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Arrêté - PM A 26 188 Arr perm Stationnement sur lensemble du territoire communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 188 Arr perm Stationnement sur lensemble du territoire communal)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Pace ville & nature
ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
PM_A_26_188
cT
Le Maire de Pacé,
æ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants et 2213-2 ;
æ
VUle
Code
de
la
Route, annexé à
l'ordonnance du
22 septembre 2000,
modifiée
par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 et suivants, R417-4, R417-9, R417-10 et R417-11 ;
#
VU le Code de la Voirie Routière et notamment le titre 1° — Dispositions communes aux vies du domaine public routier
æ
VU le Code Pénal;
æ
VUla
Loi
n°82.213
du
2
mars
1982,
relatives
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
départements et des Régions ;
æ
VU les décrets n°2007-1657 du 21 décembre 2006 et n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et ses modalités ;
æ
VU le décret n°2015-808 du 2
juillet 2015, relatif au plan d'actions pour les mobilités actives
et au stationnement
;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière
;
æ
VUl'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié, signalisation routière ;
æ
CONSIDÉRANT eu
égard
aux
nécessités
de
la
circulation
et
de
la
protection
de
l'environnement, qu'il convient de faciliter le partage de l’espace public, de réglementer le stationnement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pacé
afin
d’assurer
la
fluidité
de
la
circulation et tout en veillant à la sécurité de l’ensemble des usagers
;
æ
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour faciliter le stationnement de certaines catégories d'usagers, de leur réserver des emplacements dans le parc de stationnement de l’agglomération,
æ
CONSIDÉRANT qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer la
sécurité
publique
en
publiant et en
appliquant
les
lois
et
règlements
de
la
police
et
en
rappelant
aux
concitoyens
leurs
obligations ;
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" Toutes les dispositions concernant la
réglementation du stationnement sur le territoire communal
prises antérieurement sont abrogées et remplacées comme suit :
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
Arrêté règlementant le stationnement sur l’ensemble du territoire communal
PM_A_26_188
1/8 Pace ville & nature
ARTICLE 2 Le
stationnement
de
tout
véhicule
est
interdit
et
considéré
comme
gênant
en
dehors
des
emplacements matérialisés : e sur l’ensemble des voies et places :
QE M EN | 50000099 Avenue Brizeux, partie comprise entre les n°1 et 7, Avenues Pinault, Le Goffic, Le Brix, Sarah Bernard, Camille Claudel, Avenue Patrice Dumaine de la Josserie, sur le pourtour de la place Carré Dumaine de la Josserie,
-
Place St Melaine, côté Est de l’église (le long du monument aux Morts), Boulevard Duc Jean V, Rues Chateaubriand, du Père Grignon, Pierre Delagré, Camille Claudel, Sarah Bernhardt, Parking du Centre,
:
Rue Angéla Duval entre le n°2 au n°12, Rond points Champalaune
/
Le Brix,
Avenues Champalaune, Beausoleil, Baierdorf, de la Touraudière, de la Crépinière, Rues des Îles Kerguelen, du Long Champ, du Champ Morin, du Champ des Outres, du Champ du Hir, des Venelles, de la Garenne, de la Motte, Rue de l’Herbager partie comprise entre la rue de la Touraudière et la rue des Iles de Kerguelen Allée du Moulin, du n°14 au n°16 des deux côtés, Allée de la Prairie, du n° 12 au n°16 et du n° 11 au n°21, Allée du Vivier, du n°14 au n°22 et du n°25 au n°17, Allée de la Chataigneraie, du n°6 au n°8 et du n°17 au n°29, 6, impasse Éric Tabarly, Rue François Legonidec, entre le 8 et le 14, Rue Docteur Léon Rue de Vergéal, sur les 2 côtés de la chaussée, partie comprise entre les rues du Docteur Léon et Tristan Corbière.
