Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 27 octobre 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 27 octobre 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 27 octobre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Convocations, distribution et affichage du 20 octobre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le onze août à dix-neuf heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de la Commune de BULLES, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame MASSET Sylvie, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Lydie VASSEUR (procuration de Christian BERTRAND), Evelyne GENEST, Delphine BRIDOT (procuration de Gaëtan DELICQUE), Jean Marie VONARB (procuration de Christelle VERMEULEN), Gaël LEBOEUF, Laurent PINOT, Francis PELLETIER et Laurent VAN COILLIE.

ABSENTS EXCUSES : Florence BEEUWSAERT (procuration à Sylvie MASSET), Gaëtan DELICQUE (procuration à Delphine BRIDOT) et Christelle VERMEULEN (procuration à Jean Marie VONARB), Christian BERTRAND (procuration de Lydie VASSEUR).

ABSENTS NON EXCUSES : Séverine WEBER, Béchir JARRAYA

Soit 9 présents et 13 votants.

Madame le maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE,

Madame Evelyne GENEST est secrétaire de séance.

Arrivée de Madame Séverine WEBER à 19h01. Soit 10 présents et 14 votants

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir observer une minute de silence en hommage à Monsieur Eric VAN COILLIE père de notre collègue Laurent.

SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AOUT 2022

Les membres du Conseil Municipal signent le compte rendu de la réunion du 11 août 2022.

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU 27 OCTOBRE 2022 A 19H00I- ALIENATION DE LA PARCELLE AR N° 201 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 11 août 2022 approuvant la désaffectation et le projet de déclassement d’une partie du domaine public de la rue du bois de la Dame selon le plan annexé à la présente (nouvelle parcelle cadastrale AR n°201 pour une superficie de 6m²) et son intégration dans le domaine privé communal en vue de son aliénation.

Considérant la non opposition des services du Département.

Le conseil municipal de la commune de Bulles, après en avoir délibéré : - Approuve la cession de la parcelle cadastrée section AR n° 201 pour une contenance de 6 m² moyennant le prix 3 € le m² au profit de Monsieur Jérémie CLEMENT.

- Charge Madame le Maire, afin de représenter la Commune lors de la signature de l’acte, acte qui sera transmis au Service de la Publicité Foncière de Beauvais aux fins de publication par le Notaire en charge de la vente

- Dit que les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur (géomètre, frais de notaire, frais et taxes éventuels….).

Vote pour à l’unanimité

II - DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DU MESNIL ALIENATION DE LA PARCELLE AT N°662 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Madame Delphine BRIDOT personnellement concernée demande à sortir de la salle. Soit 9 présents et 12 votants

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code rural,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.161-1 et L.161- 2,

Vu l’ordonnance du 07 janvier 1959,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3,

Considérant que les critères généraux de la domanialité publique sont définis par les articles L.2111-1 à L2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, « Article L2111-1 : Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Article L2111-2 : Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

Article L2111-3 : S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes. »

Considérant que l’article L2141-1 du code de la propriété des personnes publiques prévoit :

« Article L2141-1 : Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. » Considérant qu’une petite partie du domaine public de la rue du Mesnil est aujourd’hui affectée localement à un usage privé et n’est donc plus affectée à l’usage du public,

Considérant que la partie concernée présente une surface de 11m²,

Considérant que le déclassement de la portion du domaine public concernée n’aura pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation notamment et que de ce fait, une enquête publique n’est pas nécessaire,

Considérant que, suite à ce déclassement, cette « impasse » fait partie du domaine privé communal sans être affecté à l’usage du public,

Considérant que le domaine privé est aliénable et prescriptible,

Considérant que le conseil municipal est seul compétent dans la gestion du domaine privé communal,

Considérant que suivant l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,

Considérant que suivant l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il est fait application de cette procédure, la Collectivité Territoriale partie à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un Adjoint dans l’ordre de leur nomination,

Le maire propose au conseil municipal, la désaffectation et le déclassement d’une partie du domaine public de la rue du Mesnil et la vente de la parcelle cadastrale résultante n°AT n°662 d’une superficie de 11m²,

Le conseil municipal de la commune de Bulles, après en avoir délibéré :

- Décide d’approuver la désaffectation et le projet de déclassement d’une partie du domaine public de la rue du Mesnil selon le plan annexé à la présente (nouvelle parcelle cadastrale AT n°662 pour une superficie de 11m²).

- Décide d’approuver son intégration dans le domaine privé communal en vue de son aliénation et d’autoriser le maire à engager les démarches correspondantes. - Approuve la cession de la parcelle cadastrée section AT n°662 pour une contenance de 11m² moyennant le prix 3 € le m² au profit de Monsieur Frédéric BRIDOT et de Mme Delphine BRIDOT née Verlaine.

- Décide que la concrétisation de cette cession se fera par acte administratif reçu par le Maire

- Nomme Madame Evelyne GENEST, afin de représenter la Commune lors de la signature de l’acte administratif, acte qui sera transmis au Service de la Publicité Foncière de Beauvais aux fins de publication.

