenant sera rédigé en conséquence.

Le Président propose :

 De supprimer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA), en CDI à raison de 8h40 hebdomadaires.

 De créer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) en CDI, à raison de 10h00 hebdomadaires.

ADMINISTRATION GENERALE

• Stagiairisation

Le Président expose :

Le contrat de l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) arrive à échéance. Les communes bénéficiant de la mise à disposition, se sont engagées dans la poursuite du service. Cet agent donnant pleinement satisfaction dans l’exercice de ses missions, il est donc proposé de pérenniser son poste.

Le Président propose :

De le nommer en tant que stagiaire, à compter du 1 er octobre 2023, sur un poste d’adjoint administratif à raison de 35h00 hebdomadaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve l’ensemble de ces propositions.

DELIBERATION N°2023-097

Composition de la commission d’étude des dossiers d’évolution de carrière

En référence à la délibération n°2022-086 présentée en séance du 21 septembre 2022, la Commission d’Étude des Dossiers d’évolution de Carrières a été créée et ses représentants ont été désignés. Suite à la nomination de Michel BOIRIN lors du Conseil Communautaire du 25/05/2023, en tant que Conseiller Délégué en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales, il convient d’ajuster la liste des représentants de la Commission d’Étude des Dossiers d’Évolution de Carrière.Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 11 -

Pour rappel, cette commission se réunira une fois par an pour étudier les demandes d’avancement de grades des agents remplissant les conditions réglementaires.

Elle devra statuer sur ces demandes selon les critères définis dans les Lignes Directrices de Gestion et les ratios promus/promouvables.

Le Président propose de modifier la composition de la Commission d’Étude des Dossiers d’Évolution de Carrière comprenant désormais 4 élus titulaires dont le Président et un suppléant en cas d'absence d'un titulaire. Lors de la séance du 06 septembre 2022, le Bureau a proposé la composition suivante : - M. Luc BAUDRY, Président

- Mme Elisabeth VIENOT, Titulaire

- Mme Martine KAISER, Titulaire

- M. Michel BOIRIN, Titulaire

- M. Christophe MONOT, suppléant

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Avec l’avis favorable du Comité Technique en date du 08 septembre 2023 :  Fixe le nombre de représentants de la commission à 4 élus titulaires dont le Président et un suppléant en cas d'absence d'un titulaire,

Désigne les élus susmentionnés membres de la commission

7/ Sport

DELIBERATION N°2023-098

Convention secourisme

Le Président rappelle que depuis l’inauguration du premier parcours VTT inscrit au PDESI en octobre 2019, la Covati a souhaité se lancer dans l’organisation d’un événement sportif d’envergure qui soit à la fois innovant et accessible à tous les niveaux. En partenariat avec la Fédération Française de Triathlon, le Bike and Run de la Truffière a donc été organisé chaque année depuis 2021.

Au regard du succès des deux premières éditions précédentes de cette manifestation, une troisième édition sera organisée le 15 octobre prochain.

Conformément aux dispositions règlementaires du référentiel national des missions de sécurité civile, relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, la Covati doit conventionner avec un organisme de sauvetage et de secourisme. La Protection Civile de Côte-d'Or fixe les modalités d’organisation et de mise en place du dispositif prévisionnel de secours au moyen d’une convention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Autorise le Président à signer la convention avec la Protection Civile de Côte-d’Or.

DELIBERATION N°2023-099

Bike & Run : Convention de Partenariat

Depuis 2021, la COVATI organise annuellement le Bike and Run de la Truffière en octobre. Chaque année une association partenaire assure l'installation, la gestion et le rangement d'une buvette / restauration dans le cadre de cette manifestation programmée sur le site des Capucins, rue des Capucins – 21120 Is-sur-Tille.

Le projet de convention ci-joint permet de formaliser les modalités de ce partenariat engageant les signataires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve le projet de convention de partenariat entre la COVATI et l'association partenaire concernant l'installation, la gestion et le rangement d'une buvette/ restauration dans le cadre du Bike & Run de la Truffière,

Autorise le Président à signer la convention chaque année avec l'association concernée.

