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Procès Verbal - proces verbal cm 12.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Guengat.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 12.12.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ÿ Guengat
CONSEIL MUNICIPAL DE GUENGAT
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025
PROCES VERBAL
#k4k
Le 12 décembre 2025 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Guengat, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de Monsieur David LE GOFF, Maire.
Etaient présents: D. LE GOFF, S. SIMON, S. LE CORRE, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, L. COLAS, S. SOUBEN, F. LE DOUY, JP. HEMON, C. DANTEC, S. TANGUY.
Absents: M. BARGAIN, excusé, pouvoir à P. BOUSSARD ; G. JOUAN, excusée, pouvoir à S. TANGUY; G. PENGAM, excusée, pouvoir à AM. POUPON ; Y. SZPOTYNSKI, excusé, pouvoir à S. SIMON; C. L'HARIDON, excusée, pouvoir à D. LE GOFF ; G. QUEAU, excusée ;
J. KERSAUDY, excusé.
Secrétaire de séance : JR. TANGUY Date de convocation : 4 décembre 2025
Quorum : 10
Kkk
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 28.11.2025
Il est rappelé aux conseillers municipaux les délibérations prises lors de la séance du 28 novembre 2025
D Aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal
[1 Observations de la part des membres du Conseil Municipal :
ORDRE DU JOUR- SEANCE DU 12.12.2025
N° Désignation Vote
2025/12/01 | Quimper Bretagne Occidentale (QBO) : actualisation et mise à jour des voiries des zones d'activités adoptée
2025/12/02 | Ouverture par anticipation des crédits budgétaires 2026 adoptée
#4
Délibération N°2025/12/01
QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE (QBO): ACTUALISATION ET MISE À JOUR DES VOIRIES DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Dans le cadre de la compétence économique de Quimper Bretagne Occidentale (QBO) pour la « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » depuis le ter janvier 2017, il est proposé d'actualiser et de mettre à jour les voiries des Zones d'Activités Economiques de QBO.
Lors de sa création par la fusion de Quimper Communauté et de la communauté de communes du Pays Glazik, le 1er janvier 2017, Quimper Bretagne Occidentale a récupéré la gestion de 4 zones d'activités économiques communautaires, en plus des 14
dont elle disposait déjà.
De plus, la loi NOTRe a supprimé l'intérêt communautaire qui encadrait la compétence des communautés d'agglomération en matière de Zones d'Activités Economiques (ZAE).
Depuis le 1er janvier 2017, Quimper Bretagne Occidentale est donc entièrement compétente pour la « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », dans la nouvelle rédaction de l'article L 5216-5 du CGCT.
Dans la délibération du 28 septembre 2017, Quimper Bretagne Occidentale a défini ce qu'est une ZAE et identifié de ce fait quelles sont les ZAE qui entrent dans le champ de sa compétence (liste et périmètres des zones), et donc le transfert des ZAE communales en ZAË communautaires.
Constituent ainsi des ZAË relevant de QBO les périmètres d'un seul tenant : - dont la vocation économique exclusive est inscrite au PLU ou au POS de la commune ; - résultant de l'approbation d'un bilan prévisionnel de zone ;
- comprenant une voie desservant plusieurs lots ;
- qui ne doivent pas être seulement constituées de terrains alignés le long d'une voie. Il est proposé de supprimer cette notion ; - qui ont fait l’objet d'une création et d'un aménagement communal ou communautaire (maîtrise d'ouvrage publique). En application de cette définition à la réalité du terrain, 23 zones complémentaires sont identifiées comme zones d'activités économiques communautaires.
En rappel, le transfert des zones d'activités économiques s'est traduit de façon différente en fonction du bien transféré : - Les infrastructures (voirie, éclairage public, etc) sont mises à disposition de la communauté d'agglomération sans transfert de
propriété ;
- Les terrains à commercialiser font l'objet d'un transfert de propriété de la commune à la communauté au moment de la réalisation de la cession foncière, ce qui permet aux communes de bénéficier du prix de vente réel.
À noter que les réserves foncières réalisées par la commune ne figurent pas dans les périmètres des zones d'activités
économiques.
De plus, la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) avait procédé à l'évaluation des charges
transférées entre communes et communauté. Kkk
Il est proposé d'actualiser et de mettre à jour les plans des zones d'activités économiques de QBO et de leurs voiries. En effet, depuis 2017 de nouvelles zones ont été créées ou ont évolué.
Ces modifications permettront également de mettre à jour les conventions de gestion entre QBO et les communes pour la gestion et l'entretien des voies communautaires des ZAËE.
Des rencontres ont eu lieu avec les communes concernées (élus et techniciens) afin de préciser ces plans.
La CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) se réunira pour procéder à l'évaluation des charges à transférer entre communes et communauté.
Les zones concernées sont les suivantes :
- Quimper: Le Corniguel - Briec : Lumunoc’h 2 et 3 (Edern sur la partie Nord) - Quimper: Creach Gwen - Briec : Pays-Bas
- Quimper: Cuzon - Ergué-Gabéric : Kerourvois 1, 2 et 3 - Quimper: Kerjaouen - Ergué-Gabéric : Salle verte
- Quimper: Kerlic - Plomelin : Penhoad Braz 4
- Quimper: Le Guélen - Guengat : La Base
- Quimper: Moulin des Landes - Plonéis : Kergaben
- Quimper: Ti Douar
Synthèse proposition de transfert de voirie dans les ZAE
Proposition de transfert Existant
Commune vers
Unéaire devoire | Pointsiumneux | Unésire de voirie | Points mineux
228 © 581 à
4
COMMUNE DE GUENGAT Q se ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE
ee DE LA BASE AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN
DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE Fi] _ “
7 Territoire de la commune de GUENGAT ae
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE DE LA MISSION
Un plan de chaque zone d'activités économique est annexé au présent avenant. précisant pour chaque voie
le mode de gestion : communal ou communautaire [annexe 1)
La zone d'activités concernée par la mise à jour est La Base.