- Dit que les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur (géomètre établissement de l’acte administratif, frais et taxes éventuels….).

Vote pour à l’unanimitéMonsieur VONARB demande pourquoi le maire peut signer pour la délibération précédente et pas pour celle-ci. Monsieur LEBOEUF pose également la question.

La cession précédente est officialisée par acte notarié, donc le Maire peut signer, celle-ci est réalisée par acte administratif rédigé par le Maire qui ne peut donc pas signer.

Madame Delphine BRIDOT est invitée à revenir en salle de réunion. Soit 10 présents et 14 votants.

III- TRAVAUX TERRAIN DE PETANQUE

Suite à la réunion du 10 juin 2022, il a été évoqué une rénovation totale du terrain de pétanque. Madame le Maire avait demandé un devis à une entreprise pour avoir une idée du coût de cette rénovation.

Le devis présentait un montant total TTC de 23 729.95 € TTC pour une remise à neuf complète.

La majorité des élus lors de la réunion du 11 août avait demandé d’autres devis pour une réfection.

Madame le Maire propose deux devis comprenant égalisation, livraison cailloux et mise en place de rondins :

DEVIS 1 : 15 936.27 € TTC

DEVIS 2 : 15 900.00 € TTC

Monsieur VONARB demande quelles entreprises ont répondu.

Le devis 1 est proposé par JM TERRASSEMENT d’avrechy et le devis 2 est celui de l’entreprise LHOTELLIER-OISE TP.

Madame WEBER demande s’ils proposent la même chose. Madame le Maire lui indique que oui. Ils proposent une égalisation du terrain, mise en place de gravillons et mise en place de rondins en bois.

Monsieur PINOT demande si les rondins sont juste un entourage simple du terrain ou s’ils servent à délimiter des couloirs.

Madame le Maire indique qu’ils refont à l’identique donc juste un entourage.

Monsieur PINOT pense qu’il s’agit d’un gros budget.

Monsieur VONARB pense que la fin d’année arrive et rien n’a été fait, donc il faut faire le terrain de pétanque qui est utilisé au moins tous les mardis.

Madame WEBER souligne que d’autres travaux plus urgents sont à réaliser au niveau de la voirie et que rien n’est fait.

Madame le Maire reconnait que des travaux de voirie sont en instance depuis longtemps bien que soient prévus au budget 200 000 €, tous les ans, mais rien n’est fait. La personne en charge de ce dossier étant absente, elle ne se permettra pas d’épiloguer.

Arrivée de Monsieur Béchir JARRAYA à 19h17. Soit 11 présents et 15 votants|

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de prévoir la réfection du terrain de pétanque

- Charge Madame le Maire d’accepter le devis

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour réaliser ces démarches et ces travaux.

Vote pour 14 dont 4 pouvoirs (Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Lydie VASSEUR (procuration de Christian BERTRAND), Evelyne GENEST, Delphine BRIDOT (procuration de Gaëtan DELICQUE), Jean Marie VONARB (procuration de Christelle VERMEULEN), Gaël LEBOEUF, Francis PELLETIER, Laurent VAN COILLIE, Séverine WEBER, Béchir JARRAYA) et abstention 1 Laurent PINOT

IV - DECISION MODIFICATIVE CREDITS SUPPLEMENTAIRES : TERRAIN DE PETANQUE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l'exercice 2022 :

Vote pour à l’unanimité

V - GROUPEMENT DE COMMANDE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE ET COMMUNAUTAIRE

Madame le maire expose que la communauté de communes du Plateau Picard et ses communes membres réalisent annuellement des travaux d'entretien de la voirie communale et communautaire dans le cadre d'un groupement de commande.

Pour rappel, le groupement de commande a pour objet la préparation technique et financière, la coordination, la commande, l'exécution et le paiement des travaux annuels de réparation et de revêtement superficiel des voies communales et d'intérêt communautaire.

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D F 011 615221 Bâtiments publics -3 000.00

D F 011 61521 ENTRETIEN DE TERRAINS -5 000.00

D F 022 022 DEPENSES IMPREVUES -8 000.00

D F 023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

16 000.00

D I 21 2118 171 AUTRES TERRAINS 16 000.00

Total 16 000.00 €

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

R I 021 021 OPFI VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

16 000.00

Total 16 000.00 €La convention en cours arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler afin de poursuivre ce programme. La nouvelle convention proposée par la communauté de communes aurait une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Une délibération avant le 15 décembre 2022 est nécessaire pour pouvoir adhérer au groupement, sachant que l’adhésion n’engage la commune à aucun programme de travaux et que celle-ci reste chaque année libre de réaliser une opération.

