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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 045
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 045)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 45 - JUILLET 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision - du 19/07/2013 - Ouverture d'un concours externe sur titre d'aide
médico- psychologue, afin de pourvoir un poste au sein de l'EHPAD Méduli .................................... 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2013200-0003 - du 19/07/2013 - Subdélégation de signature de M. Philippe GRALL, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Gironde par
intérim .................................... 2
Arrêté N °2013200-0004 - du 19/07/2013 - Subdélégation de signature de M. Philippe GRALL, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Gironde par
intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire .................................... 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013190-0003 - du 09/07/2013 - Modification des conditions
d'exploitation relatives au changement de navires sur la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite du "Platin de Grave" par la
société Granulats Ouest .................................... 8
Arrêté N °2013200-0002 - du 19/07/2013 - Transfert de l'autorisation accordée à la Société SOCEM d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes à la Société COLAS Sud- Ouest .................................... 11
Arrêté N °2013200-0005 - du 19/07/2013 - Refus d'agrément de l'association "Une pointe pour tous, le Collectif des deux rives" au titre de la
protection de l'environnement .................................... 26
Arrêté N °2013203-0001 - du 22/07/2013 - Lutte obligatoire contre la mouche du brou de la noix (Rhagoletis completa Cresson) dans le département de la Gironde .................................... 28
Préfecture
Arrêté N °2013100-0011 - du 10/04/2013 - Agrément du docteur Pascal PEYRE, pour
assurer le contrôle de l'aptitude à conduire .................................... 32
Arrêté N °2013199-0003 - du 18/07/2013 - Modification des compétences de la communauté de communes de l'Estuaire- Canton de Saint Ciers .................................... 34
Arrêté N °2013200-0001 - du 19/07/2013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de suppression du passage à niveau n ° 64 avec déviation de la RD 672 E4 et création d'un carrefour giratoire formé avec la RD 1113 à LE PIAN- SUR- GARONNE et approuvant la mise en compatibilité du PLU de la commune .................................... 46
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2013197-0003 - du 16/07/2013 - Approbation des dispositions
spécifiques
"pandémie grippale" du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité
Sud- ouest .................................... 52
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013191-0006 - du 10/07/2013 - Renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré au nom de "Aide et Service", sous
le n ° SAP 504317322 .................................... 53 Autre - du 10/07/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Aide et Service", sous le
n °SAP504317322 .................................... 55
Autre - du 10/07/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "RESO Emplois à Domicile", sous le n °SAP 417493186 .................................... 57
Autre - du 15/07/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de A.S.A.C, sous le n °SAP493061998 .................................... 59
Autre - du 15/07/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Jean- Paul CAHUZAC, sous le n °SAP
511403602 .................................... 61
Autre - du 16/07/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "LM Services", sous le n °SAP794077917 .................................... 63
Sous- Préfecture d'Arcachon
Décision - du 22/07/2013 - Abrogation de la décision de dérogation pour
l'exploitation de l'hélistation réservée aux transports sanitaires du Pôle de
Santé d'Arcachon accordée le 15 mars 2013 .................................... 65 EHPAD Méduli
64, avenue Gambetta
33 480 CASTELNAU DE MEDOC
05.56.58.16.33
(|
05.56.58.26.62
accueil@meduli.com
DECISION du 19 JUILLET 2013
La Directrice de l'EHPAD Méduli à 33480 CASTELNAU,
- Vu la Loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps
des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction
publique hospitalière
- Circulaire DGS/PS3/DH/FH1 n° 96-31 du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux
missions des aides-soignantes et des auxiliaires de puériculture dans les
Etablissements hospitaliers,
DECIDE
Article 1” : un concours EXTERNE sur titre d'aide médico-psychologue est ouvert à
l'EHPAD MEDULT, en vue de pourvoir :
UN POSTE_ d'AMP.
Article 2 : La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 2013 après la
parution du présent avis au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Ce concours sur titre EXTERNE est ouvert aux candidats titulaires du
diplôme d'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGUE
Article 4 : Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de
candidature complet avant la date de ciôture à :
Madame Marie MESNARD, Directrice
EHPAD MEDULI 64 Avenue Gambetta 33480 CASTELNAU de Médoc
Article 5 : Ce concours sera inséré aux recueils des actes administratifs, diffusé au
niveau départemental.
Article 6 : La directrice est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Castelnau de Médoc, Le 19 juillet 2013
La directrice, Marie MESNARD
(Ressources humaines/Publications postes)
Décision - 23/07/2013 Page I 2
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PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Secrétariat Général
ARRETE DU [2/5 +18
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Gironde par intérim
VU les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe GRALL, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Gironde par intérim et, notamment,
son article 5 donnant la possibilité à Monsieur Philippe GRALL, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et
Forêts, Directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, de subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service ;
Ÿ
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe GRALL, Ingénieur en Chef des Ponts, des
Eaux et Forêts, directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, et de M. Pascal NAPPEY,
Attaché Principal de l'Equipement, Chef du service « Hébergement et accès au logement », délégation
est donnée à :
Ÿ Mme Hélène BERTRAND, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, Secrétaire Générale,
\ M. Christophe CAILLIEREZ, Inspecteur Hors classe de l’action sanitaire et sociale, Chef du service
« Accès aux droits »,
N M. Jean-Philippe LABORDE, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Chef du service « Jeunesse-
Famille-Sports-Vie associative »,
Afin de signer dans les conditions fixées aux articles 1, 2, 3 de l'arrêté préfectoral susvisé tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats correspondances pour les domaines relevant de
leur activité au sein de la direction départementale de la cohésion sociale à l'exception des conventions
attributives de subventions.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe GRALL, Ingénieur en Chef des Ponts, des
Eaux et Forêts, directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, et de M. Pascal NAPPEY, Attaché
Principal de l'Equipement, Chef du service « Hébergement-accès au logement», délégation est donnée à :
Ÿ Mme Monique LAMOTHE, Attachée principale d'administration des affaires sociales, Chef de
l'unité « Animation, Financement et Contrôle des Opérateurs de l'Etat »,
PageHPate Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 922 — A AO SET OQEE ENO A none 05 57 O1 91 00 — Télécopie 05 56 96 29 31
Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www. gironde.pref.gouv.fr Ÿ Mme Alexandra DE ASSIS, Attachée d'Administration de l'Equipement, Responsable de l'unité
« Pilotage, Stratégie, Programmation »,
Ÿ Mme. Laurence REITER, Attachée d'Administration de l'Equipement, et M. Karl CAUSON,
Attaché d'Administration de l'Intérieur, Responsables de l'unité « Traitement des Situations Individuelles,
Afin de signer dans les conditions fixées aux articles 1, 2, 3 de l'arrêté préfectoral susvisé tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats correspondances pour les domaines relevant de
leur activité au sein de la direction départementale de la cohésion sociale à l'exception des conventions
attributives de subventions.
ARTICLE3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRALL, Ingénieur en Chef des Ponts, des
Eaux et Forêts, directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, et de M. Pascal NAPPEY, Attaché
Principal de l'Equipement, Chef du service « Hébergement-accès au logement», et de M Jean-Philippe
LABORDE, Chef du service « Jeunesse-Famille-Sports-Vie associative» délégation est donnée à :
NŸ Mme Audrey PERRY, Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, Responsable des accueils
collectifs de mineurs,
\M. Philippe GASNIER, Professeur de sport, Chef de l’unité « vie associative »,
M. Cédric MARTINEZ, Professeur de sport, Chef de l'unité « Sports »,
Afin de signer dans les conditions fixées aux articles 1, 2, 3 de l'arrêté préfectoral susvisé tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats correspondances pour les domaines relevant de
leur activité au sein de la direction départementale de la cohésion sociale à l'exception des conventions
attributives de subventions.
ARTICLE4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRALL, Ingénieur en Chef des Ponts,
des Eaux et Forêts, directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, et de M. Pascal NAPPEY,
Attaché Principal de l'Equipement, Chef du service « Hébergement-accès au logement», et de M Christophe.
CAILLIEREZ, Chef du service « Accès aux droits» délégation est donnée à :
Ÿ Mme Caroline COLIN, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Chef de l'unité «Protection des
personnes vulnérables »
N Mme Isabelle CANIAUX, Attachée d'administration de l’intérieur, chef de l’unité « Egalité des
chances »,
Afin de signer dans les conditions fixées aux articles 1, 2, 3 de l’arrêté préfectoral susvisé tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats correspondances pour les domaines relevant de
leur activité au sein de la direction départementale de la cohésion sociale à l'exception des conventions
attributives de subventions ;
Y M. le docteur Jean-luc ILLHE, médecin contractuel, chargé du secrétariat du Comité médical et des
commissions de réforme en ce qui concerne les procès-verbaux des avis des commissions de réforme, les
correspondances afférentes à ces instances et l’établissement de la liste des médecins agréés de la Gironde.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe GRALL, Ingénieur en Chef des Ponts, des
Eaux et Forêts, directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, et de M. Pascal NAPPEY, Attaché
Principal de l'Equipement, Chef du service « Hébergement-accès au logement», délégation est donnée à :
NŸ Mme. Caroline LAUZERAL, Attachée d'administration des affaires sociales, chargée de mission, à
l'effet de signer les actes et documents dans le cadre de ses attributions et de ses compétences à la mission
droits des femmes et égalité.
