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Arrêté - Arrete 2024R117 Occupation du domaine public Cafe La Perle Mis en ligne le 10 06 2024
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024R117 Occupation du domaine public Cafe La Perle Mis en ligne le 10 06 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
NS VILLE DE
NAiLLARD
74240
OBJET
N°2024R117
Occupation du domaine
public
Café La Perle
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240607-2024R117-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
Vu Le code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°2023.126 du 28 novembre 2023, fixant le tarif des redevances
à percevoir pour l'occupation du domaine public communal à 3.00 €/m2/semaine,
Vu l'arrêté municipal n°2023R61 portant réglementation des autorisations
d'occupation temporaire du domaine public pour exploitation commerciale.
Vu La demande du pétitionnaire, Monsieur Luis VARELA demeurant au 813
route des Voirons, 74 250 FILLINGES pour l'établissement « Café la perle », 2 B rue du Jura, 74 240 Gaillard, en date du 6 mai 2024,
Vu l'avis émis par les services municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public
communal d'une surface de 20.23 m2 au droit de commerce « Café la perle » en vue d'installer une terrasse (selon le plan joint).
ARTICLE 2 - La présente autorisation est valable du 15 mars 2024 au 15
novembre 2024 inclus, soit 35 semaines.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire devra s'acquitter auprès du Trésor Public des
droits de voirie s’élevant à la somme totale de 2 124.15 € (deux mille cent vingt-quatre euros et quinze centimes).
ARTICLE 4 - La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit
des tiers et des règlements en vigueur, notamment de la réglementation d'installation de terrasse sur le domaine public communal.
ARTICLE 5 - En cas de besoin, notamment pour une manifestation
municipale, La ville de Gaillard pourra demander à réduire La surface de la
terrasse. Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de réception en sous-
préfecture le :
- de sa publication le :
49 (26425 2
- de sa notification le :
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240607-2024R117-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre contact avec le
service espaces publics communal pour procéder à un constat préalable à l'installation de la terrasse et à sa restitution.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au pétitionnaire,
- au service des finances, espaces publics, voirie de la commune,
- à la police municipale
- à M. Le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN -GENEVOIS,
FAIT à GAILLARD, Le 7 juin 2024
Le Maire,
Antoine/BLOUIN Afashire
TOUSÈ TE récopther FT RFÉTE ET
074.217401330-20230815-2023R159-AR
Date de télétransmission : 16/06/2023
Oale de réception préfecture : 16/06/2023
Département : DIRECTION G ÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
HAUTE SAVOIE mme par
le centre des impôts foncier suivant :
ANNECY
Commune ; EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cité administrative 7, rue Dupanloup
GARD, RSS
74040
74040 ANNECY
tél. 04.50.88.40.,43 -fax 04.50.88.47.94
Seclion : À
cdit.-annecy@dgtip.finances.gouv.ir
Feuille : 000 À 08
Re MA ; à Le Cet extrait de plan vous
est délivré par :
Date d'édition : 10/05/2023
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
@2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1947500 NY Sa î
NS NS
S N S
2417 1 NS
Ne 4 \
À
5225600
4832
Parking
5225600
1947500
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240607-2024R117-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240607-2024R117-AR
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024