Conseil Municipal - cm du 30 novembre 2022

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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM DU 30 novembre 2022

Conseil Municipal - cm du 30 novembre 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 30 novembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

Convocation du 21 Novembre 2022

Présents: Mesdames: Claudine BARON, Marion BERSON- GÉANT, Nathalie BOURDIN.

Michèle CAQUIN. Marie-Hélène DAUPTAIN, Chantal DÉLGADO, Nadège F ERTÉ. Fabienne GRU. Marie-Hélène HOFFER, Fanny Le Bec.

Messieurs : Maxime BAILLY. Jean-Charles BOCQUET, Jean-Michel DEBCZAK.

Gérard DRÉVILLE, Frédérie MOIZARD, Christophe VIRLOGEUX.

Absents : Frédéric VANÇON.

Pouvoirs : Monsieur Xavier BÉLAIR donne pouvoir à Madame Michèle CAQUIN

Monsieur Corentin WEISSE donne pouvoir à Madame Nadège FER TÉ

Secrétaire : Madame Nadège FERTÉ

Secrétaire auxiliaire : Madame Véronique JOLY

Ouverture de séance : 20h45

1)Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Octobre 2022

A ce jour, aucune remarque n'ayant été faite, ce compte-rendu est approuvé à Funanimité.

2)Décisions du Maire :

Décision n° 2022-46: Adhésion au groupement de commande RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), éclairage publie et carburants avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF). Cette adhésion sera définitive si nous acceptons le cahier des charges qui nous sera présenté par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

Décision n° 2022-47: Signature d'une proposition technique et financière pour l'assistance à la réalisation d’une révision allégée et d’une modification du PLU avee Mosaïque Urbaine

pour 10 660€ HT soit 12 792€ TTC.

Décision n° 2022-48: Contribution financière pour une extension du réseau public d'électricité de 5 227.50€HT soit 6 273€ TTC par B&G Promoteur Constructeur.

3) URBANISME

1.Mise à disposition du publie pour le projet d'installation classée de Protection de

l'Environnement TERRA : avis de la commune sur les deux lots

Le projet d'aménagement TERRA consiste en l'implantation de 2 bâtiments principaux.

Lotl

Le premier. constituant Le lot 1! du projet. d'environ 40 000 } m° de surface de plancher sur 9 hectares (emprise au sol de 45%). Le projet consiste en la construction d'un entrepôt de 7 cellules de 5 040 m° pour un volume total de 473 596 m°

Ro © © LL

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page |Ce projet est soumis a permis de construire, et l'enregistrement à la nomenclature ICPE (Installation

Classée pour la Protection de F Environnement).

Vu la demande de la société TERRA pour l'enregistrement en vue d'exploiter un entrepôt logistique

composé de 7 cellules et une matière combustible de 36000 tonnes. le Préfet a ouvert une mise à

disposition du publie du lundi 17 octobre au mercredi 16 novembre 2022.

C'est à ce titre que le conseil municipal doit donner son avis.

Voici quelques informations sur le lot 1 :

entrepôt d'environ 35000 m°, composé de 7 cellules de stockage, d'environ 5040 m° chacune. sans mezzanine, disposant chacune d'une zone de chargement et de déchargement (6 quais par cellule),

eFlux de camions estimé entre140 et 170 Poids lourds et 180 véhicules légers par jour,

eNature des produits stockés : produits de grande consommation (bois, papier carton, plastiques). Aucun stockage extérieur ni aucun stockage de produits dangereux,

ePas de classement SEVESO (risques liés aux installations industrielles).

Lot 2

Le projet d'aménagement TERRA consiste en l'implantation de 2 bâtiments principaux. Le lot ? consiste à exploiter un entrepôt logistique composé de 2 cellules pour un volume total de 142 049 m° et une quantité de matière combustible de 11 000 tonnes.

Ce projet est soumis a permis de construire, et enregistrement à la nomenclature ICPE (Installation

Classée pour la Protection de FEnvironnement).

Vu la demande de TERRA. le préfet a ouvert une mise à disposition du public du 17 octobre au 16 novembre 2022.

C'est à ce titre que le conseil municipal doit donner son avis.

Voici quelques informations sur le lot 2 :

eLe bâtiment sera composé de 2 cellules de stockage, sans mezzanine disposant chacune de 6 quais de chargement/déchargement.

eLes surfaces sont respectivement de 5508 m° et 4896 m°.

eFlux de véhicules : entre 26 et 40 poids lourds et 50 véhicules légers par jour.

eNature des produits stockés : produits de grande consommation (bois. papier carton. plastiques). Aucun stockage extérieur ni aucun stockage de produits dangereux.

ePas de classement SEVESO.

Pour info commune au 2 lots :

Ce site permettra le développement économique et la création de 400 à 600 emplois. L “étude ECOTER réalisée dans le cadre de l'étude d'impact a conclu que le projet ne nuira pas au

maintien, à la reproduction et à la circulation des espèces faunistiques présentes sur le site.

Le projet fera l'objet d'une certification BREEAM niveau very good.

(British Establishment Environmental Assessment Method ») est un standard

de certification Britannique relatif à l'évaluation environnementale des bâtiments. C'est la certification la plus répandue à l'international.)

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 2Après cet exposé synthétique, monsieur BOCQUET donne lecture d’un article paru dans la Gazette du Val d'Oise au sujet d’un nouveau tronçon de route allant de Marly-la-Ville à Paccès de l'autoroute AT :

« Marly-la-Ville (Val-d'Oise) s'agrandit. Dans les prochaines années, on estime que sa population

devrait atteindre les 8 000 habitants. contre 5 000 actuellement. Une situation qui oblige les pouvoirs publics à prendre quelques dispositions concernant le réseau routier.

Actuellement, la DIS4, qui relie Marly à Puiseux-en-France, est une voie à double sens que l'on ne peut

pas emprunter en simultanée. Il convient donc de réfléchir à un nouvel accès, afin notamment de rejoindre l'autoroute du Nord via le péage de Survilliers », a observé le Conseiller Départemental délégué aux Routes, Anthony Arciero (Lr), lors du Conseil Départemental du 30 septembre dernier. »

A l'issue des débats le conseil municipal donne son avis sur le lot 1 du projet ICPE de la société

TERRA :

Donnent un Avis favorable : Gérard Dréville, Frédéric Moiïzard

Donnent un avis défavorable : Maxime Bailly, Claudine Baron, Marion Berson-Géant, Jean-Charles Bocquet, Nathalie Bourdin, Marie-Hélène Dauptain, Jean-Michel Debczak, Chantal Delgado, Gérard Dréville, Nadège Ferté, Marie-Hélène Hoffer, Fanny Le Bec, Christophe Virlogeux.

S’abstiennent : Xavier Bélair, Michèle Caquin, Fabienne Gru.

Avis défavorable à la majorité — Délibération n° 65-2022

A l'issue des débats le conseil municipal donne son avis sur le lot 2 du projet ICPE de la société

TERRA :

Donnent un Avis favorable : Gérard Dréville, Frédérie Moizard

Donnent un avis défavorable : Maxime Bailly, Claudine Baron, Marion Berson-Géant, Jean-Charles Bocquet, Nathalie Bourdin, Marie-Hélène Dauptain, Jean-Michel Debczak, Chantal Delgado, Gérard Dréville, Nadège Ferté, Marie-Hélène Hoffer, Fanny Le Bec, Christophe Virlogeux.

S’abstiennent : Xavier Bélair, Michèle Caquin, Fabienne Gru.

Avis défavorable à la majorité — Délibération n° 66-2022

Pour information complémentaire :

Une enquête publique aura lieu du jeudi 15 Décembre au samedi 14 Janvier 2023, organisée par les services de la Préfecture.

Celle-ci est préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale et du permis d'aménager pour l'aménagement de la zone économique, au titre de la loi sur l'eau. (Rejet des eaux pluviales sur un

projet d'une superficie supérieure ou égale à 20 ha).

Le conseil municipal sera amené à se prononcer sur ce projet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique.

Lancement de la procédure dite « allégée » de révision du PLU

Il s’agit de permettre la construction d’un hôtel sur une parcelle située pour partie en zone UH. conforme au zonage de la zone hôtelière et pour une petite partie en zone A, Agricole, donc inconstructible.

I s’agit d’une régularisation certainement due à une erreur humaine car le zonage sur les documents d'urbanisme officielle n’est pas en cohérence avec les limites cadastrales de la parcelle. DE 2 2°°

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 3Une fois la délibération prise, une consultation sera réalisée afin que chacun puisse se prononcer sur le sujet au moyen d’un registre tenu à disposition en mairie jusqu’à la réalisation du projet, et une communication aux administrés sera réalisée via nos supports.

