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Compte-Rendu - compte rendu nov 13 Document publié le Jeudi 7 novembre 2013 par la commune de Carantec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu nov 13)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 07 novembre 2013

COMPTE RENDU

Le 7 novembre 2013, le Conseil Municipal de Carantec s’est réuni à 20h30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Guy GUEGUEN, Maire, suivant convocation du 30 octobre 2013. Date d’affichage de la convocation : 30 octobre 2013

Date d’affichage du compte-rendu : 14 novembre 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents et représentés : 19

Présents : Jean-Guy GUÉGUEN , François de GOESBRIAND , Jacques AUTRET , Clotilde BERTHEMET, Gilles GAUTHIER, Anne HECQUET , Léonie SIBIRIL, Serge LE BIAN , Hervé COMBOT, Sandrine JACQ, Joël KORN , Bertrand L’HOUR , Olivier BAILLOT, Isabelle d’ARBOUSSIER, Philippe MENGIN. Avaient donné procuration : Gaëlle RUWET à Serge LE BIAN, Yolande PAUGAM-VERDES à Léonie SIBIRIL, Roselyne LAMIDEY à Jacques AUTRET, Jean-Marie GUIRRIEC à Olivier BAILLOT. Absents excusés : Bernard QUÉMÉNEUR, Marie-Paule BEYOU.

Absents : Simon VART, Caroline D’ESTAINTOT.

Secrétaire de séance : Anne HECQUET.

Assistait également : Annie SALIOU DUBUIS DGS

Le compte-rendu de la séance du 12 septembre est adopté à l’unanimité.

1. Avenant au contrat d’affermage Eau confirmant le maintien de sa durée jusqu’au 31 décembre 2015 :

Monsieur le Maire expose :

« Par un arrêt en date du 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux – Commune d’Olivet (n° 71737) l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application des dispositions relatives à la durée des délégations de service public dans le domaine de l’eau, de l’assainissement , des ordures ménagères et des autres déchets.

Le Conseil d’État a estimé que les contrats conclus dans ces domaines avant la loi du 2 février 1995, dite « Loi Barnier » pour une durée supérieure à 20 ans ne pourront plus être régulièrement exécutés à compter du 3 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l’examen du directeur départemental des Finances publiques ».

Les contrats d’affermage eau et assainissement de la commune de Carantec passés avec la Lyonnaise des Eaux avec effet au 1 er janvier 1991 pour une durée de 25 ans rentrent dans le champ d’application de cet arrêt du Conseil d’état.

Par un courrier du 6 août 2012 la DGFIP (Direction générale des finances publiques) a été sollicitée afin d’obtenir un avis favorable pour prolonger les deux contrats au-delà du 3 février 2015 et jusqu’à leur terme soit le 31 décembre 2015. Par un courrier en date du 4 septembre 2012, la directrice départementale des finances publiques a donné un avis favorable.Par une délibération du 18 septembre 2012 le Conseil Municipal a approuvé l’avenant fixant le terme du contrat d’assainissement au 31 décembre 2015 à l’occasion de la négociation relative à la prise en charge de la nouvelle station d’épuration.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat d’eau, pour le prolonger au-delà du 3 février 2015 et jusqu’à son terme soit le 31 décembre 2015.

Ainsi le terme des deux contrats est maintenu au 31 décembre 2015

2. Mise à jour du tableau des effectifs :

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour mettre à jour, ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs suite au recrutement de l’agent chargé du service urbanisme à compter du 1 er décembre 2013 :

• Suppression d’un poste de rédacteur principal 1ère classe au 1 er janvier 2014 • Création d’un poste de technicien territorial principal au 1 er décembre 2013