L’objet de la présente délibération est de délibérer pour permettre à la commune d’adhérer au groupement de commande.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en vigueur ; Vu le projet de convention de groupement de commande entre la communauté de communes du Plateau Picard et les communes du territoire pour l'entretien annuel de la voirie communale et d'intérêt communautaire proposé par la communauté de communes ;

Considérant l'intérêt technique et financier pour la communauté de communes du Plateau Picard et ses communes membres de constituer un groupement de commande pour l'entretien annuel de la voirie communale et d'intérêt communautaire ;

Sur proposition du maire, après en avoir délibéré ;

DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour l'entretien annuel de la voirie communale et communautaire proposé par la communauté de communes du Plateau Picard pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;

DIT que la communauté de communes sera coordonnatrice du groupement de commande pour l'entretien annuel de la voirie communale et d'intérêt communautaire ; AUTORISE madame le maire à signer la convention de groupement de commande pour l’entretien annuel de la voirie communale et d’intérêt communautaire, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Monsieur Béchir JARRAYA demande qu’elle est ou qu’elles sont les entreprises en charges des travaux de voirie pour la communauté de communes.

Madame VASSEUR lui indique qu’il n’y a pas d’entreprise attitrée, la communauté de communes passe par des marchés publics.

Vote pour à l’unanimité

VI – MISE A DISPOSITION D’UNE MESSAGERIE SECURISEE

Dans le cadre de la mutualisation et de la sécurité des solutions informatiques et numérique, la communauté de communes du Plateau Picard propose une solution de messagerie dédiée aux communes.

La solution de messagerie mise à disposition permettrait aux communes de : - Une boite mail de dix Giga-octets (10 Go), d’un agenda et d’un carnet d’adresse accessibles depuis Internet, smartphones, tablettes et client de messagerie (Outlook) ;- Une sécurisation des données au travers des systèmes de pare-feu, anti-virus et anti-spam ;

- Un support aux utilisateurs de 8h00 à 17h30 les jours ouvrés (tél/courriel/plateforme en ligne) ;

- Un délai de rétablissement de 4h en cas de panne ;

- L’hébergement et la maintenance corrective, évolutive et réglementaire ; - Une sauvegarde des données sur une durée d’un an (douze sauvegardes mensuels et quatorze sauvegardes quotidiennes) ;

- Une sauvegarde supplémentaire externalisée.

La solution de messagerie et sa sauvegarde seront mises en place sur des serveurs dédiés, supervisés par le service informatique de la communauté de communes et hébergés dans ses locaux. Cette infrastructure et ses accès seront redondés afin de garantir sa sécurité et son accessibilité.

Il est proposé que chaque commune signataire puisse choisir selon les solutions suivantes :

- Bénéficier de la solution de messagerie en conservant son adresse mail actuelle. La commune s’engage à fournir au service informatique de la communauté de communes du Plateau Picard les informations nécessaires à la configuration de sa boite mail actuelle.

- Bénéficier de la solution de messagerie en procédant à la création d’une nouvelle adresse mail ayant le même domaine que la communauté de communes du Plateau Picard ( @cc-plateaupicard.fr ).

- Bénéficier de la solution de messagerie en procédant à la création d’une nouvelle adresse mail ayant un nom de domaine propre choisi et à la charge (environ 20 € /an) de la commune (exemple : @coivrel.fr).

Chaque commune gèrera elle-même le contenu de sa messagerie en respectant les règles de sécurité fournies par la communauté de communes du Plateau Picard ainsi que le quota affecté à chacune de ses boites mails. La communauté de communes pourra apporter un soutien technique, mais elle ne réalisera pas cette prestation. Une formation à l’utilisation de la plateforme n’est pas obligatoire, mais peut être nécessaire, en fonction des prérequis de l’utilisateur. La formation habituelle est d’une demi-journée et peut être assurée par le service informatique de la communauté de communes du Plateau Picard. Néanmoins, pour limiter le coût individuel, la communauté de communes pourra organiser des sessions de formation mutualisée regroupant une dizaine de participants au maximum.

Bien évidemment, l’organisation et l’hébergement d’un serveur de messagerie sécurisée sont conditionnés au strict respect de l’obligation de réserve et de confidentialité des agents du service chargés de l’organisation et la maintenance du service. Cette obligation est explicitement rappelée dans le projet de règlement et les agents concernés sont formellement informés et bien conscients de cette responsabilité qui leur incombe.

Le montant de la participation annuelle des communes est fixé de manière forfaitaire à 145 € par commune. Le service sera disponible à compter du 1er décembre 2022 pour une durée prévisionnelle de 5 ans. Les communes ont la possibilité d’adhérer durant cette période à la date de leur choix et de se désengager chaque année, à la date anniversaire du service – le 1er décembre – sous réserve d’en avertir la communauté de communes par écrit avec un préavis de deux mois.

