Déliberation - 2 03 Commission de Délégation de Service Public Composition et désignation des m

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Déliberation - 2 03 Commission de Délégation de Service Public Composition et désignation des m Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 2 03 Commission de Délégation de Service Public Composition et désignation des m)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en eue le 14/04/2026

pubéle LE AVR. 2026 & LG

ID : 062-216209108-20260407-2026_007-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

AREAS ER RE REEAER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

7 avril 2026

Nombre de Conseillers

35

Présents à la séance

35

Date d'affichage de la

convocation

1 avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL AREAS RER AE

L'an deux mille vingt six, le sept avril à 18 heures 30, le Conseil

Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 1 avril 2026.

Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ÉLAZOUZI Mme. TAVERNIER, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. CORDONNIER, Mme BOULART, M. PERRIN, Mme. HOINVILLE DUWELTZ, Mme. BERROYER, M. DECANTER, Mme. GAUCHER, Mme. GOTTRAND, M. DUBART, Mme. CHOCHOI, M. CLERBOUT, Mme. PONS, M. BENTIVEGNA, M. BOTHOREL, M. DOUALLF, Mme. ROBILLARD, Mme. BLOEËEMEN, M. KWARTNIK, Mme. DIA, M. BRIGE, Mme. SENECHAL, Mme. THORE, M. HANIQUE, Mme. PARMENTIER, M. GAREL, Mme. PETITPAS, M. MAESEELE, Mme. CAPELLE

{a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme Annie BOULART, ayant été désignée pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

2-03 COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC -

COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

{ou anenet-eBeg cos LO7 jeuEnvoyé en préfeciure le 14/04/2026

Regu en préfecture le 14/04/2026.

puléls Ÿ 6 AVR, 2026

ID : 062-216209108-20260407-2026_007-DE

OT

Service : FINANCES CONTROLE

Conseil Municipal du 7 avril 2026 DE GESTION ET DE L'EVALUATION

Rapporteur : PE.G

2-03 COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Le Conseil Municipal,

Vu le Décret n°2025-848 du 27 août 2026 fixant la date du renouvellement

des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers méfropolitains de Lyon, des

conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et

portant convocation des électeurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 à L 1411-65, L 2121-21, L 2121-22, L 2121-29 et D 1411-3 à D 1411-5,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 30 mars 2026,

Considérant que, lors des élections municipales organisées le 15 mars 2026, l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la Ville de Béthune a été acquise dès le premier four, permettant l'élection complète du Conseil municipal,

Considérant le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints en date, du 21 mars 2026,

Considérant que, conformément à l'article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Délégation de Service Public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, le délégataire pouvant être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service,

Considérant que les Délégations de Service Public des personnes morales de droit public relevant du Code Général de Collectivités Territoriales sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État,

Considérant que conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée, pour les communes de 3.500 habitants et plus, par l'autorité habilitée à signer la convention de Délégation de Service Public, soit le Maire ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

{100 nnenaT-oBeg

E0S LOT 398Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Considérant que le comptable public de la coll Rasu sYpréfeqture le 14/04/2026;

ministre chargé de la concurrence siègent également à|P#éis,:;4;6:AUR 2026

consultative, 1D : 062-216209106-20260407-2026_007-DE

Considérant que ladite commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

Considérant qu'il est nécessaire pour le Conseil Municipal de désigner les membres de cette commission, ici dénommée Commission de Délégation de Service Public, pour la durée totale du mandat en cours afin que celle-ci puisse être réunie dans le cadre de toutes les procédures de Délégation de Service Public mises en œuvre par la Ville de Béthune,

Considérant que sont enregistrées les candidatures suivantes :

Titulaires Suppléants

1 - Ginette LOISEAU 1 — Patrick PERRIN

2- Maryse BERTOUX 2- Béatrice BERROYER 3 - Francis CORDONNIER 3-— Olivier DECANTER

4 - Pierre KWARTNIK 4-— Catherine GOTTRAND

5 - Sylvie PETITPAS 5-— David GAREL

Après en_avoir délibéré, le Conseil Municival décide : de désigner les membres de la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Béthune pour la durée du mandat en cours,

Nombre de votants : 35

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrage exprimés : 35

Avec 35 voix « pour » sur 85 votants :

Sont proclamés élu(e}s en qualité de membres de la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Béthune pour la durée du mandat en cours, comme suit :

Titulaires Suppléants

1 - Ginette LOISEAU 1- Patrick PERRIN

2 Maryse BERTOUX 2- Béatrice BERROYER

3 — Francis CORDONNIER 3 — Olivier DECANTER

4- Pierre KWARTNIK 4- Catherine GOTTRAND

5— Sylvie PETITPAS 5- David GAREL

La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de

Béthune étant précisé qu'il disvose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de

deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse

ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes

la

aneuen-ies

60

107 Jeude l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les per.

et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distan|”

Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Repu en préfeaure 1141042028 es

LE ARE 0 9106-20260407-2026_0 ID:

deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif pect-cgearemen ete sas par

lapplication informatique «Télérecours cifoyens» accessible par le site interet

www.felerecours.fr.

Par 35 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

L_ | Maire

ne 14 avr. 2026

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération

anenoT-aeg

£0S

107

Jeu

ex