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 922 ANR ROBPEMH SG FDEX > élfphone 05 57 01 91 00 - Télécopie 05 56 96 29 31 Page 3 Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www. gironde.pref.gouv.fr ARTICLE 6: Mme Hélène BERTRAND, secrétaire générale, M. Christophe CAILLIEREZ, M. Jean-philippe
LABORDE, Chefs de Service, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux le! Ÿ JUIL, ZU1J
Le directeur par intérim
PageEspace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 922 — Are ROAD NE 7 gone 05 57 01 91 00 — Télécopie 05 56 96 29 31 Découvrez la nouvelle organisation de at en Gironde sur www.gironde.pref.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
SECRETARIAT GENERAL
Contrôle comptable interne
ARRETE DU IS 3/ Loi3
DELEGATION DE SIGNATURE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Gironde par intérim
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe GRALL,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Gironde par intérim en qualité d'ordonnateur
secondaire et, notamment, son article 4 donnant la possibilité à Monsieur Philippe GRALL Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de la Gironde par intérim, de subdéléguer sous sa responsabilité sa
signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables
relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GRALL Ingénieur en Chef des
Ponts, des Eaux et Forêts, directeur départemental de la cohésion sociale de la Gironde par intérim,
délégation de signature est donnée à :
-Pascal NAPPEY, Attaché principal de l'équipement, chef du service « Hébergement-accès au
logement »
A l'effet de signer les actes ädministratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services
communs à la direction départementale et relevant des BOP suivants :
1-BOP centraux :
-n°219 « Sport » (actions 1 à 4)
-n°210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (actions 4
et5)
-n°163 « Jeunesse et vie associative » (actions 1 à 3)
-n°137 « Egalité entre les hommes et les femmes (actions 1,2,3,4, et 5)
2-BOP régionaux
-n°104 « Intégration et accès à la nationalité « (action 12)
-n°106 « Actions en faveur des familles vulnérables » (actions 1 et 3)
-n°124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (actions 1,2,3,4,5 et 6)
-n°135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » (actions 1,3,4,5)
-n°157 « Handicap et dépendance » (actions 1,2,4 et 6)
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- CS61693 — 22082 RORPEO NE Re /AUE 526 fr) léphone 05 57 01 91 00 — Télécopie 05 56 96 29 31 Page 5
Découvrez la nouvelle orgañlsat{on e l'État ironde sur www. gironde.pref.gouv.fr -n°163 « Jeunesse et vie associative » (actions 1 à 3)
-n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (actions 1,2 et 3)
-n°210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative «
(action 4 et 5)
-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer » (actions 2,3,5 et 6)
-n°219 « Sport » (actions 1 à 4)
-n°304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (action
14)
-n°333 « Moyens mutualisés des services déconcentrés
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GRALL, Ingénieur en Chef
des Ponts, des Eaux et Forêts, directeur départemental de la cohésion sociale de la Gironde par intérim,
et de Monsieur -Pascal NAPPEY, Attaché principal de l'équipement, chef du service « Hébergement-
accès au logement », délégation de signature est donnée à :
-Hélène BERTRAND), Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, secrétaire générale
A l'effet de signer, dans le cadre de son domaine de compétence, les actes administratifs et comptables
relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GRALL, Ingénieur en Chef des
Ponts, des Eaux et Forêts, directeur départemental de la cohésion sociale de la Gironde par intérim, de
Monsieur -Pascal NAPPEY, Attaché principal de l'équipement, chef du service « Hébergement-accès au
logement » et de Mme Hélène BERTRAND), secrétaire générale, délégation de signature est donnée à :
-Renaud VERE, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, contrôleur de gestion
A l'effet de signer, dans le cadre de son domaine de compétence, les actes administratifs et comptables
relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
ARTICLE 4: Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions, ....) à
l'exception :
-des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
-des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100.000 €
-des marchés publics en procédure formalisée,
-des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
-des décisions de passer outre,
-des ordres de réquisition du comptable public,
-des décisions d'acquisition, d’’aliènation, d'affectation du domaine privé et public
de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de
l'Etat.
ARTICLE5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde
Page Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS61693 — A RSA DRE QE one 05 57 01 91 00 - Télécopie 05 56 96 29 31
Découvrez la nouvelle organisation dé at en Gironde Sur www. gironde.pref.gouv.fr ARTICLE 6 : M. Pascal NAPPEY, chef du service « Hébergement- accès au logement », Mme Hélène
BERTRAND, Secrétaire générale, M. Renaud VERE, contrôleur de gestion, sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le } 3 JUIL, 2013
Le directeur par intérim,
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS61693 — 33062 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 57 01 91 00 — Télécopie 05 56 96 29 31 Découvrez la nouvelle orgapismtinedg EH pp irpes/sur 3ww.gironde.pref. gouv.fr Page 7 Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service des Procédures Environnementales
arrerE au À 3 AL. 813
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Portant modification des conditions d'exploitation
relatives au changement de navires sur la concession minière de sables et graviers siliceux marins
dite du «Platin de Grave» par la société Granulats Ouest __
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code minier ;
VU le décret n°. 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation
de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitain ;
VU le décret du 18 juillet 2003 accordant la concession minière de sables et graviets siliceux marins
dite «Platin de Grave» à la société Granulats Ouest ;
VU l'autorisation domaniale du 24 septembre 2004 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
VU arrêté préfectoral en date du 07 décembre 2004 autorisant la société Granulats Ouest à exploiter
des sables et graviers siliceux marins à l'intérieur du périmètre de la concession du «Platin de Grave» ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 14358 du 24 janvier 2007 portant modification des
conditions d'exploitation relatives à l'augmentation de la capacité de production de grave sur la
concession minière de sables et graviers siliceux marins dite du «Platin de Grave» par la société
Granulats Ouest, à savoir une quantité annuelle maximale de matériaux extraits fixée à 400 000m ;
Cité Administrative — B.P. 90 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WW GIRONDE, GOUV.FR
Page 8 Arrêté N°2013190-0003 - 23/07/2013 & 2 Ha une capacité de_cale_de_2500-m°,
VU la demande présentée le 22 mai 2013, par la société Granulats Ouest, relative à la modification de
la liste des navires autorisés à extraire les matériaux sur la concession minière de sables et graviers siliceux
marins dite du «Platin de Grave» ;
VU Le rapport de Ia Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Aquitaine en date du 01 juillet 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE1 :
L'article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 14358 du 24 janvier 2007, portant modification des conditions d'exploitation
relatives à l'augmentation de la capacité de production de grave sur la concession minière de sables
et graviers siliceux marins dite du «Platin de Grave» par la société Granulats Ouest,
est modifié comme suit :
Le navire autorisé à extraire les matériaux, doté d'un permis de navigation valide et affrété par la Société Granulats
Ouest , est l''ANDRE L».
d'une longueur maximale de 52 mètres.
En ces d'avarie , l''ANDRE L» peut être remplacé par les cargos sabliers affrétés suivants :
‘le «Côtes de Bretagne», d'une capacité de cale de 1150 m°, doté d'une élinde traînante d'une
longueur maximale de 41 mètres ; ‘
* le «Stellamaris», d'une capacité de cale de 2800 m°, doté d'une élinde trafnante d'une
longueur maximale de 60 mètres.
En cas d'indisponibilité de l'ANDRE L», l'exploitant est tenu de fournir préalablement, à la DREAL Aquitaine,
les éléments d'appréciations qui permettront d'autoriser le remplacement de ce navire.
Le déchargement est effectué par refoulement hydraulique ou par clapage.
Les navires, ci dessus mentionnés, pourront être remplacés par des navires de caractéristiques équivalentes
après accord du Préfet de la Gironde, sur avis :
* du Président du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
* de la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la
région Aquitaine.
Au maximum, un seul navire est présent à l'intérieur du périmètre de la concession du «Platin de Grave».
L'exploitant est tenu de déclarer sans délai, à la DREAL Aquitaine et au Grand Port Maritime de Bordeaux,
toute avarie (quelle qu'en soit la nature) sur le navire affrété en service à l'intérieur du périmètre de la concession
du «Platin de Graves.
ARTICLE2 :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14358 du 24 janvier 2007, susvisé restent
inchangées.
ARTICLE 3 : DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours au Tribunal Administratif territorialement compétent :
* dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ;
* dans un délai de deux mois pour les tiers à compter de sa publication.
Arrêté N°2013190-0003 - 23/07/2013
-et-prélève-par élinde-traînante-d'un-diametrede 600 mm et” —
Page 9 ARTICLE 4 : NOTIFICATION - PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société Granulats Ouest.
I! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux des départements de la Gironde et de la Charente Maritime.
Une copie de cet arrêté sera notifiée à :
* M. le Préfet Maritime de l'Atlantique ;
* M. le Préfet de la Charente Maritime :
* _M.le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Gironde ;
* Mme Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Région Aquitaine ;
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région
Poitou-Charentes ;
*__ M: le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde :. + Mie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente Maritime ; * M. le Directeur de l'IFREMER.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 8 Jui. 200
LE PREFET,
t
Le Secréta paï intérim,
Philippe BRUGNOT
Page 10 Arrêté N°2013190-0003 - 23/07/2013 & Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service des Procédures
Environnementales
Arrêté autorisant le transfert de autorisation accordée à la Société SOCEM
d’ exploiter une installation de stockage de déchets inertes | à la Société
COLAS Sud-Ouest
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
——————————C#FAICI@RDEEORBRENATIONALDUMERITE
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets :
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-
75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
.