L’objet de la délibération est de m’autoriser à signer la convention de mise à disposition de la plateforme dématérialisée de la communauté de communes du Plateau Picard.Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que la commune détient déjà tout ce que propose la communauté de communes par le biais du prestataire ADICO. - Antivirus sur 4 postes, (94.32 € TTC soit 23.58 € TTC par poste)

- adresses mails et nom de domaine gratuit compris dans la maintenance - sécurisation par mail in black (14.40 €TTC)

- sauvegarde externalisée de 100 Go (385.20 € TTC)

La proposition de la Communauté de communes du Plateau Picard n’indique pas : - quelles sont les solutions de sécurisation

- antivirus pour combien de postes

- la capacité de sauvegarde

- quel organisme gèrera « le support utilisateurs »

De plus, au 1er janvier 2024 la comptabilité actuellement en M14 passera en M57 et engendrera un changement de logiciel préalable. Ce dernier sera sur le cloud et inclus des sauvegardes externalisées, le coût annuel ADICO se verra amputé de 385.20 € TTC et sera donc moins cher que par la Communauté de Communes.

Madame le Maire propose donc aux membres du conseil de ne pas adhérer à ce service.

Monsieur Laurent PINOT demande confirmation que le vote pour sera pour ne pas adhérer au service.

Madame le Maire confirme.

Plusieurs questions (concernant les propositions de la communauté de communes et les services déjà en place sur la commune) sont posées. Des réponses sont apportées. Madame WEBER demande des éclaircissements sur l’évocation de changement de comptabilité.

Le plan comptable actuel porte le nom de M14 et la loi impose la transposition en M57 qui serait plus universelle au plus tard au 1er janvier 2024.

Après ces questions, madame le Maire propose aux membres du conseil de ne pas adhérer à ce service.

Monsieur Laurent VAN COILLIE précise à nouveau pour que tout soit clair pour tous les membres qu’en votant pour, ce sera pour ne pas adhérer au service.

Vote pour 13 dont 3 pouvoirs (Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Evelyne GENEST, Delphine BRIDOT (procuration de Gaëtan DELICQUE), Jean Marie VONARB (procuration de Christelle VERMEULEN), Gaël LEBOEUF, Laurent PINOT, Francis PELLETIER, Laurent VAN COILLIE, Séverine WEBER, Béchir JARRAYA) et abstentions 2 dont un pouvoir (Lydie VASSEUR (procuration de Christian BERTRAND))

VII – QUESTIONS DIVERSES

a) remerciements

Madame le Maire informe l’assemblée que la famille de Monsieur Eric VAN COILLIE a remercié les membres du conseil Municipal pour leur délicate attention.b) Centre de loisirs Fournival

Madame le Maire informe l’assemblée que seuls trois enfants ont été inscrits au centre de loisirs de Fournival, qui ouvre à nouveau ses portes aux enfants de Bulles, pour la première semaine des vacances d’octobre.

c) Subvention remerciements

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le Secours Catholique a fait parvenir à la mairie un courrier de remerciements pour la subvention octroyée.

d) Cérémonie du 11 novembre

La Cérémonie commémorant l’armistice de 1918 aura lieu à 11h00.

Défilé avec la fanfare et les anciens combattants, départ devant la mairie. Dépôt de gerbe au monument aux morts et au cimetière.

e) Spectacle de Noël

Le spectacle de noël avec « la boite à rêves » pour les enfants de l’école Jacques Corbière de Bulles se déroulera le samedi 10 décembre 2022 à 16h00 à la salle des fêtes Pierre Beeuwsaert. Il s’intitule « le père Noël est un sacré farceur ».durée environ 1h15 (45 minutes de spectacle)

Suivi de la traditionnelle distribution de jouets pour les enfants de maternelles par le Père Noël.

Accueil à partir de 15h30.

Un pot de l’amitié clôturera cette après-midi.

Des flyers seront mis dans les cahiers de liaison des enfants et sur l’ENT à la rentrée.

f) Cérémonie des vœux du Maire et de l’équipe municipale

La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 6 janvier 2022 à 19h00 à la salle des fêtes Pierre Beeuwsaert avec Buffet campagnard, une invitation sera distribuée ultérieurement. Les élus sont invités à venir avec leurs conjoints ou conjointes.

g) Abris Bus

Madame le Maire indique que suite aux travaux de mise aux normes des abris bus (marquage et panneaux de signalisation) une subvention Régionale a été attribuée à la commune de Bulles.

Montant des travaux 1 732.94 € HT et la subvention a été arrêtée à 1 386.35 € € HT.

h) intervention de Monsieur JARRAYA

Monsieur Béchir JARRAYA tient à s’excuser pour son retard.

i) intervention de Monsieur VAN COILLIE

Monsieur Laurent VAN COILLIE demande si les travaux ; d’interconnexion au niveau du réseau d’eau ; ont pris du retard.

Madame le Maire indique que suite à la dernière réunion de chantier de ce mercredi, les délais sont tenus et aucun retard pour le moment. A noter que la météo est de notre côté. Donc pour le moment la fin de travaux est prévue vers le 20 décembre 2022.

j) intervention de Monsieur VONARB

Monsieur Jean-Marie VONAB demande si la perte de charge (pression) a bien été prise en compte pour les travaux.Monsieur Laurent VAN COILLIE lui précise que rien ne change puisque l’eau passera par le puits existant, donc rien ne changera.

k) intervention de Monsieur VONARB

Monsieur Jean-Marie VONARB demande pourquoi il y a des barrières sur le parking de l’école.