ARTICLE 3 Le stationnement de tout véhicule est interdit et considéré comme gênant :
Sur les espaces-verts, plates-bandes et pelouses publics, Sur les aires de jeux et aires de pique-nique spécialement aménagé à cet effet, Sur les ponts, Sur les plateaux surélevés, coussins berlinois, Entre le bord le chaussée et une ligne continue et ne permettant pas à
un autre véhicule
de circuler sans franchir ou chevaucher cette ligne, Au droit des bouches à incendies 59009 Ù
‘ARTICLE 4 Sur l’ensemble de l’agglomération de
Pacé,
l'arrêt et le stationnement de tout véhicule motorisé est
interdit
et
considéré
comme
très
gênant
sur
une
distance
de
5
mètres
en
amont
des
passages-
piétons afin d’assurer la covisibilité sauf si cet emplacement est réservé aux cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
Arrêté règlementant le stationnement sur l’ensemble du territoire communal
PM_A _26_188
2/8 Pace ville & nature
Le
stationnement
de
tout
véhicule
est
interdit
et
considéré
comme
gênant
dans
les
zones
matérialisées au sol conforme aux normes du code de la route {lignes de couleur jaune
dite cérames
ou zébra de couleur blanche) :
Place Saint Mélaine, rue Chateaubriand Rue Angela Duval (entre le n°2 et n°4), Impasse Eric Tabarly (devant le n°6), Chemin de la Métairie (devant les portails de l’école Guy Gérard et habitations annexes), Rue Jean-François Legonidec (entre le n°8 et n°14), Rue de l’Herbager,
partie comprise entre
l’avenue de
la Touraudière et la
rue des Iles
Kerguelen.
5990909
8
ARTICLE 5 Des zones de stationnement sont réglementées en « arrêt minute ». L'arrêt est une immobilisation momentanée d’un véhicule sur le domaine routier le temps nécessaire pour permettre la descente de personne, le chargement ou déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes du véhicule ou à proximité de celui-ci pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer. Le temps d'utilisation de ces zones étant limité :
e-
Û Ù Û
e- -
à 2 minutes aux adresses suivantes (Dépose minute) :
Chemin de la Métairie (entre l’école scolaire Guy Gérard et la grange du Logis), (5 emplacements),
'
Avenue Paul Sérusier (sur le parking devant l’école du Haut-Chemin), (4 emplacements), Parking devant l’école S'° Anne-S' t Joseph, (4 emplacements), Avenue Le Brix sur le parking des collèges et complexe sportif (18 emplacements). à 15 minutes : 60 Avenue de Champalaune, (18 Emplacements), 23, place St Melaine du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (3 emplacements), Boulevard de l’Odet au droit des Ets AUB Santé (2 emplacements).
ARTICLE
6
Le stationnement de tous véhicules est limité aux durées de 1h30 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 12h30, sauf les dimanches et jours fériés sur les voies suivantes :
ÿ 50000009
Place St Melaine, sur l’ensemble de la place, Avenue Brizeux, devant les n°13, Chemin de la Métairie, devant les n°1 et 3, Rue Chateaubriand, partie comprise entre les places St Mélaine et du Général de Gaulle, Parking Chateaubriand Place du Général de Gaulle et son pourtour, Avenue Le Brix, partie comprise entre la place St Mélaine et la rue Charles Tillon, Avenue Pinault, devant les n° 2 et 4, Avenue Charles Le Goffic, partie comprise entre la place St Mélaine et le n°5 des deux côtés.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
Arrêté règlementant le stationnement sur l’ensemble du territoire communal
PM_A_26_188
3/8 Pace ville & nature
ARTICLE 7 Le
stationnement
de
tout
véhicule
est
interdit
et
considéré
comme
très
gênant
sur
les
zones
dédiées : - Sur les zones réservées aux livraisons :
+
3 Avenue Brizeux, 12 Place St Mélaine,
Boulevard du Duc Jean V.
+ Sur les zones de stationnement réservées aux transports de fonds et sécurité :
18, boulevard Dumaine de la Josserie au droit de l’agence bancaire CIC
;
2, rue Chateaubriand, « Crédit Mutuel » ; 1, rue Chateaubriand, en pleine voie, « Crédit Agricole » 3 Avenue Le Goffic « La Banque postale », parking derrière Caisse
d'Epargne
50009
e Sur la zone réservée aux autocars :
Avenue
Le
Brix (ensemble du terminal
bus scolaires)
les
lundis,
mardis, jeudis et vendredis de
8h à 9h 30 et de 15h45 à 17h30 et le mercredi de 8h à 9h30 et de 11h à 12h45.