Vu le décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l’amiante ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret
n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant
les déchets dangereux et les déchets autres que dangéreux ou radioactifs ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de la société SOCEM en date du 6 décembre
2011 ;
Vu Pautorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes accordée à la Société
SOCEM le 7 décembre 2012, ‘ :
Vu la demande de changement d’exploitant de la Société SOCEM, en date du 22 mars 2013, au
profit de la Société COLAS Sud-Ouest,
-1-
Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 Vu la demande de la Société COLAS Sud-Ouest, du 19 avril 2013 sollicitant le transfert de
l'autorisation de stockage de déchets inertes accordée le 7 décembre 2012 à la société SOCEM, à son profit,
Vu l'attestation de Pierrette MIELON, gérante de la SCI de Lucbert et propriétaire de la parcelle
KH 19, sise à Lande de Lucbert, en date du 19 avril 2012, donnant son accord à la Société Colas Sud-Ouest
(agence Cregut) :
Vu la déclaration de changement d’exploitant du 13 juin 2013, de la Société Colas Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1”, — L'autorisation accordée à la société SOCEM, par arrêté du 7 décembre 2012 est
transférée à la société COLAS SUD-OUEST, dont le
siège social est situé Avenue Charles |
Lindbergh, BP 70 342, 33694 à MERIGNAC Cedex. Cette autorisation concerne l'exploitation d’une installation
de stockage de déchets inertes, sise à SAINT MEDARD EN JALLES , au lieu-dit Lande de Lucbert,
selon les modalités définies dans le dossier de demande d'autorisation initiale et dans les conditions définies
par le présent arrêté et ses annexes.
explottationhesite de instalation et confiée à une personne techniquement compétente et nommément
désignée par l’exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, et notamment cèlle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2. - La surface foncière affectée à l’installation est de 2 hectares 12 ares 57 centiares, dont
0.65 hectares, correspondant au plan d’eau résiduel, seront réellement remblayées. Cétte surface est située sur
les parcelles cadastrées suivantes :
Référence de la Surface affectée à | Surface affectée au
Commune Lieu-dit parcelle l'installation
stockage de déchets
Section | Numéro (mr) | - (mn)
St MEDARD en Lande de KH | 19pp
21257 m2 6500 m2
JALLES 1 _ Lucbert
Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans À compter de l’autorisation
initialement accordée le 7 décembre 2012, soit jusqu’au 7 décembre 2022, et conformément aux dispositions
des annexes jointes au présent arrêté,
Article 4 .- La capacité totale de stockage est limitée à :
150 000 tonnes
Article 5. - La quantité maximale pouvant être admise chaque année sur le site est limitée à 15 000 t
Article 6.- Ne peuvent être admis dans l'installation, constituée d’un plan d’eau, que les déchets
inertes permettant d'éviter tout risque de pollution lors de l'immersion : Bétons - Briques
- Tuiles et céramiques -Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses
— Verre -Mélanges bitumeux ne contenant pas de goudron, (uniquemenit après réalisation d’un test permettant de s'assurer de l’absence de goudron) - Terres et Pierres (y compris
déblais, à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe).
Article 7.- Une surveillance semestrielle de la qualité de la nappe sera assurée à l’aide des
piézomètres PZ1 et PZ3 pendant toute la durée de l’exploitation, Les paramètres mesurés seront les
concentrations en plomb, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, nickel, zinc, mercure, hydrocarbures
-2-
Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 Page 12 totaux, Matières en Suspension, pH, Demande Chimique en Oxygène, Demande Biologique en Oxygène
Article 8, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux maires de Saint Médard en Jalles et
de Mérignac, ainsi qu’au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint Médard en Jalles . Il est en outre
publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 9, - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter du jour de.sa notification.
Article 10. — Le Secrétaire Général de la Gironde, le Directeur départemental de la Gironde, le gérant
de la Société COLAS SUD-OUEST et le gérant de la Société SOCEM sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fou 203
Le Préfet,
P stat,
a rai par intérim,
Phiipfé ÉRUGNOT
Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 Page 13 ANNEXE I
Titre °° - Dispositions générales
1.1. - Définitions ,
Pour Papplication des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique
importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent
en contact, d’une manière susceptible d’entraînet une pollution de l’environnement ou de nuire à Ia
santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d’élimination de déchets inertés par dépôt ou
enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes,
à l’exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre
leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une
durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses. propres
déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et aütres documents joints à la demande
d’autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en. annexe 1 du présent arrêté, sans
préjudicé des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires,
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
-4-
Page 14 Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissarice du préfet.
1.4. - Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte
aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas d’aceident, l’exploitant
indique toutes les mesures prises à titre conservatoire. ‘
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l’incident ou
l’accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident,
les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70
du code de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un
incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. 1.5. - Contrôles
et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la
réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou
de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures > Le,
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement
par exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés où non, sont supportés par l’exploitant,
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel
concerné ou susceptible de l'être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer,
en condition d’exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour travaux
de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté,
Titre IT - Aménagement de l'installation
241. - Identification
À proximité immédiate de l’entrée principale de l'établissement est placé un panneau dé signalisation et
d’information sur lequel sont notés :
- lidentificätion de Pinstallation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et adresse de l’exploitant :
- les jours et heures d'ouverture
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de ja police et des services départementaux d’incendie et de SECOUrs.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le. libre accès au site de la manière
suivante : Des merlons , en périphérie du site, au Nord et au Sud, le long des passes communales, complétés
-5.
Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 Page 15 en limites Est et Ouest par une clôture, l’ensemble d’une hauteur minimale de
équipé d’un portail fermé à clef en dehors des heures d’ouverture.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation.
En cas de gardiennage des installations, l’exploitant établit une consigne sur
contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques généré
2 mètres . L’accès unique est
la nature et Ia fréquence des
s par l’instailation.
-6-
Page 16 Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 2 2.3. - Moyens de pesée (uniquement si Pinstallation est équipée d’un pont bascule)
À proximité de Paccès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des
déchets muni d’une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer je tonnage de
déchets entrant ou sortant de l'installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et contrôlé
périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale.
2.4. - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de
faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
2.5. - Trafic interne
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'installation. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l'établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force
majeure;
Les voies de circulation internes à l’établissement sont dimensionnées et aménagées eh tenant compte du
gabarit, de la charge .et de la fréquentation de pointé estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies
doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des
chargements.
: 2.6. - Conformité de l’exploitation
15 jours avant l'admission des premiers déchets dans Pinstallation, l’exploitant informe le préfet de la fin des travaux
d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers,
de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté. °
Titre TL - Conditions d’admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Ne peuvent être admis dans linstallation, constituée d’un plan d’eau, ‘que les déchets inertes
permettant d’éviter tout risque de pollution lors de l’immersion.
3.2. - Dilution
H est interdit dé procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d’admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion
sous l'effet du vent.
3.4. - Document préalable à l'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou Lors de la première d’une série de livraisons d’un même type
de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
Re | Page 17 Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 ge - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- Porigine des déchets ; |
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II
de l’article R.541-8 du code.de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6;
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité.est de un an maximum.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition
des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d'acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe IT du présent arrêté, ét avant son arrivée dans
l’installation, doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de
lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les
paramètres définis dans la même annexe, Le test de lixiviation à appliquer ést le test normalisé NF EN
12457-2,
Les déchets ne respéctant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe [I de
l’article R.541-8 du code de l’environnement, font fobjet d’un test de détection pour s'assurer qu’ils ne
contiennent pas de goudron. °
3.7. - Contrôle lors de l'admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait Pobjet d’une vérification des documents
d’accompagnement. .
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l’entrée de l'installation, lors du déchargement et
lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du
chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence
de l’exploitant ou de son représentant. :
3.8. - Accusé de réception
En cas d’atceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés a minima : °
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe LI
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l'heure de l’accusé réception.
En cas de refus, Pexploitant communique au préfet, au plus-tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées :
- l’origine des déchets ;
- le motif de refus d’admission ;
- lé nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, sôn numéro SIRET ;
-8-
Page 18 Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à P’annexe If
de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
3.9. - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné au
point 3.8,.et la date de leur stockage ;
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à Pannexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ; -
le cas échéant, le motif de refus d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l’article L. 541-44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d’exploitation du site
4,1. - Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l’origine
de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou constituer uné gêne pour sa tranquillité,
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : —
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée incluant
le bruit de l'installation
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Emergence admissible pour la |
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches
fériés et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ämbiant > 45 dB(A) 5 dB(A)
3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour [a période de jour et 60
dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si
leur.emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d'accidents.
4.2. - Brûlage de déchets
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
4.3. - Propreté
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant assure en permanence ja propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
Pinstallation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de
déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de Péxploitant, les abords de l'installation, comme par exemple
-9.
Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 Page 19 l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de.
Pinstailation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
44. - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse
des déchets, en particulier à éviter les glissements.
‘
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d’exploitation,
la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et
coordonné du site.
4,5. - Plan d’exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l'installation de stockage,
4,6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques :
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes et, le cas échéant, les déchets d'amiante lié, au
terme de l’année de référence.
L'exploitant indique dans sà déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à Pexploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon ie modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au préfet.
‘ |
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de
Pannée suivante.
V — Réaménagement du site après exploitation
5.1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation. Son modelé permet la résorption et
l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code
civil.
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation
du site mentionné au point 4.5.
L'exploitant tiènt à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place
par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d’autorisatiôn.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux
mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site
après exploitation prend en compte l’aspect paysager.
Page 20 Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 ge 2 5.3. - Plan topographique
À la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l’échelle
1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de SAINT MEDARD EN JALLES, et au propriétaire du
terrain , Madame Pierrette MIELON .
Titre VI - Obligation d'information
L’exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.
-1l-
Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 Page 21 ANNEXE I
Liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage
sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5
CODE DECHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
10 1103 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l'absence de liant organique
150107 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et de démolition
170101. Béton triés °° et à l'exclusion
dé ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
17 01 02 Briques triés °° et à exclusion
de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
170103. Luileset céramique triés pes Mes ONCE
EVENE dE TE
contaminés
A A : annee Uniquement les déchets de construction et de démolition Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant el asp p
à 17 01 07 triés * et à l'exclusion de ceux provenant
de sites pas de substances dangereuses op
contaminés
17 02 02 Verre
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et des
dangereuses terres et cailloux provenant de sites contaminés
191205 Verre
20 02 02 Terres et
pierres
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
lexclusion de la terre végétale et de la tourbe
Annexe Il à l'article R.S41-8 du code de l'environnement,
7 Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans celte li
des métaux, des matières plastiques, du plâtre,
installations de stockage visées par le présent arré
ste et contenant en faible quaritité d’autres types de matériaux tels que
des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc, peuvent également être admis dans les
té sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5,
Page 22
-12-.
Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 ANNEXE II
Critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE A RESPECTER |
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
AS 0.5
Ba 20
Cd : 0.04
Cr total 0.5
Cu 2
Hg 0.0t
Mo 05
Ni « 04
Pb + 0.5
Sb
0.06
$e ° 0.1
Zn 4
Chlorure © 800
Fluorure 10
Sulfate 1 000 ©
Indice phénols [l
COT (carbone organique total) sur éluat ©? 500
FS {fraction soluble) ** 4 000
Sie déchet ne respecte pas cetie valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg
de matière sèche à un ratio L/S=10 Vkg. 1} est nécessaire d'utiliser l'essai de percoiation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d’équitibre initial ; la valeur correspondant à
L/S=10 t/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions
approchant l'équilibre local,
9 Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l’objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2
avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le
carbone arganique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
9 Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé ‘conforme aux critères d’adimission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble,
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites À respecter :
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) (l
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
P : VALEUR LIMITE À RESPECTER n.
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone.organique total) 30 000 7
BTEX (benzène, toluène, éthyibenzène et xylènes) 6
FT Pour les sols, la valeur limite est portée à [X] mg/ke de déchet sec, à condition que ta valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique fatal sur éluat,
soit au pH du sol, soit pour un PH situé entre 7,5 et 8,0. optionnel, à ne conserver que pour les cas
| Particuliers)
:13-
Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 Page 23 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de lexploitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
TEE
oùS APE
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux déchets
inertes (en tonnes)
Année conceinée par la déclaration
Eléments d’information sur l’exploitation de installation de stockage pendant Fannée écoulée :
-14-
Page 24 Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013 ge 2 LABELLE ET CODE DU DECHET
(Annexe H à l’article R.S41-8 Qu code de l'environnement)
QUANTITE ADMISE®?
exprimée en tonnes
CODE LIBELLE Déchets originaires du département
où est localisée l'installation
Déchets originaires d’autres
provenances géographiques
7]
Date :
Nom et qualité :
a quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de Pinst
pendant la période de référence, en reten
-15-
Arrêté N°2013200-0002 - 23/07/2013
allation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis ant une masse volumique de 1,6
tonnes par mètre cube-de déchets.
Signature
Page 25 Liberté » Liñen » Égalhé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral portant refus d ‘agrément de l'association « Une Pointe pour Tous, le Collectif des
Deux Rives » au titre de la protection de l'environnement
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de I Environnement et notamment les articles L 141-1 et suivants, et R 141-1, et
suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de 1 ‘agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de 1 ‘environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement,
VU la demande présentée le 26 mars 2013 par l'association « Une Pointe pour Tous, le Collectif des
Deux Rives » dont le siège social est situé 5 rue des Tourelles BP 1, Le Verdon sur Mer 33123 en
vue d'obtenir l'agrément départemental de l'association au titre de la protection de l'environnement,
VU Pobjet statutaire de l’association «Une Pointe pour Tous, le Collectif des deux Rives» centré sur
la protection et le maintien de l'environnement de la Pointe Médoc et de l'entrée de l'Estuaire de la
Gironde et sur la préservation de la qualité de vie des citoyens,
VU l'avis du Procureur Général près la Cour d ‘appel de Bordeaux en date du 8 avril 2013,
VU l'avis défavorable de la DREAL en date du 21 mai 2013,
CONSIDERANT qu’ au titre de l'article L 141-1 du Code de l'Environnement, « l'agrément est
attribué dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qu'il est valable pour une durée
limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce
effectivement ses activités »,
Page 26 Arrêté N°2013200-0005 - 23/07/2013 CONSIDERANT que l'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional, ou national
conformément au décret 2011-832 du 12 juillet 2011 codifié à l'article R 141-3 du Code de
l'Environnement,
CONSIDERANT la volonté du législateur qui a prévu de passer de six niveaux
d'agrément (communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional et national) à
trois niveaux ( départemental, régional et national),
CONSIDERANT que le rayon d'action de l'Association, bien qu'élargi à l'entrée de l'Estuaire de la
Gironde, porte essentiellement sur le territoire de la Communauté de Communes de la Pointe
Médoc, qui ne regroupe que 11 communes pour une population d’un peu plus de 14 848 habitants,
CONSIDERANT que le champ géographique de l'activité de l'Association «Une Pointe pour Tous,
le Collectif des deux rives» ne représente, au vu du nombre de communes de son territoire que 2%
du nombre des communes girondines (542), correspondant à 1% de la population départementale
établie à 1 464 088 habitants par l'INSEE en 2012, s'avère insuffisant pour prétendre à un agrément
départemental,
CONSIDERANT par conséquent que l'Association ne remplit pas l' intégralité des conditions
nécessaires à un agrément départemental,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er — L ‘agrément de 1 ‘association « Une Pointe pour Tous, le Collectif des deux
Rives » est refusé dans le cadre départemental de la Gironde,
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d ‘un recours devant le tribunal administratif dans
un délais de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de
l'Environnement, de 1'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de 1 exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,
le Î 8 JUIL. EUTE)
Le Préfet
Le Se ar intérim,
ffppe BRUGNOT Cité Administrative — B.P. 90 -- 33090 BORDEAUX CEDEX
DECOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWww.gironde.gouv.fr
Arrêté N°2013200-0005 - 23/07/2013 Page 27 Liberté » Liber» Hyatt» Frateraté » Früternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA Mer
Service Agriculture Forêt
et Développement Rural ARRETE du # è JUIL ?[1K]
ARRETE PREFECTORAL 2013
, ORGANISANT LA LUTTE OBLIGATOIRE .
CONTRE LA MOUCHE DU BROU DE LA NOIX (Rhagoletis completa Cresson)
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code rural et de la pêche maritime Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des
végétaux Titre V : La protection des végétaux et ses articles L.251-3 à L:252-5 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux et autres objets sournis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres
objets,
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à [a mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article
L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 5 juin 2009 relatif à utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus
Jerrugineus (Olivier), Rhagoletis comipleta (Cresson), Paysandisia archon et les larves d’Hoplochelus
marginalis et d’Alissonotum piceum ;
CONSIDERANT que la mouche du brou de la noix (Rhagoletis completa Cresson) détectée en département
au cours de l’année 2010 à été mise en évidence dans de nouvelles communes en 2011 et 2012, (résultats
d'analyses officielles du Laboratoire de Santé des Végétaux / Unité d’Entomologie),
CONSIDERANT que cet insecte ravageur inféodé aux noyers (Juglans sp) figure sur la liste des organismes
nuisibles pour lesquels La lutte est obligatoire,
CONSIDERANT que les dégâts occasionnés par cet insecte ravageur en vergers peuvent représenter 60% à
80% de pertes de rendement,
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Chapitre I : Définition de périmètre de lutte
ARTICLE ler :
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 juillét 2000, la lutte contre la mouche du brou de la noix
(Rhagoletis completa Cresson) est rendue obligatoire dans les communes reconnues contaminées. Les
communes limitrophes sont également considérées comme contaminées si le piège contaminé est à moins de
1 000 mètres de sa limite communale, ce qui présente à ce titre un risque sérieux de contamination par la
mouche du brou de la noix.
La liste des communes pour lesquelles la lutte est obligatoire figure en annexe 1.
Page 28 {Cité Administrativé er Génie 26 DU S00E BORDEAUX CEDEX Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www. gironde.pref. gouv.fr ARTICLE 2 : | | .
Lorsqu'un végétal (Juglans sp) est reconnu contaminé par l’organisme à la suite d’une détermination
officielle, la commune sur le territoire de laquelle le végétal est implanté est déclarée nouvellement
contaminée. Les mesures de lutte prévues au chapitre D s’appliquent si besoin l’année même de la
constatation.
La liste sera actualisée et diffusée sur le site de la DRAAF : http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Mouche-du-Brou, et dans le Bulletin de Santé du végétal inter- régional noix (BSV).
Chapitre IT : Dispositions relatives aux mesures de surveillance
ARTICLE3 :
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle
constate la présence de la mouche ou des symptômes correspondants, doit immédiatement en faire la
déclaration, soit directement à la DRAAF- SRAL dont elle dépend, soit au maire de la ‘commune de sa
résidence qui en avise alors ce service.
ARTICLE4 :
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue sur les fonds lui appartenant ou cultivés
par elle d’autoriser la pose et le relevé de pièges pour détecter les insectes dans. le cadre du plan de
surveillance vis à vis de la mouche du brou de la noix et permettre la mise en œuvre des mesures de lutte
appropriées.
Chapitre HE : Modalités de la lutte contre la mouche (Rhagoleris completa Cresson) “
ARTICLE 5:
La lutte contre la mouche du brou est effectuée dans tous les vergers et sur les noyers dans les communes visées aux articles 1 et 2 au moyen de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 2 de l'arrêté du 5 juin 2009 susvisé.
Seuls les vergers n'ayant aucun fruit pourront ne pas être traités.
Une note technique relative aux modalités de traitements est définie et communiquée par la DRAAF SRAL
Aquitaine sur le site internet : http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Mouche-du-Brou, et via le Bulletin
de Santé du végétal inter-régional noix (BSV)
Des contrôles portant sur la réalisation du traitement insecticide pourront être effectués dans les jours suivant
la date d’application recommandée par les agents habilités en application de l’article L.251-14 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
Dans toute commune (contaminée, il est interdit de déplacer de la terre e agricole iissue deparcelles de noyers en dehors de la commune pour ne pas propager les pupes contenues dans la terre potentiellement contaminée.
Chapitre IV : Dispositions diverses et mesures d'exécution
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral du 23 juitlet 2012 organisant la lutte contre la mouche du brou de la noix en Gironde
est abrogé.
Cité Administrative A BON 2061263 68BORERORCEDEX
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Page 29 ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mesdames et Messieurs Les Sous Préfets, ainsi que
les Maires des communes concernées, le Directeur Régional de l'Alimentation de l’ Agriculture et de la
Forêt d’ Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde et affiché en mairie.