Madame le Maire lui indique que c’est pour empêcher le stationnement et sécurisé l’emplacement.

Monsieur VONARB pense que l’on pourrait mettre des plots béton.

Madame VERLAINE proposerait des rondins ou des plots décoratifs un peu en retrait de l’emplacement actuel, pour que le bus puisse se garer un peu en retrait de la voie. Madame le Maire précise que le stationnement de bus est réglementé par la région et qu’il n’est pas possible de déplacer le stationnement du bus qui doit se situer sur les marquages jaunes (zigzag).

Madame le Maire rappelle qu’un chiffrage de barrières décoratives enfantines a déjà été réalisé, le prix est très élevé et l’entretien est également à prendre en considération. Monsieur Laurent PINOT pense qu’une signalisation avec décorations rappelant les enfants peut également avoir un impact sécuritaire.

Monsieur PELLETIER indique qu’il a déjà vu des collègues agriculteurs, avec de gros engins agricoles, être obligé de déplacer les barrières pour passer. Il pense donc qu’une matérialisation définitive par barrières fixes pourrait gêner la circulation des engins agricoles.

l) intervention de Monsieur Béchir JARRAYA

Monsieur Béchir JARRAYA demande si la mairie a des nouvelles concernant la boulangerie.

Madame le Maire lui indique qu’un couple était très intéressé et que le vendeur devait les rappeler pour un rendez-vous mais ce n’est toujours pas fait.

Elle-même a mis presque une journée avant d’arriver à le joindre. Un mail est indiqué sur la porte de la boulangerie mais les personnes intéressées n’ont jamais de retour. Monsieur PINOT demande s’il est toujours locataire du commerce et du logement. Madame le Maire pense que oui.

Sachant qu’il s’agit d’un local privé et que la mairie ne peut pas faire grand-chose. La majorité des élus trouvent qu’il est, fortement dommageable pour la population, que le vendeur ne soit pas sérieux et que la boulangerie ne puisse pas reprendre son activité.

SEANCE LEVEE A 19H49

Le secrétaire de séance Le Maire

Evelyne GENEST Sylvie MASSETSignatures des membres présents et remarques éventuelles.

VASSEUR Lydie

VAN COILLIE Laurent

BRIDOT Delphine

VONARB Jean-Marie

LEBOEUF Gaël

WEBER Séverine

PINOT Laurent

PELLETIER Francis

JARRAYA BéchirDépartement de l'Oise

BULLES Lorteil

Rué du Bois de la Dame

Propriété de la Commune de Bulles

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Echelle: 1/200

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27-06-2022 A Elaboration du plan de division Mur

13-07-2022| B Mise à jour de la numérotation cadastrale | — —-— Application cadastrale (Limite non définie juridiquement)

Systèmes_de_ coordonnées Réf. plan: 2022/LG/01-B02605 DIVISION Juin 2022 éf. plan: — uin XY: Lambert 93(CC49) ê

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2022ee Communauté de Communes

Règlement pour la mise à disposition aux communes

d’un service mutualisé de messagerie sécurisée

Préambule

Le recours au numérique dans l’organisation des services territoriaux s’est généralisé et impose aux communes de disposer d’outils efficaces et sécurisés pour garantir La continuité des services. Dans Le même temps, la sécurisation nécessite Le recours à des outils et des compétences complexes, à la mesure des enjeux pour faire face au développement considérable des cyberattaques.

Dans ce contexte, La mise à disposition d’un serveur mutualisé de messagerie sécurisée par la communauté de communes du Plateau Picard, qui dispose des compétences internes proportionnées aux enjeux, apparaît comme une solution technique et économique adaptée aux besoins exprimées par Les communes membres.

Article 1 : Objet du règlement.

Le présent règlement a pour objet de préciser Les conditions techniques et financières liées à La réalisation d’une prestation de mise à disposition d’un service mutualisé de messagerie sécurisée de la communauté de communes du Plateau Picard à ses communes membres.

Article 2 : Description du service

Le service réalisé par La communauté de communes du Plateau Picard consiste à mettre en place une solution de messagerie à disposition des communes, sur des serveurs dédiées, supervisés par Le service informatique de la communauté de communes et hébergés dans ses locaux.

Cette infrastructure et ses accès seront redondés afin de garantir sa sécurité et son accessibilité.