8/ Actions sociales

DELIBERATION N°2023-100Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 12 -

Convention avec le Secours Populaire pour l’occupation de locaux

Le Secours Populaire a pour but d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l'accès à des repas gratuits et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu'à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes. Considérant l’intérêt de poursuivre les actions développées par l’association et au vu du rayonnement de celle- ci sur le territoire, la Covati a souhaité participer au maintien de l’activité sur le territoire en mettant à disposition un local pour l’association.

Ainsi, comme suite à la délibération du 16 février 2023 portant sur la convention d'occupation d'un local avec la commune d'Is-sur-Tille propriétaire, il convient d'établir une convention avec l'association occupante, "Comité du Secours Populaire d’Is-sur-Tille".

Le projet de convention annexé à la présente délibération définit les engagements réciproques des parties et les modalités d’occupation du local.

Luc BAUDRY précise que l’on est sur le même principe que les « Restos du Cœur ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE le projet de convention entre la COVATI et l'association "Comité du Secours Populaire d'Is-sur-Tille" pour l'occupation d'un pavillon de 134.45 m 2, situé au 4 rue Anatole France, à Is-sur-Tille. AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tout avenant éventuel.

9/ SPANC

DELIBERATION N°2023-101

Convention avec le Syndicat d’eau et d’assainissement Clénay-Saint-Julien

Le Président rappelle que la COVATI exerce la compétence « assainissement non collectif », et dispose à ce titre d’un service qui intervient sur l’ensemble des communes de son territoire, ainsi que sur le territoire du Syndicat d’eau et d’assainissement Clénay-Saint-Julien depuis 2020.

La convention en vigueur arrive à échéance, aussi le Président propose de renouveler cette convention et de fixer les tarifs d’intervention suivants :

• Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : 132 €

• Contrôles de conformité de la conception et de la réalisation de l’installation : 166 € • Plus-value pour contre-visite dans les cas prévus au règlement : 72 € • Les contrôles de bonne exécution de projets validés par un prestataire précédent seront facturés 78 €.

VU la délibération N°88/2020 en date du 10 septembre 2020 portant sur la convention avec le syndicat d’eau et d’assainissement Clénay-Saint-Julien ;

VU le projet de convention de prestation de service annexé à la délibération ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le principe d’intervention du service du SPANC de la COVATI sur le territoire du syndicat d’eau et d’assainissement Clénay-Saint-Julien

• APPROUVE les tarifs fixés ci-dessus

• AUTORISE le Président à signer la convention

10/ Environnement

DELIBERATION N°2023-102

Convention d’animation 2023-2024 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur les bassins Tille – Vouge – Ouche

Les bassins de la Tille, de la Vouge et de l’Ouche (TVO) sont des territoires fortement exposés aux inondations, comme en témoignent les événements de 2013, ainsi que le classement en 2012 de 14 communes de ces trois bassins versants en « Territoire à Risque Important d’Inondation » (TRI) au titre de la Directive « Inondations ».

La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du TRI du Dijonnais a été approuvée par un arrêté inter-préfectoral du 1 er mars 2017 pour l’ensemble des 3 bassins versants. Elle se décline en 5 grandesCovati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 13 -

orientations qui doivent guider les collectivités dans leurs prochains programmes opérationnels de réduction du risque :

- Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages liés à l’inondation,

- Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques,

- Améliorer la résilience des territoires exposés,

- Organiser les acteurs et les compétences,

- Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation.

La finalisation de cette SLGRI nécessite désormais d’être déclinée de manière opérationnelle par le biais d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).

C’est pourquoi, afin de répondre dès à présent aux enjeux de prévention du risque d’inondation, une dynamique collective locale se met en place au niveau des douze principaux EPCI inclus dans le périmètre de la SLGRI, pour engager un PAPI sur les bassins de la Tille, de la Vouge et de l’Ouche. Les EPCI concernés sont les suivants :

- Dijon Métropole,

- Gevrey - Chambertin / Nuits-Saint-Georges,

- Plaine Dijonnaise,

- Vallées de la Tille et de l’Ignon,

- Forêts, Seine et Suzon,

- Mirebellois et Fontenois,

- Norge et Tille,

- Ouche et Montagne,

- Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,

- Rives de Saône,

- Tille et Venelle,

- Auxonne - Pontailler Val de Saône.

De par son positionnement géographique, en présence de plusieurs zones de confluence, la Communauté de communes Auxonne - Pontailler Val de Saône a été choisie pour assurer le portage administratif de ce PAPI dans le respect des compétences, des prérogatives, des enjeux et des objectifs de chacun des partenaires.

Au cours de la réunion du 6 juillet 2023, les élus des 12 EPCI impliqués dans l’élaboration du PAPI TVO se sont réunis pour s’accorder sur un projet de convention précisant les fonctions du porteur du PAPI, les responsabilités des collectivités partenaires (qui resteront dans tous les cas libres de choisir les actions qu’elles souhaitent conduire sur leur territoire) et la répartition du reste à charge du poste (pris en charge à 80 % par le Fonds BARNIER et le Fonds Vert).

Ce projet de convention étant désormais validé par l’ensemble des élus en charge du suivi du PAPI pour le compte des 12 EPCI, il convient de recevoir l’approbation des différents Conseils communautaires pour recruter dans les meilleurs délais l’animateur en charge d’accompagner les EPCI dans l’élaboration de ce nouveau PAPI.

Denis ORRY espère que cela va déboucher sur des actions concrètes et qu’il faudra tenir compte de la réalité du terrain. Luc BAUDRY répond que c’est le but : il faudra définir des Fiches-Actions.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - AUTORISE le Président à signer avec les ECPI partenaires du PAPI Tille, Vouge et Ouche la convention d’animation fixant la participation maximale de la COVATI pour l’animation du PAPI en 2023 et 2024 à 2 966 €/an ;

- D’AUTORISER le Président à signer tout document consécutif à ce dossier.

11/ Tourisme

DELIBERATION N°2023-103

Fête de la Truffe – Convention de partenariat ville d’Is-sur-Tille

Depuis 18 ans, la COVATI et la Ville d’Is-sur-Tille ont souhaité mettre en commun leurs compétences réciproques pour l’organisation de la Fête de la Truffe et des Papilles qui se déroule chaque année, au moisCovati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 14 -

d’octobre, à Is-sur-Tille, dans le but de promouvoir un des produits emblématiques de la région : la truffe de Bourgogne (tuber uncinatum).

La présente convention de partenariat précise les obligations de chaque partie. Celle-ci prendra effet à compter du 1er octobre 2023.

Dans ce cadre, le Président propose d’approuver la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de partenariat à intervenir avec M. DARPHIN Thierry, Maire de la Ville d’Is-sur-Tille. Autorise le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel.

12/ Mobilité

DELIBERATION N°2023-104

Programme AMI Tims

Vu le programme CEE N° PRO-INNO-70 TIMS (territoires inclusion mobilité sobriété),

Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) permet de financer des projets locaux d’écomobilité inclusive. Cet AMI est porté par le CLER - Réseau pour la transition énergétique, et ses 3 partenaires : Mob’In - les acteurs territoriaux de la mobilité inclusive, Auvergne-Rhône-Alpes Energie Environnement (AURA-EE) et le Réseau des Agences Régionales de l’Energie et de l’Environnement (RARE). Il s’inscrit dans le cadre du nouveau programme de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) TIMS, Territoires Inclusion Mobilité Sobriété, et bénéficie à ce titre d’un financement associé.

Ce programme se terminera le 31 décembre 2026. L’appel à manifestation d’intérêt vise à développer l’écomobilité inclusive sur les territoires. Ce développement impose la mise en œuvre d’un ensemble d’actions et de mesures permettant le changement de pratiques de mobilité (transport à la demande, covoiturage, l’accompagnement, la formation, la location de mobilité douce, etc.). Pour ce faire, l’AMI propose donc un financement sur 3 ans avec une aide dégressive allant de 100 % la 1 ère année à 80 % la 3 ème avec un budget minimal des projets déposés qui doit être de 100 000 euros sur 3 ans. Le taux de financement du programme TIMS ne dépassera pas : 100 % en 2024, 90 % en 2025 et 80 % en 2026. Il permet notamment de financer de l’ingénierie pour les fonctions en lien avec le(s) projet(s).

Cet AMI se clôturera le 5 octobre 2023.

Il est donc proposé donc à l’assemblée communautaire de candidater à l’AMI TIMS. Luc BAUDRY précise bien que cela permettra le recrutement d’une personne et nous aidera à travailler sur tous les partenaires et rechercher des aides pour toutes sortes d’actions en matière de mobilité. Cela a été proposé à tous les territoires et on a le soutien du Pays Seine-et-Tilles. .

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve le principe de l’Appel à Manifestation d'Intérêt TIMS,

Demande au Président de déposer une candidature à cet AMI,

Autorise le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt de cette candidature.

DELIBERATION N°2023-105

Convention avec la SAFER : Outil de veille VIGIFONCIER

La SAFER propose aux collectivités un outil cartographique d’informations qu'elle observe en temps réel, sur le marché foncier.

Concrètement, cet outil, nommé VIGIFONCIER, permet de connaitre en temps réel les projets de vente sur notre territoire. En effet, la SAFER bénéficie des notifications des études notariales des projets de ventes à travers les déclarations d'intentions d'aliéner (DIA). Cela permet en temps réel, de connaître et de localiser les mutations à titre onéreux en cours de concrétisation sur le territoire, En outre l'outil cartographique informe sur

• les appels à candidatures sur biens en projets de vente, maîtrisés par la Safer, • les préemptions exercées par la Safer,

• les rétrocessions établies par la SaferCovati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 15 -

Un message électronique d’alerte est envoyé par mail, à chaque, nouvelle donnée diffusée. Outre le zonage cadastral, différents fonds de plans sont disponibles. Il est également possible d'importer ou de faire apparaître des couches cartographiques spécifiques telles que des couches nationales sur l''environnement (éléments "Règlementaires" ou "Informatif").

La convention jointe à la délibération, d'une durée de 4 ans, définie les modalités du dispositif informatif mis en place par la SAFER.

Le coût forfaitaire annuel de ce dispositif s'élève pour la COVATI à 2 360,00 € HT (prorata temporis en début et fin de convention). Le coût forfaitaire de création du compte d'accès (paramétrage) s'élève à 100 € HT la première année.

Par ailleurs, l’abonnement à l’échelle intercommunale permet aux communes du territoire de bénéficier d’un compte communal sous réserve de valider un devis de 100 € HT pour la commune demandeuse pour les frais de paramétrage.

Ce dispositif permet en outre de nouer un partenariat et des échanges réguliers entre la COVATI et la SAFER.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention- avec la SAFER, annexée à la présente délibération, - AUTORISE le Président à signer la convention et ses avenants ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

13/ Questions diverses

Luc BAUDRY :

Les prochains Conseils se dérouleront le jeudi 9 novembre et exceptionnellement le mercredi 20 décembre 2023.

ENR : Dans le cadre de la planification territoriale des énergies renouvelables, une loi du 10 mars 2023 concernant l'accélération des énergies renouvelables a été promulguée sur la définition de zones de développement des ENR. Ainsi nous avons tous reçu une circulaire Préfectorale qui précise que jusqu’à la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à proposer leurs zones d’accélération. L’objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur référent préfectoral avant le 31 décembre 2023. Un portail Cartographique a été élaboré comme outil d’aide à la décision : https://geoservices.ign.fr/portail- cartographique-enr. Mais cet outil est un peu fouillis.

Ainsi, les communes sont invitées à se prononcer, puis un débat doit être organisé au sein de la Communauté de Communes. Nous devions avoir une réunion avec le Préfet 13 septembre prochain mais cette rencontre a été repoussée au 4 octobre.