Fait à Bordeaux, le À Ê JUL. 2013
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Page 30 ° Cité Administrative PB GS 20062030 8 GRBEAUX cEDEx
Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www.gironde.pref.gouv.fr Annexe 1
Liste des communes concernées au titre de Particle 1° de l'arrêté organisant au niveau ‘
’ départemental la lutte obligatoire contre la mouche du brou de la noix.
Communes de lutte en Gironde.
e COUBEYRAC
+. PESSAC SUR DORDOGNE
+ TOULENNE.
Cité Administrative UE 2008059008 BORBER UK ceDEx
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Règlementation
et des Services au Public
Affaire suivie par : Atika CHEKROUN
atika.chekroun@gironde.gouv.fr
DRSP/BC/AC/ 2013
AGREMENT n° 2013 / 01
ARRETE PREFECTORAL
portant Agrément du Docteur Pascal PEYRE,
pour controler l'aptitude à la conduite des des conducteurs.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DELA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.221-10 à R221-14 et R221-19, relatifs aux
analyses et examens médicaux ;
VU le décret 87-965 du 30 novembre 1987 relatif aux transports terrestres sanitaires :
VU l'arrêté du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire, et notamment ses articles 2 à 7 ;
VU le Décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite,
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste
des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite:
Vu l'Arrêté du 31 juillet 2012, portant application du décret susvisé:
Vu la demande formulée le 18 septembre 2012, par le Docteur Pascal PEYRE en vue d'être agréé en
qualité de médecin pour le contrôle de l'aptitude à conduire;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à conduire, M. Pascal PEYRE,
Docteur en médecine générale.
ARTICLE 2 : Le Docteur Pascal PEYRE consultera à son cabinet médical, sis 33 Avenue de la
République à ARCACHON -— 33120.
ARTICLE 3: Le coût de la consultation, d'une durée minimale de 15 minutes, est de 33,00€, qu'il
percevra directement auprès de l'usager examiné, auquel il ne devra pas délivrer de feuille de
soins, cet examen de prévention n'étant pas pris en charge par la Sécurité Sociale.
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Page32, Découvrez l’organisation def'ÉA0enl Cif6hde#/#Wiv gironde. gouv.fr 2/2
ARTICLE 4: Le Docteur Pascal PEYRE s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de du
Cahier des Charges signé le 26 MARS 2013, et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4: La durée de validité de cet agrément est de 5 ans, renouvelable sur demande
expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé’à Monsieur le Président du Conseil de
l'Ordre de la Gironde
Fait à Bordeaux, le Je AN do à
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Réglementation
et des Services au Public,
2
Jean-Lo: AURIBAULT
Arrêté N°2013100-0011 - 23/07/2013 Page 33 Liberté »* Éga Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU; 8 JU. 200 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ESTUAIRE -
CANTON DE SAINT CIERS SUR GIRONDE
- MODIFICATION DES COMPETENCES -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
14 avril 1995 - Création -
04 février 1997 - Modification des Compétences -
06 janvier 1998 - Modification des Statuts -
IS juillet 1998 - Modification des Statuts -
O1 septembre 2000 - Modification des Statuts -
19 décembre 2001 - Modification des Compétences -
12 février 2002 - Modification des Statuts -
03 avril 2002 - Modification des Compétences -
01 juillet 2002 - Modification des Compétences -
10 juillet 2002 - Modification des Compétences -
01 octobre 2002 - Modification des Compétences -
26 décembre 2002 - Modification des Statuts -
07 septembre 2006 - Modification des Statuts -
26 septembre 2006 - Modification des Compétences -
23 novembre 2006 - Modification des Compétences -
27 février 2008 - Modification des Compétences -
28 septembre 2009 - Modification des Compétences -
23 décembre 2009 - Modification des Compétences -
23 décembre 2009 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
11 février 2011 - Modification des Compétences -
16 septembre 2011 - Modification des Compétences -
04 janvier 2012 - Modification des Compétences -
27 décembre 2012 - Modification des Compétences -
1/2
Page 34 Arrêté N°2013199-0003 - 23/07/2013 VU les délibérations du conseil de communauté du 19 octobre 2012 proposant l’extension des compétences « Natura 2000 » et
du 4 avril 2013 proposant la modification et l’extension des compétences « Enfance-jeunesse »,
VU les décisions des communes suivantes :
- ANGLADE - BRAUD-ET-SAINT-LOUIS - ETAULIERS - EYRANS - MARCILLAC - PLEINE-SELVE - REIGNAC -
SAINT-AUBIN-DE-BLAYE - SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE - SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE - SAINT-PALAIS -
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARTICLE PREMIER - La COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ESTUAIRE - CANTON DE SAINT
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARRETE
CIERS SUR GIRONDE est autorisée :
- à étendre ses compétences optionnelles, dans le Groupe Protection et mise en valeur de
l’environnement, à l’ « animation, études, promotion et soutien d'actions pour la préservation et
la restauration des sites remarquables, notamment les sites Natura 2000 « Marais du B layais » et
« Marais de Braud et Saint Louis et Saint Ciers sur Gironde » »
= à modifier la rédaction du groupe de compétences facultatives «en matière d'enfance et de la
jeunesse » et étendre les compétences de ce groupe.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe au présent arrêté.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde, |
. Trésorier de : ETAULIERS. |
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 4 8 JUIL. 2013
LE PREFET,
2/2
Arrêté N°2013199-0003 - 23/07/2013 Page 35 RÉ DOCUMENT 4HN
À L'ARRÊTÉ FHBFECTORAL
EN DATE DU .4.8.Juji2043
sk ge
x Po ERRESUEUÉC k « oh
RL x k €ormunes
—,
Canton de Saint-Ciers sur Gironde
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’'ESTUAIRE
ARTICLE 1 : Est autorisée la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE —
CANTON DE SAINT CIERS SUR GIRONDE entre les Communes d'ANGLADE, BRAUD et SAINT LOUIS,
ETAULIERS, EYRANS, MARCILLAC, PLEINE SELVE, REIGNAC, SAINT-AUBIN, SAINT CAPRAIS, SAINT CIERS .
sur GIRONDE et SAINT PALAIS,
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté de Communes est fixé 38, avenue de la République
33820 BRAUD SAINT LOUIS,
ARTICLE 3 : La Communauté est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de
membres délégués élus par les Conseils Municipaux à raison :
- De deux délégués minimum pour chaque commune
- D'un délégué supplémentaire pour les communes comptant entre 1000 et 2000 habitants
soit 3 délégués.
- D'un délégué supplémentaire pour les communes comptant entre 2001 et 2500 habitants
soit 4 délégués.
- De cing délégués maximum pour les communes au dessus de 2500 habitants quelque soit
leur population.
Chaque Conseil Municipal désigne ses délégués conformément aux dispositions de l'article L
5211 —7 de Code Général des Collectivités Territoriales sont désignés autant de délégués suppléarits
que de délégués titulaires,
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
ARTICLE 5 : Le bureau est composé d’un Président et de 10 membres. Parmi ces membres
seront élus huit Vice-présidents.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des #% des membres présents.
ARTICLE 6 : Les compétences de la Communauté de Communes sont déterminées comme
suit:
Page 36 Arrêté N°2013199-0003 - 23/07/2013 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÈT -FECTORAL
À - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES : EN DATE DU 4-8 HIL-2019 + HI,
1 GROUPE : EN MATIÈRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
- Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire la zone d'activité intercommunale Saint Aubin de Blaye — Reignac.
-_ Actions de développement économique d'intérêt communautaire
- Actions de promotion et valorisation des sites d'accueil d’entreprises et gestion, en
particulier de la pépinière d'entreprises ‘
-_ Actions de formation nécessaire au développement économique, réalisation et gestion de
structures adéquates
- Constfuction d’un bâtiment destiné à des professionnels de santé regroupés en maison de
santé par le biais d’une location ou d’une vente
2° GROUPE : EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
-_ Schéma de Cohérence territoriale et schéma de secteur
-__ Zones d'aménagement concerté d'intérêts communautaire
Est d'intérêt communautaire la zone d'aménagement concerté « Les Pins »
- Elaboration d’une charte intercommunale de développement et de gestion des
actions en faveur de l’environnement
- Actions permettant de diminuer le prix du trajet autoroutier entre les barrières de
péage de Virsac et de Saint Aubin de Blaye pour Les habitants et entreprises du
canton
- Aménagement numérique du territoire
-__ Création de zones de développement éolien
B. GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
1% GROUPE : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Mise en place et gestion des chemins de randonnée
-_ Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
- Animation, études, promotion et soutien d'actions pour la préservation et La
restauration de sites remarquables, notamment les sites Natura 2000 « Marais du
Blayais » et « Marais de Braud et Saint Louis et de Saint Ciers sur Gironde
2% GROUPE : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- La Communauté des communes aura la possibilité de mener un Programme Local de
l'Habitat ou toutes opérations afférentes à la politique habitat,
-_ Réalisation et gestion d’aires d'accueil des gens du voyage
3° GROUPE: CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE :
- Est définie d'intérêt communautaire La liste nominative de voiries, annexée ci
après.