Le conseil municipal doit approuver le lancement de la procédure allégée pour classer l’espace concerné et classer de la Zone A à UH.

2567178

9.091189

es

Explicatif de Magali SUINOT :

Prescription de la révision allégée n°1 du PLU, définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation.

Monsieur le Maire :

eRappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du conseil

municipal du 11 février 2021 et qu'il a été mis en compatibilité le 28 octobre 2021 suite à

la déclaration de projet visant à permettre la réalisation d’un parc d'activités,

elndique que la limite nord-est de la zone UH du PLU, qui correspond à la zone hôtelière, ne

se superpose pas aux limites cadastrales actuelles et à la réalité effective de la zone sur le

terrain. En particulier, l’une des parcelles se trouve coupée en deux et classée pour partie

en zone UH et pour l'autre en zone À (agricole). Ce découpage rend impossible un projet

d'hôtel sur cette parcelle. La révision allégée doit permettre de rendre cohérent le zonage

du PLU et la délimitation effective de la zone afin d'assure la réalisation de ce nouveau

projet hôtelier qui s'inscrit complétement dans la destination de la zone.

eExpose que dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et qu'elle vise uniquement à

réduire une zone agricole, les modifications envisagées relèvent de la procédure de

Révision, dite « allégée » comme le précise l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme :

« Dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme, le projet de révision arrêté fait

l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 4mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux

orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :

1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone

agricole où une zone naturelle et forestière :

2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des

risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels :

3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de

programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté :

4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisances.

Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet

examen conjoint. »

ePrécise que dans le cadre de cette révision allégée, il convient donc de définir les objectifs

de la révision ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-2

et L.103-3 du Code de l'Urbanisme.

Les objectifs poursuivis par la révision allégée :

La révision allégée a pour objectif de redéfinir les limites de la zone UH au PLU pour qu elles

soient en cohérence avec la délimitation réelle de la zone hôtelière. Cette nouvelle délimitation

permettra ainsi la réalisation d'un projet d'hôtel de 81 chambres, sur une parcelle actuellement

classée en partie en zone UH et en partie en zone À.

En application de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la concertation

doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du projet, permettre au public

d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives

ou réglementaires applicables, et de formuler des observations et propositions qui seront

enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Ainsi, les moyens d'information proposés dans le cadre de la concertation seront les suivants :

+ La mise à disposition en Mairie, d'un registre à feuillets non mobiles, destiné à recueillir les

observations de toute personne intéressée, aux heures et jours habituels d'ouverture, pendant

toute la durée de l'élaboration du projet et jusqu'à l'arrêt de projet :

+ Une information sur le projet de révision allégée sera diffusée sur le site internet de la

commune, ainsi que dans la Gazette Municipale ou le « Flash Infos ».

Ce sujet avait été inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal du mois de Juin mais nous avions

ajourné le vote car nous attendions un engagement de la part des porteurs di projet au sujet d'une

compensation en espaces verts. du retrait de la procédure judiciaire en cours contre la mairie et la prise en charge des frais de procédure pour la révision allégée du PLU.

A l'issue des débats. le conseil municipal décide à l'unanimité d’ajourner à nouveau le vote afin d'obtenir des engagements concrets des porteurs du projet.

Sujet ajourné

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 5MARCHÉ DES ASS IRANCES

5 — lancement d’une procédure de mise en concurrence pour le marché des assurances IARD

(incendie accident et risques divers) 2024-2027.

Le marché issu du groupement de commande arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il est mené par le Centre Intercommunal de Gestion qui a décidé de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.

La commune ne dispose pas des connaissances nécessaires pour monter et négocier ce type de marché, il faut que le conseil municipal accepte de donner mandat au CIG pour effectuer ce travail.

ell s’échelonnera du 1% janvier 2024 au 31 Décembre 2027.

ell couvre les risques suivants :

oDommages aux biens

oResponsabilité civile

oFlotte automobile

oProtection juridique

oProtection fonctionnelle

eLe CIG est le coordonnateur pour toutes les communes adhérentes,

eL’indemnisation de ce coordonnateur et l'adhésion à la charge de notre commune sera de 1380.00 euros dont le paiement se fera sur présentation du titre de recettes.