Le service mutualisé permet aux communes de bénéficier des conditions suivantes :

- Une boite mail de dix Giga-octets (10 Go), d’un agenda et d’un carnet d’adresse accessibles depuis Internet, smartphones, tablettes et client de messagerie (Outlook)

- Une sécurisation des données au travers des systèmes de pare-feu, anti-virus et anti- spam ;

- Un support aux utilisateurs de 8h00 à 17h30 Les jours ouvrés (tél/courriel/plateforme en ligne) ;

- Un délai de rétablissement de 4h en cas de panne ;

- L'hébergement et La maintenance corrective, évolutive et réglementaire ; - Une sauvegarde des données sur une durée d’un an (douze sauvegardes mensuelles et quatorze sauvegardes quotidiennes) ;

- Une sauvegarde supplémentaire externalisée.Article 3 : Noms de domaine et gestion de la messagerie

Chaque commune signataire peut choisir de bénéficier de l’une des solutions de messagerie

suivante :

1. Conservation de l'adresse mail actuelle. La commune s'engage à fournir au service informatique de la communauté de communes du Plateau Picard les informations nécessaires à la configuration de sa boite mail actuelle.

2. Création d’une nouvelle adresse mail ayant Le même domaine que la communauté de communes du Plateau Picard ( @cc-plateaupicard.fr ).

3. Création d’une nouvelle adresse mail ayant un nom de domaine propre choisi et à La charge (environ 20€ /an) de la commune (exemple : @coivrel.fr ).

Chaque commune gèrera elle-même le contenu de sa messagerie en respectant Les règles de sécurité fournis par la communauté de communes du Plateau Picard ainsi que Le quota affecté à chacune de ses boites mails. La communauté de communes pourra apporter un soutien technique, mais elle ne réalisera pas cette prestation.

Une formation d’une demi-journée à l’utilisation de la plateforme peut être dispensée aux

utilisateurs des services communaux par le service informatique de La communauté de communes du Plateau Picard. Néanmoins, pour limiter Le coût individuel, la communauté de communes pourra organiser des sessions de formation mutualisée regroupant une dizaine de participants au maximum.

Article 4 : Responsabilités et assurance

La présente convention n’engage La communauté de communes du Plateau Picard que pour

l'exécution des prestations explicitement prévues dans le cadre de ce règlement de service.

La commune assume seule la responsabilité de l’usage de sa messagerie et des solutions informatiques qu’elle met en place dans ses services.

La responsabilité de la Communauté de communes n’est susceptible d’être engagée que pour Les dommages qui lui seraient imputables en cas de manquement de la part de ses

agents.

En cas d'incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service informatique de La commune, les services de La communauté de communes s’engagent à en informer la commune sans délai.

Article 5 : Rapport d’intervention et charte de confidentialité

La communauté de communes rend régulièrement compte de la mise en service, des opérations de maintenance et des éventuels incidents intervenus dans la gestion des serveurs de messagerie sécurisée.

Elle tient à disposition des communes les informations contenues dans le journal d'évènements tenu à jour par ses agents qui y consignent l’ensemble des interventions réalisées et des incidents observés.

Par ailleurs, les agents de La communauté sont tenus à la plus stricte obligation de réserve et de discrétion quant aux données et informations contenues dans les serveurs. En particulier, ils s’interdisent d'accéder aux informations contenues dans Les messageries qui ne Leur sont pas destinées (agents, élus ou autres). De même, ils garantissent La protection de ces informations et des données vis-à-vis de leurs propriétaires. En ce sens, aucune donnée ni aucune information contenue dans les serveurs n’est communiquée à un tiers,administration, prestataire, agent, élu, ou autre, sans l'accord formel préalable du propriétaire, la commune adhérente, en l'occurrence.

Article 6 : Période et durée de l’engagement

La mise à disposition du service de messagerie débute au 1° décembre 2022 et se termine le 30 novembre 2027.

Les communes membres peuvent adhérer au service à la date de Leur choix et se retirer du service au 1* décembre de chaque année, en informant par écrit la communauté de

communes du Plateau Picard avant Le 31 octobre de l’année en cours. À défaut de respect de ce préavis, la commune est engagée pour une année complète, jusqu'au 1° décembre de l’année suivante.

Article 7 : Modalités financières

La participation financière de La commune comprend Le coût d'investissement des serveurs de messagerie et des licences nécessaires à leur fonctionnement, ainsi que le temps de mobilisation des agents techniques du service informatique.

La participation annuelle de chaque commune adhérente est fixée forfaitairement à 145€.

La communauté de communes du Plateau Picard émet annuellement à chaque commune adhérente un titre de recettes, à terme échu, correspondant au montant de la participation de La commune. Les communes ayant adhéré après la date anniversaire - Le 1°" décembre de chaque année - se verront appliquer une facture au prorata temporis.

Article 8 : Infraction au règlement.

Le non-respect du présent règlement peut entrainer l'interdiction de nouvelle prestation et la possibilité pour Le président d'exercer des poursuites.

Article 9 : Exécution.

Le Directeur Général des Services de La Communauté de communes du Plateau Picard, et Les agents placés sous son autorité sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié et affiché dans Les formes prescrites par la loi.

Article 10 : Recours.

En cas de litige, une conciliation amiable sera organisée entre la commune et la

Communauté de communes représentée par son président, ou l’un de ses vice-président, et la commune.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction dans Les 2 mois qui suivent sa date de publication.