TITULAIRES

Postes

ouverts au

01/01/2013

pourvu

Postes

ouverts et

pourvus au

01/12/2013

Postes

ouverts et

pourvus au

01/01/2014

Attaché principal Directeur des services 1 1 1 1

Rédacteur ppal 1 ère classe 1 1 1 0

Rédacteur principal 2 ème classe 1 1 1 1

Adjoint administratif 1 ère classe 3,7 2 2 2

Adjoint administratif 2 ème classe 1,7 1,7 1,7 1,7

Adjoint patrimoine ppal de 1 ère cl

(31,5H/semaine) 1 1 1 1

Adjoint du patrimoine de 2 ème classe 0,5 0,5 0,5 0,5

Animateur principal 2 ème classe 1 1 1 1

Adjoint animation 2 ème classe 3 3 3 3

Gardien de Police 1 1 1 1

Technicien principal de 1 ère classe 1 1 1 1

Technicien principal de 2 ème classe 1 1

Agent de Maîtrise principal 1 1 1 1

Agent de Maîtr ise 3 2 2 3

Adjoint technique principal de 1 ère classe 6 6 6 6

Adjoint technique principal de 2 ème classe 4 4 4 4

Adjoint technique de 2 ème classe 8 8 8 7

ASEM principal 2 ème classe 1 1 1 1

TOTAL 38,9 36,2 37,2 36,2

NON TITULAIRES POSTES OUVERTS

Adjoint technique saisonnier service technique 14

Adjoints animation service jeunesse 8

ASVP saisonnier 3

TOTAL ... 25

3. Rapport d’activité 2012 de Morlaix communauté :

Monsieur Le Maire présente le rapport d’activité 2012 de Morlaix communauté, transmis par mail aux élus.

Il fait un point particulier sur le service ordures ménagères, rappelant les difficultés rencontrées par Carantec pour obtenir un service adapté aux caractéristiques d’une commune touristique. Il souligne néanmoins l’intérêt des propositions faites lors de la dernière réunion de travail pour améliorer le service.

4. Demande de la DETR (dotation Equipement Territoires ruraux) et du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour les travaux à l’école primaire :

Monsieur Le Maire rappelle qu’en 2013 la commune a sollicité la DETR pour financer les travaux d’accessibilité de la mairie. Celle-ci a été refusée compte tenu du nombre important de dossiers déposés. Les catégories d’opérations éligibles par ordre de priorité sont les constructions scolaires, les équipements pour les mises en réseau informatique des écoles, les constructions de bâtiments avec une attention portée à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Monsieur Le Maire précise que le chantier est programmé pour 2014 avec un démarrage durant les vacances de février. Il rappelle que les travaux concernent non seulement l’accessibilité, mais également une rénovation complète des locaux, notamment des sanitaires, des travaux d’isolation et d’amélioration de l’acoustique. Ce qui explique le coût élevé de l’opération.

Par ailleurs, Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique) peut apporter une aide au financement des travaux d’accessibilité lorsque ceux-ci concernent simultanément l’accessibilité des employés territoriaux et l’accès aux visiteurs.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour solliciter :

• la DETR 2014

• le FIPHFP

pour le financement des travaux de rénovation et de mise en accessibilité de l’Ecole Primaire dont le coût est estimé 680 000 € HT. Le plan de financement est établi ainsi qu’il suit :

Coût :

• Travaux 615 400 €

• Maîtrise d’œuvre et divers 64 600 €

Cout total 680 000 €

Plan de financement

• DETR 60 000 €

• Commune 620 000€

TOTAL 680 000 € 5. Frais d’acte concernant l’échange entre l’Association Amicale Carantécoise et la Commune des propriétés du Cinéma et du presbytère :

Monsieur le Maire rappelle que par une délibération en date du 4 juillet 2013 le conseil municipal a approuvé les conditions de l’échange entre la commune et l’association amicale Carantécoise des propriétés du cinéma et du presbytère.

Afin d’établir l’acte notarié, à la demande du notaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Autorise Monsieur le Maire à signer la résiliation du bail emphytéotique relatif au presbytère établi par un acte notarié du 19 septembre 1958 et portant sur les parcelles AE 233 234 et 235, et à dire que les frais d’enregistrement au service de la publicité foncière, dont le montant s’élève à 710 €, sont à la charge de la commune,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la résiliation du bail emphytéotique relatif au cinéma établi par un acte administratif de 1991 et portant sur les parcelles AH 116 et 113,

• confirme que les frais d’acte sont partagés et qu‘ils sont pris en charge à hauteur de 50 % par la commune.

6. Cession rue Villaret de Joyeuse : prise en charge par la commune des frais de géomètre

Monsieur Le Maire rappelle que par une délibération en date du 13 décembre 2012, la commune a acquis une parcelle de 10 m² rue Villaret de Joyeuse appartenant à Monsieur MIOSSEC, afin de régulariser l’emprise de la voirie.

Cette délibération ne précisait pas les conditions de financement des frais de géomètre.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 1 contre, le Conseil Municipal dit que les frais de géomètre d’un montant de 990 € HT 1 184.04 € TTC sont à la charge de la commune.

7. Cession à la commune pour un alignement de voirie rue de Tourville : (PJ 1)

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve la cession à la commune, par le syndicat des copropriétaires de la résidence « les villas de Kergrist » des parcelles AK 451 (114 m²) ET 452 (142 m²) moyennant l’euro symbolique, • Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié établi par Maître GOASGUEN notaire à Brest • dit que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune.

