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Arrêté - 3d5b41466210a893a5ade521b2af80c8
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roubia.
Lien du pdf (Arrêté - 3d5b41466210a893a5ade521b2af80c8)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Aude
N°20231111
+
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Roubia
Arrêté municipal du 17/11/2023
Interdiction de circuler
en raison d'une limitation de tonnage
Voie Communale n° ZD67 19, RD 67, PR 6+435.
dans l'agglomération de ROUBIA
Le maire de Roubia,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R
411.28 et R 422.4;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Hérault en date du 16/11/2023
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de
prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que l'ouvrage d'art franchissant le canal du midi n'étant plus en capacité d'accepter des charges
supérieures à 3.5 tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d'un poids
total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes ; Département de l'Aude
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules et de transport de marchandise dont le poids total roulant autorisé
supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur l'ouvrage ZD67 19, franchissant le Canal du Midi, situé au PR 6 + 435
dans l'agglomération de ROUBIA
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant :
RD 67, RD 11, RD 611, RD 610, RD 124 (Hérault et Aude) dans les deux sens.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par l’entreprise CBTP sous le contrôle
des services de la Direction des Routes et Mobilités du Département de l’Aude -— Division territoriale
Corbières Minervois.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Roubia
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Rioubia
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de BP GINESTAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Roubia
le 17novembre 2023
Le ML
JÉPERS SF À