Toute demande de recours est à adresser à l'attention de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif d'Amiens.

Fait à Le Plessier-sur-Saint Just, Le

Le président

Frans DESMEDTCONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ENTRETIEN ANNUEL DE LA VOIRIE COMMUNALE

ET D’INTERET COMMUNAUTAIRE (1° janvier 2023 au 31 décembre 2026)

Entre :

La Communauté de communes du Plateau Picard, dont le siège est fixé 140 rue Verte, 60130 Le Plessier Sur St Just, représentée pas son Président, M. Frans DESMEDT, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes n°... du jeudi 15 septembre 2022.

Et :

Les communes signataires, telles qu’elles sont désignées sur la liste annexée à La présente, représentées par leurs maires respectifs, agissant en vertu des délibérations mentionnées dans ladite annexe ;

ILest constitué un groupement de commande régi par les dispositions des articles L.2113- 6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

La présente convention définit l’objet et Les modalités de fonctionnement du groupement.

ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Dans Le respect des compétences respectives de la Communauté de Communes du Plateau Picard et des communes membres, Le groupement de commande a pour objet la préparation technique et financière, la coordination, La commande, l'exécution et le paiement des travaux annuels de réparation et de revêtement superficiel de la voirie communale d’intérêt communal ou d’intérêt communautaire.

L'aide par Les services du coordonnateur à la définition des besoins de chaque membre du groupement fait partie de l’objet du groupement.

Le coordonnateur du groupement perçoit, au nom et pour le compte des membres du

groupement, toutes les aides financières susceptibles d’être obtenues pour La réalisation de l’objet du groupement.

L'objet du groupement est réalisé par Le moyen d’un accord cadre à bons de commande d’une durée de quatre (4) ans.

ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Sont membres du groupement, après habilitation de leurs organes délibérant respectifs :

- Une ou plusieurs des 52 communes membres de La Communauté de Communes du

Plateau Picard ;

- La Communauté de Communes du Plateau Picard, dans le cadre exclusif de ses

propres compétences en matière de voirie.

La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention, avec la date de la décision d'adoption de la présente convention par leurs assemblées délibérantes.ARTICLE 3 - IDENTIFICATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Identification

Le coordonnateur du groupement de commande est la Communauté de Communes du Plateau Picard.

Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a pour mission :

-__ De regrouper Les besoins annuels des membres du groupement au sein d’un même

programme ;

- De signer, d'exécuter et de liquider, au nom des membres du groupement, le

marché de travaux correspondant au programme, dans Le respect de l’enveloppe

financière prévisionnelle et conformément aux dispositions du code de la

commande publique ;

-__ De percevoir au nom et pour Le compte des membres du groupement toutes Les

aides financières susceptibles d’être obtenues pour ces travaux.

Commission d’appel d'offres

La commission d'appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.

Contrôle des travaux : dysfonctionnements : rapport d'exécution

Le contrôle de La bonne exécution des travaux relève de La responsabilité du coordonnateur

du groupement.

Dès qu’un membre du groupement constate un dysfonctionnement des travaux et, au plus tard, dans l’année suivant leur réception, il en avise le coordonnateur par lettre

recommandée avec avis de réception postale.

Le coordonnateur met en demeure l’entreprise chargée des travaux de remédier à ses frais au dysfonctionnement, dans le cadre de la garantie annuelle de parfait achèvement. Si, au terme de cette période de garantie, l’entreprise n’a pas procédé aux travaux nécessaires, le coordonnateur est habilité à agir en justice au nom et pour Le compte du membre du

groupement lésé.

Le coordonnateur informe chaque année Les membres du groupement par un rapport général d'exécution des travaux.

ARTICLE 4 - POLICE DE LA CIRCULATION

La gêne et Les risques occasionnés par La réalisation des travaux dans le cadre du groupement demeurent de la seule responsabilité des maires, au titre de La police de la circulation.

En conséquence, chaque maire prend, sous sa responsabilité, Les mesures nécessaires de restriction de la circulation pendant la réalisation des travaux qui concernent sa commune, y compris lorsque ces travaux sont réalisés dans le cadre de la compétence de la

Communauté de communes.Sous peine de voir sa propre responsabilité engagée, Le coordonnateur s’oblige à transmettre au maire le calendrier prévisionnel des travaux au moins quinze jours avant le

commencement de leur exécution, ainsi que toutes les indications nécessaires.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage :

= Atransmettre au coordonnateur du groupement, avant Le 28 février de chaque année, Le programme de ses besoins propres de travaux pour l’année, arrêté par délibération du conseil municipal ; ce programme précise Le nom et la catégorie des voies

concernées, la nature des réparations à effectuer, Le cas échéant, ainsi que la nature, la longueur et la surface du revêtement envisagé ; il fixe également l'enveloppe

prévisionnelle des travaux, évaluée en concertation avec le coordonnateur. Les

travaux de bordurage et de réfection de trottoir ne font pas partie des travaux pris

en charge par le groupement ;

- A s'acquitter envers la Communauté de Communes des sommes dues pour la

réalisation des travaux qu’il a programmés, conformément aux dispositions des

articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

ARTICLE 6 - CALCUL ET MODALITES DE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES COMMUNES

Chaque commune membre du groupement rembourse au coordonnateur la part de la dépense, toutes taxes incluses, que celui-ci a réalisée pour le compte de la commune, diminuée éventuellement du montant de subvention se rapportant aux travaux

subventionnés dans cette commune et du montant du remboursement du FCTVA, majorée de La part de La maîtrise d'œuvre appliqué sur Le montant initiale toutes taxes incluses qui lui revient et définie comme suit.

