Déliberation - 25 mai 2022

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Déliberation - 25 mai 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 25 mai 2022)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022

Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Pierre LAUVRAY – Éric JEANMOUGIN – Sébastien CITERLÉ – Sébastien GASCARD – Cédric HINSCHBERGER – Danielle CAMPO – François MACLOT – Amélie MALMONTÉ – Stéphane BUSSARD – MÉGLY Christine – Christian JEANDEMETZ

Les personnes dont le nom est barré sont absentes ou excusées et reportées ci-dessous Excusés : Danielle CAMPO excusée – Stéphane BUSSARD excusé

Mme Amélie MALMONTÉ est désignée secrétaire de séance.

N° 11/2022/7.1 : Adoption de la Nomenclature Budgétaire et Comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Les communes de moins de 3.500 habitants peuvent bénéficier du référentiel M57 simplifié.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement:

M. le Maire informe l’assemblée que la nouvelle norme comptable M57 ne permet plus de prévoir des dépenses imprévues dans chaque section afin de pallier à un manque de crédit dans certain chapitre / certaines opération.

En compensation, la M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la commune de Luppy à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L’avis favorable du comptable public de Verny sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57

CONSIDERANT QUE :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Luppy à compter du 1er janvier 2023

- ACCEPTE la proposition en matière de fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement et donne pouvoir à Mr le Maire afin de procéder à ces mouvements de crédits, si nécessaire, dans cette limite de 7,5% et dans les deux sections (fonctionnement et investissement)

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 12/2022/4.2 : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (adjoint technique) en contrat à durée

indéterminéVU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;

VU la délibération en date du 11 mars 2011 créant l’emploi d’adjoint technique 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 7 heures, à compter du 1er avril 2011 ;

VU la délibération en date du 24 octobre 2012 supprimant le poste d’adjoint technique 2ème classe non titulaire à 7/35ème et

créant l'emploi d’adjoint technique 2ème classe non titulaire à 8/35ème,

VU la délibération en date du 7 décembre 2015 supprimant le poste d’adjoint technique 2ème classe non titulaire à 8/35ème et

créant un poste de d’adjoint technique 2ème classe non titulaire à 9/35ème ;

VU la dernière revalorisation de la rémunération en date du 1er avril 2018 ;

VU l’entretien d’évaluation en date du 29/12/2021 ;

CONSIDERANT QUE les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La rémunération de l’emploi d’adjoint technique est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique, sur la base du 9ème échelon à compter du 1er juin 2022.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 13/2022/4.2 : Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel (adjoint administratif principal 2ème classe) en contrat à durée indéterminée

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment

son article 136 ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents contractuels sous contrat à durée

indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;

VU la délibération en date du 16 mars 2012 créant l’emploi d’adjoint administratif 1ère classe pour une durée hebdomadaire de

30/35ème, à compter du 1er avril 2012 ;

VU la dernière revalorisation de la rémunération en date du 1er avril 2018 ;

VU l’entretien d’évaluation en date du 28/12/2022 ;

CONSIDERANT QUE les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La rémunération de l’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe est modifiée et sera calculée par référence à la grille

indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe, sur la base du 9ème échelon à compter du 1er juin 2022.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 14/2022/7.5 : Demande de subventions D.E.T.R/D.S.I.L 2022

Mise en sécurité de la traverse du village (réalisations de ralentisseurs – mise aux normes des trottoirs PMR - réalisation d’écluses) et Réfection partielle de la route intercommunale Luppy-Beux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre au titre de la D.E.T.R et de la D.S.I.L.

pour permettre le financement d’une partie des travaux de mise en sécurité de la traverse du village (réalisations de ralentisseurs – mise aux normes des trottoirs PMR - réalisation d’écluses) et la réfection partielle de la route intercommunale Luppy-Beux.

Il rappelle que La route communale assure la liaison intercommunale entre les villages de Beux et de Luppy et est empruntée

par les bus scolaires assurant le transport des élèves de l’école du RPI Luppy-Beux et des élèves du collège de Rémilly durant

toute l’année scolaire. Il convient donc de programmer la réfection de cette route pour assurer la protection et la sécurisation des usagers.Il présente à l’assemblée l’avant-projet proposé dont le montant est estimé à 716.228,00 € HT soit 859.473, 60 € TTC.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le plan de financement suivant :

Libellés des

Dépenses

Montants

Subventions

sollicitées

Montants

Montant HT des travaux 684.000,00 subvention AMBITION MOSELLE sollicitée 30 % 214.868,40

Frais MO et divers 28.728,00 subvention DETR/DSIL sollicitée de l’État 20 % 143.245,60

Etudes préalables 3.500,00 Auto-Financement 358.114,00

TOTAL HT 716.228,00 TOTAL HT 716.228,00

- SOLLICITE une subvention de la D.E.T.R. et de la D.S.I.L

- AUTORISE le maire à faire toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 15/2022/4.2/7.5 : Demande de subventions : AMBITION MOSELLE 2020-2025

Mise en sécurité de la traverse du village (réalisations de ralentisseurs – mise aux normes des trottoirs PMR - réalisation d’écluses).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une aide du Conseil Départemental de la Moselle une subvention au titre du programme « Ambition Moselle » pour permettre le financement d’une partie des travaux de mise en sécurité de la traverse du village (réalisations de ralentisseurs – mise aux normes des trottoirs PMR - réalisation d’écluses).