Arrêté N°2013199-0003 - 23/07/2013 Page 37 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 1.8.JUIL. 2012
« Assistance technique et juridique à la gestion des voiries communales » Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation : assistance à l’exercice des pouvoirs de police de la circulation du maire, assistance à la rédaction d'un règlement de voirie, aide à la rédaction de la partie technique des autorisations de voirie, assistance à la mise au point d'un dossier de classement/déclassement des voies
2.Assistance pour l’entretien et les réparations de voirie ‘définition des besoins, chiffrage, établissement des bons
de commande, programmation des travaux, direction des contrats de travaux, réceptions, facturations
3.Assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie communale :
assistance à la constitution et à la tenue d'un inventaire des ouvrages d’art, assistance à la réalisation, par un prestataire
extérieur, d’un diagnostic technique, assistance pour définir une organisation de surveillance et de contrôle par ün
prestataire extérieur
AN GROUPE : ACTION SOCIALE
- Participation et animation d’un comité intercommunal de prévention de la
délinquance et mise en place des actions afférentes
- Propriété et gestion de la R.P.A Lucien BOUTRIT
-__ Transport des denrées de la banque alimentaire
- Mise à disposition d’un local au bénéfice d'associations caritatives pour des actions
d'intérêt communautaire
-_ Participation au financement de la mission locale du Blayais
- Maintien à domicile et aide aux personnes âgées ou handicapées à l’exception des
services assurés pas les CCAS des Communes membres de la Communauté de
Communes
- Création et gestion d’une maison de la Solidarité
- Action Sociale d'intérêt communautaire définit comme suit :
e Etude, recherche, évaluation des dispositifs et des services : analyse annuelle et
suivi des besoins publics ciblés {Elaboration d’un rapport annuel d'analyse des besoins
sociaux de l’ensemble de la population conjointement avec les CCAS)
e Coordination entre les différents partenaires sociaux : collectivités territoriales,
associations, établissements sanitaires ou médico-sociaux de l'ensemble de la
population, conjointe avec les CCAS)
» Accompagnement social individuel ou collectif assuré par un travailleur social :
o Bénéficiaire du RSA
o Résidents Aire d'Accueil des Gens du Voyage
o Bénéficiaires du logement d'urgence de Braud et Saint Louis
o Victimes de violences familiales
5° GROUPE : ASSAINISSEMENT :
-" Aide technique à la définition d’un service public d'assainissement non collectif et au
contrôle des installations autonomes.
Page 38 Arrêté N°2013199-0003 - 23/07/2013 À L'ARRÊ
EN TA
* €. GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES :
EN MATIERE DE TOURISME :
Gestion d’un office de tourisme intercommunal polyvalent
Convention d'objectifs avec la structure de valorisation et de gestion du Port des
Callonges pour participer à la gestion et à la réalisation d'équipements d'intérêt
communautaire
Gestions de l’ensembie immobilier du Port « Les Portes Neuves » et des Nouvelles
Possessions au Port des Callonges reconnu d'intérêt communautaire et ayant
vocation économique et touristique
Propriété et gestion d’une aire d'accueil tauristique
Participation aux actions touristiques menées à l’échelle du Pays
EN MATIERE DE L'ENFANCE ET DÉ LA JEUNESSE :
s Elaboration d’une stratégie intercommunale de développement et de coordination
des services et des actions en direction de la petite enfance, de l'enfance, et de la jeunesse.
° Elaboration mise en œuvre d'actions et suivi du Projet Educatif Local Intercommunal
ou de tout autre programme élaboré conjointement avec la CAF, la MSA, le Conseil Général de la
Gironde ou tout autre partenaire institutionnel
+ Mise en place de services ou d’actions à destination de l’enfance, de la jeunesse et de
la famille, à savoir:
Participation au fonctionnement de Réseau d'Aide scolaire aux Enfants en Difficulté pour les
élèves scolarisés dans les communes membres de l’intercommunalité :
Propriété et gestion de la Maison de l'Enfant et de la Famille (M.E.F) « Françoise Dolto » :
Elaboration du Projet Educatif Territorial, construction et opérationnalisation des actions
(projets pédagogiques) dans le cadre extrascolaire et péri-éducatif :
Mise en place d'activités péri-éducatives dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
en cohérence avec le projet éducatif global ;
Pour les communes de Mazion en RPI avec Eyrans, et Saint Androny en RP] avec Anglade, la
Communauté de Communes de l'Estuaire prendra en charge les activités péri-éducatives
pour Pensemble des élèves
A.LSH : reprise des A.L.S.H (enfance et jeunesse) existants de Braud, Reignac et Saint Ciers
sur Gironde et développement d’une offre A.L.S.H intercommunale : construction et gestion :
Création d’un Projet Intercommunal Jeunes à l'échelle du canton: intégration du FAR, du PU
et développement d'actions en direction des jeunes : chantiers éducatifs, accompagnement
de projets et accompagnement des jeunes.
EN MATIERE CULTURELLE ,
Création et gestion d’une école de musique intercommunale
Arrêté N°2013199-0003 - 23/07/2013
DOCUMENT ANMNEXÉ
PREFECTORAL
f 8-JUIL. 2013
Page 39 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
| EN DATE
DU .8.Ju..2ps
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES : ve 3
La Communauté de Communes, pour des manifestations décidées d'intérêt communautaires,
aura la possibilité d'attribuer des subventions exceptionnelles suivant des critères fixés par le Conseil
de Communauté.
FOURRIERE INTERCOMMUNALE :
La Communauté de Communes assurera Un service (direct où délégué) de fourrière
intercommunale. Elle réalisera les équipements nécessaires et prendra à sa charge l’ensemble des
frais préalablement imputés aux communes en matière d'animaux errants, malades, dangereux au
morts. .
ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE :
La Communauté de Communes pourra adhérer par délibération de son conseil à un autre
établissement public de coopération intercommunale.
Cette adhésion permettra en particulier à la Communauté de participer aux procédures de
développement territorial mises en place par le Pays de la Haute Gironde.
ARTICLE 7 : Les recettes de Communauté de Communes comprennent notamment :
- Le produit de fiscalité directe,
- Les subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques,
- Le revenu de ses biens,
-__ Le produit des taxes, redevances, ou contributions correspondant au service assuré,
- Le produit des dons et legs,
-__ Le produit des emprunts,
ARTICLE 8: Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont
exercées par Monsieur le comptable du trésor d’Etauliers.
Page 40 Arrêté N°2013199-0003 - 23/07/2013 A L'ARRÊTÉ PRÈRE
ÉNDAE DE ét" 201
ANNEXE 01
LISTE DES VOIRIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
3/08/2012 PagenNt2dt83 B9-0003 - 23/07/2013 Page 41 DOCUMENT ANNEXÉ
Voiries d'Intérêt Communautaire À L'ARRÊTÉ PUSERCTORAL EN DATE DU 4.8. JUIL. 203 —
Commune |N° Description Longueur
ANGLADE
003 |Route de Guillonnet - du Ruisseau de la Roch aux Pièces des Murailles 940
004 |Chemin de Berdot - de Berdot au CD 135 E1 1210
006 [Route de Vrillant - du CD 135 au CD 255 800
007 Route de Bel Air - de Bel Air à Guiïllonnet au VC 3 1600
011 [Chemin Creux - du CD 135 E1 au cd 254 1010
012 {Chemin de la Rie - du CD 135 E1 à St Androny 880
102 [Route de Camparneau - du CD 254 au ve 4 265
103 [Chemin de Carreuilla - du CD 135 E1 au VC 7 350
107 [Route du Péril- du CD 135 E 4 au VC 11 485
201 |Chemin Cabanier - du CD 135 à Eyrans 1280
TOTAL 8820
BRAUD ET SAINT LOUIS
004 |Du pont des Alains à la RD 136 E la Croix du Grand lard 3155
CR1 Du pont du Canton au Pont de la Dussaude 3000
CR2 |Du Pont de la Dussaude au Pont des Alains 2845
TOTAL} 7000
ETAULIERS
001 [Route des Mathas - de la RN 137 à la RD 136 1675
003 _|Chemin du Gros Buisson - de la RN 137 au Pont de la Fayeur 1820
004 _|Rue Thomas Laurent - du Bourg à la limite de Reignac 1500
005 _|Chemin du Bois de Bonnin - de la RN 137 au pont de Videau 1770
007 [Route de la Baraque - de la VC 1 à la Baraque 910
102 [Route du Moulin de Berthé - de la VC 201 à la RD 18 910
201 [Route de la Conteau - de la RN 137 à la VC 102 615
TOTAL 9200
19/08/2012Page 42 ArBégE2p1d# 50003 - 23/07/2013 DOCUMENT ANNEXÉ
EYRANS
004 |Chemin de Baron - de la RN 137 à la RD 254 700
005 _|Chemin du Pont de Lamothe - de la limite de Fours à la RD 134 700
006 _|Chemin de Mornon - du VC 3 au VC 107 495
008 [Chemin d'Anglade - du CD 135 F1 à la limite d'Anglade 755
105 }Chemin de l'Hôpital - du VC 4 à l'Hôpital 110
106 [Chemin du Vigneau - du VC 10 au VC5 520
107 [Chemin de Mazion - de la RD 937 à la RN 137 580
109 {Chemin Cabanier - de la VC 8 à la RD 134 475
201 |Chemin de Damet - de la RD 134 à Ja RD 135E 1 655
202 Chemin de la Maurine - de la RD 134 à la limite d'Anglade 3210
TOTAL 6200
MARCILLAC
001 __ {Route de Marcillac à Donnezac - de la RD 115 Reguignon à la RD 253 4995
004 [Route du Bondou - du VC 11 à la RD 254 2945
008 _ |Route des Drouillards des Chaumes - de la RD 115 au VC1 1120
011 [De la limite de St Caprais au VC 4 275
013 {Route de l'Aérodrome - de la RD 23 à la VC 122 1390
122 Route de l'aérodrome - du VC 1 au VC 13 650
TOTAL] 11375
PLEINE SELVE
001 |Route du Bourg à St Ciers - de [a RD 255 à la RN 137 1640
003 JRoute de la Croisette - de la RN 137 à la Croisette 1665
104 |Route de l'Ouaillerie - de la RD 255 à Chiché 970
105 |Route de la Tuilerie - de la RD 255 à Chiché 720
107 Route de la Line - de la VC 2 à la VC 105 150
108 _/Route du Chemin Creux - de la RN 137 à la VC 202 1160
Route de Roux - Chemin d'exploitation du Boïtoux à Moulitar - de la RD 255 E1 à la Jimite
110 de Mirambeau 690
TOTAL 6995
2/08/2012 RAGE 4800.00: - 23072013 Page 43 DOCUMENT ANNERÉ
A L'ARRÊTÉ ECTOR A
EN DATE PU fe 0 01
REIGNAC
014 [Route de Gonore à Menanteau - de la RD 253 à la RD 115 2365
016 Route des Bertrands au grand chemin è des Bertrands à la RD 253 : 3040
029 [Route de Thomas Laurent - de la RD 253 l'Eau Morte à la limite d'Etauliers 875