Le conseil municipal approuve :

- L'adhésion au groupement de commande pour les assurances TARD pour la période de 2024-2027 - La convention désignant le CIG coordonnateur du groupement de commande - D'habiliter le CIG à signer et notifier les marchés selon les modalités de la convention - D'autoriser le maire à signer la convention et prendre toutes les mesures nécessaires à Fexécution de la délibération.

- L'inscription des dépenses liées à ce marché au budget de l'exercice correspondant.

Approuvé à l'unanimité délibération 67/2022

6- Renouvellement du marché de l'assurance du Personnel

Le marché d'assurance pour notre personnel arrive à échéance le 31 décembre 2022. Il est négocié et préparé par le Centre de Gestion qui peut ainsi bénéficier de tarifs très compétitifs puisqu'il concerne de très nombreuses communes de la grande couronne (400 communes).

Le choix a été fait depuis 2011 d'assurer les risques liés au personnel communal en « Tous risques » avec des franchises minimales.

Les risques couverts sont :

- La maladie ordinaire (franchise de 10 jours).

- Le congé de longue maladie.

- Le congé de longue durée.

- Les accidents de travail et maladie professionnelle sans franchise.

- Congés de maternité et de paternité.

- Le mi-temps thérapeutique.

- Capital décès.

Le taux actuel est de 5.48% de la masse salariale soit une prime de 67 000.00 euros. Pour info le retour sur remboursement a été cette année de 104 000.00 euros

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 6Notre commune doit donc subir, à garanties identiques une augmentation fixée à 8.38% soit un montant de 100 500.00 € à prévoir au budget 2023.

Cette dégradation s'explique par notre situation depuis 2019 :

- Beaucoup d’arrêts de maladie ordinaire depuis 2019,

- 4 agents placés en congés de maladie de longue durée dont 2 suite à des covids longs.

- 2 agents placés en mi-temps thérapeutique,

- 1 congé de longue durée à la suite d’un accident de trajet en 2021.

- 4 soutiens psychologiques.

Mais aussi par des nouvelles réformes en faveur du statut des fonctionnaires : - Augmentation de la durée des congés de paternité.

- Meilleure prise en charge des mi-temps thérapeutiques maintenant considéré au même titre que la

maladie ordinaire,

- Augmentation du capital décès versé à la famille en cas de décès de l'agent.

Au vu de ces éléments, monsieur le maire propose au conseil municipal de maintenir le niveau de garantie actuelle dit « Tous risques » et d'accepter les conditions du nouveau marché.

Pour complément d’information, la compagnie d'assurance retenue après analyse est le groupe CNP Assurance — SOFAXIS.

Ils étaient déjà titulaires du marché et la collaboration avec le service des ressources humaines se passe très bien. Ils sont très réactifs et jouent un rôle de conseil très précieux pour le service.

Approbation à l'unanimité délibération 68/2022

7-Modification du tableau des effectifs

1)Suppression de poste au 01/01/2023

Suppression du poste d’adjoint technique principal de 2% classe à temps complet créé le 01/12/2016 par délibération 82/16 car l'agent nommé sur ce poste a obtenu le concours de technicien (catégorie B). Le conseil municipal approuve à Funanimité la suppression du poste d’adjoint technique principal de 2 classe à temps complet.

Approbation à la majorité délibération 69/2022

1 Abstention : Christophe Virlogeux

2)Création d’un poste de technicien au 01/01/2023 à temps complet

Un agent a réussi le concours de technicien le 19/10/2022. Il ÿ a lieu de créer le poste au 1 janvier

2023.

Le conseil municipal approuve la création du poste de technicien au 1% janvier 2023 à temps complet.

Approbation à la majorité délibération 70/2022

1 Abstention : Christophe Virlogeux

3)Suppression d’un poste d'AEA principal de 2tne classe à temps complet 20 h au 01/01/2023

Le poste crée le 09/09/2021 par délibération 46/2021 est à supprimer car l'agent nommé sur ce poste à été reçu au concours d'assistant d'enseignement (AA) principal de 1° classe.

A

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 7Le conseil municipal approuve la suppression de poste d'AEA principal de 2% classe à temps complet au 1 janvier 2023.