André LIOTARD ajoute que le site « geoservices.ign.fr » fonctionne très mal. Luc BAUDRY précise également que les zones qui sont en projet doivent être mises également. Sylvain REBEROL demande si cela concerne des terrains privés ou publics. Luc BAUDRY répond que cela concerne les deux. Peu importe la nature juridique du terrain.

Jean-Denis STAIGER :

-Les travaux du bureau de l’action sociale sont en cours,

-Les travaux de la gare pour le tiers-lieu ont également débuté,

-Les travaux de la micro-crèche à Til-Châtel vont bientôt être engagés, il y a eu une première réunion la veille (20 septembre). Le terrassement commence la semaine prochaine.

-Grange Noire : la réfection est prévue la semaine du 27 septembre, -L’enrobé va également être réalisé autour de la station d’avitaillement de l’aérodrome, -A la SMA, la façade a été doublée cet été,

-Les travaux à l’Office de Tourisme débuteront en octobre.

Michel BOIRIN :

Les visites de sites se poursuivent pour rencontrer tous les agents et les entendre si besoin concernant d’éventuelles difficultés. Nous avons jusqu’à présent toujours eu un bon accueil. Nous ne nous substituons pas aux services enfance/jeunesse. Sur certains sites nous avons soulevés des besoins d’aménagement dans certains locaux.

Au niveau du service RH nous avons atteint les 200 feuilles de paies. En effet, il faut parfois "remplacer les remplaçants". Mais septembre reste toujours un très gros mois.Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 16 -

Entretiens Professionnels : L’ensemble de la procédure a été revue en début d’année 2023. Une refonte totale des matrices de Comptes Rendus a été effectuée afin de simplifier la démarche et de rendre les documents plus synthétiques, accessibles à tous et pratico-pratiques, tant pour les évaluateurs que les évalués, La prochaine campagne d’Entretiens Professionnels, sera lancée dès cette fin d’année 2023, pour se terminer le 31 mars 2024 maximum.

Daniel LAVEVRE :

Mobitille : Au regard du très faible nombre d’utilisateurs, on a décidé d’arrêter Mobitille.

Florian PAQUET :

-Concernant le transfert de compétence sur l'eau et l'assainissement, l'étude complémentaire va commencer

en attendant la validation des demandes de subventions. Il semble que les choses bougent au niveau du

parlement.

-Photosol : Les études ont été finalisées en mars 2023. Le permis de construire va être déposé en fin d’année.

6 ha sont concernés. Pour la COVATI le loyer annuel devrait être de l’ordre de 18 000 €.

Alain GRADELET :

-Nous avons signé l’échange de terrain à la ZAE de Til Châtel le 25 juillet 2023. -Le 19 juillet, FR3 a sollicité Luc BAUDRY et Alain GRADELET pour un reportage sur l’installation de SEB dans la zone d’activités de la COVATI à TIL-CHATEL. Il a été mis en ligne avec l’autorisation de FR3 sur le site (déjà publié sur Facebook).

-Le permis de construire de Primelog n’a pas fait l'objet de remarques de la part des services consultés. Seul le SDIS a fait quelques observations relatives à la Défense incendie mais PRIMELOG a fait le nécessaire auprès de son architecte pour tenir compte des remarques.

-Un dossier ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) a été déposé en Préfecture par PRIMELOG comme le veut toute installation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques pour les tiers - riverains et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement. Le dossier sera consultable en version papier à la mairie de TIL-CHATEL et en Préfecture du 21 septembre au jeudi 19 octobre 2023. Une version numérique est consultable sur le site de la Préfecture. Les observations seront recueillies pendant cette même période sur registre en mairie et en préfecture et par voie électronique à l’adresse mail : pref.icpe3@cote-dor.gouv.fr

-Dans un mail du 5 septembre, la Sté PRIMELOG nous a informés qu’elle souhaitait acheter le terrain rapidement et démarrer, à la demande de SEB, la construction fin janvier 2024 et la livraison est prévue en fin d’année 2024.

-Le Club Entreprendre organise ce weekend son Forum des Entreprises. Les services de la COVATI seront présents.