La maîtrise d'œuvre est assurée par Les services du coordonnateur. Son coût est évalué

forfaitairement à 6 % de la dépense totale des travaux, TVA incluse. Chaque membre du groupement rembourse au coordonnateur la part proportionnelle de ce forfait correspondant aux travaux réalisés pour son compte.

Au plus tard deux mois après La réception définitive des travaux, le coordonnateur informe par écrit chaque membre du groupement de la somme qu’il lui doit et de l'émission

prochaine du titre de recette correspondant. Par le même courrier, il lui transmet

l'ensemble des éléments de calcul, ainsi qu’une copie du procès-verbal de réception des

travaux.

En cas d'absence de paiement dans Le délai de 30 jours, sauf remarques sur Les travaux ou sur La somme due, suspendant ce délai jusqu’au règlement de la contestation ou du litige éventuel qui s’ensuivrait, le membre du groupement défaillant sera astreint au paiement d'intérêts moratoires, tels que définis dans le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre Les retards de paiement dans les contrats de La commande publique.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant des intérêts moratoires pourra être augmenté de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à La date de mise en paiement du principal incluse.

ARTICLE 7 - MODALITES D'ADHÉSION ET DE SORTIE

Les membres constitutifs adhèrent au groupement par décision explicite de leurs assemblées délibérantes respectives.

Ladite décision est transmise au coordonnateur du groupement avant Le 15 décembre 2022. La décision d'adhésion au groupement est valable jusqu’à la fin de La durée de la présente convention, fixée à l’article 8.

ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans commençant le 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2026. Elle s'achève, pour chaque membre du groupement en ce qui Le concerne, à la date d’encaissement par La Communauté de communes de La totalité des sommes que lui doit ce membre.

ARTICLE 9 - LITIGES

Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l'initiative de l'une ou l’autre partie en cause.

Au cours de la conciliation, Les parties en cause peuvent, d’un commun accord, recourir à l'arbitrage d’une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l'amiable du différend. La dépense en résultant Le cas échéant est partagée à égalité entre Les parties.

En cas d’échec de La conciliation, tout litige persistant est porté devant Le tribunal

administratif d'Amiens.ANNEXE à la CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ENTRETIEN ANNUEL DE LA VOIRIE COMMUNALE (1° janvier 2023 au 31 décembre 2026)

[ Liste des membres du groupement de commande - Signatures

Pour la Communauté de

communes du Plateau Picard

Le Président :

Frans DESMEDT

Cachet

Pour la commune de

Airion

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Angivillers

Délibération du :

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Avrechy

Délibération du

Le Maire :

Monsieur Quesnel

Cachet

Pour la commune de

Brunvillers-La-Motte

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Bulles

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Catillon-Fumechon

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Cernoy

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Coivrel

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Courcelles-Epayelles

Délibération du

Le Maire :

CachetPour la commune de

Cressonsacq

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Crevecoeur-Le-Petit

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Cuignières

Délibération du

Le Maire :

Cachet

E

Pour la commune de

Domfront

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Dombpierre

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Erquinvillers

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Essuiles-St-Rimault

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Ferrières

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Fournival

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Le Frestoy-Vaux

Délibération du :

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Gannes

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Godenvillers

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Grandvillers-aux-bois

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

La Neuville-Roy

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Le Mesnil-sur-Bulles

Délibération du

Le Maire :

CachetPour la commune de

Le Plessier-sur-Bulles

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Le Plessier-sur-Saint-Just

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Le Ployron

Délibération du :

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Léglantiers

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Lieuvillers

Délibération du :

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Maignelay-Montigny

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Ménévillers

Délibération du :

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Méry-La-Bataille

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Montgérain

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Montiers

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Moyenneville

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Noroy

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Nourard-Le-Franc

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Plainval

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Pronleroy

Délibération du

Le Maire :

CachetPour la commune de

Quniquempoix

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Ravenel

Délibération du :

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Rouvillers

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Royaucourt

Délibération du :

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Sains-Morainvillers

Délibération du :

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Saint-Just-en-Chaussée

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Saint-Martin-aux-Bois

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Saint-Remy-en-l'Eau

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Tricot

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Valescourt

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Wacquemoulin

Délibération du :

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Wavignies

Délibération du

Le Maire :

Cachet

Pour la commune de

Welles-Pérennes

Délibération du

Le Maire :

Cachet