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Procès Verbal - pv de la seance du 12 decembre 2025 mesnuls
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnuls.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la seance du 12 decembre 2025 mesnuls)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
RAMBOUILLET
N
z
A
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU
12 DÉCEMBRE 2025
COMMUNE
DE
LES
MESNULS
Le Maire certifie que le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2025 a été affiché en son intégralité à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le 8 décembre 2025, Nous, Michel ROUX, Maire de la Commune de Les Mesnuls, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le
12 décembre 2025 à
20 heures 00 minutes afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2025
2.
Demande de subvention auprès de la CCCY concernant la réfection de la rue de la Vallée
3.
Avis sur l'adhésion de la commune de Septeuil au SIRYAE
4. _ Révision de la protection sociale complémentaire SANTE des agents 5.
Admission en non-valeur de plusieurs créances irecouvrables
6.
Décision modificative n°1
du budget communal
7.
Suspension de la délibération 24/2025 du 9 juillet 2025 concernant la redevance de
stationnement
sur
le
parking
«Le
Mail »
à
l'Association
de
la
Vallée
de
la
Millière
8.
Autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote BP 2026
9.
Questions diverses.
Etaient
présents
: Michel
ROUX
Maire,
Francis
DAZIN
ler adjoint,
Valérie
VALETTE
2ème
adjoint, Gérald BOHY, Tatiana NUYTTEN, Daniel SCHILDGE, Emmanuelle ZACCARO : Formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés et représentés : Armaud MEUNIER DU HOUSSOY donne pouvoir à Valérie VALETTE Gaëlle LANGLOIS donne pouvoir à Emmanuelle ZACCARO Absents excusés : Christian BRAILLARD, Julie BRIOT, Marie-Christine GEMY, Marie LESCROART, Pablo SCIANDRA Secrétaire de séance : Valérie VALETTE, désignée en vertu des dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1
- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025. Ne donnant lieu à aucune autre observation, il est adopté à l'unanimité. 2 —
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
D'YVELINES
CONCERNANT LA RÉFECTION DE LA RUE DE LA VALLÉE Considérant que la rue de la Vallée a subi des dégradations suite aux pluies diluviennes saisonnières et à l'urgence de remettre en état la voie passagère, Le Maire propose des travaux pour la réfection de la voirie et d'obtenir Une aide financière auprès de la Communauté
de
Communes Cœur d'Yvelines dans le
cadre du
fonds de
concours 2023 - 2026. Entendu l'exposé du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès de
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines afin
d'obtenir
une
aide
financière
pour
l'année
2025,
pour Un montant de 3 926,09€. S'ENGAGE à
financer l'opération de la façon suivante :
Plafond du montant
Dépenses
HT
TIC
Recettes
des travaux HT
HT
CCCY
3 926,09
Travaux
31
000,00
|
37 200,00
| Département
30 000,00
21
120,00
Autofinancement
5 953,91
DIT
que
la
dépense
est
inscrite
pour
partie
au
budget
primitif
2026
de
la
section
d'investissement, chapitre 21
opération
169.
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération. 3 -AVIS SUR L'ADHESION DE LA COMMUNE DE SEPTEUIL AU SIRYAE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5211-18, Vu les statuts du Syndicat, Vu la délibération n°2025- 315.7 de la commune de Septeuil en date du ler octobre 2025 visant à transférer sa compétence eau potable au SIRYAE à compter du ler janvier 2026, Vu l'étude d'impact de la commune de Septeuil, VU l'avis favorable du Comité syndical en date du
17 novembre 2025,
Considérant
que
le
Comité
Syndical
décide
de
consulter
les
communes
ou
intercommunalités adhérentes au SIRYAE sur l'adhésion de la commune de Septeuil, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide
d'émettre
un
avis
favorable
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Septeuil au
lerjanvier 2026 portant modification du périmètre syndical.
4
—
RÉVISION
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ
DES
AGENTS
COMMUNAUX Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1
et suivants,
Vu
le décret n° 2011-1474 du 8
novembre 2011
relatif à
la
participation
des collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire de leurs agents, VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire et à
la
participation
obligatoire des collectivités territoriales
et de leurs
établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial, Le Maire expose à l'assemblée : Le Maire rapporte que l'article
L.