030 Route des Neveux - de la RD 115 à la RD 136 .
2170
032 Route des Rousseaux à l'Eau Morte - de la RD 136 E4 à la RD 253 1510
038 Route d'Azac/Allaire - de la RD 136 E4 à la RD 186 . 570
205 Route de Marchais - de la RD 253 Marchais à la RD 136 les Gourdines 1880
TOTAL] 12410
SAINT AUBIN DE BLAYE
004 _ |Route des Amelins - de la RD 135 à la RD 18 975
005 |Route de Touzinard - de la RN 137 à la VC 201 1310
006 |Route du Bois des Amelins - de la RD 18 à la RD 135 1585
008 _ |Route des Pajots - de fa RD 132 E1 à la limite de Marcillac : 1690
009 [Route du Grand Moulin - de la VC8 à la VC 1 620
104 [Chemin des Joncs - de a VC 201 à la VC 103 405
201 Route de la Lande - du Bourg d'Azac au CD 18 1770
TOTAL 8355
SAINT CAPRAIS DE BLAYE
001 [Route de St Caprais à Bondu - du Bourg à la limite de Marcillac 3315
002 jRoute de St Caprais à Boisvert - du Bourg à la limite de St Ciers 1500
003 {Route de St Caprais à Laudonnière - du lotissement à la VC 104 615
005 |Route du Cimetière - de là RD 23 à la VC3 140
101 |Route des Babinots - de là VC 102 à la RD 23 À60
102 JRoute de la Grande Maison - de la RN 137 à la RD 23 2215
104 jRoute de la Croix de Marot - du CD 135 à la limite de Marctilac 1180
107 _|Route du Lotissement au Bourg 190
203 |Route de Robeveille- du CD 135 à la VC 3 355
204 |Route des Champs du Bourg - de la VC 3 à la VC 108 470
TOTAL 7240
3/08/2012 Page 44 AP&g#"40de #-0003 - 23/07/2013 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ FREFECTORAL.
EN DATE DU 4 $-yit--2913
SAINT CIERS SUR GIRONDE
013 {Limite parcelle 19 et 20 du cadastre 350
225 [Route du Pont de Nogue au Pont de la Chaux 2055
226 _|Route du Port des Callonges aux Petites Callonges 845
227 [Route du Pont de la Croix aux Greniers | 1920
228. |Route des Greniers à Vitrezay 2660
232 [Route de Vitrezay à Mille Peines | 855
234 [Route de Mille Peines au Pas d'Ozelle 4370.
233 Route de là Courte à St Bonnet 1165
TOTAL] 14220
SAINT PALAIS
003 {Route de St Ciers à la Garenne - de la route de St Ciers à la RD 255 2685
004 _ Route des Martins - de la RD 255 Mongeaïs à la RN 137 St Symphorien 1840
005 Route des Mourriers - du Bourg à la VC 102 2000
102 [Route des Petits Martinauds - de la RN 137 à la VC 5 les Mourriers 1300
110 [Chemin Creux - du Bourg à la VC 124 200
120 Route des Mauvillains - de la route de St Ciers à ia VC3 1160
TOTAL, 9185
TOTAL GENERAL Kms| 101
7/08/2012 ÉBEE PA Er090.0008 - 23072013 Page 45 ri
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE ARRETE DU 1 9 JUIL 20
DiRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES 8 . 208 ET DES LABERTÉS PUBLIQUES Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d'Utilité Publique
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE
SUPPRESSION DÜ PASSAGE À NIVEAU N° 64 AVEC DÉVIATION
DE LA RD 672 Ed ET CRÉATION D'UN CARREFOUR GIRATOIRE FORMÉ AVEC
LA RD 1113
ET LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE LE PIAN-SUR-GARONNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 11-1-1, L. 11-5 et L. 11-7,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 123-23-1 relatifs à la mise en compatibilité du plan d'occupation des
sols,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1, L. 123-17, L. 126-1
VU le plan d'occupation des sols de la commune de LE PIAN-SÜR-GARONNE approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 28 juillet 2006,
VU Le procès-verbal de la réunion du 7 septembre 2012 concernant l'examen conjoint du projet qui nécessite la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de LE PIAN-SUR-GARONNE,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux de suppression du passage à niveau n° 64 avec déviation de la RD 672 HA et création d’un
carrefour giratoire formé avec la RD 1113 et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de LE
PIAN-SUR-GARONNE,
VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête susvisée dans la commune précitée du 28 janvier au ler mars
2013 inclus,
193
Page 46 Arrêté N°2013200-0001 - 23/07/2013
! VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mars 2013 à fa déclaration d’utilité publique de
opération envisagée et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de LE PIAN-SUR-
GARONNE,
VU la lettre en date du 19 juin 2013 de la Direction des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques de la Préfecture de
la Gironde sollicitant l’avis du Conseil Municipal de LE PIAN-SUR-GARONNE sur le procès-verbal de réunion de
l'examen conjoint, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que sur le dossier de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme, dans le délai de deux mois et précisant que passé ce délai, cet avis sera réputé
favorable.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2013 émettant un avis favorable sur le rapport et les
conclusions du cornmissaire énquêtéur, ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint relative à
Vopération de suppression du passage à niveau n° 64 avec déviation de la RD 672 Ed et création d’un carrefour giratoire
formé avec la RD'1113 et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de LE PIAN-SUR-
GARONNE,
VU la délibération: de. là: Cornmission Permanente du Conseil Général de la Gironde en date du 31 mai 2013
n° 2013.757.CP confirmant par une déclaration de projet que l'opération en cause présente un caractère d'intérêt général
et répondant aux observations formulées lors de l’enquête,
VU le documiént exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération annexé au
présent arrêté,
VU Ie plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique au profit du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, les
travaux nécessairés à la suppression du passage à niveau n° 64 avec déviation de la RD 672 F4 et création d’un
carrefour giratoire formé avec la RD 1113 conformément au plan au 1/2 500e annexé à l'arrêté original.
ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la
réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du plan ci-annexé.
ARTICLE 3 - La déclaration d'utilité publique des travaux visés à l'article ler emporte approbation des nouvelles
dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de LE PIAN-SUR-GARONNE, conformément aux documents
joints en annexe (1).
ARTICLE 4 — Conformément à Particle R 123-25 du code de l’urbanisme le dossier est consultable à la Préfecture de
la Gironde (Direction des Affaires Juridiques et de Libertés Publiques — Bureau des Élections, des Consultations et Enquêtes d'Utilité Publique) 2 Esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et affiché
pendant un mois à la mairie de LE PIAN-SUR-GARONNE. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 6 -— Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois
courant à compter des mesures de publicité.
243
Arrêté N°2013200-0001 - 23/07/2013 Page. 47. ARTICLE 7 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- M. le Président du Conseil Général de la Gironde,
- M. le Maire de LE PIAN-SUR-GARONNE
sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera également adressée à M. le Sous-
Préfet de LANGON et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Fait à Bordeaux, le 1 Q JUIL. 2013
Le Préfet,
LeSecrétaire Général par intérim,
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article
L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au siège de :
- la Préfecture de la Gironde (DAJLP/Bureau des élections, des consultations et enquêtes d'utilité publique)
2 Esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX,
- du Conseil Général de la Gironde (Direction des infrastructures — Pôle programmation) Esplanade Charles de
Gaulle — 33074 BORDEAUX CEDEX
3/3
Page 48 Arrêté N°2013200-0001 - 23/07/2013 7
ES h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d’Utilité Publique
Document accompagnant l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'aménagement et le
sur le territoire de la commune de LE PIAN-SUR-GARONNE
EXxPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 11-1-1 3e alinéa du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant l'utilité publique est
accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération ».
L'opération projetée par le Département de la Gironde et par Réseau Ferré de France consiste à
supprimer le passage à niveau n° 64 et à rétablir la RD 672 F4 par un ouvrage inférieur sous la voie
ferrée ainsi que par la création d’un carrefour formé avec la RD 1113 sur le territoire de la
commune de LE PIAN-SUR-GARONNE. Les travaux seront conduits par le Conseil Général de la
Gironde.
La suppression du passage à niveau n° 64 fait partie d’un programme d’ensemble approuvé le
4 novembre 2002 par le Département de la Gironde, la Région Aquitaine, l’Etat et Réseau Ferré de
France pour la suppression ou l’aménagement des passages à niveau les plus dangereux au niveau
du réseau ferroviaire Aquitain, faisant suite au dramatique accident survenu à Port-Sainte-Foy en
Dordogne le 8 septembre 1997.
Suite aux diagnostics réalisés et à la concertation avec les élus locaux 3 passages à niveau devraient
être traités en priorité.
° le passage à niveau n° 62 sur la RD 672 à SAINT-MACAIRE et LE PIAN-SUR-
GARONNE,
*__ le passage à niveau n° 64 sur la RD 672 F4 à LE PIAN-SUR-GARONNE,
°__ le passage à niveau n° 4 sur la RD 650 à LE TEICH.
PREFECTURE DE LA GIRONDE — 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX
Téléphone 05 56 90 60 6426 opié DS 00 64 58/07/00 Sironde. gouv.fr Page 49 Actuellement le passage à niveau n° 64 prend place à l’extrémité d’un alignement droit de la
RD 672 F4 en forte pente et arrive sur la voie ferrée réalisée en remblai par rapport au terrain naturel
occasionnant ainsi un dos d’âne marqué. La distance entre le passage à niveau et la RD 1113 est très
courte (40 m environ). Le tracé total présente un linéaire de 540 m.