L'annexe 2 à la présente convention précise pour chaque zone :
Le nombre de points lumineux raccordés à des compteurs communaux ;
La longueur de la voirie en ml
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES
QBO versera à la commune un forfait annuel calculé sur la base
D'un montant forfaitaire de par mètre linéaire de voierie à
entretenir pour la réalisation des prestations préciséesà l'article 2 ; D'un montant forfaitaire de par point lumineux raccordé sur
compteur communal pour le paiement des factures d'énergie liées à l'éclairage public des zones
d'activités de la commune.
Ces Harfaits sont révisables annuellement par application d'un coefficient Cn donné par la formule suivante
Cn = \(n)/lo
ARTICLE 6 — ENTREE EN VIGUEUR ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention est prolongée au 31/12/2028.
Interventions : Pierrick Boussard rappelle les a CT en lien avec les transferts de compétences entre communes et intercommunalité A l'unanimité (17 voix pour), le Conseil Municipal :
> VALIDE ces principes de transfert de voirie dans les Zones d'Activités Economiques communautaires (ZAE),
> APPROUVE la proposition de supprimer, dans la définition des ZAE, la mention « ne doivent pas être seulement constituées de terrains alignés le long d'une voie »,
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention de gestion entre QBO et la commune pour la gestion et l'entretien des voies communautaires des ZAE.
Délibération N°2025/12/02
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS BUDGETAIRES 2026
Dans l'attente du vote du budget 2026 et pour permettre la continuité du service public, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à pouvoir engager, liquider, et mandater certaines dépenses d'investissement en 2026, dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent et d'ouvrir par anticipation des crédits budgétaires pour un montant de 85 000,00 €
comme suit :
s LL Crédits inscrits Ouverture Imputation Libellé au BP 2025 crédits 2026
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 548 100,00 50 000,00 2111 Terrains nus 55 000,00 5 000,00 2128 Autres agencements 112 000,00 17 000,00 21318 Constructions autres bâtiments publics 30 000,00 21321 Constructions immeubles de rapport 206 000,00 21351 Agencements, aménagements - bâtiments publics 36 000,00 8 000,00 215731 Matériel roulant 15 000,00 215738 Matériels et outillage de voirie 25 000,00 5 000,00 21838 Matériels informatiques 7 000,00 21848 Mobilier 23 000,00 5 500,00 2188 Autres équipements 39 100,00 9 500,00 Chapitre 23 : immobilisations en cours 477 330,00 35 000,00 2313 Constructions / Travaux bâtiments 315 230,00 20 000,00 2315 Voirie + autres travaux 142 100,00 15 000,00 2316 Restauration biens culturels 20 000,00
TOTAL 1025 430,00 85 000,00
A l'unanimité (17 voix pour), le Conseil Municipal :
> AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement, dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent, dont les crédits ouverts pour 2026 sont indiqués dans le tableau ci-dessus,
> S'ENGAGE à reprendre les crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2026 de la commune.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Quimper Bretagne Occidentale (QBO) : projet de mise à jour du zonage d'assainissement
Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise à jour du zonage d'assainissement pour la commune de Guengat suite aux divers échanges avec les services de QBO et la municipalité.
> Contexte et enjeux du zonage
+ Prévoir l'évolution de la population (hypothèses réalistes en cohérence avec les PLU et le SCOT)
> Accompagner le développement du territoire
> Adapter les équipements publics (extension de réseaux, postes de relevage, station d'épuration...)
+ Prévoir et programmer les investissements futurs : vérifier la faisabilité technique et chiffrer les travaux nécessaires
> Définir un Plan Pluriannuel d'Investissement cohérent sur le territoire de QBO
> Assurer la cohérence entre les documents d'urbanisme et le zonage d'assainissement
* Annexe obligatoire du Plan Local d'Urbanisme
# Document de référence pour les réponses aux demandes d'urbanisme (PC, DP PA...)
Y Document de référence pour les demandes de raccordement
+ Obtenir la mise en conformité des installations d'ANC non conformes situées dans le zonage AC mais non desservies par le réseau d'assainissement collectif Projet mise à jour zonage d'assainissement - commune de Guengat
Légene
Cohen Parcs
C2 ins conmeais IN acariement catetit
LE ctiveis I] scrarimement non coictt
C2 earetes C2 seceurs d'eceraion aus
> La procédure juridique de mise à jour du zonage
= Validation du projet de zonage d'assainissement par l’EPCI compétente
“Arrêt du rapport et du plan de zonage par une délibération du conseil communautaire de QBO
“Rédaction du dossier de demande d'examen au cas par cas à la DREAL (2mois }
“Réalisation de l’évaluation environnementale si demandée par MRAe (Mission Régionale d'Autorité environnementale) (1,5 mois)
“Passage du zonage à l'enquête publique (1 mois minimum)
“Prise en compte des remarques du commissaire enquêteur (1 mois)
“Présentation du zonage définitif et approbation du conseil communautaire
“Procédure de mise en annexe des documents du zonage aux documents d'urbanisme
Fin de la séance
kx
Le secrétaire de séance, Le Maire,
JR. TANGUY TD. LE GOFF