Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 12 12 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 12 12 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 12 12 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies, Vile ds Dombasle

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023 À 18H30

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DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - DOMBASLE-SUR-MEURTHE

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Conseillers présents : Monsieur David FISCHER, Madame Nathalie BOTRAN, Monsieur Olivier MAZUR, Madame Annick CESARI-VEBER, Monsieur Philippe BELLEVILLE, Madame Karine CHEVASSU, Monsieur Jean-Louis GEHIN, Madame Élodie D'ANDREA, Monsieur Vincent SOLASTIOUK, Monsieur Alexandre MOUGEOT, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Olivier HASENFRATZ, Madame Éliane LEFEVRE, Monsieur Sébastien LAUBER, Madame Nadia HADDOU, Monsieur Maxime BLAISE, Madame Séverine THOMAS, Monsieur Guy VILLERMAUX, Monsieur Fabien MAIRE, Monsieur Nicolas DI SCIULLO, Madame Sylvie GUERBER, Monsieur Dominique GOSNET, Madame Catherine ONGARETTI.

Absents excusés : Monsieur Thierry JAMBOIS (pouvoir à Madame Nathalie BOTRAN) Madame Morgane SOUAILLAT (pouvoir à Madame Annick CESARI-VEBER) Madame Axelle BENOIT (pouvoir à Monsieur Olivier MAZUR)

Monsieur Christian VINCENT (pouvoir à Monsieur Nicolas DI SCIULLO) Madame Carole TERNARD (pouvoir à Monsieur Jean-Louis GEHIN)

Madame Jocelyne RUBIO, excusée

Secrétaire de séance : Madame Karine CHEVASSU

Le Maire Monsieur David FISCHER ouvre la séance à 18h30.

Signature de la Secrétaire de Séance :

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Question n°1 — Délibération n°D2023-048

DÉMISSIONS ET INSTALLATIONS DE NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant le courrier de démission de Madame Nadège VIRIOT reçu en Mairie le 6 novembre 2023, Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur

une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, Madame Jocelyne RUBIO a accepté de succéderà Madame Nadège VIRIOT par voie de mail en date du 6 novembre 2023,

Considérant le mail de démission de Madame Sandrine DUBAS-SPILLING reçu en Mairie le 11 décembre 2023,

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur

une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, Monsieur Guy VILLERMAUX a accepté de succéder à Madame Sandrine DUBAS-SPILLING,

Considérant le mail de démission de Monsieur Steve COSTA reçu en Mairie le 11 décembre 2023, Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur

une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, Monsieur Fabien MAIRE a accepté de succéder à Monsieur Steve COSTA,

+ Madame Jocelyne RUBIO est nommée Conseillère Municipale en date du 6 novembre 2023 et peut, dès lors, siéger à la table du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe. Elle remplacera Madame VIRIOT au sein de la Commission Environnement et cadre de Vie. + Monsieur Guy VILLERMAUX est nommé Conseiller Municipal en date du 11 décembre 2023 et

peut, dès lors, siéger à la table du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe. Il remplacera Madame DUBAS-SPILLING au sein de la Commission Jeunesse.

+ Monsieur Fabien MAIRE est nommé Conseiller Municipal en date du 11 décembre 2023 et

peut, dès lors, siéger à la table du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe. I! remplacera Monsieur COSTA au sein de la Commission Environnement et cadre de Vie.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ACTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le remplacement de Madame Nadège VIRIOT par Madame Jocelyne RUBIO au sein du Conseil Municipal et de la Commission Environnement et Cadre de Vie,

" ACTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le remplacement de Madame Sandrine DUBAS-SPILLING par Monsieur Guy VILLERMAUX au sein du Conseil Municipal et de la Commission Jeunesse,

" ACTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le remplacement de Monsieur Steve COSTA par Monsieur Fabien MAIRE au sein du Conseil Municipal et de la Commission Environnement et Cadre de Vie.

Monsieur Guy VILLERMAUX et Monsieur Fabien MAIRE se présentent aux membres du Conseil Municipal.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 2 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHFQuestion n°2 - Délibération n°D2023-049

AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA « CONFÉRENCE RÉGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS »

Rapporteur: David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de la politique publique. À l'instar de la conférence régionale des ScoT, qu'elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sera une instance pour une mise en œuvre de l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette (ait objectif ZAN), sa territorialisation dans le SRADDET (Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) et sa mise en œuvre par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l'objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d'envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l'objectif de réduction de l'artificialisation.

La proposition type proposée par la loi s'établit ainsi :

- 15 représentants de la Région ;

- 10 représentants des structures porteuses d'un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT),

- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et trois représentants des territoires non couverts par des SCoT - 7 représentants des communes avec document d'urbanisme

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme - 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ; - 5 représentants de l'Etat

Le Président du Conseil Régional, Monsieur Franck LEROY, souhaite que cette gouvernance soit un lieu d'échanges, de débats et de propositions. Elle doit être représentative des décideurs en responsabilité de l'aménagement des territoires.