La suppression du passage à niveau est rendue nécessaire par la configuration actuelle. La densité
de trafic, notamment sur la RD 1113 (7 259 véhicules/jour), le passage d’engins agricoles sur la
RD 672 F4 (2 670 véhicules/jour) et la présence du collège de LE PIAN-SUR-GARONNE à
proximité constituent des facteurs aggravant la dangerosité du lieu. Deux morts et un blessé
hospitalisé ont été dénombrés en 2006 au niveau du passage à niveau n° 64.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, l’opération a fait l’objet d’une étude
d'impact qui a été soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale de l'Etat. Dans son avis émis le
17 novembre 2011 celle-ci a relevé la finalité positive du projet et a souhaité obtenir des précisions
complémentaires sur les enjeux des habitats naturels présents, l’insertion paysagère du projet ainsi
que les impacts temporaires au moment du chantier.
Le Conseil Général a répondu le 25 janvier 2012 à l’ensemble de ces points.
Le coût total de l’opération est estimée à 7 319 520 € TTC.
La réunion relative à l’examen conjoint prévu à Particle L. 123- 14-2 du code de l’urbanisme a
permis de valider le document de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune.
L'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du document
d'urbanisme de la commune de LE PIAN-SUR-GARONNE prescrite par arrêté préfectoral en date
du 23 novembre 2012 s’est déroulée du 28 janvier au 1° mars 2013 inclus.
Des observations ont été émise lors de l’enquête. La majorité des personnes a manifesté son intérêt
pour la suppression du passage à niveau.
Les dites observations ont été transmises par. le commissaire enquêteur au maître d'ouvrage le
5 mars 2013. Le Conseil Général ÿ a répondu point par point le 18 mars 2013 en confirmant la prise
en compte :
+ de l’incidence du projet sur l’écoulement des eaux pluviales dans le cadre de la procédure
d’autorisation "Loi sur l'Eau" ultérieure,
+ des contraintes liéés aux circuits des cars scolaires, dont les modifications seront validées à
l’issue des travaux,
«de la circulation des cyclistes et piétons, avec la création de trottoirs et bandes cyclables de
part et d’autre de la RD 672 Ed rétablie lors de la suppression du passage à niveau et en
donnant les précisions suivantes :
o l’augmentation du trafic poids lourds du la RD consécutivement à la suppression du
PN 62 avec création d’un passage inférieur à gabarit réduit, sera minime et ne génèrera
pas de nuisance ni de besoin de redimentionnement de la RD,
o les conditions de sécurité sur la RD 1113 ne concernent pas directement le projet de
suppression du PN 64. Il est cependant prévu d’aménager un carrefour giratoire qui
contribuera à améliorer la situation,
+ les emprises exactes sur les parcelles impactées par le projet seront déterminées à l’issue de
l'enquête parcellaire qui sera menée par le maitre d'ouvrage, en concertation avec les
propriétaires concernés,
+ la concertation en amont du projet a été organisée par le maire de LE PIAN-SUR-
GARONNE afin d’informer et de recueillir les avis des riverains.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX
Téléphone 05 56 90 60 ébrréré RC BEC 00 64260 Eironde gous fr A l'issue de l’enquête et des réponses formulées par le maître d’ouvrage, le commissaire enquêteur,
dans son rapport du 22 mars 2013, a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du
projet et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune.
A la lumière des éléments ci-dessus, il apparaît que l'intérêt du projet n'est pas remis en cause et que
son caractère d'utilité publique s'impose.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX
Téléphone 05 56 90 60 GR OAEE 6008 64 OR Hironde, gouv.fr Page 51 n
æ
Liberté - Egalité - Fratemité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
Etat-Major Interministériel
de la Zone de Défense et de Sécurité
Sud-Ouest
Arrêté n° 2013 -0 0 au 1 6 JUIL. 2013 portant approbation des dispositions spécifiques « pandémie grippale »
du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
-0-0-0-0-
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1142-2, L. 1142-8, R. 1311.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les titres 1° et III du livre 1° de sa troisième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-1 à L. 742-S ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des articles L.741-1 à L.742-
5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n° 850 SGDSN/PSE/PSN d’octobre 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/2011/418 NOR : ETSP1130182C du 29 novembre 2011 relative
au plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/BOP/DGSCGC/2012/420 NOR : AFSP1242572C du 17 décembre 2012 relative
au plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale »
ARRETE
Article 1°" :
Les dispositions spécifiques « pandémie grippale » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest annexées
au présent arrêté, sont approuvées.
Article 2 :
Les Préfets de Régions et de Départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, le préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, le général commandant la région de gendarmerie
Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, le procureur général près la cour d’appel de
Bordeaux, le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine, délégué ministériel de zone, le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Aquitaine, agence régionale de santé de zone, le directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt d'Aquitaine, délégué ministériel de zone, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d'Aquitaine, délégué ministériel de zone, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine, délégué ministériel de zone, le directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégué ministériel de zone, le recteur de l’académie de Bordeaux, délégué
ministériel de zone, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, coordonnateur zonal de la sécurité
publique et le chef de l'état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest. \
Fait à Bordeaux, le 1 6 JUIL. 2013 (ere &
Michel DE [PUECH
Page 52 Arrêté N°2013197-0003 - 23/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP504317322
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 28 juillet 2008 à l’association AIDE ET SERVICE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 avril 2013, par Madame
Marguerite ROSAIN en qualité de coordinatrice,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 4 juin 2013
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme AIDE ET SERVICE, dont le siège social est situé 52
RUE ULYSSE GAYON 33300 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 26 juillet 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
* _Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
*_ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
°_ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
°_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Arrêté N°2013191-0006 - 23/07/2013 Page 53 Page 54
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000
BORDEAUX.
Bordeaux, le 10 juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2013191-0006 - 23/07/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504317322
N° SIRET : 50431732200023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 8 avril 2013 par Madame Marguerite ROSAIN en qualité de COORDINATRICE, pour
l'organisme AIDE ET SERVICE dont le siège social est situé 52 RUE ULYSSE GAYON 33300 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP504317322 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Télé-assistance et visio-assistance
+ _ Coordination et mise en relation
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
«Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ _ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
Autre - 23/07/2013 Page 55 R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 10 juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 56 Autre - 23/07/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP417493186
N° SIRET : 41749318600015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 26 juin 2013 par Monsieur Jean Pierre COTTI en qualité de contrôleur de gestion-responsable
marketing, pour l'association « RESO emplois à domicile » dont le siège social est situé 12 rue Maurice Fillon
33290 PAREMPUYRE et enregistré sous le N° SAP417493186 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Coordination et mise en relation
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
«Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ _ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Ces activités sont exercées en mode prestataire et mandataire
Autre - 23/07/2013 Page 57 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 10 juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 58 Autre - 23/07/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493061998
N° SIRET: 49306199800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 12 juillet 2013 par Monsieur Mohamed ALLAOUI MASKATY en qualité de représentant de
l'association A.S.A.C.( Association Santé aide cuisine à domicile) dont le siège social est situé résidence les
Finances rue Fernand Coin -bt -66 -33140 VILLENAVE D ORNON et enregistré sous le N° SAP493061998
pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 23/07/2013 Page 59 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 15 juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 60 Autre - 23/07/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511403602
N° SIRET: 51140360200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 12 juillet 2013 par Monsieur Jean-Paul CAHUZAC en qualité d’entrepreneur individuel, 7
Impasse du Terroir 33880 ST CAPRAIS DE BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP511403602 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Maintenance et vigilance de résidence
+_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 23/07/2013 Page 61 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 15 juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 62 Autre - 23/07/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
* Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « 1» Égalité Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794077917
N° SIRET : 79407791700019
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.723]-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 15 juillet 2013 par Monsieur Stéphane ROULET en qualité de gérant, pour la SARL « LM
Services » dont le siège social est situé 9 avenue du Haut Levêque 33600 PESSAC et enregistré sous le N°
SAP794077917 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfant +3 ans à domicile
* _Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Activités exercées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre - 23/07/2013 Page 63 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 64 Autre - 23/07/2013 JE ‘æ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture d’Arcachon
Vu
Vu
Vu
Vu
Arcachon, le 22 juillet 2013
DÉCISION PORTANT ABROGATION DE LA DÉCISION DE DÉROGATION POUR L’EXPLOITATION DE L’HÉLISTATION
RÉSERVÉE AUX TRANSPORTS SANITAIRES
DU PÔLE SANTÉ D’ARCACHON
ACCORDÉE LE 15 MARS 2013
Le sous-préfet de l’arrondissement d’ARCACHON
le code des transports ;
le code de l’aviation civile ;
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
la circulaire interministérielle du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Parrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicable à la conception, l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des :
infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un
seul axe rotor principal ;
Parrêté du 14 octobre 2011 autorisant la création d’une hélistation hospitalière située dans
l’enceinte du Pôle de Santé d’Arcachon ;
l'arrêté du 15 mars 2013 autorisant la mise en service d’une hélistation réservée aux
transports sanitaires du Pôle de Santé d’Arcachon ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
HAMON, sous-préfet de l’arrondissement d’ Arcachon ;
Décision - 23/07/ = 07 rl
55, boulevard du Général-Leclerc — B.P. 80150 —33311 ARCACHON Be Étéphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 83 72 55 Page 65 Vu Ja décision du 15 mars 2013 portant dérogation pour l’exploitation de l’hélistation
réservée aux transports sanitaires du Pôle de Santé d’Arcachon ;
Considérant les instructions de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud-Ouest en -
date du 15 juillet 2013
Considérant que les obstacles dans les trouées d’atterrissage et de décollage qui avaient conduit
à la délivrance de la décision de dérogation ont été supprimés,
Considérant que les restrictions d’exploitation peuvent être levées,
Sur proposition de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile du Sud-Ouest,
Sur proposition de la secrétaire générale déléguée de la sous-préfecture d’Arcachon
DÉCIDE
d’abroger la décision de dérogation du 15 mars 2013 pour l’exploitation de l’hélistation réservée
aux transports sanitaires du Pôle de Santé d’Arcachon.
Le sous-préfet
“ous Jean-Pierre HAMON ‘
Page 66 Décision - 23/07/2013