æ
Boulevard
Patrice
Dumaine
de
la
Josserie
(4
emplacements)
les
lundis,
mardis,
jeudis,
vendredis
de
08h00
à
09h00,
11h30
à
12h30
et
de
16h00
à
17h00
pour
permettre
le
ramassage des élèves de l’école Guy Gérard. Rue
Camille
Muffat,
au
droit
de
l'entrée
« scolaires »
de
la
piscine
Aqua
Ouest,
le
long
de
l'établissement, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h à 18h
e Sur les zones de stationnement réservées aux Taxis :
Rue Lamenais (4m x 2,50m)
e Sur l’aire de covoiturage « Covoit STAR »
:
9, Boulevard Dumaine de la Josserie (1 emplacement) 19, Boulevard Dumaine de la Josserie (3 emplacements).
° Sur les Points d'informations poids lourds
19, boulevard Dumaine de la Josserie.
e Sur les emplacements réservés à la Police Municipale et aux services de la Mairie :
11, avenue Brizeux, au droit des bureaux de police municipale (2 emplacements).
e Sur les emplacements réservés aux véhicules électriques des services de la Mairie :
11, avenue Brizeux, au droit des bureaux de police municipale (4 emplacements).
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www. ville-pace.bzh
Arrêté règlementant le stationnement sur l’ensemble du territoire communal
PM_A_26
188
4/8 e Sur les emplacements réservés aux véhicules électriques : Place Charles de Gaulle, (3 emplacements).
ZAC La Giraudais, derrière magasin La Halle (4 emplacements)
._
Parking magasin Cora (6 emplacements)
Parking magasin IKEA (2 emplacements) æ
Rue
Camille
Muffat,
sur
le
parking
de
la
piscine
Aqua
Ouest,
face
à
l'entrée
principale
(2
emplacements)
æ
Rue Camille Muffat, à proximité de la piscine Aqua Ouest, côté parking personnel (1 emplacement)
:
e Sur les emplacements réservés aux commerçants non-sédentaires : æ
Place
St
Mélaine,
le
long
de
l’église
au
droit
du
Bar-restaurant
«Le
Saint
Mélaine »
(4
emplacements), chaque vendredi, chaque samedi et chaque dimanche de 6h à 13h. 7 Boulevard du Trieux, le long du transformateur situé devant les Ets SAFI
ARTICLE 8 Le stationnement de tout véhicule est interdit et considéré comme très gênant sur les voies et accès réservées au secours :
Au droit des bouches à incendie, Rue Beausoleil, ZAC de la Giraudais magasin « La Halle », Derrière magasin IKEA, Parking Ets Chausson. 5909
ARTICLE 9 Le stationnement est interdit et considéré comme très gênant à tout véhicule
non muni de carte
européenne
mobilité
inclusion
(CMI)
ou
de
carte
européenne
Grand
Invalide
de
Guerre
(GIG)
utilisable par une
personne à mobilité réduite
(PMR) sur les
places
réservées et signalées par un
marquage au sol et un panneau aux adresses ci-dessous :
Localisation
Nombre de places
11 avenue Brizeux - Parking Mairie —
i
1
Avenue de la Métairie - Mairie Avenue de la Métairie — La Métairie Avenue de la Métairie — la médiathèque Avenue de la Métairie - École Primaire Guy Gérard Place Saint Melaine Avenue Le Goffic (PK devant la Poste) Esplanade du Général de Gaulle Place Chateaubriand
Hpiniuibinihlih
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
Arrêté règlementant le stationnement sur l’ensemble du territoire communal
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57/8 Pace ville & nature
École du Haut-Chemin — avenue Paul Sérusier Rue de la Chalotais 23 Avenue Pinault Résidence du Parc - CADA Parking du Centre Résidence An Diskuiz (PK maison paroissiale) Rue
de
Louzillais
Avenue Le Brix - Parking collège Saint-Gabriel - Parking collège Dolto Complexe sportif
— avenue de Champalaune
6 Avenue de Champalaune 29 Avenue de Champalaune 29 Avenue de Champalaune / avenue beausoleil Rue de l'Ancien Relais (face à station de relevage) École Sainte-Anne/Saint-Joseph — avenue de Champalaune Avenue Beausoleil - Parking enseignants Avenue de Beausoleil - Cimetière 28, Avenue Baiersdorf Parking Baiersdorf/Louzillais 8, Rue du Longchamps Rue du Champ Morin 8 bis Michel Marion 10
Michel
Marion
20
Michel
Marion
Allée du Champ Pial 3 Allée du Moulin Rue Pierre Delagrée - Notaire Rue Pierre Delagrée - ADMR Rue Jean Hollier
.
