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Déliberation - DEC2022 005 Conv GIP Vendée Numérique rue du Stade 019 AB 029
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 005 Conv GIP Vendée Numérique rue du Stade 019 AB 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Ville de -1
pllevisny
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DECISION DU MAIRE
contrôle de
OBJET: Convention d'occupation temporaire du domaine privé (parcelle 019 AB 029) rue du Stade
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211,-9 et L 5211-10,
Vu f'article L2L13-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,
Considérant la proposition de convention < d'occupation temporaire du domaine public n 5 rue du
Stade (parcelle cadastrée 019 AB 029) pour une emprise de 0,6 m2 établie par GIP Vendée Numérique en date du 19 septembre 2022 ;
oÉcror:
Article 1 : D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine privé entre le GIP Vendée Numérique et la commune de BELLEVIGNY pour la parcelle cadastrée 019 AB 029 sise 5 rue du Stade.
Article 2 : De veiller à ce que les conditions d'utilisation du domaine privé telles qu'énoncées dans la
convention soient respectées.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa séance la plus proche et inscrite au registre des décisions de la Commune de BELLEVIGNY. Une publicité
sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Municipal.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l'exercice
légalité.
2 Fait en Mairie de BELLEVIGNY, le 27 septembre 2022
M. Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Mairie - 1 squareJeannede Belleville -85170 BELLEVIGNY
Té1. : 02.51 .41 .11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr