Déliberation - delib 113.25 modif tableau effectifs ouverture emploi directeur MA cadre emploi infirmier EJE 03

Documents similaires

Déliberation - delib 112.24 modib tableau effectifs creation et o

Déliberation - delib 246.36 creation de d emploi de directeur DES

Déliberation - delib 413.64 ouverture de l emploi de directeur de

Déliberation - delib 111.23 modif tabelau effectifs creation et o

Déliberation - delib 582.81.2023 ouverture de l emploi de directe

Déliberation - Delib2023.12.02 Modif tableau emplois et effectifs

Déliberation - delib 746.111 approbation du tableau des effectifs

Déliberation - deliberation 779.103 modification du tableau des e

Déliberation - delib 114.26 modif RI modification de l applicatio

Conseil Municipal - 23.09 Tableau des effectifs Creation emploi EJE

Déliberation - delib 113.25 modif tableau effectifs ouverture emploi directeur MA cadre emploi infirmier EJE 03 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 113.25 modif tableau effectifs ouverture emploi directeur MA cadre emploi infirmier EJE 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Famille, REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°113.25/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 13 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 13 février, à 18 heures 15 minutes, le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 07 février 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE (à compter de son arrivée après le vote du point I-3),

Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Elise SALPETRA, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: M. Didier CARREZ (procuration à

M. Christophe DUMONT, Maire, du 13 février 2023), Mme Johanne MASCLET

(procuration à M. Henri JARUGA du 10 février 2023), Mme Christelle DUPRIEZ (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 07 février 2023), Adjoints; Mme Christiane DUMONT (procuration à Mme Claudine BEDENIK du 10 février 2023), Mme Caroline FAIVRE (‘jusqu'à son arrivée après le vote du point 1-3, procuration du 09 février 2023 à M. Freddy DELVAL), Mme Emeline HOURNON (procuration à M. Rémi KRZYKALA du 10 février 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 09 février 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 10 février 2023), Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS: M. Jean-François JOOS, Mme Viviane BIZET, Conseillers municipaux ;

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 20 février 2023.

VII / RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

OUVERTURE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR/TRICE DU MULTI-ACCUEIL FRANCOISE DOLTO AUX CADRES D'EMPLOIS D'INFIRMIER EN SOINS GENERAUX ET D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS, CATEGORIES A DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.313-1,

Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.2324-34,

Page 1 sur 3Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires communes aux cadres d’empois de catégorie A,

Vu le décret n°2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,

Vu le décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 2017-902 et 905 du 9 mai 2017 portant statut particulier et échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu la délibération du 14 décembre 2007 visée en sous-préfecture le 18 décembre 2007, permettant le transfert des services de la Crèche municipale « Françoise DOLTO » et du Centre Social sur le budget de la Ville,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2021, visée en sous-préfecture le 1e avril 2021, ouvrant l'emploi de Directeur/trice du Multi-accueil Françoise DOLTO au grade de puéricultrice de classe normale de la filière médico-sociale,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités

économiques, commerce et artisanat,

Considérant que depuis 2014, la collectivité s'attache à structurer l’organigramme autour de grandes Directions, telles que la Direction Générale Adjointe Administrative et Juridique, la Direction du Cadre de Vie et de la Tranquillité Publique, la Direction des Affaires Techniques, et plus particulièrement la Direction de la Cohésion Sociale ; que dans ce cadre, la Direction de la Cohésion Sociale s'est vue rattacher le Multi-accueil afin d'approfondir les volets financement et subvention spécifiquement dédiés à ce type de structure, pans essentiels à la bonne tenue administrative et financière ;

Considérant que la vacance très récente du poste de Directrice, a provoqué la mise à jour, l'adaptation et le cadrage des missions dévolues à un tel poste, ainsi que les niveaux et qualifications requis du titulaire du poste ; que les missions afférentes sont la gestion administrative, financière et managériale de l'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) Françoise DOLTO agréé pour soixante places dans le respect des projets éducatifs et pédagogiques de la structure, de garantir la qualité, la gestion et la sécurité de l'accueil des enfants et de leur famille, contrôler l'application des règles d'hygiène et de sécurité, développer et animer le réseau partenarial, communiquer et promouvoir l'équipement, contrôler l'entretien et la maintenance des locaux.

Considérant que le Multi-accueil Françoise DOLTO fait partie des équipements de la petite enfance à l'instar du réseau partenarial composé des assistants maternels et des micro-crèches présentes sur le territoire, la direction du Relais Petite enfance assurera de ce fait l'encadrement direct du ou de la directeur/trice du Multi-accueil Françoise DOLTO ;

Considérant que l'emploi de directeur/trice doit faire l’objet d'un recrutement dans les meilleurs délais afin de respecter les conditions fixées par la CAF ; que la Commune souhaite ouvrir ce poste aux cadres d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux et d'éducateur territoriaux de jeunes enfants, dès le 1°’ mars 2023, et maintenir l'ouverture au cadre d'emplois des puéricultures territoriales ;

Considérant que l'assemblée délibérante, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, est compétente pour créer les emplois de la Collectivité ; que l'emploi de Directeur/trice du Multi-accueil n'était pas ouvert au cadre d'emplois d'infirmier en soins généraux et au cadre d'emplois des éducateurs jeunes enfants ;

Considérant qu'il convient d'ouvrir l'emploi de Directeur du Multi-accueil aux grades d'infirmier en soins généraux, d'infirmier hors classe, d'éducateur de Jeunes enfants, et d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Page 2 sur 3ARTICLE 1 : DECIDE d'ouvrir l'emploi permanent à temps complet de Directeur du Multi-accueil aux grades d'infirmier en soins généraux, d'infirmier hors classe, d'éducateur de jeunes enfants, et d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, grades de catégorie A, à compter du 1e mars 2023.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférentes.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du

Code général des collectivités-territoriales)

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission

Page 3 sur 3Ville de

Sin le Noble

Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20230213-113-25-2023-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023