13D &11C Allée Jean-François Le Gonidec 4 rue Jean-Baptiste Guérin (devant crèche) 7 rue Jean-Baptiste Guérin (parking ) Rue Jean Baptiste Guérin - Parking CDAS Rue Jean Baptiste Guérin - Parking Ponant Rue Jean Hollier côté Ponant 11 Avenue Patrice Dumaine de la Josserie, (la cour aux Bretons) Rue de Vergéal (1° partie PK) 40 Rue de la Frigoule (PK collectif) 15 Rue de la Frigoule Avenue de la Flûme Zone de la Giraudais
— Ets Chausson
Zone de la Giraudais - Gifi Zone de la Giraudais - Aubert Zone de la Giraudais - Cora Zone de la Giraudais - Del Arte (derrière)
nin|ninhiblhlh DID IR IR IR |R IR IR |IRIND ID |IBID|wIEB ID ID IR IR IR |IBIND ID IR IRIDIHID ESRI lolrs w N
co 8
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
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6/8 Pace ville & nature
Zone de la Giraudais - Courtepaille Zone de la Giraudais - Mc Donald Zone de la Giraudais - Maxi toys Zone de la Giraudais - La Halle Zone de la Giraudais - Intersport Zone de la Giraudais - Truffault Zone de la Giraudais - Del Arte (derrière) Zone de la Giraudais - Courtepaille Zone de la Giraudais - Mc Donald Zone de la Giraudais - Maxi Toys Zone de la Giraudais - La Halle Zone de la Giraudais - Intersport Zone de la Giraudais - Truffault Zone de la Giraudais - Greet Hôtel Zone de la Giraudais - BDS Restaurant Zone de la Giraudais - Canadian Steak House Zone de la Giraudais - Burger King Zone de la Giraudais - Caisse d'Epargne Avenue des Touches Avenue des Touches - aire de Lavage
j
Parking IKEA — ZA des Touches (parcelles AXO16P, AZ30P-07P-51P-028P, AY 01P-02P-03P) Rue Camille Muffat, sur le parking de la piscine Aqua Ouest
RIWIN IE |IB|IRIND|DIND IR |RININDIBR|IOIDIR|IRIN IN D œ
Rue Camille Muffat, le long de la piscine Aqua Ouest
:
3
Les utilisateurs des emplacements réservés doivent obligatoirement apposer sur le tableau de bord du véhicule, visible de
l’extérieur du véhicule,
une carte de
stationnement de
modèle communautaire
mobilité inclusion (CMI) ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) conforme à
la réglementation
en vigueur. Cette carte devra être en cours de validité.
ARTICLE 10 La durée du stationnement est limitée à 24h du 1°’ septembre au 1° août sur les espaces suivants : Parking de la salle lroise Parking du Ponant
k
ï
ARTICLE 11 Hormis les livraisons, le stationnement de tout véhicule de + de 3,5T est interdit et considéré comme gênant sur les emplacements :
Sur l’ensemble du secteur du centre-ville soit dans le périmètre constitué par les boulevards du
Roi Arthur, de la Duchesse Anne, du Duc Jean V, par les avenues Auguste Brizeux, Etienne & Mathilde Pinault.
ARTICLE 12 Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
Arrêté règlementant le stationnement sur l’ensemble du territoire communal
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7/8 Pace ville & nature
Il
pourra
être
procédé à
la
mise
en fourrière des véhicules gênants
par les autorités compétentes
dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du Code de la Route. ARTICLE 13 L'application
du
présent arrêté
entrera
en vigueur dès que
la
signalisation
nécessaire
sera
mise en
place par les services métropolitains en charge de la voirie. ARTICLE 14 La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ; ARTICLE 15
æ
Mme La Directrice Générale des Services de la Mairie, M Le Commandant de la Gendarmerie de Pacé, M Le chef de la Police Municipale de Pacé, Me Directeur de la Plateforme Voirie Nord-Ouest de Rennes Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concérne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles.
25
De, DÉPOUEZ
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
Arrêté règlementant le stationnement sur l’ensemble du territoire communal
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8/8