Compte-Rendu - 25 CR 05 JANVIER 2022

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Compte-Rendu - 25 CR 05 JANVIER 2022 Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Verteillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 CR 05 JANVIER 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Assurance, COMMUNE DE VERTEILLAC SÉANCE DU 05 JANVIER 2022

SÉANCE DU 05 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt deux, le 05 janvier, le Conseil municipal de la Commune de VERTEILLAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur DEFRAYE Régis, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 28 décembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : Mmes et Mrs DEFRAYE Régis, BOUCARD David, FERRIER Didier, GUICHARD Marie, BLOYS Damien, BORDIER Frédérique, VIMBER Jean-François, DEBUE Sandra, KIEFFER Christian, PANAZOL Jeannot et GUIGNARD Christelle.

Absents : Mr CONSTANT Simon et Mme JOSEFOWITZ Virginie

Procurations : Mr AVELLANEDA Jean-Raymond à Mr DEFRAYE Régis Mme PAJOT Ophélie à Mr BOUCARD David

Secrétaire de séance : Mme BORDIER Frédérique

ORDRE DU JOUR

- Création d’un grenier au sein de l’Atelier Municipal

- Marché à bons de commande/SINECIS : Convention avec l’Agence Départementale de la Dordogne

- Subvention à la MFR (Maison Familiale et Rurale du Ribéracois) de VANXAINS - Subvention Association « Team Cycliste Verteillacoise » pour l’organisation du Championnat « Elite/Espoir »

- Budget commune : décision modificative : virements de crédits

- Projet : Modernisation de l’éclairage public

- Ecole/Cantine/Mise à disposition de personnels : remboursement des charges par le SIVOS de Verteillac Cherval

- Centre de loisirs/Piscine : Remboursement des charges par la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois

- SMACL : Paiement

- Adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale 2022

- CNP : Adhésion 2022

- Location du bureau à « l’ancienne perception » : signature d’un bail définitif avec un office notarial

- Archives de la mairie : devis pour l’intervention du service Archives du Centre de Gestion de la Dordogne (C.D.G. 24)

- Contrôle de conformité des réseaux eaux usées/eaux pluviales

- Hydrocurage du réseau des eaux pluviales

- Urbanisme : zéro artificialisation nette des sols

- Proposition d’une téléassistance CassiopéaN°01-2022-01

Objet : Création d’un grenier au sein de l’Atelier Municipal

Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil municipal la création d’un grenier au sein de l’Atelier municipal de 11 m2 afin de permettre le rangement des matériels. Il propose un engagement de la dépense à hauteur de 500.00 € T.T.C.

Il demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide la création d’un grenier au sein de l’Atelier Municipal,

- Valide le montant à hauteur de 500.00 € T.T.C.

N°02-2022-01

Objet : : Marché à bons de commande/ SINECIS : Convention avec l’Agence Départementale de la Dordogne

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FERRIER Didier, 2ème Adjoint qui rappelle que par délibération n° 04-2021-10 du 18 Octobre 2021, avait été voté l’autorisation de conclure un accord-cadre avec exclusivité donnée à l’entreprise SINECIS Travaux Publics – Zone Artisanale Gendrau – 24 410 PARCOUL-CHENAUD.

Avait été également voté un engagement pluriannuel de quatre ans, un plafond de 40 000.00 € HT sur une période de quatre ans et l’autorisation de signature dudit accord par Monsieur le Maire avec conception du catalogue à bons de commande comprenant le bordereau de prix unitaire.

Monsieur FERRIER Didier, 2ème Adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal l’objet de cet Accord-cadre, à savoir la maintenance et l’aménagement de la voierie sur le périmètre de l’agglomération hors périmètre départemental.

Afin de procéder à la signature de l’acte d’engagement, Monsieur Ferrier Didier, 2ème Adjoint explique qu’il se doit de confirmer les montants minimum et maximum. Il propose les montants suivants sur un période de quatre années : Un minimum de 10 000.00 € H.T et un maximum de 40 000.00 € H.T.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accorde la signature d’un engagement du marché à bons de commande avec l’entreprise SINECIS Travaux Publics – Zone Artisanale Gendrau – 24 410 PARCOUL-CHENAUD, - Valide les montants, sur quatre ans, de 10 000.00 € H.T minimum et de 40 000.00 € H.T maximum.

N°03-2022-01

Objet : Subvention à la MFR (Maison Familiale et Rurale du Ribéracois) de VANXAINS

Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil municipal d’accorder une subvention à la MFR (Maison Familiale et Rurale du Ribéracois) de VANXAINS, afin de soutenir trois de nos jeunes Verteillacois qui fréquentent cette dernière.

Monsieur le Maire, propose d’accorder une subvention de 50.00 € par enfant soit 150.00 € au total.Il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accorde l’octroi d’une subvention à la MFR (Maison Familiale et Rurale du Ribéracois) pour un montant de 150.00 € ( soit 50.00 € x 3 enfants ).

- Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.

N°04-2022-01

Objet : Subvention Association « Team Cycliste Verteillacoise » pour l’organisation du Championnat « Elite/ Espoir »

Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil municipal d’accorder une subvention de 500.00 € à l’Association « Team Cycliste Verteillacoise » Lieu-dit « Les Siguenies » - 24320 Verteillac - afin de participer à l’organisation du championnat « Elite /Espoir » pour les coureurs élites et espoirs.

Il demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accorde une subvention d’un montant à de 500.00 € à l’Association « Team Cycliste Verteillacoise » Lieu-dit « Les Siguenies » - 24320 Verteillac - afin de participer à l’organisation du championnat « Elite /Espoir » pour les coureurs élites et espoirs.

N°05-2022-01

Objet : Budget Commune : Décision modificative : virements de crédits

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire,

-Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2021 sont insuffisants,

-Décide de modifier l’inscription comme suit :

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

N°06-2022-01

Objet : Projet : Modernisation de l’éclairage public

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FERRIER Didier, 2ème Adjoint qui explique avoir reçu du SDE 24 (Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne) un diagnostic visant à améliorer l’éclairage public dans un souci économique et écologique. Afin de mettre en place ce projet, il conviendrait d’établir une « Convention - Cadre » entre la Commune de Verteillac et le SDE 24 (Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne).Il annonce le montant du marché, soit 83 900.00 € T.T.C (avec répartition budgétaire à raison de 35 % SDE 24 et 65 % Commune).

Monsieur FERRIER Didier, 2ème Adjoint propose aux membres du Conseil municipal leur accord pour étudier le projet.

Monsieur le Maire complète cette proposition sur une demande d’engagement d’étude sous un délai de six semaines, sur la base du montant annoncé et sous réserve des ressources budgétaires nécessaires de la Commune de Verteillac.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accorde un engagement de principe d’étude du projet d’amélioration de l’éclairage public, - Valide les conditions énoncées par Monsieur le Maire, à savoir : statuer positivement ou négativement, sous un délai de six semaines, sous réserve des ressources budgétaires nécessaires de la Commune de Verteillac, sur la certitude du montant annoncé et sa réparation budgétaire.

N°07-2022-01

Objet : Ecole/Cantine/Mise à disposition de personnels : Remboursement des charges par le SIVOS de Verteillac Cherval

Monsieur le Maire propose que le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Verteillac – Cherval participe aux frais concernant l’école (électricité, gaz, eau, frais de télécommunication). Il annonce un montant de 7 372.69 €.

Monsieur le Maire propose que le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Verteillac – Cherval participe aux frais concernant la cantine scolaire (électricité, gaz, eau, amortissement du matériel, assurance). Il annonce un montant de 9 826.58 €. Monsieur le Maire propose que le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Verteillac – Cherval participe aux frais concernant la mise à disposition des personnels suivants, sur les périodes concernées (voir détail joint) :

- Mme KEROUREDAN Virginie à raison de 16/35 heures hebdomadaires,

- Mme RIGAUD Laure, à raison de 10/28 heures hebdomadaires,

- Mme LELONG Véronique, à raison de 15/30 heures hebdomadaires.

Monsieur le Maire annonce un montant de 24 024.89 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Demande au SIVOS de Verteillac – Cherval de rembourser les frais engagés susvisés, - Arrête à la somme globale de quarante et un mille deux cent vingt-quatre euros et seize cents (41 224.16 €) selon le mémoire détaillé,

-Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

N°08-2022-01

Objet : Centre de Loisirs/Piscine : Remboursements des charges par la Communauté de Commune du Périgord Ribéracois

Monsieur le Maire propose que la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois participe aux frais concernant le Centre de Loisirs (électricité, gaz). Il annonce un montant de 5 368.75 €.

Monsieur le Maire propose que la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois participe aux frais concernant la piscine (gaz, eau). Il annonce un montant de 18 145.25 €.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Demande à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois de rembourser les frais engagés susvisés,

- Arrête à la somme globale de vingt-trois mille cinq cent quatorze euros (23 514.00 €) selon le mémoire détaillé,

- Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

N° 09-2022-01

Objet : SMACL : Paiement

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que les contrats d’assurance relatifs aux contrats « Aleassur » Responsabilité Civile, Véhicules, Biens, Protection juridique, Auto collaborateur et Promut pour l’année 2022, doivent être honorés.

Il annonce un montant de 6 181.08 €.

Après avoir pris connaissance des relevés adressés par les assurances SMACL (Société De Mutuelles D'assurance Des Collectivités Locales), il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.

N°10-2022-01

Objet : Adhésions au Comité Départemental d’Action Sociale 2022

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’il convient de délibérer, comme chaque année, sur l’adhésion au CDAS (Comité Départemental d’Action Sociale) pour l’année 2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la création en date du 25 Février 1992, d’UN COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion.

Il donne lecture des statuts de l’organisme créé.

Il prie les membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur l’adhésion de la collectivité pour l’année 2022.

Il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide de ladite adhésion de la Commune de Verteillac au COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE pour le versement des prestations d’action sociales à ses agents (Adhésion pour les actifs et/ou retraités),

- S’engage à inscrire au Budget le montant total de la cotisation,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette adhésion, - Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.N°11-2021-11

Objet : CNP : ADHESION 2022

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurance,

Il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2022, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette adhésion, - Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.

N°12-2021-11

Objet : Location du bureau à « l’ancienne perception » : signature d’un bail définitif avec un office notarial

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’ancien bureau des Assistantes Sociales, situé à l’ancienne perception - Le Bourg – 24320 Verteillac est vacant. Par délibération n°01-2021-10 du 18 Octobre 2021, avait été voté l’autorisation de louer le sis bureau et l’autorisation d’effectuer les démarches administratives concernant la signature d’un bail.

Il annonce à l’Assemblée que Maître LAMOND, notaire à Ribérac : 1, Rue du Commandant Pichardie - 24600 - Ribérac, a souhaité signer ce bail.

Monsieur le Maire précise que ledit bail est signé pour une période de trois ans, à partir du 01 décembre 2021, pour un montant de 250.00 € mensuel.

Il demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide la location du bureau situé à « l’ancienne perception » à Maître LAMOND, notaire à Ribérac : 1, Rue du Commandant Pichardie – 24600 Ribérac,

- Valide la signature du bail pour une période de trois ans, à partir du 01 décembre 2021, pour un montant de 250.00 € mensuel.

- Autorise Monsieur le Maire à titrer le loyer du mois de décembre 2021.

N°13-2022-01

Objet : Archives de la mairie : devis pour l’intervention du service Archives du Centre de Gestion de la Dordogne (C.D.G 24)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le devis du Service Archives du Centre de Gestion de la Dordogne (C.D.G 24) pour une remise à jour du classement des archives pour : intégration au classement et à l’inventaire des dossiers devenus inutiles dans les bureaux, tri et élimination des dossiers périmés, et rédaction d’un bordereau d’élimination.

Il donne lecture du chiffrage estimatif qui s’élève à 360.00 € correspondant à huit heures d’intervention au tarif horaire de 45.00 €.

Il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide ledit devis et autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.

N° 14-2022-01

Objet : Contrôle de conformité des réseaux eaux usées/eaux pluviales

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FERRIER Didier, 2ème Adjoint qui explique aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à un contrôle de conformité des réseaux eaux usées/eaux pluviales, obligation légale tous les dix ans. Il précise que pour être conforme à la législation, le contrôle de conformité des réseaux eaux usées/eaux pluviales doit avoir lieu durant l’année 2022.

Monsieur FERRIER Didier, 2ème Adjoint, propose de contacter plusieurs bureaux d’étude de contrôle de conformité des réseaux eaux usées et pluviales afin d’établir des diagnostics et assurer une mise en concurrence.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à contacter plusieurs bureaux d’étude de contrôle de conformité des réseaux eaux usées et pluviales afin d’établir des diagnostics et d’établir une mise en concurrence.

N° 15-2022-01

Objet : Hydrocurage du réseau des eaux pluviales

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FERRIER Didier, 2ème Adjoint qui explique aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de penser à une solution afin de remédier aux dégâts engendrés par les inondations.

Il propose un hydrocurage des eaux pluviales des fossés de la commune de Verteillac. Monsieur FERRIER Didier, 2ème Adjoint, soumet aux membres du Conseil municipal de contracter avec la SOGEDO sur devis.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur un accord de principe d’hydrocurage par la société SOGEDO en précisant que la commune est en attente du devis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Valide l’accord de principe d’hydrocurage par la société SOGEDO,

- Reste dans l’attente de consultation du devis.

N° 16-2022-01

Objet : Urbanisme : zéro artificialisation nette des sols

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que :

- Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;- Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

- Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ; - Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Il demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

• Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes – trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

• Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.

N°17-2022-01

Objet : Proposition d’une téléassistance Cassiopéa

Monsieur le Maire, explique aux membres du Conseil municipal que suite à sa rencontre avec l’association Cassiopéa (Conseils Assistance Services Solidarité Information Orientation sur les Personnes Agées et/ou Handicapées), plusieurs propositions lui ont été soumises, sous forme de convention :

- Organiser et gérer un service de téléassistance et une plateforme d’écoute et de dialogue,

- Assurer les missions de service public ou mettre en œuvre les actions entrant dans le cadre du schéma gérontologique départemental qui pourraient lui être confiées, - Engager et conduire toutes les actions en faveur des personnes âgées et

handicapées.

Il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Refuse le service relatif à la téléassistance,

- Accorde la signature d’une convention avec l’Association Cassiopéa concernant le point relatif à l’information et à la mise à disposition d’une salle de la mairie.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention sur les points précédemment cités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.DELIBERATIONS PRISES EN SEANCE DU 05 JANVIER 2022

N°01-2022-01

CREATION D’UN GRENIER AU SEIN DE L’ATELIER MUNICIPAL

N° 02-2022-01

MARCHE A BONS DE COMMANDE/SINECIS : CONVENTION AVEC L’AGENCE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE

N° 03-2022-01

SUBVENTION A LA MFR (MAISON FAMILIALE ET RURALE DU

RIBERACOIS) DE VANXAINS

N° 04-2022-01

SUBVENTION ASSOCIATION “TEAM CYCLISTE VERTEILLACOISE” POUR L’ORGANISATION DU CHAMPIONNAT “ELITE/ESPOIR”

N° 05-2022-01

BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE : VIREMENTS DE CREDITS

N° 06-2022-01

PROJET : MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

N° 07-2022-01

ECOLE/CANTINE/MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS :

REMBOURSEMENT DES CHARGES PAR LE SIVOS DE VERTEILLAC CHERVAL

N° 08-2022-01

CENTRE DE LOISIRS/PISCINE : REMBOURSEMENT DES CHARGES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD RIBERACOISN° 09-2022-01

SMACL : PAIEMENT

N°10-2022-01

ADHESION AU COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIAL 2022

N°11-2022-01

CNP : ADHESION 2022

N°12-2022-01

LOCATION DU BUREAU A « L’ANCIENNE PERCEPTION » : SIGNATURE D’UN BAIL DEFINITIF AVEC UN OFFICE NOTARIAL

N°13-2022-01

ARCHIVES DE LA MAIRIE : DEVIS POUR L’INTERVENTION DU SERVICE ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE (C.D.G 24)

N°14-2022-01

CONTROLE DE CONFORMITE DES RESEAUX EAUX USEES/EAUX PLUVIALES

N°15-2022-01

HYDROCURAGE DU RESEAU DES EAUX PLUVIALES

N°16-2022-01

URBANISME : ZERO ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS

N°17-2022-01

PROPOSITION D’UNE TELEASSISTANCE CASSIOPEASUIVENT LES SIGNATURES