Approbation à Punanimité délibération 71/2022

4)Création d’un poste d’A Principal de 1°" classe à temps complet 20h au 01/01/2023

pee Il y a lieu de créer un poste d’Assistant d'enseignement Artistique de classe à temps complet à

compter du 1% janvier 2023 pour l'agent qui a réussi son concours.

Le conseil municipal approuve la création d’un poste d'AEA principal de 1% classe à temps complet au I janvier 2023.

Approbation à Punanimité délibération 72/2022

5)Création d’un poste d’adijoint technique à temps complet au 01/01/2023

Un agent nommé sur un poste saisonnier sera nommé stagiaire au 01/01/2023. On ne peut pas pérenniser un agent sur un poste saisonnier plus d’un an. Il faut donc en créer un et le poste de saisonnier restera vacant.

Budgétairement cela ne changera rien tant que personne n'est recruté sur le poste saisonnier vacant. Le conseil municipal approuve la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au 1 janvier 2023.

Approbation à Punanimité délibération 73/2022

8- Décision modificative N° 4 au chapitre 012 — Charges de personnel

Le chapitre 012 est celui consacré aux charges de personnel. La prévision effectuée en début d'année est insuffisante et il convient de rajouter la somme de 100 000.00 € pour payer les charges liées aux salaires de décembre.

Cette augmentation est principalement liée à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et aux remplacements des personnels absents pour cause de maladie et au reclassement des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à B (7 agents) et le reclassement de la filière enseignement artistique (4 agents). le paiement d'indemnités de chômage pour un agent titulaire parti en juin 2022 (droits ouverts pour 730 jours).

Pour équilibrer le budget avec cette nouvelle dépense il nous faut soit inscrire une recette de fonctionnement d’un montant équivalent. soit réduire une dépense que nous avions prévue et que nous n'avons pas réalisée ou réaliserons plus tard.

Nous avons eu des recettes supérieures aux estimations sur les articles suivants : Chap 70 article7067 (Régie périscolaire) + 40 510.00 euros

Chap 73 article 73123 (Taxe communale droit de mutation) + 33 000.00 euros

Chap 73 article 73174 (Taxe sur la publicité extérieure) + 9 000.00 euros Chap 73 article 732221 (Fonds de ressources communales et intercommunales) + 2 490.00 euros Chap 75 article 75888 (Autres produits de gestion courante) +15 000.00 euros

Voici donc la décision modificative approuvée :

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 8DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECE TTE S DE FONC TIONNEMENT Chap/artieles Intitulé Montant C ‘hap/articles Intitulé | Montant |

012/6451 U RSSAF 0 000 00 | 70/7067 Régie | 0 51 0.00 |

012/6453 Caisse de Er 000.00 | 73/73123 Taxe mutation 3 000.00

| retraite . h Co : do

TITI TLPE 9 000.00

73/732221 | FPIC 2 490.00

_ L . 75/75888 | Divers 15 000.00 TOTAL 100 000.00 100 000.00

Approbation à l’unanimité délibération 74/2022

Décision Modificative N°5 : incorporation des frais d’études de 2014 à 2019

Les règles budgétaires veulent que lorsqu'on engage des frais d’études par des cabinets extérieurs pour réaliser des projets, nous devons une fois les travaux réalisés, incorporer ces sommes sur l’article sur lesquels ces travaux ont été payés. Le but étant de les incorporer dans le patrimoine.

Ainsi entre 2014 et 2019, nous avons réalisé des frais d'études, principalement pour des travaux sur la toiture du service technique. de la réfection du tennis à la suite de la tempête. la réfection des voiries (études de bornages), la réalisation du PLU et l'installation de la fibre.

Pour une bonne partie, ces travaux ont été réalisés. nous devons donc les incorporer sur les articles où les travaux ont été payés.

182 065.77€

7 680.00€

174 385.77€

Total des frais d'étude entre 2014 et 2019 :

Travaux Non réalisés :

Travaux réalisés à incorporer :

Imputation et montants à incorporer :

202 Élaborations du PLU : 19 880.03 €

21351 Immobilisations : 92 823.30 €

2152 Travaux de voiries : 42 866.80€

21533 Installations fibre : 8 640.00 €

21538 Réseaux : 7053.24 €

21316 Installations cimetière : 2 340.00 €

21318 Autre bâtiment public : 300.00 €

2128 Autre agencement : 482.40 €

Le solde fera l'objet d'un certificat administratif de non-réalisation de travaux pour un montant de 7 680 .00 euros.

L'écriture à réaliser est donc la suivante :

Dépenses d'in estissement Recettes d'inv estissement

| C “hap / Article Montant | Chap / Articles Montant

041 02 19 880. 03 | 04/2 31 174 835.77 |

DE 482. 40

041/213 92 823.30

ET 2 340.00 |

041/21318 300.00

041/2152 42 866.80

041/21533 8 640.00

| 041/21538 7053.24

| TOTAUX 174 385.77. . 174 385.77 | Approbation à l'unanimité délibération 75/2022

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Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 99 - Evènement imputés à l’article 6232 (Fêtes ct Cérémonies)

L'article 6232 « Fêtes et Cérémonies » que nous utilisons depuis toujours est destiné à l’imputation des évènements festifs nationaux et communaux.

La trésorerie nous demande de lister dans une délibération Les évènements communaux que nous décidons d'imputer au 6232.

C'est un article souvent assez polémique donc la recommandation de la chambre des comptes et de lister les festivités pour garantir l'information aux membres du conseil municipal et de reeucillir son approbation.

Donc conformément aux prévisions budgétaires de 2022 que nous avons votées en mars 2022, le conseil municipal approuve l'affectation à l’article 6232 les dépenses liées aux festivités suivantes :

- Festivités et décorations de Noël 2022,

- Fête du village,

- World clean up day,

- Cinéma de plein air,

- l'ête de la musique.

Approbation à l’unanimité délibération 76/2022

10- Ouverture de crédits 2023

Le trésorier nous a communiqué les dates limites pour le paiement des factures 2022 : Pour le fonctionnement : 13 janvier 2023

Pour l'investissement : 15 décembre 2022

En attendant le vote du prochain budget. avant le 15 avril 2023, nous devrons ouvrir les crédits en investissement et en fonctionnement pour payer les factures des travaux effectués qui arriveront en début d'année.

Le conseil municipal approuve l'ouverture de erédit en votant 25% des dépenses d'investissement sur les chapitres 20, 21 et 23 votés en 2022 et 100% des dépenses de fonctionnement.

Ititulés | Montants votés | Crédits

483 028.00 Fonctionnement

Investissement

| Chapitre 20 349 444.00 | 87 361.00 Chapitre 21 Immobilisation 1 826 795.00 | 456 698.75 Chapitre 23 incorporelle 1331 396.16 | 332 849.04 Immobilisation

corporelle

_ | Construction Total investissement |

| 3 507 635.16| 876 908.79 |

Approbation à Punanimité délibération 77/2022

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 1011 — Réforme de la Taxe d'Aménagement : modalité de reversement à la CARPE

Depuis la loi de finances rectificatives pour 2010, la Taxe d'Aménagement (TA) est devenue une taxe unique qui doit être réglée une seule fois pour chaque opération d'aménagement. de construction. de reconstruction ou encore d’agrandissement qui nécessite une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).

Une partie de cette Taxe d'Aménagement est généralement reversée à la commune. Le montant que la commune reçoit dépend notamment du taux d'imposition fixé par délibération du conseil municipal (il varie en général entre 1% et 5%).

Depuis ce début d'année. une nouvelle obligation (article 109 de la loi de finances N°2021-1900 du 30

décembre 2021) doit toutefois être prise en compte par les communes : celle de reverser une partie de cette TA à leur EPCT à fiscalité propre.

Ce reversement est devenu une obligation et le taux retenu pour ce versement est de 2% sur les zones d'activités économiques.

Toutefois. afin de ne pas pénaliser les finances communales la communauté d'agglomération s’est engagée à restituer intégralement les sommes perçues via un fonds de concours d'investissement.

Dans sa délibération prise le 24 novembre 2022, la communauté d'agglomération s’est engagée à reverser à la commune la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités économiques de la rue de la Ferme Saint-Ladre. de la Pépinière, du pare d'activité TERRA. et du Petit Marais.

Le conseil municipal doit approuver les modalités de reversement de la Taxe d'Aménagement conformément à la délibération prise par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

Annonce du 24-11 : la mesure est ajournée car le parlement a fait évoluer la loi mardi 22 novembre au soir en annulant l'obligation de partage de la taxe d'aménagement, en remplaçant dans le texte « les communes doivent » par « les communes peuvent ».

