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Procès Verbal - DCM 2023 002 P
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023 002 P)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
8 BR CHÂTILLON sur
UF Chalaronne République Française
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2023
; L'an deux mille vingt-trois le lundi neuf janvier à dix-huit heures trente, le
N'DCM-2023-002 Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni
en mairie, après convocation en date du 3 janvier 2023, sous la présidence OBJET : de M. Patrick MATHIAS, Maire.
Monsieur le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :
URBANISME Etaient présents : M. MATHIAS - Mme BIAJOUX - M. JACQUARD - M.
MORIN - Mme ROBIN - M. MARTINON - M. CURNILLON - Mme RAVOUX
Zonage d'Assainissement des | - Mme SOUPE - Mme CARLOT-MARTIN - Mme BROCHARD - M. DI Eaux Pluviales (ZAEP) CARLO - Mme BUJALANCE MERLIN - Mme FETTET-RICHONNIER - M. DECOMBLE - M. DUPUPET - M. LEGRAS - Mme D'ALMEIDA - M.
Approbation FROMONT.
Absents ayant donné un pouvoir : M. PERREAULT représenté par M. MARTINON - Mme BAS-DESFARGES représentée par Mme ROBIN - M. GINDRE représenté par M. JACQUARD - M. POCHON représenté par M.
Membres en exercice : 27 MORIN - Melle ROUSSEL représentée par Mme BIAJOUX - M. JANNET Membres présents : 19 représenté par M. LEGRAS - Mme COLLOVRAY représentée par Mme Membres votants : 26 D'ALMEIDA. Absente : Mme COUTURIER. Mme Sylvie BIAJOUX est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. * rx *%x Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Monsieur JACQUARD explique aux conseillers municipaux qu'après avoir établi un schéma directeur d'assainissement en 2012, la Commune a décidé de créer un schéma directeur des
eaux pluviales en 2018. Ces études ont permis d'élaborer un diagnostic de fonctionnement des réseaux et un programme d'actions dans le but d'améliorer le système d'assainissement. La Ville a souhaité mettre en place un Zonage d'Assainissement des Eaux Pluviales (ZAEP) en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le ZAEP prévoit :
- des prescriptions sur l'emprise des zones urbaines et à urbaniser, - la séparation stricte des réseaux EU et EP à l'échelle de la parcelle ou du projet, - l'interdiction de rejeter des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement eaux usées, - la gestion obligatoire des eaux pluviales par infiltration sur les secteurs dépourvus d'infrastructures eaux pluviales,
- Sur les secteurs équipés d'infrastructures pour la gestion des eaux pluviales, l'infiltration sera privilégiée ou à défaut un rejet par débit régulé sera autorisé.
Le dossier d'enquête publique pour l'approbation du ZAEP a été établi par le bureau d'études Réalités Environnement, en collaboration avec les services techniques municipaux. L'ouverture et l’organisation de l'enquête publique a été prescrite par arrêté municipal n°A-2022-199 du 27 septembre 2022. Les mesures d’information du public et de publicités légales ont été mises en œuvre via les panneaux officiels, le panneau lumineux, le bulletin municipal, le site internet et les annonces dans la Voix de l'Ain et Le Progrès. Le Commissaire enquêteur a assuré trois permanences : le mercredi 19 octobre 2022, le jour de l'ouvertufe 48 Tanariëts TS eme 5 novembre 2022, le vendredi 18 novembre 2022, je jour de clôture de
she
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230109-DCM-2023-002-DE
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Par décision du 7 octobre 2021, et en application du Code l'Environnement, la MRAe (ou autorité environnementale) n’a pas soumis le projet de zonage à évaluation environnementale.
Les conclusions du Commissaire enquêteur sur ce dossier sont les suivantes : « Le dossier présenté a été particulièrement bien construit, bien documenté et les préconisations paraissent tout à fait en adéquation avec les risques encourus et avec les objectifs définis. Une bonne recherche et observation des événements pluviométriques dans le passé, ont été pris en compte dans cette étude.
Les trois préconisations à mettre en place sont bien détaillées et précises. Récupération : celle des eaux de toiture est recommandée, excepté celles provenant des toits en fibrociment ou en plomb. Si une utilisation à l'intérieur des bâtiments est prévue avec rejet au réseau EU, la pose d'un compteur est obligatoire. Toute interconnexion avec le réseau eau potable est interdite.
infiltration : elle doit être recherchée obligatoirement et est imposée s'il n'y a pas de réseau séparatif. Suivant la géologie, les pentes, l'environnement, des prescriptions particulières sont prévues. Les risques sanitaires, environnementaux et géologiques doivent être pris en compte dans le dimensionnement des dispositifs d'infiltration.
Rétention : dans le cas où l'infiltration est impossible, le rejet en dehors de la parcelle pourra se faire si la mise en place d'un dispositif de rétention / régulation est prévu. Différents dimensionnements des ouvrages sont prévus en fonction des projets individuels ou d'ensemble avec des débits de fuite différents. »
Le Commissaire enquêteur a donc émis, le 8 décembre 2022, un avis favorable concernant la mise en place d'un ZAËEP sur Châtillon-sur-Chalaronne.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE le zonage d'assainissement des eaux pluviales (ZAEP) de Chatillon-sur- Chalaronne, qui sera annexé au Plan Local d'Urbanisme communal.
Ainsi délibéré le 9 janvier 2023
Le Maire,
Patrick
Acte rendu exécutoire après :
Publication ou notification
Le : 1 0 JAN 207 Et dépôt en Préfecture Le: 10 JAN 27 Pour extrait conforme. Au registre sont les signatures.
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001-210100939-20230109-DCM-2023-002-DE
Date de réception préfecture : 10/01/2023