Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 14 RAA spécial DRE du 14 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 14 RAA spécial DRE du 14 novembre 2017 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 14 RAA spécial DRE du 14 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’ENVIRONNEMENT

N° Spécial 14 Novembre 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRE du 14 novembre 2017

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Page

DRE

N° 2017-243 13.11.2017

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

de l’association agréée de protection de

l'environnement « Environnement 92 » à être

désignée pour prendre part au débat sur

l'environnement au sein de certaines instances

consultatives départementales

3

DRE

N° 2017-4057 13.11.2017

Arrêté Interpréfectoral modifiant l’article 11 de

l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril

2015 accordant l’exploitation du gîte

géothermique à basse température sur la

commune d’Arcueil, amodié par l’arrêté inter-

préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 au

profit de la société ARGEO.

5

2DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ DRE n° 2017- 243 du 13 novembre 2017

portant renouvellement de l’habilitation de l’association

agréée de protection de l'environnement

« Environnement 92 » à être désignée pour prendre part au débat

sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ; VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-176 du 21 septembre 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département ;

VU l’arrêté DRE/2 n°2012-223 du 10 décembre 2012 habilitant l’association agréée de protection de l’environnement « Environnement 92 » à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement au sein de certaines instances consultatives départementales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-151 du 6 septembre 2013 portant renouvellement de l’agrément de l’association « Environnement 92 » au titre de l'article L. 141-1 du code de l’environnement ;

VU la demande transmise par courriel le 1er août 2017 par la Secrétaire Générale de l’association « Environnement 92 » - 14, rue Lebouvier -92340 BOURG-LA-REINE- sollicitant pour l’association, le renouvellement de son habilitation lui permettant d’être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre de certaines instances consultatives du département des Hauts-de-Seine ;

VU l'avis favorable du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France en date du 3 Novembre 2017 ;

3CONSIDERANT que l'association « Environnement 92 » précise avoir représenté en 2017 près de 2580 membres cotisant directement ou par l’intermédiaire de ses associations fédérées, soit un nombre supérieur au seuil de 80 fixé par l’arrêté préfectoral n° 2012-176 du 21 septembre 2012 susvisé.

CONSIDERANT que l’association « Environnement 92 » précise avoir fédéré plus de quarante associations du département des Hauts-de-Seine réparties sur 20 communes du département, soit un nombre supérieur à celui de 9 communes imposé par l’arrêté n° 2012- 176 du 21 septembre 2012;

CONSIDERANT que l’association justifie d'une activité effective et régulière sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine, couvrant ainsi l’ensemble du cadre géographique pour lequel l’habilitation est sollicitée ;

CONSIDERANT que l’association « Environnement 92 » justifie d’une expérience et de savoirs reconnus depuis au moins cinq ans, dans plusieurs domaines relevant de l’article L. 141-1, notamment dans les domaines de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’air, de la protection des sites et des paysages, de l’urbanisme et de la lutte contre la pollution et les nuisances ;

CONSIDERANT qu’au niveau départemental, l’association « Environnement 92 » est un interlocuteur régulier des institutions et notamment du ministre de la transition écologique et que l’association est notamment membre de la commission départementale établissant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;

CONSIDERANT qu’au niveau local, l’association « Environnement 92 » participe de façon régulière, à de nombreuses instances (Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM), Commission Locale d’Information de l’Héliport d’Issy-les-Moulineaux ou du CEA de Fontenay-aux-Roses, qu’elle s’investit également dans des dossiers importants tels que les projets de la ligne du trame T10 et de la ligne 15 ainsi que dans l’élaboration du plan de protection de l’atmosphère ;

CONSIDERANT l’indépendance financière de l’association « Environnement 92 » ;

CONSIDERANT que ses expériences et ses savoirs sont démontrés par ses publications régulières concernant de grands sujets environnementaux ;

CONSIDERANT que l'association « Environnement 92 » remplit les conditions prévues à l’article R. 141-21 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1er : L’habilitation accordée au titre de l’article L 141-3 du code de l'environnement à l’association « Environnement 92 », à participer au débat public sur l'environnement , dans le cadre des instances consultatives départementales visées à l'article 2-2 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé, est renouvelée.

4Article 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa signature. L'habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être à nouveau renouvelée à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée au préfet du département au sein duquel est situé son siège social, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement l'association doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 141-26 du code de l'environnement, la présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des obligations visées à l'article 3 susvisé.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

PARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE

L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE

SERVICE EAU SOUS-SOL

ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2017/4057 du 13 novembre 2017

modifiant l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant l’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, amodié par l’arrêté inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 au profit de la société ARGEO.

5LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du

Mérite

LE PREFET DES

HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite

LE PREFET DE LA REGION

D’ÎLE-DE-FRANCE

PREFET DE PARIS

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite

VU le code minier nouveau, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;

VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;

VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil ;

VU l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 accordant l’amodiation du permis n°2015/855 du 2 avril 2015 d’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, au profit de la société ARGEO ;

VU la demande de modification relative aux conditions d’exploitation du gîte géothermique et aux prescriptions de l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, amodié par l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 au profit de la société ARGEO, présenté par ARGEO ;

VU le rapport et avis du Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France – Service Énergie, Climat, Véhicules en date du 7 septembre 2017 ;

Considérant que l’abaissement de la température moyenne de retour du réseau ne modifie pas substantiellement l’impact du gîte sur l’environnement et ses conditions d’exploitation

Considérant que la bonne qualité générale des cimentations du puits injecteur GAG-2 est confirmée respectivement par les diagraphies de contrôles de 2014 et 2015, justifie la suppression de la prescription du contrôle périodique de l’état des cimentations sur ce puits ;

SUR proposition des secrétaire généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts- de-Seine et du Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris ;

6 ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

L’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 est modifié conformément à l’article 2 ci-après.

Les articles « 1 à 10 » et « 12 à 51 » de l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015, amodié par l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017, restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

L’article 11 est ainsi modifié :

Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :

 sur le puits d’injection GAG-2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois ;

 sur le puits de production GAG-1 : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.

Un contrôle de l’état de la cimentation par diagraphie CBL-VDL ou URS-USI est réalisé tous les 5 ans sur le puits GAG-1.

Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France - Service Énergie, Climat, Véhicules dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 4 :

Un extrait du présent arrêté est, par les soins des Préfets du Val-de-Marne, des Hauts- de-Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris et aux frais du titulaire, affiché dans les préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la région Île-de- France, préfecture de Paris et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, des Hauts-de-Seine et de la région Île- de-France, préfecture de Paris, mis en ligne sur leur site internet et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble des départements concernés.

ARTICLE 5 :

Les Secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, les sous-préfets d’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses (94) et d’Antony (92) et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont

7chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- aux maires des communes d’Arcueil, de Gentilly, du Kremlin-Bicêtre (94), de Montrouge (92) et du 14éme arrondissement de Paris,

- au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France,

- au directeur de l’agence régionale de santé,

- au directeur de l’unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement (UTEA) du Val-de-Marne

- au directeur de l’unité territoriale de l’environnement et de l’énergie (UTEE) du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 13 novembre 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNÉ

Michel MOSIMANN

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

SIGNÉ

Vincent BERTON

Le Préfet de la Région d’Île-de-France,

Préfet de Paris et par délégation,

Le Préfet, Secrétaire général de la

préfecture de la région d’Île-de-France,

Préfecture de Paris

SIGNÉ

François RAVIER

8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

9PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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