La Communauté d'Agglomération Roissy Pavs de France propose de délibérer ultérieurement si besoin.

as de délibération

ENVIRONNI

12- Présentation des rapports annuels

Sujet présenté par Jean-Charles BOCQUET.

SIAH

Le conseil municipal prend acte.

Délibération 78/2022

SICTEUB

Le conseil municipal prend acte

Délibération 79/2022

SIECCAO

Le conseil municipal prend acte

Délibération 80/2022

nŒ Conseil Municipal du 30 novembre 202: Page 11AFFAIRES GÉNÉRALES

13- Consultation des communes sur le recrutement de 2 agents de police municipale par la

CARPF.

17 communes composent le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement prévoit une évolution annuelle des effectifs sur 6 ans pour passer de 34 à 45 agents.

Ces postes sont financés par les communes, la communauté se chargeant du recrutement et de la gestion administrative des carrières de ces agents.

L'objet de la présente délibération est le recrutement de 2 agents pour la commune de Mitry-Mory.

Comme nous sommes membres de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et bien que nous ne SOyons pas directement concernés, il nous faut approuver par délibération ces recrutements au même titre que les 42 communes formant la communauté.

Le conseil municipal approuve le recrutement de 2 agents de police municipale pour la commune de Mitry-Mory.

Approbation à l’unanimité délibération 81/2022

DIVERS

+ Monsieur le maire annonce avoir signé, le 30/11/2022, le permis pour la construction du cabinet médical. Mme Berson-Géant informe que les médecins devaient transmettre au syndic des copropriétaires le permis modificatif avec la prise en compte qui avaient été faites lors d’une première présentation.

Elle précise que si un copropriétaire n’est pas d'accord, cela pourrait faire annuler le projet.

+ Monsieur le maire annonce la signature d’un arrêté d'interdiction de cireulation de camions avec les villes de Plailly et Mortefontaine. Sans remarque du contrôle de légalité dans les deux mois. ile sera exécutoire et les panneaux de signalisation seront installés.

Mme Dauptain : Demande d'un stop et d’un miroir au croisement à la Haie Jabeline / rue de la

Fontaine aux Chiens.

Demande un sens interdit au croisement de rue de la Fontaine aux Chiens / rue de la Vigne au Maire

A V'irlogeux : H fait remarquer que le stop de la rue de lEeu d'Or est peu visible.

Mme Berson-Géant : elle signale qu'un camion de terre a été vu rue du Pavé des Hermites. Elle demande si une autorisation de décharge a été demandée en mairie ? Les 40 ans du jumelage avec Boyle en Irlande arrivent bientôt. Elle suggère qu'on songe à fêter cet anniversaire.

À I signale qu'il manque des ampoules dans les lampadaires des chemins communaux. surtout sur le chemin de la Pissotte depuis 3 ans.

Il demande si le passage de la souffleuse est prévu.

[ signale à nouveau la dangerosité que représente la sortie du centre commereial vers le CD10 ainsi que celui du positionnement du céder le passage.

Mme Bourdin a présenté sa démission au conseil municipal.

EEE

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 12FORMATIONS DIVERSES

-Dans le cadre notre demande de subvention. au titre du Contrat d'Aménagement Régional, pour la maison de l'enfance la Région s’est engagée à nous verser 650 000.00 euros. Pour mémoire nous avions demandé 1 133 758.25 euros.

Nous attendons toujours la réponse du Département.

-Subvention de 586 801.34€ de la CAF pour la maison de l'enfance.

Remerciements à destination de Messieurs MOIZARD. DRÉVILLE. ainsi qu'aux équipes administratives et techniques de la part de Mme Marie-Thérèse GONZALEZ. Présidente de l'association du Marché Gourmand pour l'organisation du marché.

Obtention du label « Villes et Villages Fleuris » décerné par la Région Ile de France au titre de la

saison 2022, La remise du prix a eu lieu hier au Conseil Régional.

-L'arrêté de modification du PLU a été signé et la démarche engagée.

Fin de la séance à 0h.

La Secrétaire La Secrétaire Auxiliaire Le Maire

Nadège E Véronique Joly Frédérie Moizard

EE

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 Page 13