Christophe MONOT :

Nous aurons une décision modificative au prochain conseil sur le 012. On avait mis une marge de sécurité mais

nous devons répondre aux mesures gouvernementales prises sans consultation des collectivités locales.

Nous constatons également quelques dépenses qui ont été fortement impactées par l’inflation. Il pense

notamment aux dépenses de carburant.

Vincent SAUVAGEOT :

Il demande que chacun prenne bien son rapport d’activité. Il est cette année plus technique et plus

infographique.

Gilles BIANCONE :

-Une réunion technique s’est tenue le 15 septembre pour faire le bilan de la Piscine : . Nous avons eu 14 800 entrées ce qui est un peu en baisse par rapport à l’an dernier, cependant nous avons fermé en septembre.

. Les recettes s’élèvent à 41 000,00 € : Cela reste une belle saison.

.350 personnes ont participé à la fête marquant la fin de l’été à la piscine. Cet évènement organisé avec le service Action Sociale et l’équipe de la piscine a été un succès. Les retours ont été très bons. -Le sport dans les écoles a été repris.

-Bike and Run : La course se tiendra donc le 15 octobre, l'ouverture des inscriptions sont prévues le 20 septembre. Il y aura cette année un « Challenge Entreprises. Il n’y aura pas de T-Shirt cette année. En effet, nous souhaitons mettre en avant des produits locaux : Nous achèterons des sirops et des bières. Par ailleurs, comme l’an passé nous faisons un appel aux bénévoles.Covati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 17 -

Francis PERDERISET :

-Le bus Numérique vient d’être réceptionné. Il est en cours d’équipement. L’inauguration est prévue le 15 novembre à Avelanges.

-La semaine bleue se tiendra du 2 au 4 octobre. Sont prévus : Théâtre (en partenariat avec la FAPA) et spec- tacle à la salle des Capucins.

Cécile STAIGER :

Evolution Tarifaire : Les familles ont eu un simulateur mi-août mais pas encore les factures. Le périscolaire semble être en légère hausse en cette rentrée et notamment pour les enfants de maternelle. Marché des EAJE : Nous avons reçu 2 réponses et nous allons faire une analyse des offres.

André LIOTARD :

SPANC : Il a un cas de contrôle d’installation sur une habitation qui a fait ‘objet de 3 ventes depuis 2008. Des

travaux devraient être effectués mais rien n’a été fait. Le discours du Notaire est qu’il n’y a rien à faire étant

donné qu’il n’y a pas de sanction.

Florian PAQUET répond qu’il y a des Notaires qui séquestrent des sommes pour faire les travaux mais très peu

le font. Cependant il reste les pouvoirs de police du Maire. En effet, la COVATI contrôle, mais n’a pas le pouvoir

de police.

L’ordre du jour est épuisé. Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance.

Le Président,

Luc BAUDRYCovati - CC – 21/09/2023 – Procès-verbal - 18 -

ANNEXE :

LEXIQUE DES ABREVIATIONS :

AAP : Appel à Projet

ASCOMADE : Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets & de l’Environnement ATCO : Association des Trufficulteurs de Côte d'Or

CAF : Caisse d'Allocation Familiale

CDD : Contrat à Durée Déterminée

CGCT : Code Général des Collectivités Locales

CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

COVATI : Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon

COVID : COronaVIrus Disease

CTG : Contrat Territorial Global (avec la CAF)

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

DDT : Direction Départementale des Territoires

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

DOB : Débat d'Orientation Budgétaire

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

FNADT : Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

ORT : Opération de Revitalisation de Territoire

PAC : Pompe à Chaleur

PC : Permis de Construire

PEC-CAE : Parcours Emploi Compétences - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi PLU : Plan Local d'Urbanisme

PVD : Petite Ville de Demain

SADP : Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

SICECO : Syndicat InterCommunal d’Énergies de Côte-d’Or

SITIV : Syndicat intercommunal de la Tille, l'Ignon et la Venelle

SNCF : Société Nationale des Chemins de Fer Français

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée