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Déliberation - 32 2025 Foncier – Acquisition partie H1271 – Autorisation de signature.VISA
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 32 2025 Foncier – Acquisition partie H1271 – Autorisation de signature.VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
| Publié le 30/06/2025 S LOF
DEPARTEMENT DU TARN
Fe
ED Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
19 27
Date de la convocation : 19 juin 2025
Date d’Affichage : 19 juin 2025
N° 32-2025
ID : 081-218101459-20250625-32_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 25 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq
et Le 25 juin
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par La Loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, FONVIEILLE
Liliane, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie, LAMBERTO
Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ
Anthony, MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-Bernard,
PUIBASSET Pascale, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, ORIOL
Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
BLANCHARD Nadine donne pouvoir à FONVIEILLE Liliane
DAVID Laurent donne pouvoir à LIBBRECHT Daniel
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à ROQUES François
PUJOLAR Théo donne pouvoir à LOPEZ Anthony
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à ROBERT Florence
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à ORIOL Clarisse
TKACZUXK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Secrétaire : ROBERT Florence
Foncier - Acquisition d’une partie de la parcelle H1271 - Autorisation de signature
La parcelle H1271 a fait l’objet d’une transaction immobilière au cours de l’année 2024.
Comportant un emplacement réservé inscrit dans Le Plan Local d'Urbanisme, la ville a souhaité
se porter acquéreur de la surface concernée par cette servitude. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
UE RANCAIS Publié le 30/06/2025 S LG FK£Æ A
ID : 081-218101459-20250625-32_2025-DE
Liberté - Egalité - Fraternité
La préemption ne pouvant porter sur une partie d’une parcelle mise en vente, des discussions
ont été initiées avec le potentiel acquéreur afin de savoir si une cession future pouvait avoir lieu,
évitant ainsi la préemption.
Par courrier en date du 21 septembre 2024, la commune a fait part de ses intentions à M.
Laurent Caussé, dorénavant propriétaire. Ce dernier a fait part de son accord pour une
transaction dans les limites de l'emplacement réservé.
ILest donc demandé au conseil municipal :
e D’autoriser l'acquisition d’une partie de la parcelle H1271 auprès de M.
Laurent Caussé, domicilié 3 rue du Patis 81310 Lisle-sur-Tarn, selon Le plan
d’intention d'aménagement de stationnements joint en annexe ;
e De dire que cette acquisition d’une surface estimée de 226,75 m” sera
réalisée au prix de 110 € le mètre carré ;
e De dire que ce prix est conforme à l'avis des services de France Domaine en
date du 15 octobre 2024 ;
e De dire que les frais d’actes et de géomètre seront à La charge de La
commune;
e De désigner l'office notarial de maître Gardelle, domicilié route de Salvagnac
81310 Lisle-sur-Tarn, afin de rédiger les documents nécessaires ;
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 27 juin 2025
Le secrétaire de séanc
Florence ROBERT
\
Le Maire certifie Le caractère éxécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l'objet d'un recours contentiéx devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.