Aussi, il semble opportun d'élargir la composition à d'autres acteurs impliqués dans l'élaboration des documents de planification afin de prendre en compte d'autres préoccupations que les seules questions d'aménagement et d'accroître la représentation des ScoT de par leur expérience et capacité à construire des visions stratégiques et prospectives d'aménagement du territoire.

Il est proposé que cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols soit composée de la manière suivante :

= 15 représentants de la Région ;

> 10 représentants des structures porteuses d'un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :

+ SCoT de l'Agglomération Messine

+ SCoT de la Région de Strasbourg

+ SCoT des Vosges Centrales

+ SCoT des Territoires de l'Aube

+ SCoT du Pays Barrois

+ SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine

+ SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg

+ SCoT du Pays de Langres

+ SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

-+ SCoT d'Epernay et sa Région

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 3 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE+ 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT:

Communauté de communes Ardennes Thiérache

Communauté de communes du Pays Rethélois

Communauté de communes du Pays d'Othe

Communauté urbaine du Grand Reims

Communauté d'agglomération de Chaumont

Communauté de communes du Bassin de Pompey

Métropole du Grand Nancy

Communauté d'agglomération du Grand Verdun

Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne

Eurométropole de Metz

Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre

Eurométropole de Strasbourg

Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération

Communauté de communes de l'Ouest Vosgien

Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

> 5 FRDÉSSNIERES des communes non couvertes par un document d'urbanisme : Commune de Saint-Sauveur (54)

Commune de Mondement-Montgivroux (51)

Commune de Sainte Barbe (88)

Commune de Ville-sur-Arce (10)

Commune d'Andolsheim (68)

+ TZ prenante des communes avec document d'urbanisme :

Commune de Montcornet (08)

Commune de Saint-Pouange (10)

Commune de Longwy (54)

Commune de Thaon-les-Vosges (88)

Commune de Charleville-Maizières (08)

Commune de Hoerth (67)

> 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;

- 5représentants de l'Etat ;

> 2 représentants des agences de l'eau :

Agence de l'Eau Rhin-Meuse

Agence de l'Eau Seine-Normandie

> 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

= 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l'industrie ;

+ 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture ;

+ 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région Grand Est.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 4 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASI F-SUR-MFLIRTHFQuestion n°3 - Délibération n°D2023-050

ZONES D’'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés,

des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables

S'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction

des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux

différents niveaux (national, régional, local.….),

- L'article L. 314-41. du Code de l'Energie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de

mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose que :

- l'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois

- les parcelles concernées par le projet solaire photovoltaïque au sol sont (voir carte annexée) :

= parcelle cadastrée E 0768 d'une superficie de 12 814m°

> parcelle cadastrée E 0063 d'une superficie de 14 585m?

+ parcelle cadastrée E 0064 d'une superficie de 67 480m?

+ parcelle cadastrée E 0095 d'une superficie de 35 640m?

= parcelle cadastrée E 0096 d'une superficie de 10 910m?

David FISCHER précise que ce projet se situe entre Dombasle-sur-Meurthe et Rosières-aux-Salines. C'est un projet ciblé, envisagé depuis plusieurs années.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 5 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE- la création d'un réseau de chauffage urbain permettant la production (chaudière biomasse) et la

distribution de l'énergie sur le territoire de Dombasle-sur-Meurthe sur la parcelle cadastrée AW 0396 d'une superficie de 44 113m? (voir carte annexée).

David FISCHER : indique que cela concerne les bâtiments publics mais des études sont en cours afin de relier également certains bâtiments privés notamment les bâtiments collectifs.

Nicolas DI SCIULLO : demande si ce projet concerne également les écoles.

David FISCHER : précise que ce projet pourra se faire en plusieurs étapes. Des études sont en cours.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

*__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les aides ZAENR proposées ci-dessus ;

“ IDENTIFIE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les ZAENR pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées ;

"CHARGE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

Question n°4 - Délibération n°D2023-051

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE ET LA CRÉATION D'UNE RESTAURATION SCOLAIRE DU BÂTIMENT ALICE SOLVAY À DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant le budget prévisionnel de ce projet estimé à 2 002 113 €

La collectivité a pour projet la rénovation énergétique et la création d'une restauration scolaire au sein du bâtiment. L'État ainsi que la Région soutiennent ces projets par le biais de subventions.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est décliné ci-dessous :

Estimation APD au 06-12-2023

Estimation APD

HT.