8. Lotissement de Mescaro : cession de voirie à la commune : (PJ 2)

Monsieur Le Maire rappelle que par une délibération du 16 juin 2005 le Conseil Municipal autorisait la cession gratuite à la commune de la voirie du lotissement de Mescaro à l’exclusion des stationnements sous réserve de la réalisation des travaux selon les règles de l’art.

A la question de Monsieur Philippe MENGIN, Monsieur Le Maire confirme que la commune devra prendre en charge les travaux de voirie nécessaires sur une vingtaine de mètres carrés afin d’assurer la liaison entre les lotissements.

Les travaux ayant été réalisés et jugés conformes, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié qui sera établi par maitre APPRIOU notaire à Morlaix,

• dit que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune.

9. Alignement de voirie rue de Kerrot : Charpentier/Persecq (PJ 3)

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• donne son accord pour régulariser par un acte notarié, si le service du cadastre l’exige les limites entre la propriété des consorts Charpentier/Persecq et la voie publique rue de Kerrot • autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié

• dit que les frais d’acte et de géomètre sont partagés et qu‘ils sont pris en charge à hauteur de 50 % par la commune.

10. Bourse aux projets jeunes :

Monsieur Le Maire expose : « Dans le cadre de l’enveloppe « bourse aux projets » mise en place au titre de l’animation jeunesse, il est proposé d’allouer la somme de 250 € à Yann JOUANNEAU, qui envisage d’effectuer un séjour à l’étranger dans le cadre de ses études. Il s’est engagé à présenter un rapport de son stage dans les écoles et auprès des jeunes Carantécois. Compte tenu du nombre croissant de demandes, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’avenir une aide de 250 € uniquement aux jeunes œuvrant dans le cadre d’une action humanitaire. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette proposition.

11. Tarifs 2014 : (PJ 4)

Monsieur Le Maire invite le conseil Municipal à fixer les tarifs 2014 et propose une augmentation de 2%.

Monsieur Le Maire précise que les tarifs du service jeunesse qui n’avaient pas été augmentés depuis 2009 progressent avec des arrondis à 0.50 centimes d’euros. Les tarifs de la médiathèque progressent également en raison de l’amélioration considérable de l’équipement et du service. Une décision sera prise lors du vote du BP concernant l’accès des collégiens à la médiathèque. Monsieur Gilles GAUTHIER soulève le problème de la location du club house du terrain de foot qui entraine un usage non contrôlé en soirée avec des troubles de voisinage et des problèmes liés à la consommation excessive d’alcool. Il propose de supprimer ce tarif.

Monsieur Le Maire pense qu’il est préférable de maintenir le tarif et d’engager une discussion avec le président du club de football avant de prendre une décision. Il rappelle la procédure de mise en location, à savoir un document rempli en mairie, visé par le président du club de football puis par le maire. La demande doit être faite par un adulte. Il précise que certaines demandes faites par des jeunes adultes pour les plus jeunes frères et sœurs ont parfois été refusées après consultation des parents.

Si des occupations de salles sans autorisation sont constatées en raison de clés qui circuleraient, il conviendrait en effet de régler le problème.

A la question de Clotilde BERTHEMET, Monsieur Le Maire répond que le tarif de la location du club house avait été baissé de 70 € à 40 € en accord avec le club de football, pour qu’il soit ouvert à tous et payant pour tous.Sur proposition de Monsieur François de GOESBRIAND, un tarif est fixé pour l’appartement situé au-dessus de la médiathèque. Des locations temporaires pourraient être envisagées. Cet été, cet appartement servait de loges aux artistes des soirées transat.

Après en avoir délibéré par 13 voix pour, le Conseil Municipal approuve les tarifs proposés. 6 conseillers municipaux s’abstiennent, le tarif du Club house du terrain de football ayant été maintenu dans la grille des tarifs.

12. Acquisition flotte école de voile :

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• donne son accord pour reconduire en 2014 les crédits d’acquisition de la flotte destinée à l’école de voile. La participation restant à la charge de la commune est fixée à 15 000 €. Les autres financements proviennent des cessions de bateaux, des subventions du Conseil Général (18 %), et des participations de Carantec Nautisme.

• autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Général.

13. Acquisition flotte club nautique :

Monsieur Le Maire expose : « Le club nautique de Carantec souhaite procéder à l’acquisition de 2

bateaux et sollicite l’aide du Conseil Général et de la commune.

• une participation de 35 % pour l’acquisition d’un laser d’une valeur de 5 840 € TTC Soit

2044 €

• Une participation de 25 % pour l’acquisition d’un 420 d’une valeur de 2 250 € TTC soit

562.50 €

A la question de Philippe MENGIN, Monsieur Le Maire répond que ces bateaux sont destinés aux jeunes compétiteurs carantécois. Il rappelle que ces jeunes, le plus souvent, sont formés par Carantec Nautisme qui a en charge l’école de voile et la voile loisir et qu’ils rejoignent ensuite le Club Nautique qui gère la voile de compétition et l’organisation des régates. C’est dans ce cadre que plusieurs carantécois, qui ont aujourd’hui de brillants palmarès ont fait leurs premières armes.

A la question de Serge LE BIAN, Monsieur Le Maire répond que Morlaix Communauté n’intervient que pour les sportifs qui atteignent un niveau national.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour attribuer les subventions demandées au titre des subventions 2014. Monsieur Le Maire précise que la subvention allouée au club nautique en 2013 était de 4 700 €.

14. Engagement des dépenses d’investissement 2014 :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, conformément à l’Article L 1 612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement de l’exercice précédent. Cette délibération permettra le règlement des factures d’investissement avant le vote du Budget Primitif.

15. Contrat de maitrise d’œuvre pour les travaux sur les zones de mouillage : (PJ 5)

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maitrise d’œuvre proposé par la société FR environnement pour les travaux d’aménagement des zones de mouillage.

Le montant total des honoraires est arrêté à 13 250 € HT.

Monsieur Le Maire précise que l’avis favorable du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie pour le secteur de la Grève Blanche a été donné le 25 octobre 2013, ce qui permet d’envisager une signature de l’arrêté préfectoral avant le 15 novembre et un démarrage des travaux avant la fin de l’année.

Il est bien entendu qu’un démarrage du chantier n’était pas envisageable avant la signature de l’arrêté préfectoral.

16. SDEF présentation du rapport annuel 2012 :

Monsieur Le Maire présente les grandes lignes du rapport annuel 2012 du SDEF (Syndicat d’électrification du Finistère). Il rappelle la mission confiée au SDEF qui assure l’intermédiaire entre les fournisseurs d’électricité et les communes pour percevoir et contrôler le produit de la taxe sur l’électricité. Il demande que le point soit fait avec le SDEF concernant les certificats d’énergie qu’il serait possible d’obtenir pour les travaux à la mairie et à l’école.

17. Tarifs voile scolaire :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour que le tarif des séances de voile scolaire soit facturé à la commune 15.70 € soit une augmentation de 2%. Le tarif 2013 était de 15.40 €.

18. Régularisation cession de la copropriété des marines de Kerliezec à la commune : (PJ 6)

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal : • approuve les modifications apportées par le géomètre aux limites de la parcelle cédée à la commune afin de permettre la sortie du cheminement piéton sur la départementale. • Autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié

• Dit que les frais de géomètre sont à la charge de la commune

Monsieur Le Maire précise que les travaux de création du cheminement piéton entre l’avenue des Français Libres et le Roch Glas sont terminés mais que ce chemin ne pourra être officiellement ouvert qu’après la signature de l’acte notarié fixant les conditions de la servitude sur la propriété de Monsieur Olivier de KERMENGUY.

19. Participation de BBI foncier à la création du sentier piéton entre la départementale au niveau des Marines de Kerliezec et Roch Glas : (PJ 7)

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour encaisser la participation de BBI foncier aux travaux réalisés pour la création du cheminement piéton selon le calendrier suivant : • 10 000 € au 15 décembre 2013

• 4 000 € au 15 mars 2014

20. Acquisition d’un lot par la commune dans le lotissement de Pen ar guer :

Monsieur Le Maire rappelle que par une délibération en date du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal a donné son accord pour l’acquisition d’un lot dans le lotissement de Pen ar Guer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise l’ouverture des crédits en 2013 ainsi qu’il suit :

• en dépenses d’investissement à l’article 21 «acquisition de terrains» 28 680 € • en recettes d’investissement au chapitre 24 «produit cessions» 28 680 €

21. Demande du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour les travaux d’accessibilité à la mairie :

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite l’aide du FIPHPP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique) pour les travaux d’accessibilité programmés à la mairie et dont le coût est estimé à 303 000 € HT dont 257 949 € de travaux.