827-9 du code général de la fonction
publique prévoit
que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par une maternité,
Une
maladie où un
accident auxquelles souscrivent les
agents qu'elles emploient. L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février 2021
introduit le
caractère
obligatoire
de
cette
participation à la garantie santé à compter du
1er
janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'articleL.310-12-2 du code des assurances. Le
décret
n°
2022-581
du
20avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire et à
la
participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements
publics
à
leur
financement
définit
les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
et
fixe
la
participation
minimale
mensuelle de l'employeur, pour chaque agent,
quelle que soit sa quotité de travail, à la
moitié
d'un
montant de
référence,
fixé
à
30
euros,
soit
15 euros
bruits
minimum
dans
la
limite du coût réel de la cotisation. Le Maire précise que chaque agent souhaîïtant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : -
de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en
matière de santé à
hauteur de
15 euros par mois et par agent,
quelle que soit sa quotité de travail.
-
d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 de la collectivité.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr 5 — ADMISSION EN NON-VALEUR DE PLUSIEURS CRÉANCES IRRECOUVRABLES Le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Les Mesnuls. En général,
si
les
titres sont
présentés
en
non-valeur,
c'est que
les
services du Trésor ont
essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain. Parmi ces créances irécouvrables, on distingue deux types : - les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
{montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement Un recouvrement Ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous. - les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement
à
la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire
(clôture insuffisante
d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette).
Pour ces
créances
éteintes,
la
ville
et
la
trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Compte
Montants
Montants admis
présentés
6541
890,59 €
6542
0,00 €
Total
890,59 €
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-28,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT)
qui concernent le conseil
municipal
et ses
modalités de
fonctionnement, VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances irrécouvrables, Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises
par Monsieur le Comptable public,
en date du
16/06/2025, par la liste n° 7515381633,
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision, Considérant que les dispositions prises lors de l'admission
en non-valeur,
par l'assemblée
délibérante, ont Uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Approuve l'admission en non-valeur pour Un
montant total de 890,59 € correspondant à
la liste des produits irécouvrables sur la liste ci jointe. Dit que ces créances de 890,59 € seront inscrites au
compte budgétaire 6541{créances
admises en non-valeur). 6 — DECISION MODIFICATIVE N°1
DU
BUDGET 2025
Monsieur le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
des
ajustements
au
budget
actuel
sont nécessaires pour approvisionner l'opération
176 PLU.
Pour
rappel,
Une
analyse
de
la
comptabilité
du
PLU
a
été
diligentée
au
regard
des
nouvelles
dispositions
réglementaires
portées
par
le
SDRIFe
(Schéma
Directeur
de
la
Région
Ile-de-France environnement)
approuvées le
10 juin 2025 et à
ainsi occasionnée
des
frais.
D'autre
part,
la
Trésorerie
nous
demande
de
passer
des
écritures
pour
corriger
des
encaissements
de
la
taxe
d'aménagement suite
à
Un
transfert
de
dossier d'urbanisme
entre deux particuliers. Il
précise
que
ses
modifications
n'ont
aucun
impact
financier
puisque
les
chiffres
s'équilibrent, voir le projet de la DM n°1
annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve la décision modificative N°1. 7
-
SUSPENSION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
n°24/2025
DU
9
JUILLET
2025
CONCERNANT
LA
REDEVANCE DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING « LE MAIL »
À
L'ASSOCIATION DE LA VALLEE
DE LA MILLIERE Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Considérant des travaux de
réfection
et d'aménagement du
parking « Le
Mail » prévus
courant
2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE de suspendre la délibération N°24/2025 du 9 juillet 2025 concernant la redevance de
stationnement
sur
l'espace
public
dit
le
parking
«Le
Mail »
pour
l'Association
de
la
Vallée de la Millière. 8- AUTORISATION D'ENGAGER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2026 Monsieur le Maire indique que, dans l'attente du vote du budget 2026, la commune peut par
délibération
décider
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
d'investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l'année précédente hors
chapitre
16
«remboursements
d'emprunts »,
hors
restes
à
réaliser
et
dépenses
imprévues. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
montant
budgété
en
dépenses
d'investissement
est
de
753
269,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
BP
2026
dans
la
limite
de
25%
du
montant
budgété
de
l'année
précédente
soit
188
317,00
€
{voir
annexe
par
opération).
9- QUESTIONS DIVERSES Madame
NYUTTEN
expose
le
problème
des
perturbations
récurrentes
sur
la
ligne
N
des
trains
en
gare
de
Montfort-
Mère
et
leur
incidence
sur
la
vie
professionnelle
des
usagers.
Monsieur
le
Maire
répond
que
lors
de
la
conférence
des
Maires
de
la
CCCY
du
25
novembre
2025,
le
sujet
a
été
présenté
par
l'association
AUPADRE.
Les
résultats
de
l'enquête
soulignent
l'insatisfaction
des
Usagers
des
transports
en
commun
de
l'Ouest
parisien. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20
h
32.
La Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Michel ROUX,
NE