TOTAL TRAVAUX ESTIMES H.T. 2002 113€

TOTAL MATERIEL DE CUISINE ESTIMES H.T. 115 132€

TOTAL subventions - Estimation provisoire des subventions par

rapport aux plafonds pouvant être alloués 1473191€

TOTAL MOBILIER RESTAURATION ESTIME H.T. À charge de la

Collectivité 57 292€

RESTE A CHARGE COMMUNE TRAVAUX ET MATERIEL HT. 701 346€

Financeurs Dispositif Montant estimé

Etat D.E.T.R. 2024 estimée à 30% sur ensemble travaux restauration 511 465€ scolaire + périscolaire (réno et extension) et matériel de cuisine

(1ère acquisition)

Etat Fonds Verts 2024 estimée à 40% sur les travaux de rénovation 322 824€ énergétiques

REGION GRAND EST REGION Aménagement territoire et soutien aux centralités - 200 000 € estimé au plafond éligible

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 6 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASI F-SUR-MEURTHFREGION GRAND EST REGION Désimperméabilisation des sols 37 253 € estimé à 30% sur le montant de base

REGION GRAND EST | REGION Climaxion - estimé sur le bouquet global 92 369 €

AGENCE DE L'EAU RHIN | AGENCE EAU RHIN MEUSE Désimperméabilisation des sols 67 779€ MEUSE estimé à 60% sur le montant de base avec un plafond 150€/m°

DEPARTEMENT DEPARTEMENT Appui aux territoires - estimé à 13% sur 241 502€ MEURTHE-ET-MOSELLE |ensemble travaux bâtiment, sous condition démarches réemploi et gestion EP

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

“AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à :

- démarrer l'opération après dépôt des dossiers de subvention,

- à solliciter les subventions auprès de :

- la Préfecture au titre de la DETR 2024,

la Préfecture au titre du Fonds Vert 2024,

la Région Grand Est au titre de l'aménagement territoire et soutien aux centralités, la Région Grand Est au titre de la désimperméabilisation des sols,

la Région Grand Est au titre du Climaxion,

le Département Meurthe et Moselle au titre de l'appui aux territoires,

l'Agence de l'eau Rhin Meuse au titre de la désimperméabilisation des sols,

“AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces dossiers.

Question n° 5 - Délibération n°D2023-052

BILAN DES FORMATIONS EFFECTUÉES PAR LES ÉLUS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat local.

Il est rappelé que les crédits alloués à la formation des élus sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles de leur être allouées.

Sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de l'intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

NOM Prénom Intitulé Stage Lieu Date Nombre Coût heures

JAMBOIS Thierry Le Maire, face aux situations ADM54-Laxou | 07/04/23 7 DIF d'urgence et de premiers secours

CESARI- Annick L'essentiel du Cimetière ADM54-Laxou | 19/12/23 4 320 € VERBER

SOLASTIOUK | Vincent Prévention et Secours civique — | Protection Civile | 27/11/23 7 65€ PSC1 NANCY

ALLAIN Chantal Prévention et Secours civique — | Protection Civile | 27/11/23 7 65€ PSC1 NANCY

ALLAIN Chantal L'essentiel du Cimetière ADM54-Laxou | 19/12/23 4 320 €

29 770€

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 7 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDécision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“PREND ACTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le tableau de suivi des formations des élus pour 2023 présenté ci-dessus.

Question n°6 - Délibération n°D2023-053

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — 2023 BUDGET VILLE

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

Dans le cadre de la constitution des provisions pour risques et charges relative aux contentieux opposant la ville à la société SUEZ EAU France et suivant décision du 1er juin 2023 du Tribunal Administratif de Nancy déchargeant de l'obligation de payer les sommes mises à la charge cette même société, il y a lieu d'ouvrir

les crédits suivant détail ci-dessous, permettant d'effectuer la reprise des provisions réalisées sur les exercices 2019 et 2021 pour un montant de 546 283€ :

— 546 283€ en dépense sur la nature 6541

— 546 283€ en recettes sur la nature 7817

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la décision modificative n°1 — 2023 Budget Ville telle que présentée ci-dessus.

Question n°7— Délibération n°D2023-054

AUTORISATION DE RÉGULARISATION EN CORRECTIONS D'ERREURS SUR L'EXERCICE ANTÉRIEUR

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

Dans le cadre des opérations d'inventaire et d'actualisation de l'état de l'actif, il y a lieu de régulariser en corrections d'erreurs sur exercice antérieur les immobilisations amorties à tort.

Considérant que l'immobilisation portant le numéro d'inventaire n°2128/2021/1 a été amortie par erreur en 2021 et 2023 à hauteur de 3 999,12 € alors que le périmètre des biens amortissables énoncé à l'article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales ne comprend pas les agencements et autres aménagements de terrains inscrits au compte 2128.

