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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 19 procedure jacquin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
1e
(E
245.
FIL
Publié
le
ID
: 083-218301083-20260604-DDM2026019-AR
DEPARTEMENT
DU
VAR
DECISION
N°2026/19
Engagement
d'une
procédure
contentieuse
pour
impayés
locatifs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nous,
Jean-Luc
ANGELINI,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
EN
VERTU
de
la
délibération
2026/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
avril
2026
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
bail
d'habitation
conclu
le
24
juin
2022
avec
Monsieur
JACQUIN
Régan,
concernant
le
logement
situé
Place
Bagarry
-
83136
La
Roquebrussanne
:
Considérant
que
le
locataire
présente
une
dette
locative
d'un
montant
de
10
933,99
€
au
4 juin
2026
;
Considérant
que
plusieurs
relances
amiables
sont
demeurées
sans
effet
;
DECIDONS
Article
1
:De
confier
à
un
commissaire
de
justice
toutes
démarches
utiles
au
recouvrement
des
sommes
dues.
Article
2
:D'engager,
si
nécessaire,
toute
procédure
judiciaire
visant
à
constater
la
résiliation
du
bail,
obtenir
l'expulsion
du
locataire
et
le
recouvrement
des
sommes
dues.
Article
3
:Les
frais
afférents
à
cette
procédure
seront
imputés
au
budget
communal,
Article
4
:Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
:
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le 4
Juin
2026
Le
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
ANGELINI-AUTRAN
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Reçu
en
préfecture
et
Certifié
executoire
:
3/06
(26
Publiée
le
:
09
RG
leg Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
ID
: 083-218301083-20260604-DDM2026019-AR
LS as ELU