Il présente à l’assemblée l’avant-projet proposé dont le montant est estimé à 505.370,00 € HT soit 606.444, 00 € TTC.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE l’adhésion au contrat Ambition Moselle ;

- ADOPTE le plan de financement suivant :

Libellés des

Dépenses

Montants

Subventions

sollicitées

Montants

Montant HT des travaux 485.000,00 subvention AMBITION MOSELLE sollicitée 30 % 151.611,00

Frais MO et divers 20.370,00 subvention DETR/DSIL sollicitée de l’État 20 % 101.074,00

Auto-Financement 252.685,00

TOTAL HT 505.370,00 TOTAL HT 505.370,00

- SOLLICITE une subvention au titre du contrat Ambition Moselle

- AUTORISE le maire à faire toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 16/2022/4.2/7.5 : Demande de subventions : AMBITION MOSELLE 2020-2025

Réfection partielle de la route intercommunale Luppy-BeuxMonsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une aide du Conseil Départemental de la Moselle une subvention

au titre du programme « Ambition Moselle » pour permettre le financement d’une partie des travaux de Réfection partielle de la route intercommunale Luppy-Beux.

La route communale assure la liaison intercommunale entre les villages de Beux et de Luppy et est empruntée par les bus scolaires assurant le transport des élèves de l’école du RPI Luppy-Beux et des élèves du collège de Rémilly durant toute l’année scolaire. Il convient donc de programmer la réfection de cette route pour assurer la protection et la sécurisation des usagers.

Il présente à l’assemblée l’avant-projet proposé dont le montant est estimé à 210.858,00 € HT soit 253.029,60 € TTC.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE l’adhésion au contrat Ambition Moselle

- ADOPTE le plan de financement suivant :

Libellés des

DEPENSES

Montants

Subventions

sollicitées

Montants

Montant HT des travaux 199.000,00 subvention AMBITION MOSELLE sollicitée 30 % 63.257,40

Frais MO et divers 8.358,00 subvention DETR/DSIL sollicitée de l’État 20 % 42.171,60

Etudes préalables 3.500,00 Auto-Financement 105.429,00

TOTAL HT 210.858,00 TOTAL HT 210.858,00

- SOLLICITE une subvention au titre du contrat Ambition Moselle

- AUTORISE le maire à faire toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 17/2022/3.5 : Prix du bois d'affouage

M. le Maire indique au conseil municipal que 7 stères de bois issus de la parcelle 2 en régénération est à comptabiliser à 5 € TTC le stère comme préconisé par l’agent ONF car il s’agit de vieux bois.

Le prix des autres parcelles de bois destinées au bois de chauffage pour les particuliers reste inchangé au tarif de 14,41 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le prix des 7 stères de bois de chauffage issus de la parcelle 2 au tarif de 5€ TTC le stère

- MAINTIENT le tarif des autres parcelles de bois de chauffage à 14,41 € TTC le stère et ce jusqu’à nouvel ordre

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 18/2022/7.1 : Encaissement chèque du Comité des fêtes

M. le Maire indique au Conseil municipal que la commune a pris en charge une facture de METRO, pour l’achat de fournitures pour l’organisation de la fête du 13 juillet, organisée par le Comité des Fêtes, d’un montant de 109,72€. Le Comité des fêtes a émis un chèque de 109,72 € afin de rembourser les frais avancés par la commune.

Il convient de délibérer pour autoriser l’encaissement de ce chèque.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE l’encaissement du chèque du Comité des Fêtes pour un montant de 109,72 € au nom de la commune de Luppy

- DIT que cette somme sera imputée en recettes au compte 70878 « Remboursements de frais par d’autres redevables »

Résultat du vote : Unanimité des présentsN°19/2022/4.4 : Recensement de la population : nomination coordonnateur et agent recenseur

Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement prévues en janvier – février 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre ; VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2023,

- DECIDE :

o Recenseurs

la création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de :

- 1 emploi d'agent vacataire recenseur non titulaire à temps non complet pour la période allant de mi-janvier à mi- février. L’agent recenseur sera rémunéré sur une base forfaitaire de 1.000 € brut L’agent recenseur percevra 30 € pour chaque séance de formation.

o Coordonnateur d’enquête

de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, agent de la commune. Celui-ci bénéficiera, d’heures complémentaires équivalentes

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 20/2022/7.1 : Virement de crédit

Monsieur le Maire indique que le comptable du centre des finances publiques de Verny l’a informé que les opérations d’ordre n’étaient pas équilibrées (040 C/28041581 487.60€ et 042 C/6811 974.60€).

Afin de régulariser la situation, il propose de procéder aux écritures suivantes :

Articles Libellés Montant en moins Montant en plus

042 C/6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles - 487,00

6068 Autres matières et fournitures + 487,00

Totaux - 4.300,00 + 4.300,00

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les frais d’honoraires d’actes notariés pour l’acquisition d’une parcelle section 69 parcelle 100 et 102 d’une contenance de 19 m2 pour l’euro symbolique s’élève à 150,10 €. Il n’a pas été prévu assez de crédit au compte 2111 « terrains nus » pour les frais relatifs à cette acquisition. Dans la délibération n° 23/2021/3.1 du 24 novembre 2021 relative à l’achat de terrains, une autre parcelle était concernée par une acquisition à l’euros symbolique. Cette acquisition engendrera les mêmes frais d’honoraires de notaire.

Il convient donc de procéder aux écritures suivantes :

Articles Libellés Montant en moins Montant en plus

020 Dépenses imprévues - 240,00

2111 Terrains nus + 240,00

Totaux - 4.300,00 + 4.300,00

Résultat du vote : Unanimité des présents

Hervé BELLOY, Maire