Précise que la régularisation de cette erreur comptable nécessite d'autoriser le comptable public à effectuer, par une opération d'ordre non budgétaire, un versement du montant de la dotation comptabilisée à tort au crédit du compte 1068 pour 3 999,12 €, par le débit du compte crédité à tort de la dotation aux amortissements, soit le compte 28218.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'autorisation donnée au comptable public d'effectuer l'opération précitée qui implique de mouvementer au crédit le compte

1068 et au débit le compte 28218 pour un montant de 3 999,12 €.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 8 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASI F-SUR-MEURTHFQuestion n°8 — Délibération n°D2023-055

DEMANDE D'OUVERTURE DE CRÉDITS 2024

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

La somme des crédits ouverts s'élèvera à :

1 090 000€ (un million quatre-vingt-dix mille euros), soit 23,85 % du budget d'investissement 2023.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le montant de crédits 2024 à ouvrir avant le vote du budget.

Question n°9 — Délibération n°D2023-056

TARIFS MUNICIPAUX 2024

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

Modifié par la loi organique n°2004-758 du 29 Juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (prise en application de l'article 72-2 de la Constitution), l'article LO1114-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part d'assiette locale, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs [...] ».

ILest proposé de ne pas augmenter les tarifs municipaux 2024.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les tarifs applicables au titre de l'année 2024 tels que présentés dans le document budgétaire annexé.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 9 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°10 — Délibération n°D2023-057

ADOPTION RÉFÉRENTIEL M57 PAR DROIT D'OPTION

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

+ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon l'instruction M14 soit pour la Ville de son budget principal.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'adoption du référentiel M57 par droit d'option à compter du 1er janvier 2024.

Question n°11 — Délibération n°D2023-058

INSTAURATION RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER ET MODALITÉS D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Ce règlement a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 10 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEIl fixe obligatoirement :

Les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) y afférant dans le respect du cadre prévu par la réglementation. À ce titre, il fixe les règles de caducité des AP et des AE, hormis pour les AP et les AË de dépenses imprévues qui deviennent obligatoirement caduques en fin d'exercice.

Les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives).

Ce RBF est aussi l'occasion de préciser :

Les principes généraux portant sur le budget et l'exécution budgétaire, Les modalités de gestion des dépenses et recettes,

+ Les opérations spécifiques, dont la clôture d'exercice et la gestion patrimoniale.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Il assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Par ailleurs, la mise en application de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel l'amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien et chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de mettre à jour les modalités d'amortissement des immobilisations du budget principal qui dispose d'un inventaire comptable.

En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d'amortissement, le nouveau référentiel M57 sera sans conséquence, le tableau des durées issu de la délibération du 6 décembre 1996 ne fait pas l'objet de modification majeure, les durées d'amortissement seront donc les suivantes:

Imputation Bien concerné Durées Durées d'amortissement | d'amortissement à

compter du

01/01/2024

131X et 133X Subventions d'équipements reçues Durée du bien Durée du bien amorti amorti

203X Frais d'études, de recherche et de 5 ans 5 ans développement non suivis de travaux

2041X et 20441 Subventions d'équipement aux 15 ans 15 ans organismes publics

2042X et 20442 Subventions d'équipement aux 10 ans 10 ans organismes privés

2051 Concessions et droits similaires 2 ans 2 ans

211 Terrains Non amortissable Non amortissable

212 Agencements Non amortissable Non amortissable

2121 Plantation d'arbres 15 ans 15 ans

213 Constructions Non amortissable Non amortissable

215 Installations matériels et outillages 10 ans 10 ans techniques

2182 Matériel roulant voiture 5 ans 5ans

2182 Matériel roulant camion 10 ans 10 ans

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE

112183 Matériel informatique 5 ans 5 ans

2184 Mobilier 10 ans 10 ans

2188 Matériel technique 10 ans 10 ans

Les comptes 23xx, 24xx, 26xx et 27xx restent non amortissables

En second lieu, et il s'agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l'amortissement des immobilisations, la date de début de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu'à présent calculant les dotations avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective du bien dans le patrimoine de la ville. A ce titre, il est proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective. Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive, et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Dans le cadre de la possibilité d'aménager la règle d'amortissement au prorata temporis pour les subventions d'équipements et les biens à faible valeur, ceux-ci seront amortis l'année N sur 1 an pour tous les biens de 1000 € et moins. Ils seront sortis de l'actif l'année suivante.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“"_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'adoption,à compter du 1er janvier

2024, du règlement budgétaire et financier joint en annexe,

“_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les durées d'amortissement et la règle

du prorata temporis telles qu'elles sont indiquées ci-dessus.

Question n°12 — Délibération n°D2023-059

INSTAURATION PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Rapporteur: David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 12 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEL'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Nicolas DI SCIULLO : précise que son Groupe approuve totalement cette décision.

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir d'achat courant du 1er juillet 2022 (à préciser dans la limite des plafonds fixés au 30 juin 2023 par le décret)

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement en une seule fois en janvier 2024,

"ACTE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le montant maximum de la prime prévu au barème ci-dessus.

L'attribution de la prime à chaque agent fera l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants (estimés à 123 000 €) seront inscrits au budget 2024.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 13 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°13 — Délibération n°D2023-060

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local,

Association Objet Montant

Sapeurs Pompiers de Meurthe-et-

Moselle

Prise en charge par la Ville Sainte Barbe 2023 1 045,60 €

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement d'une subvention exceptionnelle présentée ci-dessus.

Question n°14 — Délibération n°D2023-061

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT : VERSEMENT DE L'ACOMPTE 2024

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Chaque année, un acompte du tiers de la subvention de fonctionnement est versé aux associations bénéficiant d'une subvention supérieure à 1 000 € sur l'année N-1. À ce titre, le tiers doit être versé aux associations concernées.

ACTIVITES CULTURELLES Subvention 2023 Acompte 2024

CULTURE ANIMATION 46 000 € 15 333€

ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE

DOMBASLE 11 500 € 3833€

HARMONIE JEANNE D'ARC 9 000 € 3 000 €

CLUB DES ARTS 1 000 € 333€

VITALIDANSE 2 500 € 833€

TOTAL 70 000 € 23 332€

ASSOCIATIONS DU PERSONNEL Subvention 2023 Acompte 2024

ADEM 30 000 € 10 000 €

ASSOCIATION RETRAITÉS VILLE DE

DOMBASLE-SUR-MEURTHE ET CCAS 4633€ 1 544€

TOTAL 34 633€ 11 544€

SPORTS Subvention 2023 Acompte 2024

DOMBASLE ATHLETISME 5000€ 1 666 €

DOMBASLE BASKET 12 000 € 4000 €

DOMBASLE BOXE 6 000 € 2 000 €

CLUB GYMNIQUE DE DOMBASLE 5000€ 1 666 €

FOOTBALL CLUB DE DOMBASLE 15 000 € 5 000 €

HANDBALL DE DOMBASLE 10 500 € 3 500 €

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASI F-SUR-MFIIRTHF

14JUDO-JUJITSU CLUB DOMBASLE 4 000 € 1333€

TENNIS CLUB DOMBASLE 2000€ 666 €

SOCIETE TENNIS DE TABLE DE DOMBASLE 3000€ 1000€

1ÈRE COMPAGNIE DE TIR A L'ARC 3 800€ 1 266 €

TOTAL 66 300 € 22 097 €0

AUTRES Subvention 2023 Acompte 2024

MJC JEAN MONNET 36 000 € 12 000 €

TOTAL 36 000 € 12 000 €0

TOTAL GENERAL 206 933 € 68 973€

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement de l'acompte 2024 des subventions de fonctionnement, comme indiqué ci-dessus.

Question n°15 - Délibération n°D2023-062

CONVENTIONS EMPLOIS AIDÉS 2024

Rapporteur: Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Ecole de Musique de Dombasle : bénéficiaire Pascale CHARTON : - 24 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024

- Sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum en vigueur)

Football Club Dombaslois : bénéficiaire Quentin CHOULEUR :

- 151,67 heures mensuelles à compter du 1er janvier 2024

- Sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum en vigueur)

Harmonie Jeanne d'Arc : bénéficiaire Jean-Philippe MATHIEU :

- 40,20 heures mensuelles à compter du 1er janvier 2024

- Sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum en vigueur)

Judo-Jujitsu Club Dombasle : bénéficiaire Séverine COLSON :

- 20 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024

- Sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC (charge Fillon maximum en vigueur)

MJC Jean Monnet : bénéficiaire Séverine THOMAS :

- 151,67 heures mensuelles à compter du 1er janvier 2024

- sur une base salariale équivalente à 60 % du SMIC (charge Fillon maximum en vigueur)

Nicolas DI SCIULLO : s'interroge sur la base salariale équivalente à 60 % pour la MJC Jean Monnet alors que pour les autres associations la base est de 80 %

Olivier MAZUR : précise que c'est ainsi depuis longtemps. En fait la MJC bénéficie d'autres aides.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

"_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le financement des cinq emplois aidés, pour 2024, présentés ci-dessus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 15 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°16 — Délibération n°D2023-063

CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION DU MINI-BUS DU CENTRE CULTUREL JEAN- MONNET POUR L'ANNÉE 2024 À LA VILLE ET AU CCAS DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

C'est une convention tripartite entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, le CCAS et la MJC Jean Monnet. Cette mise à disposition d'un véhicule Minibus de 9 places (conducteur compris) est à destination : - de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe dans le cadre de ses activités et déplacements du Conseil Municipal des Jeunes et pour l'organisation des manifestations patriotiques, dans l'objectif de favoriser la participation des Dombaslois.

- du CCAS dans le cadre de la mobilité des personnes âgées (notamment les deux résidences autonomies « Le Couarail » et le « Rond-Caillou »).

