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Déliberation - 2 03 Délégation de service public de la fourrière municipale Modification règleme
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 2 03 Délégation de service public de la fourrière municipale Modification règleme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Numérique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
0 4 JUIL. 2024 1D : 062-216209106-20240701-2024_116-DE
77
Publié le
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
1 juillet 2024
Nombre de Conseillers
88
Présents à la séance
26
Date d'affichage de la
convocation
25 juin 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Ann
L'an deux mille vingt quatre, le un juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 juin 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, Mme. LEROY, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE
Avaient donné pouvoir :
M. BARRE (a donné pouvoir à Mme. BERTOUX), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. BRIGE (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. HELLE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS, Mme. SOLER
I a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Annie BOULART ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
2-03 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE
MUNICIPALE - MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE DES TARIFS
MAXIMUM Envoyé en préfecture le 02/07/2024
7 Pubiéle À 4
1D : 062-216209106-20240701-2024_116-DE
Service : FINANCES CONTROLE
Conseil Municipal du 1 juillet 2024 DE GESTION ET DE L'EVALUATION
Rapporteur :PE.G
2-0 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE MUNICIPALE - MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE DES TARIFS MAXIMUM
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants,
Vu la délibération 2-04 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 approuvant le choix du délégataire et du contrat de délégation relatif à la fourrière municipale,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 3 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 24 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 24 juin 2023,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 27 juin 2024,
Considérant l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) d'approuver les montants maxima des frais de fourrière ci-annexés à compter du 1° mars 2024,
2°) de modifier l'article 13 du contrat de délégation en conséquence.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 31 voix pour. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
0 abstention, Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le © voix contre Q 4 JUIL, 04 ID : 062-216209106-20240701-2024_116-DE
EMI 907 77
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération 29 février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 149
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes
NOR : ECOC2332168A
Publics concernés : professionnels, services déconcent: administrations. Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2021 et l'alignement en conséquence des s d'enlèv 'ement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 s maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes. : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de e pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes; ce texte et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (httips:/h\wvww.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 :
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
Art. 1, - L'annexe IT de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:
« ANNEXE I]
« TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
FRAIS CATÉGORIES MONTANT de fourrière de véhicules {en euros)
Immobilisation | Véhicules PL 44 1 2 PTAC> 191. 7,60 matérielle Véhicules PL 19 t 2 PTAC > 7,51 7,60
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 35 t 7,60 Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60 Cyclomoteurs, matocycltts, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,80
Opérations | Véhicules PL 44 t > PTAC > 191 22,90 préalables Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 . 2280
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3 22,80 Voitures particulière 15,20
Autres véhicules immatriculé ï 7,60 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlvement | Véhicules PL 44 1 > PTAC > 19 21440 Véhicules PL 19 t 2 PTAC > 7,5 t 21340
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 122,00 Voitures particulières 12,65 Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. | 4570 29 février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 149
FRAIS | CATÉGORIES MONTANT de fourrière de véhicules en euros)
: — 1! Garde journalière | Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19t 9,20 | Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,51 920
Véhicules PL 7,5 t2 PTAC >3,5t 9,20 | Voitures particulières 675 Autres véhicules immatriculés 3,00 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur nan soumis à réception 3,00
Expertise Véhicules PL 44 t 2 PTAC > 19 91,50 Véhicules PL 19 t 2 PTAC > 7,5 91,50
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,51 91,50 Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatricul 30,50 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception . 30,50
Art. 2. - L'annexe I de l'arrêté du 28 novembre 2003 « est remplacée par l'annexe suivante:
« ANNEXE I
« TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
FRAIS CATÉGORIES MONTANT de fourrière de véhicules {en euros]
Enlèvement Voitures particulières 127,65
Garde journalière Voitures particulières | 10
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2024.
Le ministre de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation:
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
S. LACOCHE
Le ministre de l'intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par dé
La déléguée à la sécurité routiè
F. GUILLAUME