L'utilisation du véhicule n'excédera pas 10 sorties par an et se limitera au territoire du Sel-et Vermois. La présente convention est souscrite pour l'année civile 2024, pour un coût TTC de 1 700 €. Elle prendra fin le 31 décembre 2024.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la signature de la convention de mise à disposition du mini-bus de la MJC Jean-Monnet pour l'année 2024 pour la Ville et le CCAS de Dombasle-sur-Meurthe.

Question n°17 — Délibération n°D2023-064

CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION D'INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES ENTRE LA VILLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE, LA VILLE DE ROSIÈRES-AUX-SALINES ET LE CLUB DE HANDBALL DE ROSIÈRES-AUX-SALINES POUR L'ANNÉE 2024

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

C'est une convention tripartite entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, la Ville de Rosières-aux-Salines et le Club de Handball de Rosières-aux-Salines.

Les installations dombasloises concernées par l'autorisation sont les suivantes : - Salle des sports Roger Boileau, située av Gal Leclerc (ERP type X, 2e catégorie) - Cosec Levassor, situé 2 rue de Levassor (ERP type X, 4e catégorie) - Gymnase de l'Embanie, situé 2 av du Gal De Gaulle (ERP type X, 5e catégorie)

L'attribution de(s) salle(s) sera faite en fonction du planning défini au début de chaque nouvelle saison sportive. Le planning sera annexé à la présente convention.

Le paiement sera effectué par la Ville d'Origine sur présentation d'un titre de recette émis annuellement.

Le titre de recette sera émis en fonction des éléments suivants :

- Tarif horaire de 25 €

La participation financière de 25 € de l'heure couvre une partie des frais de fonctionnement de charges courantes tels que : fournitures d'énergie, eau, entretien des bâtiments. — Nombre d'heures d'utilisation de(s) salle(s) sur la base du nombre d'heures réservées l'année civile N-1.

La présente convention est souscrite pour l'année civile 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la signature de la convention de mise à

disposition d'installations sportives municipales entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, la Ville de Rosières-aux-Salines et le Club de Handball de Rosières-aux-Salines pour l'année 2024.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 16 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle A1 Paneail _ NOMRACI EG ID ME IDTUEQuestion n°18 — Délibération n°D2023-065

CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA VILLE DE DOMBASLE- SUR-MEURTHE ET LE LYCÉE DES MÉTIERS ENTRE MEURTHE ET SANON POUR L'ANNÉE 2023/2024

Rapporteur: Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant qu'il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés,

Considérant la demande de réservation des installations sportives municipales par le Lycée des Métiers entre Meurthe et Sanon implanté sur le territoire de Dombasle-sur-Meurthe, Considérant la nécessité de conventionner avec lesdits établissements pour l'année scolaire 2023/2024 afin de fixer les conditions d'utilisation et tarifaires.

Le coût horaire, pour l'année scolaire 2023/2024, pour l'utilisation du COSEC Levassor (Gymnase), du Complexe André TERNARD (piste d'athlétisme et terrain de foot) et de la Salle Roger Boileau s'élève à :

- Gymnase : 25,00 € par heure d'utilisation.

- Piste d'athlétisme et stade : 3,20 € par heure d'utilisation.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le projet de convention d'utilisation

d'équipements sportifs communaux entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le Lycée des Métiers entre Meurthe et Sanon pour l'année 2023/2024,

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les tarifs horaires d'utilisation de

25,00€ et 3,20€ pour l'année 2023/2024,

" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n°19 - Délibération n°D2023-066

CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA VILLE DE DOMBASLE- SUR-MEURTHE ET LE COLLÈGE JULIENNE FARENC POUR L'ANNÉE 2023/2024

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant qu'il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés,

Considérant la demande de réservation des installations sportives municipales par le Collège Julienne Farenc implanté sur le territoire de Dombasle-sur-Meurthe,

Considérant la nécessité de conventionner avec lesdits établissements pour l'année scolaire 2023/2024 afin de fixer les conditions d'utilisation et tarifaires.

La participation horaire s'élève à 16,50 € pour l'année scolaire 2023/2024 pour l'utilisation du Gymnase de l'Embanie ou de la Salle Roger Boileau et 4,00 € pour l'année scolaire 2023/2024 de l'heure pour l'utilisation des aires découvertes.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 17 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDécision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

"_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le projet de convention d'utilisation

d'équipements sportifs communaux entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le collège Julienne Farenc pour l'année 2023/2024,

“" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les tarifs horaires de 16,50€ et 4,00€ pour l'année 2023/2024,

“AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite

convention.

Question n°20 — Délibération n°D2023-067

CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA VILLE DE DOMBASLE- SUR-MEURTHE ET LE COLLÈGE DE L'EMBANIE POUR L'ANNÉE 2023/2024

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibératio

Considérant qu'il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés,

Considérant la demande de réservation des installations sportives municipales par le Collège de l'Embanie implanté sur le territoire de Dombasle-sur-Meurthe,

Considérant la nécessité de conventionner avec lesdits établissements pour l'année scolaire 2023/2024 afin de fixer les conditions d'utilisation et tarifaires.

La participation horaire s'élève à 16,50 € pour l'année scolaire 2023/2024 pour l'utilisation du Gymnase de l'Embanie ou de la Salle Roger Boileau et 4,00 € pour l'année scolaire 2023/2024 de l'heure pour l'utilisation des aires découvertes.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le projet de convention d'utilisation d'équipements sportifs communaux entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le collège de l'Embanie pour l'année 2023/2024,

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les tarifs horaires de 16,50€ et 4,00€ pour l'année 2023/2024,

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n°21 — Délibération n°D2023-068

PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA CLASSE DÉCOUVERTE 2024 POUR LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES PAUL BERT ET JACQUES PRÉVERT DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur: David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Comme chaque année, la Ville organise et participe financièrement aux classes découvertes pour les élèves domiciliés à Dombasle-sur-Meurthe et au sein des communes membres de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.

La participation financière de la commune est calculée au prorata du quotient familial de la famille et n'excède pas le coût de séjour par enfant, soit 350 €.

Les destinations de ces classes découvertes sont définies en fonction des différents projets pédagogiques des écoles.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 18 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASI F-SUR-MEURTHFDécision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la participation financière à la Classe

découverte 2024 pour les écoles élémentaires Paul Bert et Jacques Prévert de Dombasle- sur-Meurthe,

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.

Question n°22 — Délibération n°D2023-069

PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE DOMBASLE POUR LE PROJET DES CLASSES OLYMPIQUES DE L'ÉCOLE MARCEL LEROY / JEAN ROSTAND POUR L'ANNÉE 2023-2024

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant la volonté de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe de participer au financement du projet,

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la participation financière de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe à hauteur de 1 500 € pour le projet des Classes Olympiques pour l'année 2023-2024

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.

Question n°23 — Délibération n°D2023-070

PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE DOMBASLE POUR LE PROJET « L'ÉCOLE DES CHAMPIONS » POUR L'ANNÉE 2024

Rapporteur: David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant le projet initié par Monsieur Jean Hug Hazard, intitulé « L'école des Champions », proposant des ateliers mêlant éducation citoyenne et sport, les écoles élémentaires de la Ville de Dombasle-sur- Meurthe s'engagent et participent en 2023.

Le montant s'élève à 3 500 €. L'ensemble des membres de la commission scolaire valide la participation de la commune à ce projet des 550 élèves scolarisés à l'école élémentaire.

Considérant la la volonté de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe de participer au financement du projet,

David FISCHER: précise que c'est la deuxième participation de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe pour ce projet et remercie Madame Evelyne MULLER-DERVAUX, présente, qui a oeuvré pour que la Ville de Dombasle participe.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la participation financière de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe à hauteur de 3 500 € pour le projet « L'école des Champions » pour l'année 2024.

“ AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 19 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°24 — Délibération n°D2023-071

AIDES AUX FOURNITURES SCOLAIRES 2023-2024

Rapporteur: David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

État récapitulatif des aides aux fournitures scolaires 2023-2024

Etablissement Montant Règlement

Collège Julienne Farenc 230 € Individuel

Collège de l'Embanie 368 € Individuel

Lycée Entre Meurthe et Sanon 120 € A l'établissement

Établissements extérieurs 120 € Individuel

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des aides aux fournitures scolaires 2023-2024, tel que présenté ci-dessus.

Question n°25 - Délibération n°D2023-072

AIDES AUX PROJETS PÉDAGOGIQUES 2023-2024

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant les subventions scolaires 2024 présentées ci-dessous,

Considérant la somme de 4 437 € à répartir entre les différents établissements scolaires, la commission scolaire a étudié les demandes et les projets.

Après étude, il a été décidé que l'aide financière apportée soutiendrait à l'avenir un engagement temporaire, innovant et sous réserve qu'il concerne l'ensemble des écoles.

Subventions scolaires pour projets 2024

Ecole Projets Montant accordé

Marcel Leroy / Jean Rostand |Participation financière aux cotisations USEP 500 €

Jean L'Hôte Sortie à la ferme pédagogique Sainte Catherine et 976€ inscriptions au prix des Incorruptible

Jacques Prévert Sortie découverte du patrimoine au Château de 500 € Lunéville

Marcel Pagnol Participation financière au projet les Jardins d'argile 1000 €

Maurice Carème Spectacle “ les 5 sens en éveil " et matériel ateliers 961 € cuisine

Paul Bert / Alice Solvay Participation financière aux sorties scolaires au 500 € planétarium d'Epinal, au village 1900 Xaronval et à la

ferme pédagogique

Total 4437 €

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 20 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHFLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

"_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des subventions scolaires 2023-2024 ainsi présentées.

Question n°26 — Délibération n°D2023-073

SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que pour répondre à ses besoins, à savoir le maintien d'un espace vert, VNF a mis

temporairement à la disposition de la Mairie de Dombasle-sur-Meurthe la parcelle cadastrée AD 0085 d'une

superficie de 592 m* sis face à l'écluse n° 22, en rive droite du CMR.

Considérant les conditions proposées dans la convention annexée à la présente délibération permettant le

renouvellement de la mise à disposition de l'emprise foncière concernée pour une durée d'occupation de Sans à compter du 1er avril 2022 et prenant donc fin le 31 mars 2027 moyennant une redevance de base annuelle de 195,36 euros (révisée annuellement selon la valeur indice INSEE de la construction).

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le règlement annuel de cette convention de manière retroactive et jusqu'à expiration de cette dernière,

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer, lui ou son représentant, tous les actes liés à cette mise à disposition foncière.

POINTS DIVERS

Nicolas _DI SCIULLO : souhaite revenir sur la situation de l'association Culture Animation. Il demande s'il y aura un Conseil d'Administration ou une Assemblée Générale extraordinaire ?

David FISCHER : rappelle que l'association Culture Animation est une association para-municipale financée par de l'argent public.

Monsieur le Maire et l'adjoint à la Vie Associative et Evenementielle sont membres de droit du Conseil d'Administration, mais pour autant, ils n'ont pas été conviés aux dernières réunions. Pour exemple, une nouvelle vice-présidente a été nommée récemment mais aucune information a été transmise à Monsieur le Maire.

David FISCHER précise également qu'il a convoqué plusieurs fois la présidente afin d'évoquer ces problèmes et rappeler les règles qui devaient être respectées, mais il n'y a eu aucune réaction de sa part.

Une collaboration entre l'association et l'adjoint à la Vie Associative et Evenementielle est essentielle afin de porter la vie évenementielle de la Ville et continuer les manifestations. La nouvelle organisation est à définir.

David FISCHER tient à remercier la trésorière de l'association, Séverine THOMAS pour son travail et le maintien de son engagement.

Nicolas DI SCIULLO : ajoute que Sylvie GUERBER faisait partie également de l'association mais a démissionné du fait des conflits internes.

David FISCHER : souligne qu'il tient à être transparent vis à vis du Conseil Municipal. C'est pourquoi, Séverine THOMAS, Trésorière de l'association Culture Animation, présentera les bilans financiers des manifestations portées par l'association.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 21 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEPrésentation par Séverine THOMAS, des résultats de l'association par manifestations réalisées au cours de l'année 2023

QUESTIONS DU PUBLIC

Evelyne MULLER-DERVAUX : souhaite remercier Monsieur le Maire qui l'a contactée, au moment des démissions, afin de lui proposer d'être Conseillère Municipale. Evelyne MULLER-DERVAUX précise qu'elle a décliné étant prise par d'autres activités notamment la Confrérie de la Quiche Lorraine. Beaucoup de projets en 2024 pour cette association.

David FISCHER : remercie Evelyne MULLER-DEVAUX notamment pour son implication en tant que bénévole.

Marie-Neige HOUCHARD : revient aussi sur l'association Culture Animation. En tant que bénévole, elle a constaté que les événements se sont bien déroulés et que l'ensemble des personnes semble satisfait. Les problèmes n'ont pas été ressentis lors des manifestations.

Marie-Neige HOUCHARD précise qu'elle regrette que les jeunes du CME n'ont pas été mis à l'honneur lors de la Soirée des Bénévoles. Pourtant ces jeunes font beaucoup d'heures de bénévolat et sont de bonne volonté. Pourquoi ne pas trouver une possibilité pour les remercier ?

Olivier MAZUR : explique qu'il est difficile de mettre à l'honneur tous les bénévoles et que, chaque année, des dossiers sont présentés par les associations afin de présenter un candidat. Ensuite, ils doivent faire un choix.

Olivier MAZUR ajoute, par ailleurs, qu'il approuve la proposition de remercier les jeunes bénévoles.

David FISCHER : précise qu'en ce qui concerne l'association Culture Animation, l'organisation des manifestations n'a pas été mise en cause.

Îl ajoute que les difficultés rencontrées étaient dans la relation interne avec les services et les élus. Un respect rigoureux des règles de sécurité des biens et des personnes est essentiel.

Monsieur FISCHER remercie les membres de l'association, et également les démissionnaires, pour leur travail.

200000000000

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 35

Fait à Dombasle-sur-Meurthe| le 14 décembre 2023

David FISCHER

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 22 Séance du 12 décembre 2023 à 18h30

Salle dur Conseil = DOMRASI F-SIIR-MELIRTHE